Plan d’action de l’Ontario pour mettre fin à la violence fondée sur le genre : Lignes directrices pour l’appel à propositions

Objectif et présentation

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au Plan d’action de l’Ontario pour mettre fin à la violence fondée sur le genre : Appel de propositions (AP). Cet appel de propositions permettra d’étendre les services et les soutiens novateurs fondés sur des données probantes afin de prévenir et de réduire la violence fondée sur le genre en Ontario.

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le ministère) publie les présentes lignes directrices relatives à l’appel de propositions (les lignes directrices) afin de fournir aux communautés et organismes potentiels (les demandeurs) des renseignements généraux, des conditions d’admissibilité ainsi que des instructions sur la façon de présenter une demande.

Il est recommandé aux demandeurs de lire les lignes directrices ainsi que la FAQ de l’appel de propositions avant de remplir et de soumettre leur demande.

Pour être pris en compte pour un financement au titre de l’appel de propositions, les demandeurs doivent remplir le formulaire de demande. Ces lignes directrices expliquent les principales parties du formulaire de demande ainsi que des instructions sur la façon de remplir chacune d’elles (voir l’annexe).

La période de demande pour l’appel de propositions est ouverte du 16 août au 11 octobre 2024 (huit semaines). La date limite de dépôt des demandes est fixée au vendredi 11 octobre 2024 à 17 h, heure normale de l’Est (HNE). Les demandes tardives ou incomplètes ne seront pas étudiées.

Le ministère informera les demandeurs des décisions finales à l’automne 2024.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la FAQ de l’appel de propositions. Les demandes de renseignements généraux concernant l’appel de propositions peuvent également être envoyées à GBVCFP-APVFG@ontario.ca.

Contexte

La violence fondée sur le genre en Ontario

La violence fondée sur le genre désigne les actes préjudiciables de violence physique, économique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique fondés sur le genre de quelqu’un et sur des dynamiques de pouvoir inégales. Elle peut prendre la forme de la traite de personnes, d’agression et d’exploitation sexuelles, de féminicide, de traque, de violence entre partenaires intimes ou de violence familiale.

La VFG est un problème omniprésent qui touche des gens de tous les âges, de tous les genres et de tous les milieux. Bien que certaines femmes et filles soient plus exposées que d’autres à la violence fondée sur le genre (par exemple, les femmes autochtones et les personnes de la communauté 2SLGBTQQIA+ notamment), celle-ci peut toucher n’importe qui, indépendamment de la culture, de la religion ou de la situation économique.

L’Ontario investit dans un certain nombre de programmes et de services pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Il s’agit notamment de refuges, de programmes pour les enfants témoins, de services aux victimes, de conseils et les logements temporaires. Le gouvernement a fait des progrès dans son intervention contre la violence fondée sur le genre grâce à la Stratégie de lutte contre la traite de personnes et la stratégie Parcours vers la sécurité de l’Ontario. La province a introduit de nouvelles lois pour renforcer les politiques de lutte contre la violence sexuelle et le harcèlement dans les établissements postsecondaires. En outre, les travaux continus pour moderniser le système de bien-être de l’enfance dans le cadre de la Stratégie de reconception des services de bien-être de l’enfance aideront à protéger les enfants et à améliorer le bien-être des enfants, des jeunes et de leurs proches. Toutefois, il peut encore en faire plus pour mieux s’attaquer aux causes profondes de la violence et ainsi répondre aux besoins à long terme des survivantes et survivants.

Plan d’action de l’Ontario pour mettre fin à la violence fondée sur le genre

En décembre 2023, le gouvernement a publié le plan d’action quadriennal à l’échelle intergouvernementale de l’Ontario visant à mieux répondre à la violence fondée sur le genre, à mettre sur pied des communautés plus sûres et plus saines, et à soutenir le bien-être des femmes et les possibilités économiques qui s’offrent à elles. Le plan d’action répond aux commentaires et aux recommandations de partenaires sectoriels et d’experts communautaires et universitaires clés. Il reflète aussi les conseils émanant d’un éventail d’examens sur la violence à l’endroit des femmes et des enfants, notamment l’enquête Culleton, Kuzyk et Warmerdam (CKW), le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Le Plan d’action de l’Ontario est soutenu par le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre (PAN VFG), un accord conjoint entre l’Ontario et le gouvernement fédéral. Le PAN VFG fournit à l’Ontario 162 millions de dollars sur quatre ans pour mettre en œuvre le PAN VFG en Ontario, en s’appuyant sur les 1,4 milliard de dollars d’investissements existants de la province sur quatre ans pour prévenir la VFG et soutenir les victimes.

Veuillez consulter le site Web pour en savoir plus.

Qu’est-ce que l’appel à propositions (AP)?

L’appel à propositions (AP) est une initiative phare du plan d’action de l’Ontario. Il est doté d’un financement spécifique d’environ 100 millions de dollars sur trois ans qui offre la possibilité d’accroître les investissements de l’Ontario en vue de prévenir et de réduire la VFG.

Dans le cadre de cet appel de propositions, le ministère recherche des propositions de projets novateurs et fondés sur des données probantes qui :

• sont conçues pour les personnes les plus vulnérables à la VFG ou à sa perpétuation, avec des services sûrs et adaptés à la culture (par exemple, les services de protection de l’enfance);
• visent à modifier les attitudes et à promouvoir des relations plus saines par l’éducation, la formation et la sensibilisation (par exemple, pour les enfants, les jeunes, les hommes et les garçons);
• forment et renforcent les capacités dans tous les secteurs pour reconnaître, prévenir et intervenir, notamment par le biais de la prestation de services et de références adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes;
• renforcent la collaboration et la coordination entre les agences et les secteurs pour prévenir la VFG et aider les survivantes et survivants;
• favorisent la sécurité économique et l’indépendance financière afin de réduire la vulnérabilité et protéger le bien-être des femmes, des individus et des familles.

Les propositions seront évaluées en fonction de la qualité des preuves pertinentes et appropriées démontrant la nécessité de leur projet et que l’approche/modèle de projet innovant proposé est étayé par des preuves. Voir la section 11 : Évaluation des demandes pour en savoir plus.

Domaines prioritaires pour les projet

Quatre domaines prioritaires ont été établis dans le cadre de l’AP. Les demandeurs doivent désigner un ou plusieurs des quatre domaines prioritaires de l’AP dans lesquels leur projet s’inscrit.

Domaine prioritaire no 1 : Éducation et sensibilisation

Les initiatives de sensibilisation et d’information visent à promouvoir des attitudes saines et des compétences en matière de relations, ainsi qu’à renforcer les capacités des professionnels de tous les secteurs à prévenir la violence avant qu’elle ne se produise et à empêcher qu’elle ne se reproduise.

