Programmes pour étudiants en droit — Domaines de pratique

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Survol

Le ministère du Procureur général (MPG) emploie plus de 1 800 avocats et environ 100 stagiaires en droit et 70 étudiants en droit (programmes d’été), qui travaillent au sein du ministère et dans d’autres ministères du gouvernement.

Le MPG se compose de dix divisions, dont cinq embauchent des étudiants en droit :

• Division des services aux tribunaux
• Division du droit criminel
• Division du droit civil
• Division des politiques
• Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables

Les avocats du gouvernement se spécialisent dans presque tous les domaines du droit substantiel, dont les suivants :

Sur cette page, vous trouverez des renseignements sur les divers bureaux, notamment :

• leurs principaux domaines de pratique du droit
• l’endroit où ils se trouvent
• des dossiers récents sur lesquels ils ont travaillé

Les données ci-dessous vous aideront à décider quel domaine du droit vous intéresse et quel bureau vous conviendrait.

Division des services aux tribunaux

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 2

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : s.o.

Taille du bureau : 10 – 20 avocats

Personne-ressource : CSD.articlingstudent@ontario.ca

Le travail

L’Unité des avocats de la Division des services aux tribunaux donne des conseils juridiques stratégiques et appuie les programmes et politiques en ce qui concerne tous les aspects liés à l’administration des tribunaux. Les avocats fournissent des conseils stratégiques sur des politiques juridiques liées au système de justice, y compris sur des modifications législatives et réglementaires, ainsi que sur tous les aspects pratiques de la gestion d’un service public, dont les contrats, la conformité, etc.

Les avocats :

• fournissent des avis juridiques aux cadres supérieurs et au personnel au sujet du fonctionnement des tribunaux criminels, civils et familiaux et des tribunaux traitant d’affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, et des lois, règlements et règles des tribunaux connexes
• œuvrent au règlement des litiges en servant de liaison avec le personnel des tribunaux et donnant des instructions aux avocats du contentieux sur des dossiers portant sur des cas de négligence, de droits de la personne, de diffamation, d’accessibilité, de constitutionnalité de lois, etc.
• élaborent des documents législatifs
• fournissent des conseils sur l’accès à l’information et aux dossiers judiciaires, la protection de la vie privée, les contrats et l’approvisionnement

Les étudiants

La Division des services aux tribunaux offre aux stagiaires en droit l’occasion unique de participer à un vaste éventail de projets législatifs et de politiques, aboutissant à des décisions stratégiques qui concernent les tribunaux de l’Ontario dans le cadre des processus législatifs et réglementaires, et de contribuer à l’élaboration de programmes, tant à l’étape de la mise en œuvre que de la surveillance.

Les étudiants ont :

• fait des recherches sur des questions juridiques et préparé des avis juridiques, fait des recherches en vue de la préparation de notes juridiques et présenté des constatations oralement à des clients
• contribué à l’élaboration de politiques et de lois sur des questions et initiatives liées aux tribunaux, ce qui comprend :
  • des recherches interjuridictionnelles
  • la participation à des comités interministériels
  • la préparation de documents de discussion
  • la préparation de documents d’information à l’intention des cadres supérieurs
  • la contribution à des initiatives législatives et réglementaires concernant le système de justice
• préparé des documents et des guides pour aider les parties à comprendre le système judiciaire et répondu à des questions du public sur des sujets liés aux tribunaux.

Grands dossiers récents :

• modernisation des tribunaux et tribunaux virtuels
• Comités des règles (Règles de procédure civile, Règles de la Cour des petites créances, Règles en matière de droit de la famille)
• Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, L.O. 2020, chap. 18, annexe 18

Principaux domaines du droit

• droit civil, application de la loi, successions
• droit de la famille
• droit criminel et infractions provinciales
• accès à l’information et protection de la vie privée
• droit public

Division du droit criminel

Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 10

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 6 étudiants de deuxième année

Taille du bureau : 100+

Personne-ressource : Diane Hunter, diane.p.hunter@ontario.ca

Le travail

Le Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel est responsable de la plupart des appels en matière criminelle interjetés à la Cour d’appel de l’Ontario et à la Cour suprême du Canada. Le Bureau s’occupe aussi de procès complexes, par exemple dans des affaires concernant : 

• des manipulations à la bourse
• des incitations délibérées à la haine
• des agressions sexuelles médiatisées
• des accusations contre des agents de police

Les étudiants travaillent souvent sur des causes faisant jurisprudence, dont des affaires importantes devant la Cour suprême du Canada.

Le Bureau a pris l’engagement de promouvoir l’inclusion et la diversité. Il embauche des avocats et des étudiants avant diverses opinions et expériences de vie. Cette diversité est importante au bon fonctionnement du système de justice criminelle.

Dans le cadre de ses activités, le Bureau : 

• prodigue à la police des conseils en matière de perquisition et d’enquête
• élabore des politiques en matière de droit criminel
• maintient une base de données de recherches juridiques et sources principales, qu’on appelle la bibliothèque électronique
• conduit des appels de clients qui ne sont pas représentés par un avocat
• donne des opinions au procureur général et au sous-procureur général
• conduit des procès et appels en français et prépare des ressources en français

On retrouve des anciens employés du Bureau à tous les niveaux de la magistrature de l’Ontario et à des niveaux élevés de tribunaux administratifs et de tribunaux pénaux internationaux. Certains sont devenus des avocats de la défense bien connus.

Les étudiants

Doté de plus de 100 avocats exerçant dans tous les domaines d’un cabinet de droit criminel, le Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel offre à des étudiants l’occasion idéale de développer leurs compétences en plaidoirie, jugement et analyse. Chaque étudiant se voit attribuer deux mentors qui travaillent avec le comité des étudiants pour assurer que les étudiants travaillent sur des dossiers intéressants et reçoivent une rétroaction utile dans les meilleurs délais.

La formation est un aspect important des activités du Bureau. Outre de participer à des programmes de formation, les étudiants assistent à des conférences du bureau. L’objectif est de préparer la voie aux étudiants, depuis l’étape du recrutement, à la possibilité qu’ils reviennent au Bureau comme avocats.

Parmi les activités qui leur sont assignées, les étudiants :

• font des recherches juridiques et rédigent des notes juridiques et des mémoires dans divers dossiers
• assistent à des procès et à des audiences d’appel
• acquièrent des compétences en plaidoirie en participant à une audience d’appel fictive et à des poursuites d’infraction en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et du Code de la route
• préparent et participent à des audiences à Toronto et Kingston dans le cadre du Pro Bono Inmate Appeal Program
• participent à des réunions avec l’avocat de la partie adverse, des témoins, des victimes et d’autres acteurs importants d’un dossier criminel
• contribuent au comité d’inclusion du bureau qui élabore des politiques et pratiques de promotion de l’inclusion dans ses activités et sa culture

Grands dossiers récents :

• R. c. McColman, 2023 CSC 8 (étendue des contrôles de sobriété inopinés)
• R. c. Brown, 2022 CSC 18 (intoxication volontaire s’apparentant à l’automatisme)
• R. c. Chouhan, 2021 CSC 26 (sélection des jurés)
• R. c. Morris, 2021 ONCA 680 (racisme anti-Noirs dans la détermination de la peine)
• R. c. C.P., 2021 CSC 19 (droits des adolescents d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada)
• R. c. Forcillo, 2018 ONCA 402 (agent de police reconnu coupable de meurtre)

Principaux domaines du droit

• droit criminel
• droit quasi criminel
• droit constitutionnel

Le travail

Les bureaux du procureur de la Couronne poursuivent la majorité des infractions criminelles dans la province de l’Ontario, d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité devant la Cour de justice de l’Ontario à des infractions criminelles plus graves devant la Cour supérieure de justice. Les poursuites se déroulent dans toute la province, que ce soit dans des communautés aussi éloignées que des communautés autochtones atteignables par hydravion ou dans les palais de justice les plus chargés du pays, dans le centre-ville de Toronto.

Les procureurs adjoints de la Couronne comparaissent régulièrement au tribunal et sont responsables de la poursuite de diverses infractions, allant de vols mineurs à des meurtres au premier degré. Les bureaux du procureur de la Couronne sont également responsables d’appels de poursuites sommaires.

Les fonctions d’un procureur adjoint de la Couronne sont variées, passionnantes et dynamiques. Il est constamment sollicité et doit veiller à l’intérêt du public.

