Sommaire

En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Comme tous les ministères, le ministère de l’Éducation (EDU) se conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (ASC) et au règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI). Ces règlements prévoient la mise en œuvre progressive de nouvelles exigences dans les domaines suivants :

  • service à la clientèle
  • information et communications
  • emploi
  • transport
  • conception des espaces publics

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le plan d’accessibilité (LPHO) 2015 du ministère de l’Éducation célèbre le dixième anniversaire de la LAPHO et montre comment les mesures prises en 2015 et les mesures prévues pour 2016 appuient les résultats clés et les réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO, alors que nous progressons sur la voie d’un Ontario accessible en 2025.

Première section : rapport sur les mesures prises par le ministère en 2015

Service à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prises par l’EDU en 2015

Le ministère a continué de consolider ses réalisations dans le cadre de mesures d’adaptation en matière d’accessibilité prises lors de réunions et d’événements internes et externes ainsi que des activités visant la participation du public. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • effectuer un suivi de la rétroaction du public au sujet des questions d’accessibilité, recueillie en ligne et en personne, afin d’obtenir des renseignements et des données pour la planification en matière d’accessibilité et l’amélioration du service à la clientèle
  • élaborer une « liste de contrôle de l’accessibilité » pour la planification d’événements et les activités d’approvisionnement
  • tenir tous les événements d’envergure à des sites accessibles afin que les services soient entièrement accessibles à tous les participants
  • veiller à ce que la documentation pour les présentations, les réunions et les communications soient disponibles en divers formats accessibles
  • embaucher des interprètes en langage ASL lors de réunions et d’événements
  • établir et tenir à jour une liste d’interprètes en ASL approuvés pour l’interprétation en personne, notamment vers la langue des signes québécoise (LSQ)
  • proposer des téléconférences et des options de participation en ligne pour éliminer les obstacles à l’accès aux événements
  • intégrer un mécanisme de rétroaction à l’intention des clients après les réunions et les événements afin de favoriser l’amélioration continue
  • En plus de nombreuses réunions internes du ministère, telles que les rencontres s’adressant à l’ensemble du personnel ainsi que les campagnes Centraide et Federated Health, le ministère a organisé cinq événements accessibles d’envergure en 2015 :
    • le Colloque ministériel annuel des Comités de participation des parents (CPP) 2015
    • les séances d’orientation à l’intention des membres des conseils scolaires
    • le Colloque ontarien en matière de leadership
    • l’institut d’été destiné aux professionnels de l’enseignement de l’Association ontarienne des troubles d’apprentissage
    • l’édition annuelle de la Journée d’apprentissage professionnel portant sur l’expertise en analyse comportementale appliquée (ACA) 

Le ministère a continué de mettre l’accent sur la formation du personnel sur les obligations en matière de service à la clientèle en vertu des lois sur l’accessibilité. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • offrir une formation sur la création de documents accessibles
  • intégrer une formation obligatoire sur l’accessibilité à la documentation d’orientation des nouveaux employés
  • envoyer, à des intervalles réguliers, des avis à tous les membres du personnel de la directrice générale de l’administration (DGA) pour leur rappeler de suivre la formation obligatoire sur l’accessibilité