Les projets que les demandeurs peuvent entreprendre dans ce domaine prioritaire peuvent inclure, entre autres :

• Soutien aux communautés autochtones
  • Les projets menés par des partenaires autochtones pourraient inclure l’éducation et la sensibilisation aux impacts de la colonisation, des pensionnats, de la rafle des années 60 et de son lien avec la violence fondée sur le genre et les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, sans oublier les personnes de la communauté 2SLGBTQIA+, afin de doter les membres de la communauté des connaissances et des outils leur permettant de reconnaître et de prévenir la violence.
• L’éducation des garçons et des hommes
  • Les projets pourraient inclure des ateliers, des formations et d’autres stratégies éducatives conçues pour les garçons et les hommes.
• Formation intersectorielle :
  • Les projets pourraient inclure une formation ciblée pour les professionnels de tous les secteurs afin qu’ils puissent déceler les signes de VFG et apporter une réponse adaptée à la culture et aux traumatismes, ainsi qu’une aide à l’orientation vers des services d’aide (par exemple, les services de protection de l’enfance, les services communautaires).

Domaine prioritaire no 2 : Intervention précoce et prévention

Les initiatives d’intervention précoce et de prévention visent à promouvoir la sécurité et le bien-être des individus, des enfants et des familles, à l’adoption de pratiques parentales positives et des attachements sains, à intervenir rapidement et à prévenir la récurrence afin de fournir des aides et des services tenant compte des traumatismes.

Les projets que les demandeurs peuvent entreprendre dans ce domaine prioritaire peuvent inclure, entre autres :

• Traumatismes et services adaptés à la culture
  • Les projets pourraient inclure des mesures d’intervention précoce qui intègrent la violence fondée sur le genre et les services aux enfants, tels que des services de conseil et des liaisons communautaires qui peuvent combler les lacunes culturelles, garantir l’accessibilité des services et réduire le risque de violence future.
• Approches holistiques et traditionnelles autochtones dans le continuum de la guérison
  • Les projets peuvent inclure des enseignements et des pratiques de guérison traditionnelle, des médicaments, des cérémonies et des activités liées au territoire tout au long de la vie qui s’inspirent des connaissances et des cultures autochtones. Ces approches peuvent renforcer les liens communautaires et ainsi favoriser la guérison des traumatismes et de la violence. En s’attaquant aux causes profondes et aux conséquences de la VFG dans les contextes culturels, ces initiatives peuvent prévenir efficacement la violence et aider les survivantes et survivants à se rétablir.
• Soutenir la sécurité à domicile
  • Les projets pourraient inclure l’amélioration de la sécurité personnelle et des mesures de sécurité des survivantes et survivants (par exemple, planification de la sécurité, technologie personnelle, mécanismes de contrôle), un soutien continu de la part des fournisseurs de services et l’accès à des conseils juridiques pour aider les survivantes et survivants à obtenir des ordonnances de protection (par exemple, des injonctions, des engagements de ne pas troubler l’ordre public).

Domaine prioritaire no 3 : Planification communautaire et intégration des services

Les initiatives de planification communautaire et d’intégration des services visent à renforcer la capacité de la communauté à prévenir et à répondre à la violence fondée sur le genre et à fournir un soutien continu aux survivantes et survivants, aux personnes à risque et à leurs familles au sein de leurs communautés. Les partenariats sont obligatoires pour les projets présentés dans le cadre de ce domaine prioritaire afin d’assurer la coordination des services et l’intégration des systèmes (voir la section 9 : Partenariats pour en savoir plus).

Les projets que les demandeurs peuvent entreprendre dans ce domaine prioritaire peuvent inclure, entre autres :

• Modèles de services intégrés
  • Les projets pourraient inclure la création ou l’amélioration d’un modèle de service intégré dans les communautés qui rassemble plusieurs fournisseurs de services (par exemple, des services de santé, des services sociaux, des services de consultation et des services juridiques) afin d’offrir des programmes d’aide en accompagnement aux victimes de la VFG et leurs familles.
  • Les projets pourraient inclure la mise en place d’un modèle de service intégré dirigé par les autochtones qui incorpore les pratiques de guérison traditionnelles à d’autres services de soins de santé, de consultation et de services juridiques. Ce modèle offrirait un soutien culturellement adapté aux survivantes et survivants autochtones de la VFG, y compris l’accès aux aînés, aux cérémonies traditionnelles et aux cercles de guérison communautaires.
• Modèles de réponse interorganismes
  • Les projets pourraient inclure des équipes mobiles d’intervention interorganismes comprenant des services sociaux, des fournisseurs de soins de santé, des forces de l’ordre et des avocats pour traiter les cas à haut risque, optimiser la communication de l’information, la coordination des plans de sécurité et la collaboration entre les secteurs (par exemple, la justice, la violence contre les femmes, la protection de l’enfance).
  • Les projets pourraient inclure des unités d’intervention mobiles composées de fournisseurs de soins de santé, de travailleurs sociaux, d’avocats et de dirigeants communautaires autochtones pour répondre aux cas de VFG à haut risque dans les communautés autochtones, en veillant à ce que les services soient adaptés à la culture et fondés sur les connaissances de la communauté.

Domaine prioritaire no 4 : Sécurité économique et indépendance financière

Les initiatives de sécurité économique visent à réduire la vulnérabilité à la violence fondée sur le genre en améliorant la sécurité et l’indépendance économiques, car les préoccupations économiques sont un facteur essentiel de l’incapacité à prévenir la violence, à mettre fin à une relation violente, à soutenir le rétablissement et à préserver le bien-être de la famille.

Les projets que les demandeurs peuvent entreprendre dans ce domaine prioritaire peuvent inclure, entre autres :

• Autonomisation financière
  • Les projets pourraient inclure la fourniture aux victimes de VFG d’une formation en culture financière, de conseils financiers, d’un accès à des services de crédit et les aider à atteindre l’indépendance financière et le bien-être.
• Améliorer le recrutement, la rétention de personnel et la réussite sur le lieu de travail
  • Les projets pourraient inclure le mentorat, le réseautage et d’autres pratiques prometteuses qui s’attaquent aux obstacles à la sécurité économique, y compris le recrutement, la rétention de personnel et la réussite sur le lieu de travail. En renforçant la stabilité économique, ces initiatives peuvent ainsi prévenir et réduire la vulnérabilité à la violence fondée sur le genre.
  • Les projets réalisés par et pour les communautés autochtones pourraient adopter une approche holistique de l’autonomisation économique des femmes autochtones, y compris un système intégré de soutien tenant compte du contexte et de la réalité de la vie des peuples autochtones. Il pourrait s’agir de combiner le mentorat de dirigeants autochtones basé sur les connaissances traditionnelles et les enseignements culturels, la formation aux compétences professionnelles et l’aide à la résolution des problèmes sur le lieu de travail, ainsi que des mesures d’accompagnement spécialisées. Ces projets pourraient également inclure des partenariats et des collaborations avec des employeurs qui s’engagent à fournir des lieux de travail sûrs et culturellement inclusifs, ce qui permettrait une meilleure rétention du personnel autochtone.
• Lutter contre le harcèlement et la discrimination sur le lieu de travail
  • Les projets pourraient inclure l’élaboration et la mise en œuvre d’une formation et des politiques inclusives pour le personnel et la direction afin de lutter contre la violence fondée sur le genre sur le lieu de travail, tels que le harcèlement sexuel et la discrimination. Des partenariats avec des organisations communautaires pour fournir un soutien global adapté à la culture peuvent permettre de mieux répondre aux divers besoins des personnes concernées.