Les procureurs adjoints de la Couronne sont responsables de toutes les étapes d’une poursuite. Parmi leurs fonctions, ils :

• fournissent des conseils juridiques à la police pour les aider dans leurs enquêtes sur des infractions criminelles
• conduisent des enquêtes sur le cautionnement
• filtrent les accusations pour déterminer la meilleure façon de procéder et les résultats possibles
• mènent des discussions relatives au plaidoyer avec des accusés et des avocats de la défense
• mènent des procès devant un juge siégeant seul et devant des jurys
• présentent des observations sur la peine adéquate après une déclaration de culpabilité ou un plaidoyer de culpabilité
• s’occupent d’appels de poursuites sommaires

Les étudiants

Les étudiants des bureaux du procureur de la Couronne mènent des recherches juridiques sur diverses sujets et ébauchent des documents, comme des motions, des requêtes et des mémoires. Lorsqu’ils travaillent sur des procès, les étudiants participent fréquemment à des entrevues avec des témoins et sont encouragés à assister aux audiences pour voir le résultat de leur travail dans une salle d’audience.

Les étudiants ont la possibilité de perfectionner leurs compétences en matière de plaidoiries en comparaissant régulièrement à des audiences prévues et à des audiences devant la Cour des infractions provinciales où, après avoir été formés par des poursuivants provinciaux, ils ont la possibilité de travailler sur des instructions. Les étudiants sont également appelés à travailler sur des procès pour des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et des plaidoyers de culpabilité devant la Cour de justice de l’Ontario.

Les élèves se voient attribuer un mentor ou un responsable qui leur donne des conseils et les encadre pour qu’ils acquièrent une expérience complète.

Les étudiants ont :

• ébauché des mémoires
• ébauché des notes de recherches
• poursuivi des infractions provinciales

Grands dossiers récents :

• R. v. Jordan
• R. v. Boucher
• R. v. Nixon

Principaux domaines du droit

• droit criminel
• droit quasi criminel
• Manuel de poursuite de la Couronne

Division du droit civil

La Division du droit civil gère deux directions juridiques centrales qui fournissent des services juridiques à tout le gouvernement de l’Ontario :

• Le Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil
• La Direction du droit constitutionnel

La Division du droit civil gère aussi 18 directions de services juridiques qui fournissent des services juridiques à certains ministères du gouvernement de l’Ontario :

Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 14 – 16

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 10 – 12 étudiants de deuxième année (y compris trois étudiants par le Programme d'emplois d'été en droit des Autochtones)

Taille du bureau : 100+

Personnes-ressources :

• Boîte de réception de courriels du comité des étudiants du BAC - Droit civil, à cloc.studentcommittee@ontario.ca
• Lisa Brost, avocate, lisa.brost@ontario.ca
• Matthew Chung, avocate, matthew.chung@ontario.ca

Le travail

Le Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil est le bureau central des services du contentieux et de consultation juridique en matière civile pour le gouvernement de l’Ontario. 

Les avocats du Bureau qui traitent du contentieux agissent pour :

• le procureur général
• les ministères de la Couronne
• des organismes
• des personnes morales
• des décideurs administratifs en Ontario

Ils comparaissent devant tous les niveaux de tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada et divers tribunaux administratifs, et travaillent régulièrement sur des affaires complexes, hautement médiatisées.

Les avocats :

• traitent de litiges dans les domaines du droit des Autochtones, du droit administratif, du droit de la faillite et de l’insolvabilité, des recours collectifs, du droit des sociétés et du droit commercial, de négligence réglementaire et de droit public général
• agissent pour des parties dans des enquêtes publiques et des enquêtes du coroner revêtant une grande importance pour la Couronne
• fournissent des conseils sur des questions juridiques importantes pour d’autres ministères, le Bureau du Conseil des ministres et le Cabinet du premier ministre
• fournissent des conseils sur des projets majeurs d’approvisionnement et d’autres projets commerciaux essentiels

Les étudiants

Les étudiants font partie intégrante du Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil et se voient assigner une grande responsabilité. Ils travaillent de près avec des avocats du contentieux de plusieurs groupes de pratique.

Les étudiants ont :

• secondé des avocats à toutes les étapes d’actions, de requêtes, d’appels et d’instances de tribunaux administratifs, notamment en menant des recherches juridiques et en ébauchant des plaidoiries, des mémoires et d’autres documents judiciaires
• assisté à des audiences prévues
• contribué à la conduite de litiges importants sous la supervision d’avocats et d’instances devant la Cour des petites créances, des tribunaux administratifs et la Cour des infractions provinciales

Grands dossiers récents :

• Ontario v Clark, 2021 SCC 18 (portée de l’immunité du poursuivant)
• Cirillo v Ontario, 2021 ONCA 353 (contestation du système de mise en liberté sous caution dans la province de l’Ontario)
• Restoule v Ontario (litige en trois étapes portant sur l’interprétation des dispositions sur les rentes des traités Robinson)
• Commission d'enquête publique sur la sécurité des résidents des foyers de soins de longue durée
• Hudson’s Bay Company ULC v Ontario, 2020 ONSC 8046 (contestation des mesures sanitaires liées à la COVID-19)

Principaux domaines du droit

• contentieux et consultation juridique en droit civil
• litiges et questions juridiques concernant les Autochtones
• droit administratif
• litiges en droit des sociétés et droit commercial
• recours collectifs
• enquêtes du coroner et enquêtes

Direction du droit constitutionnel

Lieu : Toronto                      

Nombre moyen de stagiaires en droit :  3

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 3 étudiants de deuxième année

Taille du bureau : 20 – 40

Personne-ressource : Josh Hunter, sous-directeur (I), Joshua.Hunter@ontario.ca

Le travail

Les avocats de la Direction du droit constitutionnel fournissent des conseils et traitent de litiges concernant des questions juridiques d’actualité. Les avocats de la Direction du droit constitutionnel font partie des quelques avocats du Canada qui travaillent exclusivement dans le domaine du droit constitutionnel.

Les dossiers de la Direction soulèvent souvent des enjeux d’importance nationale, qui sont hautement médiatisés. Ses dossiers soulèvent souvent des questions d’intérêt national et attirent l’attention des médias. Le travail de la Direction est fascinant, intellectuellement stimulant et très gratifiant. Il exige une approche souple, sensible et créative des questions juridiques et de politiques publiques, ainsi qu’une excellente connaissance du droit.

Les avocats de la Direction du droit constitutionnel :

• conseillent le gouvernement de l’Ontario sur des questions constitutionnelles concernant divers programmes, politiques et lois
• plaident des causes constitutionnelles (à l’exception de causes criminelles et de causes portant sur les droits des Autochtones) au nom du gouvernement de l’Ontario devant des tribunaux administratifs et tous les niveaux de tribunaux
• participent à la réforme constitutionnelle et à des activités connexes

Les étudiants

Les étudiants de la Direction du droit constitutionnel participent à toutes les étapes des dossiers et effectuent des recherches approfondies sur divers points de nature constitutionnelle. Les étudiants sont encouragés à assister à des instances judiciaires sur les dossiers auxquels ils ont contribué. Dans la mesure du possible, les stagiaires assistent à des instances devant la Cour suprême du Canada. Encadrant constamment les étudiants, les avocats leur assignent du travail qu’ils supervisent quotidiennement en guidant les étudiants et en leur servant de mentors.

Les étudiants ont :

• travaillé sur toutes les étapes d’actions en justice, de requêtes et d’appels devant des tribunaux judiciaires et administratifs
• ébauché des actes de procédure et des mémoires
• organisé et analysé des documents
• préparé des documents en vue d’auditions de motions et assisté à des audiences
• interrogé et préparé des témoins
• présenté des observations devant des tribunaux administratifs ou au niveau de la cour provinciale sous la supervision d’un avocat

Grands dossiers récents :

• Toronto (City) v. Ontario (Attorney General), 2019 ONCA 732 – Décision de la CSC prise en délibéré (liberté d’expression, principes constitutionnels non écrits)
• Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28 (discrimination par suite d'un effet préjudiciable)
• Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11 (partage des compétences et changement climatique)

Principaux domaines du droit

• droit constitutionnel
• droits de la personne
• litiges civils
• droit administratif

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Lieu : Guelph

Nombre moyen de stagiaires en droit :  1

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 1

Ce bureau a eu des étudiants du Programme de pratique du droit.

Taille du bureau : 10 – 20 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource :   Le Comité des stagiaires en droit et des étudiants en droit d'été de la Direction peut être joint à MOHLTC.Student@ontario.ca.