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par l’EDU en 2015

Le ministère a continué de s’efforcer de rendre tous les documents d’information et de communication accessibles à tous les Ontariens et de favoriser la sensibilisation et la conformité aux exigences relatives à l’information et à la communication accessibles en vertu de la LPHO et de la LAPHO. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • s’assurer que les membres du personnel suivent le cours obligatoire de la FPO intitulé « Normes d’information et de communication du règlement NAI »
  • offrir une formation précise axée sur la sensibilisation du personnel et sa capacité à intégrer « l’Accessibilité à la source » en faisant la promotion des ressources en ligne et de la formation du Centre d’excellence en accessibilité à l’information et à la technologie ainsi que de la formation en personne sur l’accessibilité de documents et la rédaction en langage clair
  • mettre à la disposition des employés des fiches de conseils et des guides élaborés à l’interne ainsi qu’une formation en personne sur la création de documents accessibles offerte par le Secrétariat du Conseil du Trésor
  • fournir au personnel des communications responsable des contenus Web et aux webmestres une formation sur la création de sites Web accessibles
  • organiser des présentations pour tous ses directeurs au sujet des exigences actuelles et prévues en 2016 en matière de sites Web accessibles, notamment pour réunir les partenaires clés de la Direction de la coordination générale, des Services juridiques, de la Direction des communications et du Groupement ITI pour les services à la collectivité
  • mettre sur pied un Groupe de travail sur la conformité à la LAPHO, à titre de forum collaboratif pour le personnel du Groupement ITI pour les services à la collectivité et l’équipe du Centre d’excellence en accessibilité lors de l’adaptation de codes et d’applications non conformes, du suivi de ces mesures correctives et de la production de rapports de progrès
  • établir une communication continue par la directrice générale de l’administration (DGA) sous forme de notes de service envoyées aux gestionnaires à des intervalles réguliers au sujet des exigences actuelles et prévues en 2016 en matière de sites Web accessibles
  • encourager le personnel à assister aux « rencontres sur l’accessibilité » axées sur les façons dont l’ITI peut favoriser l’accessibilité en ligne
  • participer à une communauté des praticiens pour l’accessibilité interministérielle dans le but d’élaborer un guide 101 sur la création de documents accessibles afin de renforcer la capacité du personnel et de montrer les concepts clés associés à la création de documents accessibles
  • assurer le lien avec des partenaires à l’échelle de l’organisation, notamment avec le Centre d’excellence en accessibilité, le Comité des coordonnateurs de sites Web et le Groupe consultatif de l’accessibilité numérique, afin d’éclaircir l’interprétation des exigences législatives et des exigences relatives à l’ensemble de l’organisation
  • transmettre aux gestionnaires et au personnel les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées quant à l’amélioration et à la conformité des sites Web
  • élaborer un nouveau guide intitulé Website Compliance Tracker and Instruction Guide (en anglais seulement) en vue d’aider le personnel à indiquer l’état des efforts d’amélioration des sites Web et les plans d’amélioration prévus

En conformité avec le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (NAI) et les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0, Niveau AA), le ministère a réalisé un examen et un inventaire de tous les sites Web internes et externes. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • mettre à l’essai des sites et des contenus Web, y compris des applications, pour en vérifier l’accessibilité
  • retirer le contenu désuet
  • adapter le contenu non accessible
  • convertir des documents PDF en pages HTML
  • s’assurer que seuls un matériel et une documentation accessible seront publiés en ligne à l’avenir
  • veiller à inclure un sous-titrage aux webinaires
  •  voir à ce que les documents soient disponibles en d’autres formats sur demande

Le ministère a adapté plus de 1 450 documents et s’est assuré que les documents publiés sur le site Web principal du ministère étaient accessibles. Voici quelques exemples de tels documents :

  • les sondages sur le climat scolaire et les outils en ligne connexes (mis à la disposition des écoles et des conseils scolaires)
  • le document intitulé Stratégie de développement du Leadership au niveau du conseil scolaire – Guide 2012
  • Guide à l’intention des parents : Volet développement et santé sexuelle du programme-cadre d’éducation physique et santé, de la 1re à la 6e année et de la 7e à la 12e année
  • Accroître les capacités – Série d’apprentissage professionnel : Édition spéciale du secrétariat no 32, L’apprentissage par l’enquête, mai 2013
  • Cadre stratégique pour l’apprentissage du français langue seconde dans les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année (2013), Cadre stratégique de l’Ontario sur la petite enfance (2013)

Le ministère a intégré les exigences en matière d’accessibilité dans une production sur vidéo et en format numérique pour veiller à l’accès aux ressources numériques pour les Ontariens ayant des troubles d’apprentissages et pour les personnes malentendantes ou malvoyantes. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • employer le sous-titrage dans toutes les productions sur vidéo
  • inclure des sous-titres descriptifs pour les images dans les vidéos
  • s’assurer que les transcriptions sont disponibles sur demande
  • intégrer des traductions du contenu Web en ASL sur vidéo pour les malentendants

Pour améliorer les programmes offerts aux élèves et accroître la capacité des éducateurs, le ministère a fourni un financement aux groupes et aux programmes suivants :

  • la Société canadienne de l’ouïe (SCO)
  • Voice pour les personnes ayant une déficience auditive
  • les programmes d’éducation dans les établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels approuvés par le gouvernement
  • l’Association ontarienne des troubles d’apprentissage (AOTA)
  • Geneva Centre for Autism