Qui peut présenter une demande?

Demandeurs admissibles

Les demandeurs doivent être une entité juridique (personne morale), y compris un organisme constitué en vertu des lois de l’Ontario ou du Canada, les Premières Nations et les organisations autochtones (Métis, communautés autochtones urbaines, Inuits).

Pour être admissible au financement, un organisme constitué en société doit l’être depuis au moins un an, être en règle avec le gouvernement (s’il est déjà financé) et indiquer qu’il est prêt à être financé.

Les personnes physiques et les entités juridique sans caractère légal, ne sont pas admissibles, mais ces entités peuvent être identifiées par le demandeur comme partenaires.

Les demandeurs doivent avoir la présence et la réputation nécessaires pour fournir des programmes et des services de qualité aux communautés et aux personnes vulnérables.

• Remarque : Les demandeurs devront attester qu’ils sont et resteront en conformité avec toutes les lois et exigences liées à leur statut juridique, y compris celles liées à l’enregistrement des organismes de bienfaisance, le cas échéant.
• Par ailleurs, les demandeurs retenus devront attester de leur intention de conclure un accord de paiement de transfert avec l’Ontario, assorti d’exigences en matière de gouvernance, d’activités de communication et de rapports.

Les demandes doivent être soumises par un seul demandeur, même s’il a identifié des partenaires avec lesquels il entreprendra ou codirigera le projet (voir la section 9 : Partenariats pour en savoir plus). Les demandeurs ayant des réseaux existants et des relations de référence sont encouragés à tirer parti de ces relations pour leur proposition de projet. Tout partenariat doit comporter au moins un membre admissible (le « demandeur principal »). Le demandeur principal, s’il est retenu, sera le signataire de l’entente de financement avec la province et sera seul responsable vis-à-vis de la province du respect de toutes les obligations énoncées dans l’entente de financement du gouvernement. En cas de financement, le demandeur principal sera responsable de la conclusion de tous les contrats ou autres arrangements nécessaires pour garantir que ses partenaires remplissent leur rôle dans la réalisation du projet.

Les demandeurs peuvent soumettre plus d’une demande pour des projets distincts. Si plusieurs demandes sont soumises, il doit être clair que les demandes sont distinctes les unes des autres, qu’il existe des liens entre les projets et que les rôles et responsabilités dans l’administration (et des partenaires, le cas échéant) pour chaque projet sont clairs.

Les demandeurs ne doivent pas nécessairement être des entités établies en Ontario. Toutefois, les bénéficiaires du projet doivent être limités aux Ontariens. Les activités menées en dehors de l’Ontario ne sont pas admissibles.

Veuillez communiquer avec le ministère à l’adresse GBVCFP-AP@ontario.ca pour toute question à propos de votre admissibilité.

Exigences en matière d’inscription au PTO

Le gouvernement exige que tous les organismes avec lesquels il conclut un accord de paiement de transfert et transfère des fonds soient enregistrés dans le système Paiements de transfert Ontario (PTO), le système de gestion des paiements de transfert en ligne de la province.

Les demandeurs prospectifs qui ne sont pas encore inscrits dans le système PTO doivent s’inscrire dès que possible afin d’accélérer la passation des contrats et le flux de financement si leur proposition est retenue. Les demandeurs doivent être enregistrés avant de conclure un accord et de recevoir un financement du gouvernement de l’Ontario.

Veuillez visiter le site PTO (gov.on.ca) pour obtenir des renseignements sur la façon de vous inscrire. Si vous avez besoin d’aide avec PTO, veuillez communiquer avec Paiements de transfert Ontario à l’adresse :

• Local : 416 325-6691
• Sans frais : 1 855 216-3090
• Courriel : TPONCC@Ontario.ca

Populations prioritaires

Aux fins du présent appel de propositions, les populations prioritaires désignent les groupes susceptibles d’être les plus vulnérables (voir la liste ci-dessous).

Tous les demandeurs doivent mentionner une ou plusieurs population(s) prioritaire(s) que leur projet est censé cibler.

Ces populations prioritaires peuvent comprendre, sans s’y limiter :

• Les communautés et populations autochtones
• Les communautés rurales et éloignées
• Les Noirs et les autres populations racisées
• Les nouveaux arrivants et les immigrants
• Les personnes de la communauté 2SLGBTQQIA+
• Les femmes en situation de handicap
• Les femmes francophones
• Les familles et les enfants impliqués dans le système de bien-être des enfants
• Les jeunes

Les demandes visant à réduire la violence fondée sur le genre, notamment en incitant les hommes et les garçons à promouvoir des relations saines et à changer d’attitude, sont également encouragées.

Les demandeurs peuvent cibler une autre population prioritaire et fournir des preuves pour démontrer comment leur projet répondra aux besoins et aux risques liés à la VFG pour la ou les population(s) prioritaire(s) sélectionnée(s).

Les demandeurs doivent apporter la preuve que le projet proposé contribuera à prévenir ou à réduire l’impact de la VFG pour la ou les population(s) prioritaire(s) sélectionnée(s) (par exemple, des données sur les résultats de l’utilisation de l’approche proposée auprès de la population sélectionnée dans d’autres communautés ou administrations). Veuillez consulter la section 11 : Évaluation des demandes pour en savoir plus.

Résultats attendus du Plan d’action de l’Ontario pour mettre fin à la violence fondée sur le genre

Les propositions retenues doivent démontrer comment elles atteindront un ou plusieurs de ces résultats :

Mesures et communication des résultats

Les demandeurs doivent présenter un plan de mesure et de communication des résultats afin de démontrer qu’ils ont la capacité, ou qu’ils l’auront grâce à des partenariats, de recueillir et de communiquer au ministère les principaux résultats du projet. S’ils sont retenus, les demandeurs devront rendre compte d’au moins un des indicateurs normalisés suivants^{footnote 1[1]}

• Nombre de personnes servies
• Nombre de ressources fournies
• Nombre de partenariats établis

Outre les indicateurs standardisés ci-dessus, les demandeurs doivent recueillir et rendre compte d’indicateurs supplémentaires spécifiques au projet. Dans leur plan de mesure et de communication des résultats, les demandeurs doivent indiquer comment ils prévoient recueillir et communiquer l’information sur les activités du projet et les indicateurs spécifiques au projet, ainsi que sur les personnes qui bénéficient directement du projet et sur la façon dont elles en bénéficient. Les résultats escomptés du projet doivent être conformes aux résultats du Plan d’action de l’Ontario pour mettre fin à la violence fondée sur le genre (voir la section 6 : Résultats attendus du Plan d’action de l’Ontario pour mettre fin à la violence fondée sur le genre).

Les demandeurs retenus peuvent également être tenus de recueillir et de communiquer des indicateurs supplémentaires, des objectifs et des renseignements complémentaires, à déterminer en consultation avec le ministère.

