En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Comme tous les ministères, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) se conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (ASC) et au règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI). Ces règlements prévoient la mise en œuvre progressive de nouvelles exigences dans les domaines suivants :

  • service à la clientèle
  • information et communications
  • emploi
  • transport
  • conception des espaces publics

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le plan d’accessibilité (LPHO) 2015 du ministère de la Formation et des Collèges et Universités célèbre le dixième anniversaire de la LAPHO et montre comment les mesures prises en 2015 et les mesures prévues pour 2016 appuient les résultats clés et les réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO, alors que nous progressons sur la voie d’un Ontario accessible en 2025.

Première section : rapport sur les mesures prises par le ministère en 2015

Service à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prises par le MFCU en 2015

Le ministère a continué de consolider ses réalisations dans le cadre de mesures d’adaptation en matière d’accessibilité prises lors de réunions et d’événements internes et externes ainsi que des activités visant la participation du public. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • effectuer un suivi de la rétroaction du public au sujet des questions d’accessibilité, recueillie en ligne et en personne, afin d’obtenir des renseignements et des données pour la planification en matière d’accessibilité et l’amélioration du service à la clientèle
  • élaborer une « liste de contrôle de l’accessibilité » pour la planification d’événements et les activités d’approvisionnement
  • tenir tous les événements d’envergure à des sites accessibles afin que les services soient entièrement accessibles à tous les participants
  • veiller à ce que la documentation pour les présentations, les réunions et les communications soient disponibles en divers formats accessibles
  • embaucher des interprètes en langage ASL lors de réunions et d’événements
  • établir et tenir à jour une liste d’interprètes en ASL approuvés pour l’interprétation en personne, notamment vers la langue des signes québécoise (LSQ)
  • proposer des téléconférences et des options de participation en ligne pour éliminer les obstacles à l’accès aux événements
  • intégrer un mécanisme de rétroaction à l’intention des clients après les réunions et les événements afin de favoriser l’amélioration continue

Le ministère a continué de mettre l’accent sur la formation du personnel sur les obligations en matière de service à la clientèle en vertu des lois sur l’accessibilité. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • offrir une formation sur la création de documents accessibles
  • intégrer une formation obligatoire sur l’accessibilité à la documentation d’orientation des nouveaux employés
  • envoyer, à des intervalles réguliers, des avis à tous les membres du personnel de la directrice générale de l’administration (DGA) pour leur rappeler de suivre la formation obligatoire sur l’accessibilité
  • acheter de nouvelles technologies afin d’offrir plus de solutions pour communiquer avec les personnes handicapées et fournir une formation permanente au personnel pour lui faire connaître les appareils et les autres méthodes de soutien à la communication ainsi que leur utilisation (par exemple les téléscripteurs [ATS] et le Service de relais Bell)

Pour supprimer les obstacles, le ministère :