Le ministère a publié des programmes d’études accessibles pour répondre aux besoins en matière d’enseignement et d’apprentissage de tous les apprenants, notamment des élèves ayant des besoins particuliers :

  • Le curriculum de l’Ontario, 1re à la 8e année –  Éducation physique et santé, 2015
  • Le curriculum de l’Ontario, 9e à la 12e année – Éducation physique et santé, 2015
  • Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année – Études canadiennes et mondiales, 2015

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prises par l’EDU en 2015

Le ministère s’est appliqué à éliminer les obstacles à l’emploi auprès des membres de son personnel en faisant la promotion de la formation et de la sensibilisation du personnel aux obligations stipulées par les lois sur l’accessibilité, notamment en prenant les mesures suivantes :

  • favoriser la communication à l’échelle de l’organisation au sujet des exigences de conformité de la fonction publique de l’Ontario en vertu de la Norme de l’emploi, y compris la formation obligatoire en ligne « NAI – Normes d’emploi », en transmettant des notes de service de la haute direction aux gestionnaires et aux membres du personnel et en publiant des renseignements sur l’intranet du ministère
  • élargir la formation pour inclure une formation précise pour les gestionnaires et le personnel des Ressources humaines (RH) sur les questions d’accessibilité et les obligations de l’employeur, notamment une formation sur les mesures d’adaptation selon la nouvelle stratégie globale de RHOntario en matière de soutien aux personnes handicapées
  • informer les employés de la possibilité d’adaptation des emplois, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario et à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)
  • la totalité des outils, des ressources et des lignes directrices élaborés par RHOntario concernant les obligations en matière d’emploi en vertu des mesures législatives sur l’accessibilité a fait l’objet d’une campagne au sein du ministère sous forme de notes de service de la directrice générale de l’administration
  • intégrer une formation obligatoire sur l’accessibilité à la documentation d’orientation des nouveaux employés
  • la Division des relations de travail en éducation a inclus l’engagement en matière d’accessibilité aux plans de rendement du personnel

Les autres mesures prises par le ministère consistaient notamment à :

  • procurer des mesures d’adaptation sur le plan du stationnement au personnel des écoles provinciales et d’application ayant des troubles de mobilité
  • fournir des installations et des services aux membres du personnel ayant besoin d’un animal ou d’un dispositif d’assistance
  • améliorer les pratiques en matière d’adaptation des emplois au moyen des mesures suivantes :
    • examiner les résultats du Sondage des employés de la FPO de 2014, tout particulièrement afin de relever les problèmes et d’élaborer des pratiques exemplaires, le tout en s’appuyant sur les politiques et les procédures mises en application à l’échelle de la FPO
    • mettre en œuvre les recommandations découlant de l’examen de la gestion des services aux handicapés de 2013
    • fournir aux gestionnaires des listes de contrôle claires et concises favorisant des mesures fondées sur la politique d’adaptation pour les personnes handicapées

Le ministère a continué de faire la promotion des questions relatives à la santé mentale, en prenant notamment les mesures suivantes :

  • fournir de l’information et de la formation sur la santé mentale et réaliser une campagne de sensibilisation aux nouvelles ressources globales disponibles sur l’intranet des Ressources humaines de la FPO
  • donner des ateliers Let’s Talk….You’re not alone (en anglais seulement; « Parlons… Vous n’êtes pas seuls ») à 16 groupes d’employés et à six groupes de gestionnaires dans toute la province
  • promouvoir la webdiffusion de la FPO sur la santé mentale et les dépendances et y participer
  • envoyer une note de service de la DGA s’adressant à tout le personnel afin de faire la promotion de la Journée mondiale de la santé mentale et de souligner que le Programme d’aide aux employés est accessible à tous les membres du personnel de la FPO

Au cours de sa 5e année, 54 membres du personnel du ministère ont participé au Programme de partenariats de mentorat axés sur la diversité. Ce programme vise à offrir un cadre inclusif d’apprentissage réciproque permettant un dialogue ouvert, honnête et enrichissant sur la diversité, l’accessibilité et l’inclusion entre les mentors et leurs employés partenaires.