Le travail

La Direction des services juridiques du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) fournit des conseils juridiques pour :

• renforcer le secteur agroalimentaire de l’Ontario
• assurer et améliorer la salubrité des aliments
• protéger l’environnement 
• soutenir les collectivités rurales de l’Ontario

Ses avocats fournissent des conseils dans les domaines suivants :

• salubrité des aliments et inspections
• conception et administration de programmes visant à favoriser l’innovation dans le secteur agroalimentaire
• immobilier et autres transactions commerciales, comme des ententes de paiement de transfert
• interprétations et modifications de lois et règlements
• ébauche de décrets et d’arrêtés ministériels pour établir de nouveaux programmes
• organismes, conseils et commissions du ministère, dont ses organismes décisionnels et de réglementation

Les étudiants

La Direction des services juridiques du MAAARO est de taille moyenne, ce qui permet aux étudiants de travailler sur un vaste éventail de projets visant à améliorer la santé de l’Ontario par la transformation de l’agriculture, des secteurs de l’alimentation et des collectivités rurales. Les étudiants travaillent sur des opinions juridiques relatives à de nouvelles politiques en matière d’agro-industrie et travaillent sur des litiges.

Grands dossiers récents :

• UFCW v. Aurora Cannabis
• Entente de paiement de transfert avec l’Université de Guelph pour favoriser la recherche et l’innovation dans le secteur agroalimentaire et protéger la santé publique et des animaux
• Salubrité des aliments, y compris l’inspection des viandes

Principaux domaines du droit

• droit agricole
• droit administratif
• droit civil
• droit commercial
• droit de l’environnement

Services à l’enfance, services sociaux et communautaires

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 2

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : s.o.

Ce bureau a eu des étudiants du Programme de pratique du droit, du Programme d’emplois d’été en droit des Autochtones et du programme Integrated Practice Curriculum (IPC) de l’Université Lakehead.

Taille du bureau :  30 – 50

Personne-ressource : Cheryl Ellison, avocate, cheryl.ellison@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) donne des conseils juridiques à la haute direction et au personnel en ce qui concerne les activités, les lois, les règlements et les litiges du ministère portant sur des programmes ministériels. Les lois qu’applique le ministère sont notamment les lois qui régissent l’aide sociale, le bien-être de l’enfance, la justice pour la jeunesse, l’adoption et la prestation de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. 

Les avocats :

• fournissent des conseils juridiques stratégiques et proactifs pour aider les clients du ministère à évaluer l’impact d’initiatives proposées en matière de politiques et de modifications opérationnelles connexes, notamment des modifications législatives et réglementaires
• rédigent et interprètent des lois et règlements et fournissent des conseils concernant des programmes et politiques dans tous les domaines de programme relevant du ministère, par exemple : bien-être et protection de l'enfance, aide sociale, services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, adoption, justice pour la jeunesse, condition féminine et droit des  Autochtones
• représentent le ministère dans des litiges concernant l’aide sociale, des requêtes devant le Tribunal des droits de la personne et des appels devant le Tribunal d'appel en matière de permis, en ce qui concerne des questions de permis d’établissements résidentiels pour enfants, et soutiennent les avocats du Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil/de la Direction du droit constitutionnel traitant de litiges mettant en jeu des domaines de programme du ministère
• fournissent des conseils sur des questions touchant à l’accès à l’information et la protection de la vie privée qui concernent l’administration des programmes du ministère
• négocient et rédigent des contrats

Les étudiants

Étant donné que les domaines de pratique du MSESC sont si variés, les étudiants acquièrent une expérience dans plusieurs domaines du droit et de nombreuses compétences transférables. Les étudiants assistent les avocats dans de multiples projets et initiatives concernant les populations les plus vulnérables de l’Ontario, dont les enfants, les personnes dans le besoin, les femmes en situation de pauvreté et de violence, les victimes de la traite des personnes et les personnes ayant une déficience intellectuelle. Les étudiants ont également la possibilité de travailler de manière autonome sur des litiges devant des tribunaux administratifs ou la Cour des petites créances, et de servir de liaison avec des avocats de la Direction du droit constitutionnel, du Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil et du Bureau des conseillers législatifs. 

Les étudiants ont :

• travaillé sur des modifications législatives et réglementaires
• participé à des litiges, dont des recours collectifs, des audiences devant des tribunaux administratifs et des appels devant la Cour divisionnaire et la Cour d’appel
• fourni des conseils opérationnels et stratégiques à des clients du ministère

Grands dossiers récents :

• Leroux v. HMQ
• Bowman et al. v. HMQ

Principaux domaines du droit

• droit administratif
• bien-être de l’enfance
• droit des Autochtones
• justice pour la jeunesse
• contrats

Éducation et Collèges et Universités

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 1

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été :1

Ce bureau a eu des étudiants du Programme de pratique du droit.

Taille du bureau : 20 – 40

Personne-ressource : ODeepa Jacob, sous-directeur, Deepa.Jacob@ontario.ca

Le travail

Le ministère de l’Éducation et le ministère des Collèges et Universités pilotent le programme du gouvernement en matière d’éducation. La Direction des services juridiques joue un rôle clé dans un vaste éventail d’activités juridiques et de domaines de pratique du droit se rapportant au programme d’éducation. 

Les avocats de la Direction travaillent aussi en étroite collaboration avec des collègues œuvrant dans d’autres domaines, comme le droit constitutionnel, le droit civil et le droit législatif, et avec le Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil et le Bureau des conseillers législatifs.

Les avocats :

• contribuent à l’élaboration de politiques et au processus législatif
• mènent des recherches juridiques
• fournissent des avis juridiques et de l’assistance juridique
• comparaissent devant des tribunaux administratifs
• fournissent des conseils stratégiques et juridiques sur l’élaboration et le fonctionnement des programmes, initiatives et politiques liées à des enjeux du secteur de l’éducation

Les étudiants

Les étudiants participent à des initiatives éducatives très médiatisées qui véhiculent les engagements clés du gouvernement. Les étudiants travaillent en étroite collaboration avec les avocats et touchent à un large éventail de domaines de pratique.

Les étudiants ont :

• effectué des recherches et des analyses juridiques
• préparé des résumés de cas et des mémoires
• élaboré des documents d’information à l’intention de clients
• rédigé des réponses à des communications du public
• effectué des analyses comparatives du droit de différents territoires de compétence

Grands dossiers récents :

• Canadian Federation of Students v. Ontario (Colleges and Universities), 2020 ONCA 842
• Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2021 CSC 32 (CanLII)

Principaux domaines du droit

• réussite scolaire
• éducation de l’enfance en difficulté
• questions liées aux conseils scolaires et à la gouvernance d’écoles
• financement
• qualifications des enseignants
• aide financière pour les étudiants
• divers services d’aide à l’emploi
• garde d’enfants
• établissements d’enseignement postsecondaire

Énergie et Développement économique, Création d’emplois et Commerce

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 3 et un étudiant du Programme de pratique du droit

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 3

Taille du bureau : 20 – 40  

Personne-ressource : Christian Garcia, chef des services opérationnels, Christian.Garcia@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques du ministère de l’Énergie et du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce fournit des conseils juridiques stratégiques et un soutien à l’égard des initiatives d’élaboration de programmes, de lois et de politiques.

Les avocats :

• mettent en œuvre les politiques énergétiques du gouvernement
• traitent de la réglementation du secteur de l’énergie
• s’occupent d’affaires de financement et de prêt
• traitent d’affaires liées au commerce international et national, et aux investissements
• traitent de dossiers de surveillance des organismes
• s’occupent d’affaires liées à l’approvisionnement et aux activités commerciales de sociétés
• travaillent dans le domaine de la gouvernance d’entreprises et du financement d’entreprises
• traitent de questions d’accès à l’information et de protection de la vie privée
• traitent de problèmes de conflits d’intérêts
• examinent des affaires concernant l’obligation de mener des consultations et de fournir des conseils sur les relations avec les Autochtones en ce qui concerne des projets énergétiques 
• traitent d’initiatives de réduction du fardeau réglementaire pour les entreprises

Les avocats fournissent entre autres les services suivants :

• avis juridiques et services consultatifs
• évaluation des risques et élaboration de stratégies d’atténuation des risques
• rédaction de documents juridiques (dispositions législatives, dispositions réglementaires, décrets, ententes, contrats, protocoles d’entente)
• interprétation de documents
• services consultatifs en droit des Autochtones
• gestion des litiges nationaux et internationaux

Les étudiants

Les étudiants travaillent avec de nombreux avocats et dans plusieurs domaines de pratique. Les étudiants doivent être capables de penser de manière critique, d’avoir d’excellentes compétences en communication et de faire preuve de professionnalisme. Ils doivent également être souples, organisés et capables de fournir des services juridiques de haute qualité dans des délais courts tout en jonglant plusieurs priorités concurrentes. En outre, les étudiants doivent être capables de travailler dans un milieu collégial, de collaborer efficacement et de prendre des initiatives lorsqu’ils travaillent de façon autonome.