  1. A mis au point un outil d’évaluation des jeunes, en collaboration avec le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), qui :
    • a été lancé en août 2015
    • s’inscrit dans la stratégie Intensifions nos efforts : Cadre stratégique en faveur de la réussite des jeunes de l’Ontario
    • constitue une ressource pour procurer aux ministères des renseignements sur les populations de jeunes « à risque », notamment les jeunes handicapés ou ayant des besoins particuliers, pour faciliter l’élaboration de programmes et de politiques
    • a été mis en application lors de la conception du Programme d’accès à l’emploi pour les jeunes du ministère
  2. A élaboré un Programme d’assistance au travail pour les personnes handicapées, qui :
    • fait partie de l’intégration des services d’emploi et de formation
    • est conçu pour aider les clients qui se heurtent à des obstacles en raison d’un handicap lors de la recherche d’un emploi concurrentiel et durable
    • fournit aux clients un soutien pour suivre une formation et trouver et conserver un emploi dans un milieu de travail intégré, à un salaire concurrentiel
    • bénéficie des efforts d’un groupe de travail interministériel qui contribue à la planification et à la conception du programme ainsi qu’à la réalisation d’un projet pilote
  3. Plan d’action – renforcer la transition aux études postsecondaires pour les étudiantes et étudiants handicapés :
    • annoncé en 2014
    • financement supérieur à 1,5 million de dollars sur trois ans
    • deux projets de démonstration à élaborer
  4. Le ministère a continué d’offrir des services et du matériel en vue d’aider les étudiantes et étudiants handicapés ayant des besoins financiers à poursuivre leurs études postsecondaires, notamment :
    • 4,2 millions de dollars aux Bourses d’études de l’Ontario pour personnes handicapées à l’intention de plus de 5 700 étudiants et étudiantes
    • 1,4 million de dollars en bourses d’études de l’Ontario pour les étudiantes et étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l’extérieur du Canada, soit plus de 50 étudiants et étudiantes poursuivant leurs études postsecondaires en ASL
  5. Le ministère a continué de fournir un financement (54 millions de dollars en 2014-2015), y compris des subventions spéciales pour divers programmes pour appuyer toute une gamme de services à l’intention des étudiantes et étudiants handicapés, qu’offrent des universités, des collèges et des tiers. Ces programmes comprennent :
    • le Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés
    • le Fonds pour les services d’interprétation
    • les centres régionaux d’évaluation et de ressources
  6. Le ministère a réalisé le transfert de l’aide financière pour le Soutien aux apprenties et apprentis handicapés à la Division de l’éducation postsecondaire aux fins d’harmonisation avec le Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés.
  7. Dans le cadre de la Stratégie de santé mentale des enfants et des jeunes, le ministère :
    • a fourni 3,29 millions de dollars au bénéfice de Jeunesse, J’écoute, pour le fonctionnement du service d’assistance téléphonique en santé mentale pour les étudiants et étudiantes de niveau postsecondaire Allô J’Écoute/Good2Talk
    • s’est engagé à poursuivre le financement jusqu’en 2017-2018
  8. Quant au Fonds d’innovation en santé mentale, le ministère :
    • a alloué 3,6 millions de dollars en 2015-2016 pour 18 projets
  9. À la suite d’un sondage mené auprès du personnel régional de la FPO afin de déterminer les obstacles et de formuler des recommandations relatives aux services accessibles pour les clients, les mesures suivantes ont été prises :
    • l’instauration d’une politique d’ouverture en vue d’encourager le personnel et le public à faire des demandes et des suggestions en matière de services accessibles
    • la réalisation d’un sondage auprès des conseillers en emploi et en formation sur les services accessible dans les programmes d’Emploi Ontario
    • la mise sur pied d’équipes de soutien internes pour inciter les membres du personnel et les gestionnaires à participer aux discussions portant sur l’accessibilité et à l’examen des bureaux locaux dans le but de déterminer les lacunes en matière de services et les obstacles à l’accessibilité
  10. La surveillance par les conseillers en emploi et en formation a été élargie pour inclure des visites sur place et des évaluations du rendement afin de s’assurer de l’accessibilité des fournisseurs et des installations.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MFCU en 2015

Le ministère a continué de s’efforcer de rendre tous les documents d’information et de communication accessibles à tous les Ontariens et de favoriser la sensibilisation et la conformité aux exigences relatives à l’information et à la communication accessibles en vertu de la LPHO et de la LAPHO. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • s’assurer que les membres du personnel suivent le cours obligatoire de la FPO intitulé « Normes d’information et de communication du règlement NAI »
  • offrir une formation précise axée sur la sensibilisation du personnel et sa capacité à intégrer « l’Accessibilité à la source » en faisant la promotion des ressources en ligne et de la formation du Centre d’excellence en accessibilité à l’information et à la technologie ainsi que de la formation en personne sur l’accessibilité de documents et la rédaction en langage clair
  • mettre à la disposition des employés des fiches de conseils et des guides élaborés à l’interne ainsi qu’une formation en personne sur la création de documents accessibles offerte par le Secrétariat du Conseil du Trésor
  • fournir au personnel des communications responsable des contenus Web et aux webmestres une formation sur la création de sites Web accessibles
  • rédiger deux articles pour TCU Connect, le bulletin de nouvelles en ligne (en anglais seulement), qui décrivaient les exigences relatives aux sites Web accessibles en vertu de la LAPHO et proposaient des conseils et des ressources sur la création de documents accessibles
  • installer des lecteurs d’écran, tels que JAWS, sur un certain nombre d’ordinateurs du ministère afin d’appuyer la vérification de la conformité en matière d’accessibilité
  • organiser des présentations pour tous ses directeurs au sujet des exigences actuelles et prévues en 2016 en matière de sites Web accessibles, notamment pour réunir les partenaires clés de la Direction de la coordination générale, des Services juridiques, de la Direction des communications et du Groupement ITI pour les services à la collectivité
  • mettre sur pied un Groupe de travail sur la conformité à la LAPHO, à titre de forum collaboratif pour le personnel du Groupement ITI pour les services à la collectivité et l’équipe du Centre d’excellence en accessibilité lors de l’adaptation de codes et d’applications non conformes, du suivi de ces mesures correctives et de la production de rapports de progrès
  • établir une communication continue par la directrice générale de l’administration (DGA) sous forme de notes de service envoyées aux gestionnaires à des intervalles réguliers au sujet des exigences actuelles et prévues en 2016 en matière de sites Web accessibles
  • encourager le personnel à assister aux « rencontres sur l’accessibilité » axées sur les façons dont l’ ITI peut favoriser l’accessibilité en ligne
  • participer à une communauté des praticiens pour l’accessibilité interministérielle dans le but d’élaborer un guide 101 sur la création de documents accessibles afin de renforcer la capacité du personnel et de montrer les concepts clés associés à la création de documents accessibles
  • assurer le lien avec des partenaires à l’échelle de l’organisation, notamment avec le Centre d’excellence en accessibilité, le Comité des coordonnateurs de sites Web et le Groupe consultatif de l’accessibilité numérique, afin d’éclaircir l’interprétation des exigences législatives et des exigences relatives à l’ensemble de l’organisation
  • transmettre aux gestionnaires et au personnel les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées quant à l’amélioration et à la conformité des sites Web
  • élaborer un nouveau guide intitulé Website Compliance Tracker and Instruction Guide (en anglais seulement) en vue d’aider le personnel à indiquer l’état des efforts d’amélioration des sites Web et les plans d’amélioration prévus
  • mettre en place une fonction de clavardage sur le site Web d’Emploi Ontario
  • créer des formulaires en langage clair pour le public (phase 1 – les formulaires du Programme d’apprentissage seront accessibles et publiés en 2016)
  • convertir des normes et des modèles en format accessible, conformément aux pratiques exemplaires, et les publier sur l’intranet (p. ex. modèles de cartes de visite avec indications en braille et numéros ATS)
  • fournir un soutien continu aux services d’alphabétisation et de formation de base pour les sourds dans les bureaux régionaux à l’échelle de l’Ontario