Le représentant du ministère au Conseil consultatif en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées (CCA), qui se penche sur les obstacles et difficultés internes auxquels fait face le personnel, a continué de participer aux travaux du conseil et de se faire le champion des intérêts des employés handicapés.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par l’EDU en 2015

Le ministère a offert une formation obligatoire et des renseignements sur les nouvelles exigences de la norme d’accessibilité au milieu bâti, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, aux membres clés du personnel comme les gestionnaires des installations. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • offrir une formation spécialisée aux membres clés du personnel du ministère (p. ex. aux gestionnaires des installations) pour favoriser la compréhension et la connaissance des obligations des membres du personnel en vertu de la nouvelle norme
  • assurer la formation de membres clés du personnel de toutes les directions afin de donner un aperçu de la norme d’accessibilité au milieu bâti
  • participer à la formation offerte par le Bureau de la diversité
  • afficher de l’information sur l’intranet du ministère au sujet de l’accessibilité au milieu bâti, y compris les pratiques exemplaires concernant les modifications à la structure du milieu physique de l’environnement de travail et les mises à jour des lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle des installations de la FPO

Le ministère a poursuivi la mise en œuvre de la phase 2 d’un plan d’adaptation des locaux qui vise à réduire l’encombrement en milieu de travail tout en offrant une conception souple et accessible en vue de répondre aux besoins d’adaptation des postes de travail déterminés par les membres du personnel. Les mesures particulières consistaient notamment à :

  • rénover les bureaux du ministère situés au 8e, 15e et 16e étage de l’édifice Mowat, au 900 rue Bay, à Toronto, pour créer un milieu de travail accessible et sans obstacle en particulier des bureaux, des postes de travail modulaires, des toilettes et des lieux publics
  • installer des lecteurs de cartes par proximité et un affichage d’orientation conforme à la LAPHO dans les bureaux situés au 777, rue Bay
  • entreprendre les projets suivants, dans le cadre d’un partenariat avec la Direction des écoles provinciales (DEP) et Infrastructure Ontario (IO), pour rendre les installations scolaires de l’Ontario accessibles :
    • la conception et la mise en place de rampes d’accès par fauteuil roulant à la scène de l’auditorium à l’école pour sourds Sir James Whitney
    • l’installation d’un système visuel de sonnette de la porte des résidences de l’école pour sourds Sir James Whitney
    • la conception et la construction d’une piste accessible à l’école pour aveugles W. Ross Macdonald, avec des lignes de circulation à contraste élevé et un accès par fauteuil roulant
    • la conception de la rénovation des cuisines de l’école pour aveugles W. Ross Macdonald afin d’offrir un accès sans obstacle aux élèves et au personnel, notamment à l’aide d’un système de télévision en circuit fermé (CCTV) servant à agrandir les démonstrations des enseignants
    • l’installation de portes automatiques dans les écoles provinciales et d’application à l’échelle de l’Ontario

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par l’EDU en 2015

Dans le cadre des initiatives du ministère visant à favoriser la conformité aux exigences de la LPHO et de la LAPHO, le ministère a réalisé ce qui suit :