Les étudiants ont :

• rédigé des notes et des analyses juridiques
• assisté à des réunions avec des clients et/ou d’autres avocats
• ébauché des documents tels que des documents d’information, et présenté des documents oraux et écrits
• contribué à la rédaction de dispositions législatives et réglementaires, de décrets et de protocoles d’ententes, ainsi qu’à l’interprétation de lois, règlements et contrats
• examiné et interprété des accords internationaux et nationaux de commerce et d’investissement, facilité des négociations commerciales et le règlement de litiges
• négocié, rédigé et examiné divers documents commerciaux et contrats en vue d’achats, de subventions, de prêts, de garanties et de financement, ainsi que des ententes avec des sociétés du secteur privé, des institutions publiques et des organismes sans but lucratif

Grands dossiers récents :

• création et fonctionnement d’organismes attirant des investissements étrangers directs, Investissements Ontario
• différend sur le bois d’œuvre entre le Canada et les États-Unis
• projet de réseau à large bande pour les collectivités rurales et les collectivités éloignées : projet interministériel visant à faciliter l’amélioration de la connectivité à large bande dans la province
• modernisation de la Commission de l'énergie de l'Ontario

Principaux domaines du droit

• droit commercial et droit des sociétés
• réglementation du secteur de l’énergie
• droit administratif
• échanges commerciaux
• droit des Autochtones
• propriété intellectuelle

Environnement, Protection de la nature et Parcs

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit :  3

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été :3 étudiants de deuxième année

Ce bureau a eu des étudiants du Programme de pratique du droit.

Taille du bureau : 40 – 60 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : MOE.LawStudentApplications@ontario.ca

• Patrick Hamilton, avocat, 416 518-8964
• Justin Jacob, avocat, 416 571-6554

Le travail

Les avocats de la Direction des services juridiques du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) aident le ministère à exercer son mandat de protection des milieux aériens, terrestres et maritimes de l’Ontario en rédigeant, interprétant et exécutant les lois de la province sur la protection de l’environnement.

Les avocats :

• fournissent des conseils juridiques sur des programmes et mandats du MEPP, notamment sur :
  • des évaluations et autorisations (comme des évaluations environnementales, des approbations de projets d’énergie renouvelable, des permis de prélèvement d’eau)
  • la préparation aux situations d’urgence
  • des espèces menacées
  • l’administration des parcs provinciaux
• s’occupent de litiges dans le cadre de poursuites et d’audiences d’administration, y compris :
  • des poursuites en vertu de lois régissant le MEPP devant la Cour de justice de l’Ontario
  • des appels de poursuites devant tous les niveaux de tribunaux
  • des audiences administratives devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
  • des affaires de faillite et d’insolvabilité liées à des sites contaminés

Les étudiants

Les étudiants de la Direction des services juridiques du MEPP acquièrent de l’expérience pratique en participant à trois rotations distinctes. Un responsable ou un mentor désigné travaille de près avec chaque étudiant pour assurer que son travail est enrichissant et qu’il acquiert les compétences nécessaires. 

Dans le service de consultation juridique, les étudiants ont :

• travaillé directement avec des avocats de la Couronne dans tous les domaines de pratique
• interprété et élaboré des dispositions législatives et réglementaires
• fourni des conseils juridiques stratégiques à des clients du ministère
• effectué des recherches sur des questions juridiques diverses et complexes

Dans le service du contentieux, les étudiants ont :

• appris comment se préparer à des poursuites d’infractions environnementales et ont assisté à des audiences seuls ou avec un avocat de la Couronne
• poursuivi au moins un dossier eux-mêmes, supervisés par un avocat
• participé à tous les aspects d’une poursuite, de l’examen des accusations au règlement, en passant par le procès.

Pendant leurs rotations, les étudiants ont :

• aidé des avocats à préparer des audiences devant des tribunaux administratifs, des arbitrages, des demandes de révision judiciaire éventuelles et des appels prévus par la loi, et ont participé aux audiences sur ces dossiers
• aidé l’équipe des opérations à fournir des conseils juridiques stratégiques sur diverses questions, dont les inspections, la réduction de risques, les déversements, les sites contaminés et les ordonnances environnementales

Grands dossiers récents

• Produits forestiers Résolu c. Ontario (Procureur général), 2019 CSC 60
• Greenpeace Canada v. Minister of the Environment (Ontario), 2019 ONSC 5629
• Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11

Principaux domaines du droit

• droit de l’environnement
• droit des Autochtones
• droit administratif
• droit public
• infractions provinciales et droit réglementaire

Bureau des obligations familiales

Lieu : Downsview (Toronto)

Nombre moyen de stagiaires en droit :  3

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été :2

Taille du bureau :  20 – 40 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : Shirley Anne Miaco, chef des services opérationnels (I), shirleyanne.miaco@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques du Bureau des obligations familiales (BOF) fournit des services de représentation et de l’assistance au directeur du Bureau des obligations familiales. Elle exécute des ordonnances alimentaires et fonctionne sous le régime de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments (la « Loi »).

Les avocats :

• fournissent des conseils juridiques au personnel chargé de l’exécution des ordonnances et au personnel administratif au sujet de l’interprétation et de l’exécution des dispositions relatives aux aliments contenues dans des ordonnances judiciaires et des contrats familiaux
• représentent le directeur dans des audiences d’exécution devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice
• forment, guident et supervisent les avocats figurant sur la liste des avocats représentant le Bureau du directeur dans toute la province
• siègent à des comités et fournissent une formation et des conseils stratégiques en matière d’exécution et d’administration du BOF
• donnent des conseils juridiques au Bureau du directeur en ce qui a trait à la législation connexe, dont l’enregistrement et l’exécution des ordonnances en vertu de la Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, et touchant à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Les étudiants

Le Bureau des obligations familiales est un lieu idéal de stage pour des étudiants qui s’intéressent aux litiges en droit de la famille. Les étudiants touchent aux domaines du contentieux et de la consultation juridique. Ils ont la possibilité d’assister à des instances judiciaires au nom du directeur devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice, Cour de la famille, où ils acquièrent des compétences en négociation et en plaidoirie. 

Les étudiants ont :

• effectué des recherches juridiques
• rédigé des notes juridiques, des mémoires et d’autres documents judiciaires
• assumé la responsabilité d’instances d’exécution dans des litiges au nom du directeur

Grands dossiers récents :

• William Van Westerop v The Director Family Responsibility Office for the benefit of Nicole Van Westerop
• Director, Family Responsibility Office for the benefit of Delia Joan Berta v Raymond Louis Berta
• Director, Family Responsibility Office for the benefit of Melissa Christina Winter-Simonelli

Principaux domaines du droit

• droit de la famille
• accès à l’information et protection de la vie privée
• droits de la personne
• contrats
• délits

Finances

Lieu : Toronto et Oshawa

Nombre moyen de stagiaires en droit : 2

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 2

Taille du bureau : 40 – 60 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource :

• Michael Waterston, directeur des services juridiques (I), Michael.Waterston@Ontario.ca
• Nicole Symeonides, avocate, Nicole.Symeonides@Ontario.ca

Le travail

Les avocats fournissent une assistance juridique au ministère des Finances (MFO) et à ses organismes. Le MFO sert l’intérêt public et exécute le mandat du gouvernement en favorisant la vitalité économique, fiscale et financière de l’Ontario.

La Direction des services juridiques du MFO fournit des conseils sur l’application des lois provinciales relevant du ministre des Finances. Les avocats donnent des conseils sur les questions suivantes :

• politique fiscale et impôts
• administration de l’impôt provincial (p. ex., litiges et poursuites)
• perception des recettes non fiscales
• politiques et réglementation dans le domaine des valeurs mobilières, des politiques et de la réglementation relatives aux régimes de retraite, de la réglementation des services financiers, des emprunts provinciaux, des opérations fiscales et financières, du financement de l’électricité et de la protection de la vie privée

Les avocats travaillent sur :

• des documents juridiques liés au programme d’emprunt de la province
• des conseils/opinions sur la législation fiscale provinciale et d’autres lois du ministère des Finances
• des litiges et poursuites à l’appui de l’application et de l’exécution des lois fiscales provinciales;
• la perception des recettes non fiscales
• des recherches juridiques

Les étudiants

Les stagiaires en droit du MFO ont la chance de pouvoir seconder des avocats dans divers domaines du droit. Le programme de stages est relativement souple et peut être adapté aux intérêts des étudiants. Les stagiaires du bureau de Toronto passeront une partie de leur stage au service des poursuites, dans le bureau d’Oshawa, pendant quatre à six semaines. Les étudiants d’Oshawa passeront une partie de leur stage au bureau de Toronto, où ils seront exposés à des dossiers de poursuites, de financement et d’autres services de consultation juridique.