Échéances

Les demandeurs devront rendre compte de leurs dépenses et des résultats du projet (par exemple, les indicateurs requis). Au minimum, les demandeurs fourniront au ministère un rapport intermédiaire à l’automne (en 2025 et 2026) ainsi qu’un rapport final au printemps de chaque exercice.

Services en français (SEF)

Tous les demandeurs qui proposent de fournir des services dans une région de la province désignée en vertu de la Loi sur les services en français (LSEF) doivent démontrer leur capacité à offrir des services en français, s’il y a lieu.

Les demandeurs retenus devront au minimum :

• Démontrer la capacité à fournir des services en français conformément au principe de l’offre active.
• Soumettre un Plan d’amélioration de la qualité des services en français (PAQ SEF) dûment rempli dans le formulaire fourni par la province.
• Participer au processus de validation du Plan d’amélioration de la qualité des SEF avec la province.

Partenariats  

Les demandeurs sont encouragés à examiner si un partenariat peut améliorer la capacité du projet à atteindre les résultats escomptés. Bien que les partenariats ne soient pas obligatoires, ils peuvent être bénéfiques pour le projet en jouant un rôle de codirection, de collaboration ou de soutien. Veuillez noter que le ministère reconnaît que toutes les communautés ne disposent pas d’un éventail de partenaires possibles, en particulier dans les communautés rurales et éloignées.

Les demandeurs doivent démontrer que la conception de leur projet, y compris leur plan de mesure et de communication des résultats, est fondée sur une expertise ou s’appuie sur celle-ci. Lorsque les demandeurs ne possèdent pas l’expertise nécessaire en interne, ils sont vivement encouragés à s’associer, à consulter ou à s’engager avec des chercheurs universitaires, des détenteurs de savoirs autochtones ou d’autres sources pertinentes et appropriées capables de les aider ou de les conseiller dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une conception de projet fondée sur des données probantes, y compris en matière de mesure et d’établissement de rapports.   
  
Voici quelques exemples de la manière dont les partenariats peuvent améliorer la réalisation des projets : 

• Tirer parti de la recherche universitaire et factuelle ainsi que de l’expertise en la matière, procéder à des évaluations, recueillir et communiquer des données : Les partenaires peuvent aider les demandeurs principaux à élaborer et à mettre en œuvre des projets fondés sur des données probantes grâce à des recherches, des consultations, des collectes de données et des analyses. Les partenaires peuvent également fournir de l’information et des recommandations basées sur la recherche actuelle, les connaissances académiques et les pratiques exemplaires.
  • Les organisations sectorielles, les universités, les groupes de réflexion et les instituts de recherche sont des exemples de partenaires.
• Planification communautaire et intégration des services : Pour les projets qui s’inscrivent dans le domaine prioritaire de la planification communautaire et de l’intégration des services, les demandeurs principaux doivent démontrer qu’ils ont établi des relations et des liens avec des fournisseurs de services et des réseaux d’orientation afin de fournir des services coordonnés et intégrés.
  • Une collaboration avec les municipalités et les communautés des Premières Nations, le secteur privé, d’autres fournisseurs de services intersectoriels sont des exemples de partenariats.
• Accroître la portée des populations, communautés ou participants prioritaires : Les partenaires peuvent aider les demandeurs principaux à atteindre les participants potentiels de la (des) population(s) prioritaire(s) sélectionnée(s) que les projets cherchent à servir. Les partenaires peuvent également contribuer à faire connaître le projet, assurer la liaison avec la communauté pour établir la confiance et fournir des services de soutien.
  • Les organisations communautaires de même que les organismes à but non lucratif, tels que les refuges pour femmes, les sociétés d’aide à l’enfance et les centres communautaires, sont des exemples de partenaires.
• Fournir des services culturellement adaptés : Les partenaires peuvent aider les demandeurs principaux à développer et à fournir les services proposés dans le cadre du projet d’une manière culturellement appropriée et pertinente qui réponde aux besoins de la ou des population(s) prioritaire(s) sélectionnée(s).
  • Les organismes culturels, confessionnels ou linguistiques, sont des exemples de partenaires.

Dans sa demande, le demandeur principal doit préciser ses partenaires et décrire clairement le rôle et les responsabilités de chacun d’entre eux. La valeur ajoutée des contributions des partenaires à la réalisation de l’objectif et à la réussite du projet sera évaluée dans le cadre de la demande (voir la section 10 : Critères d’évaluation pour en savoir plus).

La province ne conclura un contrat qu’avec le demandeur principal. Le demandeur principal peut conclure ses propres contrats avec ses partenaires en ce qui concerne leur rôle dans la réalisation du projet (voir la section 12 : Responsabilité pour en savoir plus).

Financement

Le ministère consacre environ 100 millions de dollars sur trois ans à des projets novateurs, fondés sur des données probantes et répondant aux besoins locaux et communautaires.

Les coûts réels seront déterminés et négociés avec chaque demandeur retenu, mais les budgets proposés doivent être au minimum de 100 000 $ et inférieurs à 5 000 000 $ sur trois ans. Les montants recommandés pour les différentes tailles de projets sont les suivants (des exemples illustratifs ont été fournis afin d’aider les demandeurs à déterminer l’échelle) :

• Petit : 100 000 $ à 250 000 $ sur trois ans
  Par exemple : Campagnes d’éducation et de sensibilisation; cours sur la vie parentale; ateliers de culture financière.
• Moyen : 250 000 $ à 750 000 $ sur trois ans
  Par exemple : Formation à la prévention et à l’intervention en matière de VFG pour les professionnels d’autres secteurs; programme de mentorat pour soutenir le recrutement, le maintien en poste et la promotion des femmes sur le lieu de travail.
• Grands : 750 000 $ à 5 000 000 $ sur trois ans
  Par exemple : Centre communautaire qui intègre des fournisseurs de services multiples sous un même toit.

L’exercice financier du gouvernement de l’Ontario commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Le financement peut être demandé pour une période maximale de trois ans (2024-2025 à 2026-2027). Le financement de la première année du projet (2024-2025) sera calculé au prorata de la date de début du projet (prévue pour l’automne 2024) et pourra inclure les coûts associés au lancement du projet.

Les demandeurs retenus devraient commencer leur projet dès la signature de l’accord de paiement de transfert. Le ministère ne financera que les projets qui introduisent de nouvelles initiatives ou qui améliorent ou développent des initiatives existantes (par exemple, en desservant une nouvelle communauté, une nouvelle région ou une population prioritaire différente). Le ministère ne financera pas les projets qui font double emploi avec des services déjà fournis ou financés par le gouvernement de l’Ontario (à l’exception de ceux qui étendent les services comme indiqué ci-dessus).

Le ministère ne garantit pas que les demandeurs retenus recevront le montant du financement demandé. Les demandeurs pourraient être appelés à ajuster l’ampleur du budget proposé, comme condition de financement.

Les demandeurs ne doivent prendre aucune mesure ni engager de frais liés à leur projet avant la conclusion d’un contrat avec le ministère et la date de début du projet. Le gouvernement de l’Ontario n’est pas responsable du paiement des frais encourus par un demandeur si la demande n’est pas approuvée ou si le demandeur retenu ne conclut pas un contrat satisfaisant pour le ministère, à sa seule et entière discrétion.