  • fournir au sous-ministre les mesures de rendement en matière d’accessibilité à inclure dans son plan de rendement annuel
  • envoyer, à des intervalles réguliers, des avis de la DGA aux gestionnaires et aux membres du personnel pour leur rappeler de suivre les modules de formation obligatoire sur l’accessibilité au Centre du leadership et de l’apprentissage (CLA) et dans le système LearnOn
  • continuer de soutenir les membres du personnel et les gestionnaires en leur procurant des renseignements et des ressources (p. ex. du matériel Accessibilité à la source) sur les aspects suivants :
    • les Politiques d’accessibilité pour les services à la clientèle
    • les enjeux relatifs à l’accessibilité dans les pratiques d’approvisionnement
    • les choix de formation sur la création de documents accessibles
    • les politiques de la FPO sur l’accessibilité de l’emploi (Politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail de la FPO)
  • fournir des directives et un soutien aux responsables de l’accessibilité des divisions pour mettre au point le Plan annuel d’accessibilité (LPHO), notamment :
    • offrir des séances d’information et des renseignements sur les obligations stipulées par la LPHO et de la LAPHO
    • procurer des conseils, du matériel de communication et des liens vers des ressources et des outils aux responsables des divisions pour les aider à soutenir les membres du personnel quant à leurs obligations en matière d’accessibilité
    • créer un site SharePoint pour stocker et partager les plans d’accessibilité et les ressources du ministère visant à aider les responsables des divisions à produire les rapports annuels sur l’accessibilité et les réalisations de la division
  • faire la promotion d’événements liés à l’accessibilité sur l’intranet du ministère, notamment de la conférence annuelle Expo/JOIN sur l’accessibilité tenue lors des Jeux panaméricains et parapanaméricains de Toronto en 2015
  • travailler avec le bureau de la diversité et le forum des responsables de l’accessibilité de la FPO pour mettre en place des processus plus centralisés et collaboratifs en vue d’accroître les efforts de conformité à l’échelle de la FPO et d’aider le personnel et la direction du ministère à se conformer aux obligations en matière d’accessibilité
  • les écoles provinciales et d’application ont organisé un événement d’apprentissage d’une demi-journée s’adressant à tous les responsables de l’accessibilité et de la diversité de la FPO, qui mettait l’accent sur les aspects suivants :
    • les mesures d’adaptation dans les écoles pour les personnes malentendantes ou malvoyantes
    • les stratégies en matière de bâtiments visant à répondre aux besoins des membres du personnel et des élèves malentendants et malvoyants
    • une visite de l’école E.C. Drury pour les sourds
Approvisionnement
  • intégrer les critères d’accessibilité à tous les documents d’approvisionnement publiés au Portail des appels d’offres de l’Ontario (site Web d’approvisionnement public) du ministère
  • examiner et réviser les contrats d’approvisionnement pour vérifier l’inclusion des exigences de la LAPHO
  • mettre en œuvre une liste de contrôle de l’accessibilité obligatoire pour toutes les activités d’approvisionnement de l’ITI, à remplir par le chef de projet et le chef et à conserver dans les dossiers en prévision de vérifications éventuelles
Camp d’immersion en langage ASL
  • organiser le camp d’immersion annuel en langage ASL pour les membres du personnel, sous la responsabilité de la Direction des écoles provinciales (DEP)
Élèves ayant des besoins particuliers
  • tenir compte des élèves ayant des besoins particuliers lors de l’élaboration de politiques et de programmes, d’initiatives de renforcement des capacités et des ressources liées au rendement des élèves, notamment grâce aux mesures suivantes :
    • établir des partenariats avec les conseils scolaires de district dans l’objectif de s’efforcer de combler les lacunes sur le plan du rendement en mettant l’accent sur la différenciation pédagogique pour répondre aux besoins des élèves en difficulté
    • revoir la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté (SEED) pour mieux tenir compte des besoins des élèves inscrits aux programmes d’éducation de l’enfance en difficulté
Capacité à soutenir la santé mentale

Le ministère collabore avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse pour favoriser l’harmonisation des initiatives en matière de santé mentale visant à soutenir les élèves.

Un soutien continue de s’offrir à l’Équipe d’appui pour la santé mentale dans les écoles, une équipe de soutien à la mise en œuvre instaurée pour aider les conseils et les administrations scolaires dans leurs efforts de promotion de la santé mentale et le bien-être des élèves en renforçant la capacité des systèmes et des écoles.

Le document Abcs of Mental Health du Hincks-Dellcrest Centre a été traduit en français et publié en ligne.

Deuxième section : rapport sur les mesures prévues par le ministère pour 2016

En 2016, le ministère centrera ses efforts sur trois objectifs prioritaires, tous assortis de mesures particulières, à l’appui des réalisations attendues du Plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO et de normes d’accessibilité particulières.

  1. Développement des capacités

    Veiller à ce que le personnel et les gestionnaires disposent des connaissances et des outils nécessaires pour intégrer les exigences et les mesures d’adaptation en matière d’accessibilité à l’ensemble de leurs fonctions. Les mesures particulières consistent notamment à :