Les étudiants ont :

• aidé des avocats à exécuter des transactions obligataires nationales et internationales et à rédiger des ententes et garanties
• fait des recherches et rédigé des mémoires sur diverses questions fiscales, et participé à des réunions de cadres supérieurs concernant des propositions de modifications législatives
• travaillé sur des dossiers en vue d’un procès ou d’une audience, accompagné des avocats à des audiences devant la Cour divisionnaire, et participé à des audiences devant la Cour des infractions provinciales ou la Cour de justice de l’Ontario à divers endroits de la province

Principaux domaines du droit

• impôts provinciaux 
• financement gouvernemental
• réglementation des services financiers
• litiges et poursuites
• accès à l’information

Grands dossiers récents :

• budget de l’Ontario et projets de loi concernant le budget
• émission d’obligations vertes en devises canadiennes et autres transactions provinciales d’emprunt
• réforme du régime de réglementation des caisses de crédit

Services au public et aux entreprises / Infrastructure

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 4

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : s.o.

Ce bureau a eu des étudiants du Programme de pratique du droit.

Taille du bureau : 40 – 60 avocats et professionnels des affaires.

Personne-ressource : Malgorzata Horoszko, Avocate, Malgorzata.Horoszko@Ontario.ca

Le travail

Les avocats fournissent des services juridiques au ministère des Services au public et aux entreprises et au ministère de l’Infrastructure dans un vaste éventail de domaines opérationnels, de politiques et de programmes, allant des cartes Santé aux certificats de naissance, en passant par la protection des consommateurs, la sécurité publique, la stratégie immobilière du gouvernement, la gestion et les transactions immobilières.

Les étudiants

L’équipe de plus de 40 avocats offre aux étudiants la possibilité de participer à des initiatives diversifiées, cruciales et dynamiques qui appuient les engagements gouvernementaux.

Les étudiants ont :

• ébauché des documents juridiques, dont des contrats, des appels d’offres et des ententes de licence
• ébauché des dispositions législatives, dont des règlements, en rapport avec l’ordre du jour stratégique du gouvernement
• secondé des avocats dans la fourniture de conseils relatifs aux ententes de paiement de transfert, aux conflits d’intérêts, à la gestion de l’information du gouvernement, à l’approvisionnement et aux droits d’auteur

Grands dossiers récents :

• création de ApprovisiOntario, le nouvel organisme d’approvisionnement de l’Ontario
• lancement du nouveau Registre des entreprises de l’Ontario, qui donne au public un accès direct aux services gouvernementaux, 24 h/24, 365 jours par année
• élaboration d’un nouveau code de déontologie – en application de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs pour les constructeurs et vendeurs de logements neufs

Principaux domaines du droit

• protection des consommateurs et sécurité publique
• droit des sociétés/droit commercial, y compris le droit des assurances
• accès à l’information et protection de la vie privée
• approvisionnement, négociations de contrats et gestion des contrats
• droit immobilier

Santé et Soins de longue durée

Lieu : Toronto et Kingston

Nombre moyen de stagiaires en droit : 2 (bureau de Toronto)

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 2 étudiants de deuxième année, 1 étudiant de première année pour le Programme d’emplois d’été en droit des Autochtones

Taille du bureau : 40 – 60 avocats, étudiants et professionnels des affaires

Personne-ressource : Michelle Macdonald, avocate principale et présidente du comité des étudiants, michelle.macdonald@ontario.ca, 647 241-6088

Le travail

La Direction des services juridiques du ministère de la Santé (MS) et du ministère des Soins de longue durée (MSLD) fournit des conseils juridiques stratégiques sur des questions cruciales et complexes auxquels sont confrontés le MS et le MSLD. Bien que la majeure partie du travail de la Direction soit de la consultation juridique, une partie de ses avocats s’occupent de litiges devant des tribunaux administratifs. Ils travaillent également avec des avocats du Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil et de la Direction du droit constitutionnel sur des révisions judiciaires et des litiges civils.

Les avocats travaillent dans plusieurs domaines :

• Programmes publics de médicaments de l'Ontario, assurance-maladie, paiements aux médecins et fournisseurs de services
• santé mentale et services de santé d’urgence
• hôpitaux publics et établissements de santé autonomes
• foyers de soins de longue durée, soins de longue durée, services de soins à domicile
• professions de la santé réglementées
• santé publique et numérique
• information, technologie de l’information, accès à l’information et protection de la vie privée
• conformité, application de la loi et approvisionnement;
• politiques de santé pour les Autochtones et poursuites réglementaires

Les étudiants

Les étudiants sont exposés au droit de la santé de l’Ontario et acquièrent des compétences approfondies qui leur permettront de bâtir une carrière juridique réussie.

Les étudiants ont :

• préparé des notes juridiques, des résumés de cas, des présentations et des documents d’information
• préparé des projets d’entente
• passé en revue des lois et règlements, y compris des mémoires à l’intention du Conseil des ministres, et ébauché des instructions

Grands dossiers récents :

• réponse à la pandémie
• transformation du système de santé
• modernisation des soins de longue durée

Principaux domaines du droit

• santé
• droit administratif
• droit des sociétés, droit commercial
• accès à l’information et protection de la vie privée

Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture / Services aux aînés et Accessibilité / Affaires francophones

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 1

Ce bureau a eu des étudiants du Programme de pratique du droit et des étudiants devant satisfaire à l’exigence de suivre un programme d’intérêt public d’Osgoode.

Taille du bureau : 10 – 20 membres du personnel de gestion, avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : Shayna Wiesenfeld, sous-directrice (I), shayna.wiesenfeld@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques fournit des conseils juridiques et de l’assistance juridique au Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS) , au ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (MSAA), au ministère des Affaires francophones (MAF) et à six organismes gouvernementaux : Ontario Place, Centre des sciences de l'Ontario, Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario, Commission des parcs du Saint-Laurent, Fiducie du patrimoine ontarien et Destination Ontario.

Les avocats :

• ébauchent et examinent des ententes de paiement de transfert pour divers clients de domaines de programme du MTCS, du MSAA et du MAF
• ébauchent et examinent des ententes d’approvisionnement, des contrats et d’autres documents juridiques pour divers clients de domaines de programme des ministères et clients d’organismes
• travaillent avec des clients sur des programmes de politiques et avec les conseillers législatifs sur des modifications législatives et réglementaires, commentent et examinent des observations à l’appui au nom de clients des ministères
• contribuent au règlement des litiges en tant que liaison auprès des clients pour les questions relatives aux litiges
• fournissent des conseils juridiques sur l’interprétation des lois et règlements qu’appliquent les ministères et sur d’autres questions juridiques

Les étudiants

Les étudiants ont la possibilité de travailler sur un vaste éventail de dossiers avec plusieurs avocats de la Direction des services juridiques. Les étudiants sont exposés à différents domaines du droit et travaillent souvent sur des projets du début à la fin.

Les étudiants ont :

• mené des recherches et travaillé sur des opinions juridiques concernant divers sujets, dont de la recherche interjuridictionnelle sur des permis de fouilles archéologiques dans différentes provinces, le renouvellement d’un permis en vertu de l’ancienne Loi sur les eaux navigables canadiennes, l’interprétation de diverses lois qu’appliquent les ministères, la question de savoir si un engagement restrictif inscrit constitue un bien-fonds
• mené des recherches sur les droits d’auteur et les marques officielles pour aider à sécuriser les droits de propriété intellectuelle de clients
• préparé des décrets et contribué à l’ébauche de règlements
• examiné des demandes en vertu de la Loi de 2019 sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers
• examiné et ébauché des ententes de paiement de transfert et des documents d’approvisionnement

Grands dossiers récents :

Alors que le travail de la Direction consiste principalement en de la consultation juridique, les avocats travaillent avec le Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil et la Direction du droit constitutionnel pour faciliter le règlement des litiges des ministères et organismes avec qui ils travaillent. Exemples de cas récents :

• Lepofsky v. Cho, 2021 ONSC 6466
• Reflection Productions v. Ontario Media Development Corporation, 2022 ONSC 64
• Pandolfo v. Ontario (Tourism, Culture and Sport)
• 2752953 ONTARIO INC. O/A Northfit and Sacha King v. Ontario (Attorney General)

Principaux domaines du droit

• droit des sociétés et droit commercial
• accessibilité
• droit de la Couronne, y compris questions juridiques concernant les Autochtones
• droit administratif et règlementaire
• droit des biens
• droit immobilier

Affaires autochtones

Lieu : Toronto, 160, rue Bloor Est

Nombre moyen de stagiaires en droit : 1

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 1

Ce bureau a eu des étudiants du Programme de pratique du droit.