En conformité avec le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (NAI) et les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0, Niveau AA), le ministère a réalisé un examen et un inventaire de tous les sites Web internes et externes. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • mettre à l’essai des sites et des contenus Web, y compris des applications, pour en vérifier l’accessibilité
  • retirer le contenu désuet
  • adapter le contenu non accessible
  • convertir des documents PDF en pages HTML
  • s’assurer que seuls un matériel et une documentation accessible seront publiés en ligne à l’avenir
  • veiller à inclure un sous-titrage aux webinaires
  •  voir à ce que les documents soient disponibles en d’autres formats sur demande
  • Les projets précis comprenaient notamment :
    • eCampus Ontario
    • le portail OntarioLearn – le développement d’un plan du site et d’un contenu Web accessibles ainsi que d’un nouveau concept compatible avec un affichage mobile et un contenu bilingue, conformément aux exigences en matière d’accessibilité
    • Emploi Ontario libre-service
    • la subvention Canada-Ontario pour l’emploi (demande en ligne)
    • le Programme d’apprentissage (la demande en ligne)
    • le site Web du RAFEO – la conception de formulaires et demandes RAFEO accessibles pour l’année scolaire et extrascolaire 2015-2016 ainsi que des outils, comme l’outil de recherche d’écoles et d’estimation d’aide du RAFEO

Le ministère a adapté plus de 1 172 documents et s’est assuré que les documents publiés sur le site Web principal du ministère étaient accessibles. Voici quelques exemples de tels documents :

  • Lignes directrices relatives à Deuxième carrière
  • Bâtir l’avenir : Pour accroître la capacité du système d’éducation de l’Ontario à dispenser un enseignement postsecondaire en langue française dans les régions du Centre et du Sud-Ouest
  • Document de discussion du MFCU – Approche propose pour la désignation des établissements en réponse aux modifications apportées par le gouvernement fédéral au Programme des étudiants étrangers (PEE)

Le ministère a intégré les exigences en matière d’accessibilité dans une production sur vidéo et en format numérique pour veiller à l’accès aux ressources numériques pour les Ontariens ayant des troubles d’apprentissages et pour les personnes malentendantes ou malvoyantes. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • employer le sous-titrage dans toutes les productions sur vidéo
  • inclure des sous-titres descriptifs pour les images dans les vidéos
  • s’assurer que les transcriptions sont disponibles sur demande
  • intégrer des traductions du contenu Web en ASL sur vidéo pour les malentendants