    • mettre en place une communauté des praticiens pour l’accessibilité des ministères de l’apprentissage afin de favoriser une sensibilisation accrue des membres du personnel et des gestionnaires aux exigences des lois sur l’accessibilité et la communication des pratiques exemplaires
    • réaménager le contenu sur l’intranet du ministère pour inclure un volet agrandi et facile à utiliser sur l’accessibilité;  mettre l’accent sur les renseignements pratiques, dont :
      • un guide en langage clair de toutes les normes (y compris des explications sous forme d’un texte en clair et avec des éléments visuels)
      • une liste des obligations des membres du personnel et des gestionnaires ainsi qu’une liste des tâches à accomplir sous chaque norme
      • des liens vers les ressources portant sur les questions d’accessibilité, notamment du matériel de formation, des guides et des ressources pour la création de documents accessibles
      • les coordonnées des personnes-ressources clés, dont celles dans les ministères et les organisations clés qui sont responsables de l’accessibilité dans l’Approvisionnement, les Ressources humaines, la Direction des services juridiques, les Installations, etc.
    • un calendrier d’événements relatifs à l’accessibilité, comme les conférences et les rencontres
    • réviser la documentation d’orientation des nouveaux employés de la Direction de la gestion stratégique des ressources humaines pour s’assurer que les exigences récentes de la LAPHO ont été intégrées
    • continuer d’explorer les méthodes et les options en ligne pour l’organisation d’une formation régionale
    • encourager tous les gestionnaires et employés à suivre la formation sur l’Outil d’évaluation en matière de diversité d’ici décembre 2016 afin qu’ils sachent comment l’appliquer à tous les aspects de leur travail, notamment dans l’élaboration des politiques et l’exécution des programmes
    • continuer d’offrir aux gestionnaires et employés des possibilités d’enrichir leurs connaissances des questions et solutions d’accessibilité en participant à la conférence annuelle JOIN et à d’autres événements relatifs à l’accessibilité
  2. Reddition des comptes

    Renforcer la reddition des comptes pour s’assurer de la conformité aux exigences du ministère en matière d’accessibilité. Les mesures particulières consistent notamment à :

    • préparer et mettre en œuvre à l’échelle du ministère des rapports de suivi concernant les exigences et les réalisations clés, par exemple la formation du personnel, l’engagement concernant les plans de rendement et la participation à la conférence annuelle JOIN
    • mettre en œuvre un système consolidé de planification de l’accessibilité et de production de rapports de conformité dans l’ensemble du ministère, qui comprend des modèles de rapport simplifiés et facilite les bilans trimestriels d’avancement remis aux équipes de haute direction
  3. Établissement de relations et partenariats

    Mettre en place des partenariats avec des employés et des clients handicapés en créant des occasions régulières de solliciter leurs commentaires et de la rétroaction sur les questions d’accessibilité, les progrès et les idées d’amélioration. Les mesures particulières consistent notamment à :

    • faire de l’intervention à la fois auprès du personnel et des clients handicapés une priorité de la haute direction
    • se renseigner auprès du Conseil consultatif en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées (CCAPH) de la FPO sur la meilleure façon de mettre en place des mécanismes de rétroaction à l’intention des clients et du personnel, par exemple au moyen de groupes de discussion et de sondages confidentiels
    • effectuer un suivi des résultats de la rétroaction afin d’assurer une amélioration continue

Service à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prévues par l’EDU pour 2016

Le ministère continuera de faire preuve de leadership en matière de service à la clientèle accessible en prenant les mesures suivantes :

  • veiller à la conformité, au sein du ministère, avec toutes les exigences de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle
  • explorer de nouvelles façons d’appuyer la participation d’employés et de clients handicapés à tous les programmes et événements du ministère
  • voir à ce que tous les événements et toutes les réunions organisés par le ministère soient accessibles, notamment :
    • en optant pour des sites accessibles
    • en faisant appel à des interprètes en ASL
    • en fournissant un sous-titrage pour les vidéos
    • en s’assurant que les transcriptions sont disponibles sur demande
    • En veillant à la disponibilité des services d’accessibilité sur demande, y compris un accès par fauteuil roulant, des interprètes en ASL et un financement de services de soutien personnel au besoin

La formation du personnel sur les obligations en matière de service à la clientèle stipulées par les lois sur l’accessibilité continuera de constituer une priorité pour le ministère, notamment les aspects suivants :

  • le suivi et la production de rapports sur la formation du personnel
  • l’offre de plus d’occasions de formation du personnel sur les obligations d’accessibilité ainsi que les dispositifs et la technologie d’assistance

Les événements accessibles proposés pour 2016 sont notamment :