Taille du bureau : 20 – 40 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : Lina Patel, Chef des services opérationnels, Lina.Patel@ontario.ca

Le travail

Le ministère des Affaires autochtones (MAA) dirige l’élaboration de politiques pour les Autochtones, la coordination et les relations avec les Autochtones, tout en négociant et règlement à l’amiable des revendications territoriales avec ses partenaires autochtones. Le MAA gère aussi les relations de l’Ontario et du gouvernement fédéral avec les communautés et organismes autochtones.

Les avocats du ministère travaillent avec des avocats de tout le gouvernement afin de fournir des conseils sur des questions concernant les peuples autochtones, les droits et affirmations des Autochtones et l’élaboration de politiques, en portant une attention particulière aux questions de consultation.

Les avocats :

• négocient et rédigent des ententes multipartites de règlement des différends
• font des recherches et fournissent des conseils juridiques sur des politiques relatives aux Autochtones, des revendications territoriales, la gouvernance et le droit constitutionnel
• supervisent l’ébauche de documents juridiques, de notes d’information et la correspondance
• font des rapports aux cadres supérieurs

Les étudiants

Les étudiants acquièrent une riche expérience en droit des Autochtones et travaillent avec d’autres ministères sur différentes questions juridiques.

Stagiaires en droit

Les stagiaires en droit du MAA ont :

• rassemblé des sources primaires et secondaires de recherche
• examiné la jurisprudence qui concerne la pratique du droit des Autochtones et les affaires autochtones en Ontario et au Canada
• étudié des documents et travaillé avec des avocats afin d’orienter les recherches juridiques préliminaires
• préparé des aperçus et des résumés de cas et de décisions
• ébauché des notes de service à l’intention des avocats au sujet de nouveautés dans le domaine du droit

Étudiants en droit d’été

Les étudiants en droit d’été du MAA reçoivent une orientation détaillée, qui inclut des visites de la bibliothèque, des séances d’information et la participation à des négociations sur des revendications territoriales avec des avocats. Les étudiants en droit d’été reçoivent un mentor qui leur prodigue des conseils, un encadrement et un soutien.

Grands dossiers récents :

• Première nation crie Mikisew c. Canada, 2018 CSC 40
• Manitoba Metis Federation c. Canada, 2013 CSC 14
• Nation Tsilhqot’in c. Colombie‑Britannique, [2014] CSC 44
• Première Nation de Grassy Narrows c. Ontario (Ressources naturelles), 2014 CSC 48
• Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73
• R c. Van der Peet, [1996] 2 RCS 507

Principaux domaines du droit

• droit constitutionnel concernant les Autochtones
• obligation fiduciaire
• questions liées aux traités et droits territoriaux
• Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
• droit des sociétés, droit commercial

Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : quatre

Nombre moyen d’étudiants en droit d’été : quatre étudiants de deuxième année

Taille du bureau : approximativement 43 avocats, 4 poursuivants provinciaux et 17 professionnels des affaires

Personne-ressource :

• Katharina Pagenhardt, chef des services opérationnels, à Katharina.Pagenhardt@ontario.ca
• MOLLSBResumes@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) est un centre d’excellence juridique qui fournit des conseils spécialisés et des services de contentieux au MTIFDC dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, des normes d’emploi, des relations de travail, de l’équité salariale, de la réglementation des métiers spécialisés et de l’apprentissage, de la formation et du perfectionnement professionnel, de l’immigration provinciale et de la loi régissant la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. 
L’équipe du contentieux se compose d’avocats de la Couronne et de poursuivants provinciaux qui sont chargés de :

• mener des poursuites quasi criminelles et des appels d’affaires introduites en vertu de la partie I et de la partie II de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) en ce qui concerne des infractions précisées dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés et la Loi de 2002 sur la protection des consommateurs
• représenter le MTIFDC et le ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE) dans des appels devant des tribunaux administratifs, dont la Commission des relations de travail de l’Ontario et le Tribunal d’appel en matière de permis
• fournir de l’assistance, de la formation et des conseils en matière de contentieux au MTIFDC et au MSPE

L’équipe des procureurs se compose d’avocats de la Couronne chargés de :

• rédiger des lois et règlements dans les domaines qui relèvent du mandat du  MTIFDC
• fournir des conseils juridiques stratégiques au  MTIFDC sur l’interprétation, l’application et l’élaboration des lois, règlements, directives opérationnelles et lignes directrices du ministère et d’autres ministères, ainsi que sur les relations avec les organismes et la gouvernance
• préparer des ententes de paiement de transfert, des contrats, des protocoles d’entente, des décrets, des ententes de partage d’information et des ententes de collaboration réglementaire

Les étudiants

Les stagiaires en droit et les étudiants en droit d’été travaillent avec les avocats dans le groupe du contentieux et dans le groupe des procureurs.
Les étudiants sont appelés à :

• poursuivre des affaires introduites en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) en ce qui concerne des infractions précisées dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (stagiaires)
• aider les avocats de la Couronne à préparer et poursuivre des affaires introduites en vertu de la partie III de la LIP traitant de violations à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi de 2002 sur la protection des consommateurs, et à préparer les dossiers devant les tribunaux administratifs en vertu de ces lois
• comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario pour traiter de plaidoyers de culpabilité et pour des audiences habituelles dans des poursuites d’affaires introduites en vertu de la partie III de la LIP (stagiaires)
• rédiger des mémoires pour des dossiers de première instance ou d’appel
• participer à l’élaboration de lois et règlements
• effectuer des recherches et analyses approfondies pour des avocats et préparer des notes juridiques

Dossiers importants récents

• Cementation Canada Inc. v. A Director under the Occupational Health and Safety Act (2024 – Commission des relations de travail de l’Ontario)
• Ministère du Travail de l’Ontario v. Ville du Grand Sudbury (2023 – Cour suprême du Canada)
• 2517906 Ontario Inc. v. Ontario Labour Relations Board (2023 – Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire)
• Ontario (Ministry of Labour) v. New Mex Canada Inc. (2019 – Cour d’appel de l’Ontario)
• Ontario (Labour) v. Quinton Steel (Wellington) Limited (2017 – Cour d’appel de l’Ontario)
• Élaboration de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
• Modifications à diverses lois dans la Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, quatre

Principaux domaines du droit

• santé et sécurité au travail
• relations de travail
• normes d’emploi
• sécurité professionnelle et assurance contre les accidents du travail
• accès à l’information et protection de la vie privée
• immigration provinciale
• réglementation des métiers spécialisés et des apprentissages, formation à l’emploi et développement des compétences
• équité salariale

Affaires municipales et Logement

Lieu :  Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 2

Taille du bureau : 20 – 40

Personne-ressource : Marina Roberts, chef des services opérationnels, marina.roberts@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) soutient les objectifs du ministère de bâtir des collectivités rurales et urbaines sûres et fortes, bénéficiant d’économies locales dynamiques et de logements abordables.

Les avocats :

• travaillent sur des aménagements du territoire qui favorisent une bonne planification de l’infrastructure, la protection environnementale, le développement économique et la sécurité communautaire
• travaillent avec des municipalités afin d’assurer un bon gouvernement et la compétitivité économique
• appliquent la Loi de 1992 sur le code du bâtiment 
• administrent des programmes qui encouragent le secteur privé à produire de nouveaux logements abordables
• favorisent un marché locatif concurrentiel et un système rentable de règlement des différends

Les étudiants

Les étudiants ont :

• participé à des recherches juridiques, à la rédaction d’opinions, à l’examen de documents commerciaux et à la rédaction de contrats
• participé à des poursuites, des litiges civils et des audiences devant des tribunaux administratifs
• aidé à la mise en œuvre de nouvelles initiatives législatives et réglementaires et à la rédaction de lois et règlements

Grands dossiers récents :

• Plan de la ceinture de verdure, Une ceinture de verdure croissante, modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire
• affaires autochtones, y compris des questions liées à l’obligation de consultation
• mise en œuvre du gel des loyers résidentiels pour 2021 et de l’interdiction d’expulsion pour les locataires commerciaux
• mise en œuvre de modifications à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et au code du bâtiment pour protéger la santé et la sécurité publiques, et promouvoir l’accessibilité et la conservation d’énergie

Principaux domaines du droit

• aménagement du territoire
• gouvernement municipal et administration locale
• logement et locations résidentielles
• règlementation de la construction

Richesses naturelles et Forêts

Lieu : 99, rue Wellesley Ouest, salle 3420, Toronto (Ontario)  M7A 1W3

Nombre moyen de stagiaires en droit : 1

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 1 étudiant du Programme d'emplois d'été en droit des Autochtones

Taille du bureau : 26 avocats et 6 professionnels des affaires

Personne-ressource : Demetrius Kappos, responsable des stages, demetrius.kappos@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques (Richesses naturelles et Forêts) du ministère des Richesses naturelles et des Forêts s’occupe de litiges et fournit des conseils juridiques à la Commission de l'escarpement du Niagara, un organisme du ministère.