Le ministère a continué d’œuvrer avec le ministère de l’Éducation pour promouvoir l’utilisation en ligne du Service ontarien de ressources éducatives en format de substitution (SOREFS), qui offre des manuels scolaires de qualité en format de substitution (p. ex. en braille) aux collèges et aux universités. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • fournir une subvention supérieure à 1,1 million de dollars pour garantir des services permanents de transcription par l’intermédiaire du SOREFS
  • collaborer avec le Canadian Publisher’s Council afin d’augmenter le nombre d’éditeurs établis en Amérique qui procurent des manuels scolaires et du matériel d’apprentissage aux étudiants des collèges et des universités en Ontario
  • préparer des documents et des dépliants de publicité à l’intention des éditeurs canadiens afin de promouvoir leur participation au SOREFS

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prises par le MFCU en 2015

Le ministère s’est appliqué à éliminer les obstacles à l’emploi auprès des membres de son personnel en faisant la promotion de la formation et de la sensibilisation du personnel aux obligations stipulées par les lois sur l’accessibilité, notamment en prenant les mesures suivantes :

  • favoriser la communication à l’échelle de l’organisation au sujet des exigences de conformité de la fonction publique de l’Ontario en vertu de la Norme de l’emploi, y compris la formation obligatoire en ligne « NAI – Normes d’emploi », en transmettant des notes de service de la haute direction aux gestionnaires et aux membres du personnel et en publiant des renseignements sur l’intranet du ministère
  • élargir la formation pour inclure une formation précise pour les gestionnaires et le personnel des Ressources humaines (RH) sur les questions d’accessibilité et les obligations de l’employeur, notamment une formation sur les mesures d’adaptation selon la nouvelle stratégie globale de RHOntario en matière de soutien aux personnes handicapées
  • informer les employés de la possibilité d’adaptation des emplois, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario et à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)
  • la totalité des outils, des ressources et des lignes directrices élaborés par RHOntario concernant les obligations en matière d’emploi en vertu des mesures législatives sur l’accessibilité a fait l’objet d’une campagne au sein du ministère sous forme de notes de service de la directrice générale de l’administration
  • intégrer une formation obligatoire sur l’accessibilité à la documentation d’orientation des nouveaux employés

Les autres mesures prises par le ministère consistaient notamment à :

  • fournir des installations et des services aux membres du personnel ayant besoin d’un animal ou d’un dispositif d’assistance
  • améliorer les pratiques en matière d’adaptation des emplois au moyen des mesures suivantes :
    • examiner les résultats du Sondage des employés de la FPO de 2014, tout particulièrement afin de relever les problèmes et d’élaborer des pratiques exemplaires, le tout en s’appuyant sur les politiques et les procédures mises en application à l’échelle de la FPO
    • mettre en œuvre les recommandations découlant de l’examen de la gestion des services aux handicapés de 2013
    • fournir aux gestionnaires des listes de contrôle claires et concises favorisant des mesures fondées sur la politique d’adaptation pour les personnes handicapées

Le ministère a continué de faire la promotion des questions relatives à la santé mentale, en prenant notamment les mesures suivantes :

  • fournir de l’information et de la formation sur la santé mentale, et réaliser une campagne de sensibilisation aux nouvelles ressources globales disponibles sur l’intranet des Ressources humaines de la FPO
  • donner des ateliers Let’s Talk….You’re not alone (en anglais seulement; « Parlons… Vous n’êtes pas seuls ») à 16 groupes d’employés et à six groupes de gestionnaires dans toute la province
  • promouvoir la webdiffusion de la FPO sur la santé mentale et les dépendances et y participer
  • envoyer une note de service de la DGA s’adressant à tout le personnel afin de faire la promotion de la Journée mondiale de la santé mentale et de souligner que le Programme d’aide aux employés est accessible à tous les membres du personnel de la FPO

Au cours de sa 5e année, 31 membres du personnel du ministère ont participé au Programme de partenariats de mentorat axés sur la diversité. Ce programme vise à offrir un cadre inclusif d’apprentissage réciproque permettant un dialogue ouvert, honnête et enrichissant sur la diversité, l’accessibilité et l’inclusion entre les mentors et leurs employés partenaires.