Cibles recommandées pour le financement

Tous les projets répondant aux exigences de l’AP et contribuant aux résultats souhaités de l’AP seront évalués selon leurs mérites, mais l’AP sera consacré (sur trois ans) au minimum :

• 19,6 millions de dollars pour des projets axés sur la prévention de la VFG
• 12,2 millions de dollars pour des projets menés par des Autochtones
• 20 millions de dollars pour des projets de sécurité économique et d’indépendance financière

Les demandeurs devront préciser dans leur demande si leur projet est axé sur la prévention de la VFG et/ou s’il est dirigé par des Autochtones, s’il est axé sur la sécurité économique et l’indépendance financière ou s’il n’est pas axé sur l’un ou l’autre de ces éléments.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les postes budgétaires directement liés au projet. Il peut s’agir des salaires et du matériel nécessaires à la réalisation du projet (par exemple, les coûts de démarrage de la première année, la recherche, le renforcement des capacités, la planification et la conception, les coûts des consultations des engagements, la rémunération des participants et des clients, les fournitures, le matériel, l’équipement, la plateforme en ligne, la collecte de données, la mesure et l’établissement de rapports), l’hébergement dans les bâtiments, les déplacements, le recrutement et la formation du personnel, ainsi que les frais administratifs centraux alloués.

Les coûts doivent être raisonnables et nécessaires à l’achèvement et à la mise en œuvre du projet. Les frais administratifs généraux ne doivent pas dépasser 10 % du budget global.

Coûts non admissibles

Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet ne seront pas couvertes par un financement, à l’exception des frais d’administration centrale.

Les exemples suivants ne seront pas couverts, même s’ils sont liés au projet :

• Les activités menées à l’extérieur de la province
• Coûts couverts par d’autres financements publics
• Contestations juridiques, coûts et règlements
• Primes, cadeaux et dons (à l’exception de la rémunération symbolique des participants)
• Assemblées générales annuelles, déficits budgétaires, cotisations des membres, activités de collecte de fonds, réunions de comités et réunions politiques, ou activités religieuses
• Imprévus ou frais divers inexpliqués
• Dépenses liées à l’impôt foncier
• Paiements hypothécaires, prêts, intérêts, investissements
• Dépenses d’investissement majeures, telles que l’acquisition de terrains ou de bâtiments
• Partie remboursable des coûts de la taxe de vente harmonisée (TVH)
• Coûts liés à la préparation d’une proposition en réponse à cet AP

Évaluation des demandes

Les demandes seront évaluées selon les critères ci-dessous. Les demandes seront également examinées en fonction d’autres facteurs afin d’atteindre les objectifs de financement, de minimiser les doublons et de répondre à un large éventail de besoins communautaires dans toute la province. Les décisions du ministère sont définitives.

Responsabilité

Une proposition doit être soumise par un seul demandeur, même si elle est présentée en partenariat avec d’autres. Si une proposition est retenue, ce demandeur (principal) sera le seul signataire de l’entente de financement avec la province et sera responsable du respect de toutes les obligations énoncées dans l’entente de financement du gouvernement. Le demandeur principal d’un partenariat conclura ses propres contrats ou autres arrangements avec son/ses partenaire(s).

La distribution de tout financement est soumise à la négociation d’une entente de financement entre le bénéficiaire du financement et la province, qui définira les conditions régissant des questions telles que la gouvernance, les communications, l’utilisation des fonds, les rapports, les mesures de rendement et les exigences en matière de responsabilité.

Les demandeurs retenus devront :

• Être inscrit au système de Paiements de transfert Ontario (PTO) (voir la section 4.2 Inscription au PTO).
• Rendre compte à la province de toutes les sommes et de tous les éléments de service et être l’autorité décisionnelle finale parmi les organisations partenaires de l’initiative dans le cadre de l’entente de financement.
• Gérer leur plan de mise en œuvre afin de satisfaire aux exigences et aux étapes en matière de rapports financiers et de reddition de comptes, tel qu’elles sont définies dans l’entente de financement.
• Être responsable de la réception, de l’administration et de l’attribution des fonds à tout organisme partenaire conformément aux exigences de leurs accords avec les organismes partenaires. La province ne fournira des fonds qu’à l’organisme chef de file et ne participera pas à la distribution des fonds aux organismes partenaires.
• Être responsable de l’évaluation des résultats et de l’établissement de rapports sur leur rendement, comme l’exige leur convention de financement.

Le financement sera versé en plusieurs fois selon un calendrier de paiement spécifique qui fait partie de l’entente de financement. Le paiement dépendra du respect par le bénéficiaire du financement de toutes les exigences de l’entente de financement avec la province.

Aucun engagement de financement

Le ministère :

• ne s’engage pas à financer tous les demandeurs ou l’un d’entre eux.
• peut choisir les demandeurs à financer, le cas échéant, à sa seule et entière discrétion.
• même si une demande répond à tous les objectifs et critères de l’AP, il n’y a aucune garantie que le financement sera approuvé, car il peut y avoir d’autres projets qui, de l’avis exclusif du ministère, répondent plus efficacement aux objectifs et critères de l’AP.
• ne garantit pas que le montant total du financement demandé par un demandeur retenu sera approuvé.
• n’est responsable d’aucun coût ou dépense encouru par un demandeur, y compris les coûts ou dépenses liés à la préparation et à la soumission des réponses au présent AP.

Conflits d’intérêts

Les demandeurs retenus devront exécuter le programme et utiliser les fonds reçus de la province dans le cadre du programme sans conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu. Un conflit d’intérêts peut inclure une situation dans laquelle un demandeur ou toute personne ayant la capacité d’influencer les décisions du demandeur, a des engagements extérieurs, des relations ou des intérêts financiers qui pourraient, ou pourraient être perçus comme, interférer avec le jugement objectif, non biaisé et impartial du demandeur concernant le programme et l’utilisation des fonds.

Confidentialité

Veuillez noter que le ministère est soumis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Loi). La Loi confère à toute personne un droit d’accès aux renseignements dont le ministère a la garde ou le contrôle, sous réserve d’un nombre limité d’exemptions.

L’article 17 de la Loi prévoit une exemption limitée pour les renseignements de tiers qui révèlent un secret industriel ou des renseignements scientifiques, commerciaux, techniques, financiers ou relatifs aux relations de travail fourni à titre confidentiel, lorsque la divulgation de ces renseignements pourrait raisonnablement entraîner certains préjudices. Tout secret industriel ou toute information scientifique, technique, commerciale, financière ou relative aux relations de travail communiquée au ministère à titre confidentiel doit être clairement indiqué. Le ministère vous informera avant de vous accorder l’accès à un dossier susceptible de contenir des renseignements visés à l’article 17, afin que vous puissiez présenter vos observations au ministère concernant la divulgation de ces renseignements.