Les avocats :

• poursuivent des violations de lois qu’applique le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et de lois qu’applique le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
• traitent d’appels devant la Cour de justice de l’Ontario
• comparaissent devant des tribunaux administratifs, dont le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara et le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
• contribuent à l’élaboration de politiques, de règlements et de lois
• rédigent des accords commerciaux et d’autres ententes
• assistent le ministère dans des négociations et des consultations avec les communautés autochtones
• fournissent des conseils et des avis juridiques au ministère

Les étudiants

Les services du contentieux offrent aux étudiants une expérience pratique dans les poursuites quasi criminelles et d’autres litiges. En travaillant avec des avocats, les étudiants participent à des réunions avec des clients, développent leurs compétences en matière d’entrevue, d’analyse de problèmes et de collecte de faits, et apprennent à fournir des conseils aux clients dans un environnement de travail chargé. Les étudiants font également des recherches sur des questions juridiques et rédigent des notes juridiques.

Les stagiaires sont exposés au droit des Autochtones et ont la possibilité de se déplacer dans la province pour travailler sur des poursuites réglementaires. Les étudiants bénéficient d’une expérience de travail riche et variée. Ils sont appelés à travailler sur des poursuites, des litiges, la rédaction de documents, l’élaboration de politiques et la mise en œuvre de programmes. La formation juridique qu’ils reçoivent est excellente et ils acquièrent de vastes connaissances et compétences. L’environnement de travail est collégial et les avocats sont heureux d’aider et de fournir des conseils au besoin.

Les étudiants :

• ont exécuté des évaluations juridictionnelles
• rédigé des mémoires et des documents accompagnant des déclarations, et préparé des témoins
• aidé des avocats à rédiger des modifications aux lois et règlements liés aux ressources

• travaillé sur des litiges, y compris des comparutions devant les tribunaux, la préparation des témoins, l’interrogatoire de témoins et des plaidoiries
• acquis des compétences en négociation 

Grands dossiers récents :

• rentes selon le traité Robinson 
• Urbaniak v. Niagara Escarpment Commission
• Bilodeau v. MNDMNRF

Principaux domaines du droit

• droit des Autochtones
• pêche et faune
• forêts
• terres publiques
• gestion des ressources
• immobilier

Développement du Nord et Mines

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 1

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 1 étudiant du Programme d'emplois d'été en droit des Autochtones

Taille du bureau : 10 – 20, y compris un directeur des services juridiques, un sous-directeur des services juridiques, 12 avocats, un chef des services opérationnels et quatre membres du personnel administratif

Personne-ressource : Jessica Dixon, sous-directrice des services juridiques, Jessica.dixon@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques (Richesses naturelles et Forêts) du ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts fournit des conseils juridiques stratégiques à la Division du développement du Nord, la Division des mines et des minéraux, à la Division de l'industrie forestière et au service des opérations relatives au Cercle de feu du ministère, facilitant l’exécution des programmes et l’élaboration des politiques. La Direction des services juridiques aide aussi les organismes du ministère à exécuter leurs responsabilités et obligations juridiques.

La Direction des services juridiques du ministère est petite, mais collégiale. Les étudiants sont exposés à une pratique diverse, qui touche notamment au droit des Autochtones, au droit commercial et au droit des sociétés, au droit de la faillite et de l’insolvabilité, au droit des richesses naturelles (mines et forêts), au droit de l’environnement et au droit public et réglementaire. La Direction s’efforce d’offrir aux étudiants une expérience diversifiée en mettant l’accent sur le perfectionnement professionnel.

Les étudiants

Les étudiants interviennent activement dans tous les domaines de travail de la Direction. Ils travaillent sur des questions législatives et réglementaires et sur l’élaboration de politiques, et apprennent comment effectuer des recherches et des analyses juridiques se rapportant à l’interprétation de dispositions législatives, à des conflits d’intérêts, à l’accès à l’information et à d’autres domaines du droit relevant de la compétence de la Direction. Les étudiants ébauchent des contrats, accords et avis juridiques formels, assistent des avocats dans l’élaboration de conseils juridiques stratégiques, participent avec l’avocat principal à des réunions et à des séances d’information avec des clients et, si l’emploi du temps le permet, assistent à des audiences devant des tribunaux judiciaires et administratifs.

Stages

Les stagiaires ont :

• fait des recherches sur un large éventail de sujets, notamment sur des questions touchant au droit des Autochtones, au droit commercial et au droit des richesses naturelles (mines et forêts)
• rédigé des ententes de paiement de transfert, des documents de prêt et de garantie et d’autres contrats et protocoles d’entente
• assisté, avec des avocats, à des réunions avec des clients et aidé à l’élaboration de conseils juridiques stratégiques
• contribué à la rédaction d’opinions juridiques et de notes d’information
• aidé des avocats à ébaucher des lois et règlements

Programme d’été en droit pour étudiants

Les étudiants d’été ont :

• fait des recherches sur un large éventail de sujets, notamment sur des questions touchant au droit des Autochtones, au droit commercial et au droit des richesses naturelles (mines et forêts)
• assisté, avec des avocats, à des réunions avec des clients et aidé à l’élaboration de conseils juridiques stratégiques
• contribué à la rédaction d’opinions juridiques et de notes d’information, d’ententes de paiement de transfert, de contrats et d’autres ententes
• aidé à ébaucher et interpréter des lois et règlements

Grands dossiers récents :

• Robinson Huron Annuities Action (Restoule, et al. v. Canada & Ontario)
• Robinson Superior Annuities Action (Whitesand FN, et al v. Canada & Ontario)
• File No. 25969 Attawapiskat First Nation v Her Majesty the Queen in right of Ontario and Juno Corp.

Principaux domaines du droit

• droit des Autochtones
• droit administratif
• droit commercial et droit des sociétés
• droit des mines et des richesses naturelles

Solliciteur général

Lieu : Toronto et Orillia (les étudiants travaillent à Toronto)

Nombre moyen de stagiaires en droit : 3

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 3 étudiants de deuxième année

Taille du bureau : 30 avocats, 7 professionnels des affaires, 3 stagiaires et 3 étudiants du programme d’été en droit

Personne-ressource : Bushra Munawar, chef des services opérationnels, Bushra.munawar@ontario.ca

Le travail

Le ministère du Solliciteur général surveille les services policiers en Ontario, gère des établissements correctionnels provinciaux et des bureaux de probation et de libération conditionnelle, dirige les initiatives anti-racisme du gouvernement, applique les lois ontariennes de protection des animaux, surveille les services d’incendie de l’Ontario, conduit des enquêtes du coroner et pilote la gestion des situations d’urgence dans la province.

La Direction des services juridiques du ministère du Solliciteur général fournit un vaste éventail de services dans les domaines suivants :

• droit public et droit administratif
• droits de la personne
• bien-être des animaux
• gestion des situations d’urgence
• accès à l’information et protection de la vie privée
• approvisionnement et contrats
• droit régissant les services policiers, les services correctionnels et les coroners

Les avocats :

• représentent les clients du ministère devant tous les niveaux de tribunaux judiciaires et administratifs, dont le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission d'étude des soins aux animaux et le Tribunal d’appel en matière de permis, dans des enquêtes du coroner, des instances d’inconduite de la police et devant la Commission civile de l'Ontario sur la police
• participent à l’élaboration de lois et de règlements
• préparent et examinent une grande variété de contrats et d’autres documents juridiques
• fournissent des avis et des conseils juridiques à leur vaste clientèle

Les étudiants

Les stagiaires et étudiants d’été en droit aident les avocats en menant des recherches et sont amenés à travailler sur des questions urgentes dans de brefs délais. Les étudiants s’occupent de dossiers de la Cour des petites créances sous la supervision d’un avocat et passent une partie de leur programme au sein de l’équipe des recours collectifs. Les étudiants ont aussi la possibilité de passer une partie de leur programme dans le service des poursuites d’infractions provinciales.