Le représentant du ministère au Conseil consultatif en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées (CCAPH), qui se penche sur les obstacles et difficultés internes auxquels fait face le personnel, a continué de participer aux travaux du conseil et de se faire le champion des intérêts des employés handicapés.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MFCU en 2015

Le ministère a offert une formation obligatoire et des renseignements sur les nouvelles exigences de la norme d’accessibilité au milieu bâti, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, aux membres clés du personnel comme les gestionnaires des installations. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • offrir une formation spécialisée aux membres clés du personnel du ministère (p. ex. aux gestionnaires des installations) pour favoriser la compréhension et la connaissance des obligations des membres du personnel en vertu de la nouvelle norme
  • assurer la formation de membres clés du personnel de toutes les directions afin de donner un aperçu de la norme d’accessibilité au milieu bâti
  • participer à la formation offerte par le Bureau de la diversité
  • afficher de l’information sur l’intranet du ministère au sujet de l’accessibilité au milieu bâti, y compris les pratiques exemplaires concernant les modifications à la structure du milieu physique de l’environnement de travail et les mises à jour des lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle des installations de la FPO

Le ministère a poursuivi la mise en œuvre de la phase 2 d’un plan d’adaptation des locaux qui vise à réduire l’encombrement en milieu de travail tout en offrant une conception souple et accessible en vue de répondre aux besoins d’adaptation des postes de travail déterminés par les membres du personnel. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • rénover les bureaux du ministère situés au 8e, 15e et 16e étage de l’édifice Mowat, au 900, rue Bay, ainsi qu’au 777, rue Bay, à Toronto, pour créer un milieu de travail accessible et sans obstacle, en particulier des bureaux, des postes de travail modulaires, des salles de réunion, des toilettes et des lieux publics
  • recourir à un affichage d’orientation vers les directions et les salles de réunion des bureaux du Groupement ITI pour les services à la collectivité au 777, rue Bay, à Toronto. L’affichage comporte de plus gros caractères et se situe à un endroit stratégique pour favoriser la lisibilité
  • installer des lecteurs de cartes par proximité à toutes les entrées des bureaux du Groupement ITI pour les services à la collectivité au 777, rue Bay, ce qui facilitera l’accès à l’étage sur le plan logistique de membres du personnel ayant une déficience visuelle ou physique
  • intégrer les normes d’accessibilité dans la planification de l’adaptation des locaux en vue de réduire l’encombrement des nouveaux bureaux locaux à Toronto et dans la région d’Halton
  • examiner les espaces publics dans toute la province pour veiller à la conformité au règlement NAI; combler les lacunes décelées dans les bureaux de St. Catharines, de Kitchener, d’Owen Sound et de Brantford

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MFCU en 2015

Dans le cadre des initiatives du ministère visant à favoriser la conformité aux exigences de la LPHO et de la LAPHO, le ministère a réalisé ce qui suit :

  • fournir au sous-ministre les mesures de rendement en matière d’accessibilité à inclure dans son plan de rendement annuel
  • envoyer, à des intervalles réguliers, des avis de la DGA aux gestionnaires et aux membres du personnel pour leur rappeler de suivre les modules de formation obligatoire sur l’accessibilité au Centre du leadership et de l’apprentissage (CLA) et dans le système LearnOn
  • continuer de soutenir les membres du personnel et les gestionnaires en leur procurant des renseignements et des ressources (p. ex. du matériel Accessibilité à la source) sur les aspects suivants :
    • les Politiques d’accessibilité pour les services à la clientèle
    • les enjeux relatifs à l’accessibilité dans les pratiques d’approvisionnement
    • les choix de formation sur la création de documents accessibles
    • les politiques de la FPO sur l’accessibilité de l’emploi (Politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail de la FPO)
  • fournir des directives et un soutien aux responsables de l’accessibilité des divisions pour mettre au point le Plan annuel d’accessibilité (LPHO), notamment :
    • offrir des séances d’information et des renseignements sur les obligations stipulées par la LPHO et de la LAPHO
    • procurer des conseils, du matériel de communication et des liens vers des ressources et des outils aux responsables des divisions pour les aider à soutenir les membres du personnel quant à leurs obligations en matière d’accessibilité
    • créer un site SharePoint pour stocker et partager les plans d’accessibilité et les ressources du ministère visant à aider les responsables des divisions à produire les rapports annuels sur l’accessibilité et les réalisations de la division
  • faire la promotion d’événements liés à l’accessibilité sur l’intranet du ministère, notamment de la conférence annuelle Expo/JOIN sur l’accessibilité tenue lors des Jeux panaméricains et parapanaméricains de Toronto en 2015
  • travailler avec le bureau de la diversité et le forum des responsables de l’accessibilité de la FPO pour mettre en place des processus plus centralisés et collaboratifs en vue d’accroître les efforts de conformité à l’échelle de la FPO et d’aider le personnel et la direction du ministère à se conformer aux obligations en matière d’accessibilité
Approvisionnement
  • intégrer les critères d’accessibilité à tous les documents d’approvisionnement publiés au Portail des appels d’offres de l’Ontario (site Web d’approvisionnement public) du ministère
  • examiner et réviser les contrats d’approvisionnement pour vérifier l’inclusion des exigences de la LAPHO
  • mettre en œuvre une liste de contrôle de l’accessibilité obligatoire pour toutes les activités d’approvisionnement de l’ ITI, à remplir par le chef de projet et le chef et à conserver dans les dossiers en prévision de vérifications éventuelles
Groupes de travail sur l’accessibilité à l’échelle de l’organisation