L’article 15.1 de la Loi prévoit que les renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils portent préjudice à la conduite des relations entre une Première Nation et le gouvernement de l’Ontario, ou qu’ils révèlent des renseignements reçus à titre confidentiel d’une Première Nation, peuvent être protégés de la divulgation par le ministère.

Les demandeurs sont informés que le nom et l’adresse des bénéficiaires des fonds, leurs organismes partenaires, le montant des fonds accordés et l’objectif pour lequel les fonds sont accordés sont des renseignements que le ministère peut mettre à la disposition du public.

Vie privée et renseignements personnels

Les demandeurs doivent être conscients des obligations qui leur incombent en vertu de la Loi applicable lorsqu’ils préparent et mettent en œuvre leur proposition, afin de s’assurer qu’ils respectent toutes les exigences de la Loi.

En cas de financement, les demandeurs seront tenus de garantir la confidentialité, le respect de la vie privée et la sécurité des renseignements lors de la réalisation du projet.

Droits du ministère

En déposant sa demande, le demandeur est réputé avoir reconnu que le ministère peut :

• communiquer directement avec tout demandeur ou demandeur potentiel
• à sa seule discrétion, accepter de prendre en considération des demandes qui ne sont pas strictement conformes aux exigences énoncées ci-dessus
• vérifier auprès d’un demandeur ou d’un tiers toute information figurant dans une demande
• à tout moment, et de temps à autre, apporter des modifications, y compris des modifications substantielles, au présent guide et aux documents connexes, y compris le formulaire de demande, par de nouveaux renseignements sur le site Web désigné
• annuler cette demande et le processus d’AP à n’importe quelle étape du processus de demande ou d’évaluation
• rejeter tout ou partie des demandes à sa seule et entière discrétion
• les entités de financement pour des projets similaires, que ces entités aient ou non déposé une demande en réponse au présent AP.

Annexe : Remplir le formulaire de demande

Étapes à suivre pour soumettre sa demande :

1. Créez un compte avec ParticipONs.
2. Remplir le formulaire de demande sur ParticipONs.
3. Soumettre.
4. S’inscrire et créer un compte courriel Mon Ontario sur Paiements de transfert Ontario dès que possible.

Les propositions à l’AP doivent être complétées à l’aide du formulaire de demande. Les réponses peuvent être fournies sous forme de puces pour plus de clarté et de concision. Des instructions ont été fournies sur la façon de remplir chaque question du formulaire de demande.

Présentation

Question 1 : Avez-vous un accord de paiement de transfert avec le gouvernement de l’Ontario géré par l’intermédiaire de Paiements de transfert Ontario? (Oui/Non)

• Si oui, veuillez indiquer le courriel de votre compte Mon Ontario
• Si non, veuillez consulter PTO (gov.on.ca) et créez un compte dès que possible après avoir soumis votre demande. Tous les demandeurs doivent être inscrits sur le site PTO.

Question 2 : Veuillez fournir les renseignements suivants sur votre organisme

• Dénomination sociale
• Dénomination commerciale
• Adresse
• Numéro de l’ARC

Question 3 : Veuillez indiquer le nom de votre projet (150 caractères maximum)

Donnez un nom court et descriptif qui permettra de reconnaître facilement le projet que vous proposez.

Question 4 : Veuillez fournir une brève description du projet proposé. (2 000 caractères maximum)

Veuillez noter que si votre projet est retenu, le ministère pourra inclure cette description sur son site Web.

• Votre organisme a-t-il soumis une autre demande, ou êtes-vous partenaire d’une autre demande dans le cadre de cet appel de propositions? Dans l’affirmative, veuillez indiquer le(s) nom(s) de l’autre (des autres) demande(s).
• Veillez à ce que la description du projet souligne en quoi cette demande est distincte des autres demandes soumises dans le cadre de cet appel de propositions, ainsi que les liens éventuels entre les projets.

Question 5 : Veuillez sélectionner le(s) domaine(s) prioritaire(s) visé(s) par votre projet (cochez toutes les cases qui s’appliquent)

• Éducation et sensibilisation
• Intervention précoce et prévention
• Planification communautaire et intégration des services
• Sécurité économique et autonomisation financière

Veuillez consulter la section 3 des lignes directrices pour en savoir plus sur les domaines prioritaires.

Question 6 : Veuillez sélectionner votre type de projet (cochez toutes les cases qui s’appliquent)

• Prévention de la VFG
• Dirigé par les Autochtones
• Sécurité économique et indépendance financière
• Autre

Veuillez consulter la section 10.1 des lignes directrices pour en savoir plus.

Question 7 : Personne-ressource principale de la demande pour cette proposition

Veuillez indiquer le nom de la personne chargée de cette demande si le ministère a besoin de plus amples renseignements sur la proposition. Inclure : Nom (prénom et nom), titre du poste, numéro de téléphone, courriel.

Question 8 : Personne-ressource de l’organisme pour cette proposition

Veuillez indiquer le nom de la personne chargée de la demande si celle-ci est acceptée. Remarque : cette personne-ressource peut être différente de la personne-ressource principale du demandeur. Inclure : Nom (prénom et nom), titre du poste, numéro de téléphone, courriel.

Question 9 : Personne-ressource détenant le pouvoir de signature pour cette proposition

Veuillez identifier la personne qui signera électroniquement ce contrat, s’il est conclu. Inclure : Nom (prénom et nom), titre du poste, numéro de téléphone, courriel.

Preuve démontrée de la nécessité et de l’innovation

Question 10 : Décrivez en quoi le projet répond à un besoin et est innovant

• Décrivez les preuves de la nécessité de votre projet, y compris les lacunes auxquelles il répondra, la façon dont il cadre sur le(s) domaine(s) prioritaire(s) proposé(s) et la façon dont il réduira la VFG pour la/les population(s) prioritaire(s) sélectionnée(s). (maximum 1000 mots)
  • Indiquer clairement quelle(s) population(s) prioritaire(s) est/sont soutenue(s), en quoi la population prioritaire est vulnérable à la VFG ou à sa perpétuation et comment le projet proposé répondra à ses besoins et réduira la VFG. Voir la section 5 pour en savoir plus sur les populations prioritaires.
  • Indiquer clairement comment le projet s’inscrit dans le(s) domaine(s) prioritaire(s) proposé(s).
  • Les lignes directrices ainsi que le formulaire de demande invitent les demandeurs à fournir des preuves fiables à l’appui de leur proposition. Il peut s’agir de données quantitatives ou qualitatives, de rapports et de recommandations de tiers (par exemple, de l’enquête CKW, du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale), d’articles et de publications universitaires ou scientifiques (par exemple, de Statistique Canada, de la police) ou de résultats locaux issus de consultations communautaires, d’une analyse des lacunes, d’une analyse de l’environnement, du savoir traditionnel autochtone, d’études menées dans d’autres communautés et administrations.
  • Les sources doivent être citées et des liens peuvent être inclus, car la qualité des preuves sera évaluée. Toutefois, les sources ne seront pas examinées ni notées dans le cadre de l’évaluation par le ministère. Veuillez ne pas joindre de documents supplémentaires.
• Décrivez les preuves d’innovation de votre projet, y compris la manière dont il introduit de nouvelles idées ou développe des pratiques existantes, ainsi que les preuves d’efficacité pour répondre aux besoins (maximum 1 000 mots).
  • Décrivez comment l’innovation de votre projet applique un concept, une méthode ou une approche pour combler une lacune ou étendre une pratique afin de soutenir une population prioritaire qui n’est pas actuellement utilisée ou n’a pas été largement mise en œuvre en Ontario, mais dont l’efficacité a été démontrée dans d’autres communautés ou administrations.
  • Veuillez indiquer comment le projet complète et ne duplique pas les programmes et les services existants dans la communauté ou la région proposée ou pour la/les population(s) prioritaire(s) ciblée(s).
  • Des preuves pertinentes et appropriées doivent être fournies à l’appui de votre réponse. Il peut s’agir de données quantitatives ou qualitatives, de rapports et de recommandations de tiers (par exemple, de l’enquête CKW, du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale), d’articles et de publications universitaires ou scientifiques (par exemple, de Statistique Canada, de la police) ou de résultats locaux issus de consultations communautaires, d’une analyse des lacunes, d’une analyse de l’environnement, du savoir traditionnel, d’enquêtes et de succès dans d’autres communautés et administrations.
  • Les sources doivent être citées et des liens peuvent être inclus, car la qualité des preuves sera évaluée. Toutefois, les sources ne seront pas examinées ni notées dans le cadre de l’évaluation par le ministère. Veuillez ne pas joindre de documents supplémentaires.