  • une table ronde des présidents et des directeurs
  • le Colloque ontarien en matière de leadership
  • le Colloque des Comités de participation des parents (CPP)

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prévues par l’EDU pour 2016

Le ministère continuera de veiller à ce que tout matériel et document de communication ainsi que tout site Web et toute solution technologique fassent appel aux pratiques exemplaires en matière d’accessibilité, en prenant notamment les mesures suivantes :

  • réaménager le contenu sur l’intranet du ministère pour rendre le volet sur l’accessibilité plus robuste et convivial, en :
    • ajoutant des liens vers les vidéos de formation et les lignes directrices du Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI
    • fournissant des versions en langage clair des lois sur l’accessibilité et des obligations du personnel en vertu de chacune des normes
    • élaborant des listes de tâches à accomplir pour les employés et les gestionnaires, selon chacune es normes
    • publiant des documents de formation et des outils pour le personnel sur la création de documents accessibles
  • s’assurer que tout matériel publié en ligne est accessible et répond aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0, Niveau AA)
  • faire la promotion d’un guide « Création de documents accessibles », conçu en partenariat avec d’autres ministères et la Direction des communications du ministère à titre de nouvelle norme à suivre à l’échelle du ministère
  • élaborer une stratégie de formation pour l’ensemble du ministère pour veiller à ce que tous les employés soient en mesure de créer des documents accessibles
  • adapter les documents publiés en lignes avant 2012, conformément au guide de la FPO sur les critères du règlement NAI
  • s’assurer que toute nouvelle production sur vidéo et ressource numérique est sous-titrée et comporte des sous-titres descriptifs pour les images dans les vidéos et les présentations
  • intégrer des traductions du contenu Web en ASL sur vidéo pour les malentendants
  • lancer une version en langue des signes québécoise (LSQ) du site Web externe de la Direction des écoles provinciales (DEP) afin d’offrir des renseignements accessibles au personnel, aux élèves et aux parents, et publier du contenu sur l’intranet en vue de fournir des renseignements accessibles sur les politiques visant les employés
  • la Direction des politiques et programmes d’éducation en langue française (DPPELF) a mis sur pied un groupe de travail avec le Centre Jules-Léger dans le but de remanier et d’adapter le curriculum actuel en langue des signes québécoise (LSQ)
  • publier des guides et des curriculums en formats accessibles, notamment :
    • L’éducation des élèves ayant des besoins particuliers en Ontario, de la maternelle à la 12e année
    • Les études classiques et langues internationales, de la 9e à la 12e année
    • First Nations, Metis and Inuit Studies, Grade 9-12 (en anglais seulement)
    • Le programme de la maternelle

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prévues par l’EDU pour 2016

Le ministère s’engage à offrir un accès sans obstacle à tous les employés du ministère au moyen des mesures suivantes :

  • voir à ce que les employés soient conscients de leurs droits en vertu des lois sur l’accessibilité
  • s’assurer que l’adaptation des emplois répond aux besoins des employés en matière d’accessibilité
  • veiller à ce que les nouveaux employés et leurs gestionnaires reçoivent de l’information sur leurs responsabilités en matière d’accessibilité dans le cadre de la formation et dans les documents d’orientation des nouveaux employés
  • inciter les employés et les gestionnaires à ajouter au moins un engagement en matière d’accessibilité à leur plan de rendement 2016-2017
  • soutenir les activités du Conseil consultatif en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées (CCAPH) de la FPO, notamment en favorisant la participation d’employés à des événements d’apprentissage
  • travailler avec le représentant du CCAPH du ministère afin d’obtenir de la rétroaction d’employés handicapés sur les questions prioritaires au moins une fois par année
  • appuyer 47 employés du ministère inscrits au Programme de partenariats de mentorat axés sur la diversité lors de sa 6e année
  • offrir une série de séances d’information sur la sensibilisation aux enjeux relatifs à la santé mentale, au cours de l’année, et inciter le personnel à assister à la formation de la FPO « Mental Health in the Workplace » (offerte en anglais seulement)

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prévues par l’EDU pour 2016

Le ministère s’engage à rendre le milieu bâti accessible et sans obstacle. Les priorités du ministère comprennent notamment les aspects suivants :