Établissement de groupes et d’équipes de travail pour tenir le personnel au courant des questions d’accessibilité, notamment :

  • les exigences réglementaires en matière de conformité à la LAPHO
  • la détermination des lacunes de service et des obstacles à l’accessibilité
  • l’évaluation d’obstacles potentiels pour les membres du personnel et les clients handicapés et l’élaboration de stratégies d’atténuation
  • le Groupe de travail sur la diversité et l’inclusion offre une « série de conférences » sur la création d’un « ministère accessible et inclusif »
Financement

Par le Fonds ontarien de recherche et d’innovation en matière de capital humain, le ministère a subventionné de nombreux projets de recherche portant sur les défis que doivent relever les personnes handicapées dans le système d’éducation postsecondaire et au marché du travail pour :

  • favoriser la sensibilisation du personnel aux obstacles auxquels les personnes handicapées doivent faire face
  • déterminer les besoins des personnes handicapées
  • définir les mesures qui peuvent servir à améliorer l’inclusion de personnes handicapées à l’éducation postsecondaire et au marché du travail

Deuxième section : rapport sur les mesures prévues par le ministère pour 2016

En 2016, le ministère centrera ses efforts sur trois objectifs prioritaires, tous assortis de mesures particulières, à l’appui des réalisations attendues du Plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO et de normes d’accessibilité particulières.

  1. Développement des capacités  : Veiller à ce que le personnel et les gestionnaires disposent des connaissances et des outils nécessaires pour intégrer les exigences et les mesures d’adaptation en matière d’accessibilité à l’ensemble de leurs fonctions. Les mesures particulières consistent notamment à :
    • mettre en place une communauté des praticiens pour l’accessibilité des ministères de l’apprentissage afin de favoriser une sensibilisation accrue des membres du personnel et des gestionnaires aux exigences des lois sur l’accessibilité et la communication des pratiques exemplaires
    • réaménager le contenu sur l’intranet du ministère pour inclure un volet agrandi et facile à utiliser sur l’accessibilité  mettant l’accent sur les renseignements pratiques, dont :
      • un guide en langage clair de toutes les normes (y compris des explications sous forme d’un texte en clair et avec des éléments visuels)
      • une liste des obligations des membres du personnel et des gestionnaires ainsi qu’une liste des tâches à accomplir sous chaque norme
      • des liens vers les ressources portant sur les questions d’accessibilité, notamment du matériel de formation, des guides et des ressources pour la création de documents accessibles
      • les coordonnées des personnes-ressources clés, dont celles dans les ministères et les organisations clés qui sont responsables de l’accessibilité dans l’Approvisionnement, les Ressources humaines, la Direction des services juridiques, les Installations, etc
      • un calendrier d’événements relatifs à l’accessibilité, comme les conférences et les rencontres
    • réviser la documentation d’orientation des nouveaux employés de la Direction de la gestion stratégique des ressources humaines pour s’assurer que les exigences récentes de la LAPHO ont été intégrées
    • continuer d’explorer les méthodes et les options en ligne pour l’organisation d’une formation régionale
    • encourager tous les gestionnaires et employés à suivre la formation sur l’Outil d’évaluation en matière de diversité d’ici décembre 2016 afin qu’ils sachent comment l’appliquer à tous les aspects de leur travail, notamment dans l’élaboration des politiques et l’exécution des programmes
    • continuer d’offrir aux gestionnaires et employés des possibilités d’enrichir leurs connaissances des questions et solutions d’accessibilité en participant à la conférence annuelle JOIN et à d’autres événements relatifs à l’accessibilité
  2. Reddition des comptes  : Renforcer la reddition des comptes pour s’assurer de la conformité aux exigences du ministère en matière d’accessibilité. Les mesures particulières consistent notamment à :
    • préparer et mettre en œuvre à l’échelle du ministère des rapports de suivi concernant les exigences et les réalisations clés, par exemple la formation du personnel, l’engagement concernant les plans de rendement et la participation à la conférence annuelle JOIN
    • mettre en œuvre un système consolidé de planification de l’accessibilité et de production de rapports de conformité dans l’ensemble du ministère, qui comprend des modèles de rapport simplifiés et facilite les bilans trimestriels d’avancement remis aux équipes de haute direction
  3. Établissement de relations et partenariats  : Mettre en place des partenariats avec des employés et des clients handicapés en créant des occasions régulières de solliciter leurs commentaires et de la rétroaction sur les questions d’accessibilité, les progrès et les idées d’amélioration. Les mesures particulières consistent notamment à :
    • faire de l’intervention à la fois auprès du personnel et des clients handicapés une priorité de la haute direction
    • se renseigner auprès du Conseil consultatif en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées (CCAPH) de la FPO sur la meilleure façon de mettre en place des mécanismes de rétroaction à l’intention des clients et du personnel, par exemple au moyen de groupes de discussion et de sondages confidentiels
    • effectuer un suivi des résultats de la rétroaction afin d’assurer une amélioration continue