Approche proposée

Question 11 : Le projet proposé est-il réalisé en partenariat avec d’autres organismes? (Oui/Non)

Si oui, vous devez être le demandeur principal de cet appel de propositions. Veuillez indiquer les éléments suivants pour chaque partenaire de soutien :

• Organisme(s) partenaire(s) : Nom, adresse, téléphone, site Web.
• Coordonnées de la personne-ressource principale : Nom, titre, adresse, téléphone, courriel
• Comment les partenaires contribueront-ils à la réussite du projet que vous proposez? (1 000 mots maximum).
  • Définir le secteur et/ou les domaines d’expertise de chaque partenaire.
  • Préciser leurs rôles, leurs responsabilités et leur contribution prévue (par exemple, expertise, ressources, compétences).
  • Expliquez comment la collaboration et le(s) partenariat(s) seront maintenus pendant la durée du projet.
  • Précisez s’il s’agit de partenariats/collaborations existants ou de nouveaux partenariats qui seront développés grâce au financement de l’AP et comment ils contribueront à atteindre les résultats souhaités du projet.
  • Le cas échéant, inclure de l’information sur les relations et les connexions établies avec les fournisseurs de services existants et les réseaux d’orientation pour soutenir la fourniture de services mieux coordonnés et la planification de l’intégration du système.
  • Le ministère reconnaît que toutes les communautés ne disposent pas d’un éventail de partenaires possibles, en particulier dans les communautés rurales et éloignées. Si le nombre d’organismes, d’entreprises privées ou de particuliers avec lesquels vous pourriez travailler dans le cadre du projet est limité, veuillez l’indiquer dans votre réponse.
  • Voir la section 9 pour en savoir plus.

Question 12 : Décrivez les risques potentiels pour la réussite du projet ainsi que les stratégies d’atténuation que vous utiliserez pour y faire face (500 mots maximum)

Documentez les risques, défis ou obstacles potentiels que vous anticipez dans la mise en œuvre des activités proposées, évaluez-les comme étant faibles, moyens ou élevés et définissez les mesures que votre organisme prendrait pour atténuer leur impact. Par exemple :

• Risque : Faible taux d’achèvement (moyen)
• Atténuation : Promotion par l’entremise des médias sociaux et plan d’engagement des intervenants.

Question 13 : Décrivez les activités du projet qui permettront d’atteindre et de servir la ou les population(s) prioritaire(s) ciblée(s) (par exemple, sensibilisation, promotion) (500 mots maximum)

Indiquer comment les activités du projet seront adaptées pour répondre aux besoins et aux points forts de la ou des populations prioritaires ciblées et comment l’équité, la lutte contre le racisme, l’accessibilité et la pertinence culturelle seront intégrées dans l’ensemble du projet.

Question 14 : Décrire les possibilités d’extension, de reproduction ou de maintien au-delà de la durée du projet, y compris les activités de clôture. (500 mots maximum).

Déterminer comment le projet peut être maintenu à long terme, ce qui peut inclure un plan d’extensibilité à d’autres communautés (c’est-à-dire comment les enseignements tirés pourraient être partagés [par exemple, par le biais de résultats publiés, d’ateliers, de produits numériques] et mis en œuvre par d’autres communautés et d’autres secteurs). Veuillez également décrire comment votre organisme travaillera pour mettre fin au projet proposé.

Mesures et communication des résultats

Question 15 : Décrivez comment vous allez mesurer l’état d’avancement de votre projet

1. Quel(s) résultat(s) du plan d’action de l’Ontario votre projet proposé visera-t-il à atteindre (sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent)?
   • Les fournisseurs de services sont davantage en mesure de reconnaître les besoins et d’y répondre.
   • Les auteurs de gestes de violence sont mieux sensibilisés et ont acquis les compétences nécessaires pour mettre fin au cycle de la violence.
   • Les survivantes et survivants et les personnes à charge bénéficient de services de haute qualité adaptés à la culture qui répondent à leurs divers besoins.
   • La collaboration intersectorielle est renforcée afin d’étendre les programmes axés sur la prévention.
   • Promouvoir la sécurité économique et l’indépendance des survivantes et survivants afin de contribuer à la prévention de la violence fondée sur le genre et de favoriser le rétablissement.

   Voir la section 6 pour en savoir plus sur les résultats du plan d’action de l’Ontario.

2. Quelles activités/services/soutiens votre projet fournira-t-il? (250 mots maximum)
   • Les activités sont ce qui doit être fait. Par exemple, des séances de formation, des services de conseil.
3. Quels sont les indicateurs normalisés sur lesquels vous ferez rapport? Veuillez sélectionner toutes les réponses qui s’appliquent.
   • Nombre de personnes servies
   • Nombre de ressources fournies
   • Nombre de partenariats établis

   Voir la section 7 pour en savoir plus sur la mesure et la communication des résultats.

