Pouvoir de consentement du gestionnaire de services

Aperçu

Les gestionnaires de services de la province supervisent les ensembles domiciliaires abordables situés dans leur aire de service. Afin de répondre aux besoins locaux en matière de logement, ils utilisent des fonds fédéraux, provinciaux et municipaux pour établir, administrer et financer des programmes et des services de logement et de lutte contre l’itinérance. Ils peuvent aussi offrir directement des logements.

En vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement, le gestionnaire de services a le pouvoir de donner certains consentements visant notamment :

• certaines modifications de la structure d’une société locale de logement (alinéas 32 a), 33 a), 34 a) et 35 a) de la Loi);
• le transfert de certains ensembles de logements sociaux (paragraphes 161 (2) et 162 (2) de la Loi);
• les hypothèques grevant des ensembles domiciliaires (articles 161 et 162 de la Loi);
• le réaménagement des ensembles domiciliaires (article 161 de la Loi);
• les modifications de structure (article 166 de la Loi).

Cas où le consentement du ministre est exigé

Le gestionnaire de services doit présenter une demande de consentement au nom d’une société locale de logement qui souhaite se soustraire aux programmes d’achat en bloc de gaz naturel ou d’assurance de la Société des services de logement (en anglais seulement).

Il faut également obtenir le consentement du ministre pour transférer certains ensembles domiciliaires si, selon le cas :

• le gestionnaire de services a obtenu d’un tribunal la nomination d’un séquestre à l’égard d’un fournisseur de logements;
• le gestionnaire de services remplace des membres du conseil d’administration d’un fournisseur de logements.

Avant d’envoyer une demande

Vous devriez déterminer comment une mesure proposée touchera la fourniture des logements et des services.

À titre de gestionnaire de services, vous devriez évaluer votre demande en vous fondant sur :

• les répercussions de la proposition sur les locataires et la protection de leurs intérêts;
• la façon dont vous continuerez de respecter les normes relatives aux niveaux de services prévues par la Loi de 2011 sur les services de logement;
• l’utilisation des recettes générées par la vente;
• l’incidence de la vente projetée sur l’offre globale de logements sociaux et abordables;
• les répercussions éventuelles sur toute hypothèque.

Vous devriez aussi déterminer si le transfert déclencherait l’obligation de verser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) sa quote-part nette du gain aux termes de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social.

Comment demander le consentement du ministre

Pour demander le consentement du ministre, vous devez réunir les documents exigés et les envoyer à :

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division du logement
777, rue Bay, 14^e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Documents exigés

Coordonnées

Indiquez le nom et les coordonnées :

• du gestionnaire de services;
• du fournisseur de logements;
• du prêteur actuel (y compris le numéro de son prêt hypothécaire).

Résolutions

• Résolution du conseil autorisant la demande de consentement ou preuve du pouvoir délégué à un membre du personnel.
• Résolution du conseil sortant et du nouveau conseil du fournisseur de logements autorisant la demande de consentement.

Plans

• Plan de respect des normes relatives aux niveaux de services.
• Plan d’action pour régler les problèmes éventuels des résidents actuels des logements touchés (par exemple, plan de réinstallation des locataires).
• Dossier de décision et renseignements détaillés sur les logements dont la vente est envisagée, notamment leur type et le nombre de chambres à coucher.

Documents hypothécaires

• Numéro de compte à la SCHL, le cas échéant.
• Si le prêteur est la SCHL, version provisoire de l’entente de prise en charge de l’hypothèque.
• Si le prêteur est une institution financière ou une compagnie d’assurances, copie de l’entente de prise en charge de l’hypothèque obtenue de l’avocat de l’acheteur.

Autres documents

• Registre des parcelles pour chaque ensemble ou bien-fonds.
• Version provisoire de la convention de vente, y compris une proposition précisant les mesures d’atténuation de tout problème environnemental.
• Plans d’arpentage, plans de renvoi, conventions accessoires ou conventions d’installations partagées, le cas échéant.
• Copie de tout document délivré par un tribunal concernant l’opération, en particulier s’il s’agit d’une vente ou d’un transfert sous séquestre.

Délai d’avis

Après l’envoi de votre demande, on vous avisera dans les sept jours suivant la décision prise par le ministre.