Service à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prévues par le MFCU pour 2016

Le ministère continuera de faire preuve de leadership en matière de service à la clientèle accessible en prenant les mesures suivantes :

  • veiller à la conformité, au sein du ministère, avec toutes les exigences de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle
  • explorer de nouvelles façons d’appuyer la participation d’employés et de clients handicapés à tous les programmes et événements du ministère
  • voir à ce que tous les événements et toutes les réunions organisés par le ministère soient accessibles, notamment :
    • en optant pour des sites accessibles
    • en faisant appel à des interprètes en ASL
    • en fournissant un sous-titrage pour les vidéos
    • en s’assurant que les transcriptions sont disponibles sur demande
    • en veillant à la disponibilité des services d’accessibilité sur demande, y compris un accès par fauteuil roulant, des interprètes en ASL et un financement de services de soutien personnel au besoin

La formation du personnel sur les obligations en matière de service à la clientèle stipulées par les lois sur l’accessibilité continuera de constituer une priorité pour le ministère, notamment les aspects suivants :

  • le suivi et la production de rapports sur la formation du personnel
  • l’offre de plus d’occasions de formation du personnel sur les obligations d’accessibilité ainsi que les dispositifs et la technologie d’assistance

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prévues par le MFCU pour 2016

Le ministère continuera de veiller à ce que tout matériel et document de communication ainsi que tout site Web et toute solution technologique fassent appel aux pratiques exemplaires en matière d’accessibilité, en prenant notamment les mesures suivantes :

  • réaménager le contenu sur l’intranet du ministère pour rendre le volet sur l’accessibilité plus robuste et convivial, en :
    • ajoutant des liens vers les vidéos de formation et les lignes directrices du Centre d’excellence en accessibilité à l’ ITI
    • fournissant des versions en langage clair des lois sur l’accessibilité et des obligations du personnel en vertu de chacune des normes
    • élaborant des listes de tâches à accomplir pour les employés et les gestionnaires, selon chacune des normes
    • publiant des documents de formation et des outils pour le personnel sur la création de documents accessibles
  • s’assurer que tout matériel publié en ligne est accessible et répond aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0, Niveau AA)
  • faire la promotion d’un guide « Création de documents accessibles », conçu en partenariat avec d’autres ministères et la Direction des communications du ministère à titre de nouvelle norme à suivre à l’échelle du ministère
  • élaborer une stratégie de formation pour l’ensemble du ministère pour veiller à ce que tous les employés soient en mesure de créer des documents accessibles
  • adapter les documents publiés en lignes avant 2012, conformément au guide de la FPO sur les critères du règlement NAI
  • s’assurer que toute nouvelle production sur vidéo et ressource numérique est sous-titrée et comporte des sous-titres descriptifs pour les images dans les vidéos et les présentations
  • intégrer des traductions du contenu Web en ASL sur vidéo pour les malentendants

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prévues par le MFCU pour 2016

Le ministère s’engage à offrir un accès sans obstacle à tous les employés du ministère au moyen des mesures suivantes :

  • voir à ce que les employés soient conscients de leurs droits en vertu des lois sur l’accessibilité
  • s’assurer que l’adaptation des emplois répond aux besoins des employés en matière d’accessibilité
  • veiller à ce que les nouveaux employés et leurs gestionnaires reçoivent de l’information sur leurs responsabilités en matière d’accessibilité dans le cadre de la formation et dans les documents d’orientation des nouveaux employés
  • inciter les employés et les gestionnaires à ajouter au moins un engagement en matière d’accessibilité à leur plan de rendement 2016-2017
  • soutenir les activités du Conseil consultatif en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées (CCAPH) de la FPO, notamment en favorisant la participation d’employés à des événements d’apprentissage
  • travailler avec le représentant du CCAPH du ministère afin d’obtenir de la rétroaction d’employés handicapés sur les questions prioritaires au moins une fois par année
  • appuyer 25 employés du ministère inscrits au Programme de partenariats de mentorat axés sur la diversité lors de sa 6e année
  • offrir une série de séances d’information sur la sensibilisation aux enjeux relatifs à la santé mentale, au cours de l’année, et inciter le personnel à assister à la formation de la FPO « Mental Health in the Workplace » (offerte en anglais seulement)