4. Quels résultats prévoyez-vous d’obtenir? (100 caractères maximum).
   • Les résultats sont produits par des activités. Par exemple, le nombre de clients servis dans le cadre du projet proposé, les ateliers organisés, etc.
5. Quels sont les résultats du projet que vous prévoyez d’atteindre à court terme (0-6 mois)? (100 caractères maximum)
   • Les résultats du projet sont des changements mesurables résultant des activités du projet. Par exemple, un résultat à court terme peut être d’accroître la sensibilisation des participants à la VFG et leurs connaissances en la matière.
6. Quels sont les résultats du projet que vous prévoyez d’atteindre à moyen terme (6 mois à trois ans)? (100 caractères maximum)
   • Les résultats du projet sont des changements mesurables résultant des activités du projet. Par exemple, un résultat à moyen terme peut être une augmentation des références et de l’accès aux services et au soutien pour les survivantes et survivants/victimes de la VFG.
7. Quels sont les résultats du projet que vous prévoyez d’atteindre à long terme (3-5 ans)? (100 caractères maximum)
   • Les résultats du projet sont des changements mesurables résultant des activités du projet. Par exemple, un résultat à long terme peut être la diminution de la prévalence de la VFG.
8. Décrivez votre capacité, votre expérience antérieure pertinente ainsi que votre plan de mesure et de communication des résultats pour recueillir, contrôler et communiquer les données requises au ministère et déterminer les pratiques prometteuses (500 mots maximum).
   • Décrivez les outils (enquêtes, logiciels et/ou méthodes) que vous utiliserez pour recueillir, stocker et communiquer ces résultats au ministère.
   • Décrivez les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la collecte, le stockage et la communication des données et indiquez comment vous allez les résoudre.
   • Décrivez les partenariats que vous pourriez établir pour fournir un soutien et/ou renforcer les capacités de collecte, de suivi et de communication des données et des résultats requis, ainsi que des pratiques exemplaires et des enseignements tirés de l’achèvement du projet.
   • Voir la section 7 pour de l’information sur la collecte et la communication des données requises.

Réalisation du projet

Question 16 : Veuillez compléter le plan de travail fourni, en indiquant des étapes claires et échelonnées qui correspondent à la durée du projet (veuillez joindre un document séparé).

Le plan de travail doit servir de feuille de route de haut niveau et fournir une vue d’ensemble du travail qui sera effectué, des personnes qui l’exécuteront et de celles qui bénéficieront de ces activités et de la façon dont elles le feront. Voir le tableau pour des exemples.

Modèle de plan de travail/échéancier

Question 17 : À l’aide du modèle de budget fourni, présentez une ventilation claire des coûts (veuillez fournir un document séparé). 

• Le budget doit démontrer que les coûts des activités sont raisonnables et qu’ils permettent d’optimiser les ressources (c’est-à-dire qu’il y a une adéquation entre le montant disponible et l’utilisation qui en sera faite).
• Les coûts peuvent inclure, sans s’y limiter, les lignes de projet figurant dans le modèle ci-dessous. Les frais administratifs généraux ne doivent pas dépasser environ 10 % du budget global.
• Examiner les « coûts admissibles » (voir la section 9.1) pour s’assurer que les dépenses énumérées sont admissibles.
• Il convient de noter que le projet doit être conforme à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de la FPO.

Modèle de budget préliminaire

Question 18 : Quelles sont les autres sources de financement que vous avez obtenues ou qui sont disponibles pour ce projet? (300 mots maximum)

• Indiquer les sources de financement confirmées et/ou en attente, étant donné que l’Ontario ne financera pas les mêmes activités dans le cadre de différents flux de financement.
• Les demandeurs ne doivent prendre aucune mesure ni engager de frais liés à leur projet avant la conclusion d’un accord de paiement de transfert avec le ministère et la date de début du projet.

Question 19 : Si le financement public n’est pas assuré, les efforts pour lancer le projet seront-ils poursuivis? (Oui/Non)

Question 20 : Avez-vous reçu des fonds du gouvernement de l’Ontario au cours des cinq dernières années? (Oui/Non)

• Dans l’affirmative, veuillez indiquer les programmes précédemment financés de même que le(s) ministère(s) concerné(s).

Veuillez indiquer toute contribution financière reçue du gouvernement de l’Ontario au cours des cinq dernières années et qui a été couronnée de succès.

Capacité organisationnelle

Question 21 : De quels types de ressources (financières, humaines, technologiques) disposez-vous pour soutenir le projet (500 mots maximum)?

• Veuillez indiquer le nombre d’employés à temps plein, à temps partiel ainsi que le nombre de bénévoles.
• Décrire l’organe de gouvernance (principal) du demandeur (par exemple, le conseil d’administration, le comité consultatif, le chef et le conseil des Premières Nations).
• Dressez la liste des principaux rôles et responsabilités des membres de l’organe de gouvernance ainsi que du directeur exécutif (ou équivalent), et indiquez comment la composition des membres représente la communauté que vous servez.
• Décrivez, le cas échéant, les changements intervenus au sein de votre conseil d’administration (ou de votre direction générale si vous n’avez pas de conseil d’administration) au cours des deux dernières années. Le cas échéant, décrivez comment ces changements ont affecté l’organisme.
• Expliquez, le cas échéant, comment la composition de votre conseil d’administration représente la communauté qu’il sert.

Question 22 : Quel est l’objectif principal ou le mandat de votre organisme (250 mots maximum)?

• Veuillez décrire le mandat ou la vision de votre organisme, ses principaux objectifs et buts, ainsi que les bénéficiaires qu’il sert.

Question 23 : Veuillez décrire votre programme/activité actuel(le) ou antérieur(e) applicable au(x) domaine(s) prioritaire(s) pour le(s)quel(s) vous présentez une demande. (750 mots maximum)

• Indiquez et décrivez toute expérience pertinente dans la mise en œuvre ou le soutien de programmes ou d’initiatives antérieurs ayant une portée, des objectifs et des bénéficiaires comparables.

Question 24 : Le cas échéant, décrivez tout conflit d’intérêts réel ou perçu que votre organisme (ou vos partenaires) pourrait avoir en rapport avec la réalisation de ce projet, ainsi que votre stratégie d’atténuation (300 mots maximum).

• Un conflit d’intérêts peut inclure une situation dans laquelle un demandeur ou toute personne ayant la capacité d’influencer les décisions du demandeur, a des engagements extérieurs, des relations ou des intérêts financiers qui pourraient, ou pourraient être perçus comme, interférer avec le jugement objectif, non biaisé et impartial du demandeur concernant le programme et l’utilisation des fonds. 

Question 25 : Information complémentaire

En plus de remplir les sections ci-dessus, les demandeurs doivent également soumettre toutes les pièces jointes suivantes au format PDF :

1. Preuve du statut de l’entité juridique (par exemple, certificat d’enregistrement, certificat d’inscription).
2. Attestations signées de vos organismes partenaires pour démontrer leur engagement et leur soutien à la mise en œuvre du projet conformément aux rôles et responsabilités définis dans la demande.
3. Liste actuelle et biographies des membres du conseil d’administration et de l’équipe de direction de votre organisme (le cas échéant). Le ministère reconnaît que les partenaires et entités autochtones qui soumettent une demande peuvent avoir des structures de direction différentes (c’est-à-dire des conseils, des chefs et des conseils, des grands chefs).
4. Les règlements de votre organisme (le cas échéant).
5. Les états financiers vérifiés les plus récents de votre organisme (vérifiés de préférence). D’autres déclarations peuvent être acceptées, mais la fiabilité des renseignements contenus dans les états financiers (la mesure dans laquelle un vérificateur externe a été impliqué) peut avoir un impact sur l’évaluation du risque de financement de votre proposition.
6. Attestations signées : télécharger le formulaire d’attestation.