  • Le personnel du ministère collaborera avec les équipes d’Infrastructure Ontario et des Installations pour améliorer l’accessibilité et se conformer aux normes en matière de conception sans obstacle, et ce, de façon permanente
  • L’équipe de participation des employés de la Division du leadership et du milieu d’apprentissage évaluera les besoins du personnel en postes de travail adaptés, s’il y a lieu
  • Le ministère réalisera une étude d’accessibilité, en partenariat avec Infrastructure Ontario, dans l’ensemble des écoles provinciales et d’application, afin de s’assurer que les besoins de la DEP en matière d’accessibilité sont comblés et de supprimer les obstacles pour les personnes malvoyantes et malentendantes
  • Le ministère continuera de moderniser et de remettre en état les écoles provinciales et d’application en vue d’améliorer l’accessibilité
  • La Direction des politiques et programmes d’éducation en langue française (DPPELF) mettra sur pied une équipe de conseil interne dans le but de discuter des besoins des employés handicapés

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prévues par l’EDU pour 2016

Financement
  • Le ministère continuera d’octroyer un financement à divers intervenants œuvrant dans les domaines de l’éducation et de l’équité de même qu’auprès des parents afin d’appuyer la mise en œuvre de la Stratégie d’équité et d’éducation inclusive et de la Politique de participation des parents
  • Les accords de paiement de transfert continueront de stipuler que les produits doivent être conformes à LPHO
Élèves ayant des besoins particuliers ou en difficulté

Le ministère prendra les mesures suivantes :

  • élaborer un curriculum provincial de remplacement visant précisément les élèves n’ayant pas accès au programme d’études provincial afin d’assurer la cohérence et l’uniformité de la programmation et de l’évaluation de tous les élèves et de supprimer les obstacles à l’accès à l’éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers
  • procéder à l’amélioration continue des plans d’enseignement individualisés (PEI) et des plans de transition pour aider les élèves ayant des besoins particuliers à accéder à l’éducation et à atteindre un niveau supérieur de formation et d’apprentissage
  • publier un guide complet sur l’éducation des élèves ayant des besoins particuliers en Ontario, de la maternelle à la 12e année, afin de présenter les politiques et les exigences qui gouvernent les programmes et les services d’éducation de l’enfance en difficulté dans les écoles primaires et secondaires financées par des fonds publics pour assurer l’uniformité à l’échelle de l’Ontario et éliminer les obstacles à l’accès aux programmes et services d’éducation de l’enfance en difficulté

Troisième section : mesures visant à repérer les obstacles dans la législation

Introduction

Selon la LPHO, avant son abrogation, le plan d’accessibilité d’un ministère doit présenter les mesures prises en vue de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services administrés par le ministère.

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), qui vise à rendre l’Ontario accessible d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est engagé à examiner la législation de l’Ontario en vue de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné des 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées. Cet examen est maintenant terminé.

Notre ministère demeure déterminé à s’assurer que les mesures législatives de l’Ontario ne créent pas d’obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées. Nous continuerons à rendre compte, dans notre plan d’accessibilité, des mesures prises pour repérer et supprimer les obstacles dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services du ministère, en précisant ceux qui seront passés en revue au cours de l’année à venir. Les conclusions de l’examen coordonné des lois ayant une forte incidence orienteront l’approche adoptée par le ministère pour s’acquitter de cette tâche.

Mesures actuellement en place

Voici les mesures en place qui permettent au ministère d’évaluer chacune de ses propositions de loi, de règlement, de politique, de programme, de pratique et de service en fonction de son effet sur l’accessibilité pour les personnes handicapées :

  • La Direction des services juridiques continuera de fournir des conseils afin de repérer et d’éviter les obstacles potentiels aux personnes handicapées dans la règlementation proposée ainsi que les modifications proposées aux lois existantes

Mesures prises au cours de l’année précédente

En 2014, le gouvernement a réalisé un examen de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées. Dans le cadre de cet examen, le ministère de l’Éducation a revu la Loi sur l’éducation et, au cours de l’année 2015, a préparé les modifications possibles pour supprimer les obstacles éventuels qu’elle comporte.

Examens prévus

Au cours de la prochaine année, le ministère de l’Éducation procédera à l’examen des lois, des règlements, des politiques, des programmes, des pratiques et (ou) des services mentionnés ci-dessous en vue de repérer les obstacles pour les personnes handicapées.