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prévues par le MFCU pour 2016

Le ministère s’engage à rendre le milieu bâti accessible et sans obstacle.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prévues par le MFCU pour 2016 :

Les mesures consistent notamment à :

  • encourager tous les membres du personnel à suivre la formation sur l’outil d’évaluation en matière d’inclusion
  • continuer de promouvoir l’utilisation en ligne du Service ontarien de ressources éducatives en format de substitution (SOREFS) afin d’attirer des éditeurs américains et canadiens supplémentaires pouvant procurer des manuels scolaires de grande qualité en format accessible aux collèges et aux universités
  • offrir un financement de 3,03 millions de dollars à 16 projets dans le cadre du Fonds d’innovation en santé mentale en 2016-2017
  • augmenter la contribution annuelle à Jeunesse, J’écoute, pour le fonctionnement du service d’assistance téléphonique en santé mentale pour les étudiants et étudiantes de niveau postsecondaire AllôJ’Écoute/Good2Talk à 3,54 millions de dollars en 2016-17 et à 3,59 millions de dollars en 2017-2018
  • fournir des services et de l’équipement qui permettront aux étudiantes et étudiants handicapés ayant des besoins financiers de poursuivre leurs études postsecondaires, en offrant un financement comme suit :
    • 4,5 millions de dollars aux Bourses d’études de l’Ontario pour personnes handicapées
    • 1,8 million de dollars en bourses d’études pour les étudiantes et étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l’extérieur du Canada

Troisième section : mesures visant à repérer les obstacles dans la législation

Introduction

Aux termes de la LPHO, avant son abrogation, le plan d’accessibilité d’un ministère doit présenter les mesures prises en vue de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services administrés par le ministère.

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), qui vise à rendre l’Ontario accessible d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est engagé à examiner la législation de l’Ontario en vue de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné des 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées. Cet examen est maintenant terminé.

Notre ministère demeure déterminé à s’assurer que les mesures législatives de l’Ontario ne créent pas d’obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées. Nous continuerons à rendre compte, dans notre plan d’accessibilité, des mesures prises pour repérer et supprimer les obstacles dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services du ministère, en précisant ceux qui seront passés en revue au cours de l’année à venir. Les conclusions de l’examen coordonné des lois ayant une forte incidence orienteront l’approche adoptée par le ministère pour s’acquitter de cette tâche.

Mesures actuellement en place

Voici les mesures en place qui permettent au ministère d’évaluer chacune de ses propositions de loi, de règlement, de politique, de programme, de pratique et de service en fonction de son effet sur l’accessibilité pour les personnes handicapées :

La Direction des services juridiques continuera de fournir des conseils afin de repérer et d’éviter les obstacles potentiels aux personnes handicapées dans la règlementation proposée ainsi que les modifications proposées aux lois existantes.

Mesures prises au cours de l’année précédente

En 2014, le gouvernement a réalisé un examen de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées. Ces lois ont été choisies en fonction des critères suivants :

  • les lois qui ont des répercussions directes sur les personnes handicapées
  • les lois qui régissent la prestation de services ou de programmes applicables à grande échelle
  • les lois qui fournissent des avantages ou des protections; ou
  • les lois qui influent sur des devoirs ou des droits démocratiques ou civiques

Aucune de ces 51 lois ne relevait du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Cependant, le ministère a entamé l’examen d’un éventail de politiques, lignes directrices et formulaires afin d’éliminer les obstacles potentiels pour les personnes handicapées. Des modifications à apporter aux lignes directrices 2016-2017 du Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés (FAEEH) sont prévues en conséquence. De plus, des modifications se sont effectuées en matière de planification et de surveillance des examens de certification d’écoles de métiers afin de faciliter la participation de personnes handicapées, et les employés pertinents du ministère ont suivi une formation sur ces mesures d’adaptation.

Examens prévus

Au cours de la prochaine année, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités procédera à l’examen des lois, des règlements, des politiques, des programmes, des pratiques et (ou) des services mentionnés ci-dessous en vue de repérer les obstacles pour les personnes handicapées.