Les étudiants ont :

• aidé des avocats avec des affaires devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission d'étude des soins aux animaux et le Tribunal d’appel en matière de permis, et avec des enquêtes du coroner, des instances d’inconduite de la police et des dossiers devant tous les niveaux de tribunaux judiciaires
• contribué à l’élaboration de lois, de règlements et de modifications
• travaillé sur des contrats, des achats, des protocoles d’entente, des déclarations de conflit d’intérêts, des décrets et des conseils opérationnels
• ébauché des notes de service, des opinions, des mémoires, des plaidoiries et de la correspondance

Grands dossiers récents :

• réforme des services correctionnels et recours collectifs dans les services correctionnels
• élaboration de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario
• intervention d’urgence face à la pandémie de COVID-19

Principaux domaines du droit

• services policiers
• services correctionnels
• droits de la personne
• gestion des situations d’urgence
• contrats et droit commercial

Transports

Lieu : Downsview (Toronto)

Nombre moyen de stagiaires en droit : 2

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : s.o.

Taille du bureau : 20 – 30 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : Jamie Hanson, avocat et président du programme de stages, jamie.hanson@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques du ministère des Transports (MTO) travaille dans les principaux domaines d’activités des sections du ministère : sécurité en matière de transport, gestion de l’infrastructure de transport, opérations, et politiques et planification intégrées. Les avocats traitent de dossiers relevant de divers domaines du droit. Leur pratique est variée, s’étendant de la fourniture d’opinions sur la sécurité routière à la rédaction de contrats de négociation. Les avocats fournissent aussi des conseils sur le droit des transports, le droit commercial et le droit des sociétés, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le privilège dans l'industrie de la construction, le droit des approvisionnements, le commerce électronique et la diversification des modes de prestation des services.

Les étudiants

Les étudiants travaillent avec les avocats sur des enjeux importants en matière de droit commercial et de droit des sociétés, et effectuent des recherches pour des dossiers judiciaires. Les avocats du MTO fournissent des conseils et du mentorat aux étudiants pendant leur programme au ministère. 

Les étudiants ont :

• travaillé sur divers types de poursuites et litiges civils, y compris des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, des dossiers devant la Cour supérieure, la Cour d’appel, la Cour des petites créances, la Commission des affaires municipales de l’Ontario, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et le Tribunal d'appel en matière de permis
• préparé des observations, mené des entrevues avec des témoins et comparu au tribunal avec des avocats ou au nom d’avocats
•  délivré des actions, traité les questions préliminaires d’un dossier et comparu dans des dossiers de la Cour des petites créances dans le cadre de conférences préparatoires au procès et de procès
• effectué des recherches et fourni des avis sur des questions relatives au droit des sociétés et au droit commercial, au droit de l’approvisionnement, au droit immobilier (y compris charges et expropriation), au droit des transports, à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
• travaillé avec des clients du ministère sur de nouvelles initiatives réglementaires et législatives, et aidé des avocats à échaucher des dispositions législatives et réglementaires

 Grands dossiers récents :

• Badesha v. HMQ
• Bothwell v. HMQ
• R. v. Horsefield

Principaux domaines du droit

• poursuites et appels
• litiges civils
• immobilier et expropriation
• rédaction de dispositions législatives et réglementaires
• droit commercial

Secrétariat du Conseil du Trésor

Lieu :  Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit  : 3

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 2

Taille du bureau : 40 – 60 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : Henry Huang, avocat, Henry.Huang@ontario.ca ou Tél. : 416 436-7901

Le travail

L’équipe des services juridiques forme un centre d’excellence bien établi, qui fournit des conseils juridiques et stratégiques et des services de représentation par le biais de divers groupes de pratique au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et au gouvernement. Les avocats sont répartis dans plusieurs groupes de pratique, dont les suivants :

• Groupe de pratique du droit du travail : fournit des conseils juridiques en matière de relations de travail, principalement en représentant des ministères et certains organismes de la Couronne dans le cadre de litiges devant des arbitres privés, des tribunaux administratifs et tous les niveaux de tribunaux.
• Groupe des services-conseils en droit du travail et en gouvernance / Groupe de pratique du droit du travail : fournit des conseils juridiques dans le domaine des relations de travail, du droit du travail, du droit des régimes de retraite, de la rémunération des cadres supérieurs, de la rémunération des magistrats, du cadre d’éthique en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, du droit public et de la gouvernance.
• Groupe des services de ITI / des services numériques de l’Ontario :fournit des conseils juridiques au Groupement ITI pour les organismes centraux et aux Services numériques de l'Ontario dans les domaines de l’approvisionnement, des licences de logiciels, de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.
• Groupe des finances : fournit des conseils juridiques pour aider le SCT dans ses fonctions de planification, de gestion des dépenses et de contrôle et la fourniture de conseils financiers stratégiques dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario, soutient la Division de la vérification interne de l'Ontario et fournit des conseils juridiques sur des lois clés, comme la Loi sur le vérificateur général et la Loi sur l’administration financière. 

Les étudiants

Les étudiants se concentrent principalement sur le droit du travail du point de vue de l’employeur bien qu’ils travaillent avec tous les avocats de la Direction des services juridiques. Les étudiants mènent des recherches à l’appui des services et des conseils juridiques que fournissent les avocats de la Direction et sont encadrés par les avocats.

Les étudiants ont :

• travaillé sur des opinions juridiques relatives à des questions de droit du travail et de relations de travail concernant tout le gouvernement
• assisté des avocats dans des litiges devant des tribunaux administratifs des relations de travail, des arbitrages privés et des tribunaux judiciaires
• assisté à des séances d’information avec des avocats et des clients
• ébauché des réponses à des requêtes déposées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et à la Commission des relations de travail de l’Ontario

Grands dossiers récents :

• In OPSEU (Morissette) v. The Crown in Right of Ontario (MTO) (GSB No. 2014-1093)
• Elementary Teachers’ Federation of Ontario v. The Crown in Right of Ontario, 2019 CanLII 22671 (ON LRB)
• In OPSEU (White) v. The Crown in Right of Ontario (SOLGEN) (GSB No. 2012-0362, 2014-1733, 2016-1028, 2016-1029, 2016-2842)
• Ontario English Catholic Teachers' Association v Ontario (Education), 2017 CanLII 68670 (ON LA)
• Ontario Public Service Employees Union v Ontario (Treasury Board Secretariat), 2017 CanLII 30341 (ON GSB)

Principaux domaines du droit

• droit du travail
• relations d’emploi
• régimes de retraite
• gouvernance
• droit des sociétés et droit commercial

Division des politiques

Direction des politiques de justice

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 1

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : zéro

Taille du bureau :  20 – 40

Personnes-ressources :

• Melissa Kim, avocat, melissa.kim@ontario.ca
• James Marton, avocate, james.marton@ontario.ca
• Claudia Shek, avocate, claudia.shek@ontario.ca

Le travail

La Direction des politiques de justice est le centre de conseil et de soutien en matière de politiques juridiques stratégiques du ministère du Procureur général (MPG). Il joue aussi un rôle de premier plan en fournissant des services de gestion, de consultation et de soutien à l’égard du processus législatif et de l’agenda législatif du procureur général.

La Direction des politiques de justice travaille en étroite collaboration avec le Bureau du procureur général, le Bureau du sous-procureur général et d’autres divisions au sein du MPG, le Bureau du Conseil des ministres, des ministères de l’Ontario et d’autres gouvernements.

Les avocats :

• effectuent des recherches et analyses sur des questions juridiques et de politiques
• cernent les questions juridiques et de politiques, les options et les risques
• préparent et coordonnent des observations à soumettre au Conseil des ministres et examinent les observations d’autres ministères soumises au Conseil des ministres
• servent de liaison avec des magistrats, des avocats privés, des groupes communautaires, d’autres secteurs du gouvernement et divers intervenants
• servent de liaison avec le Bureau du Conseil des ministres au sujet de l’agenda du gouvernement en matière de justice, de questions de politiques et d’enjeux législatifs intéressant le MPG
• interprètent les lois et règlements
• donnent des instructions aux conseillers législatifs sur la rédaction des lois et règlements

Les étudiants

Les étudiants de la Direction des politiques de justice ont la possibilité unique de participer à l’élaboration de politiques publiques et de lois. Ils travaillent dans un environnement collégial sur des questions prioritaires pour le gouvernement et influencent la prise de décision sur divers sujets. Les étudiants examinent également des questions juridiques d’actualité de différents points de vue, ce qui leur permet d’élargir leurs perspectives et de mieux comprendre les enjeux.

Les étudiants ont :

• effectué des recherches et des analyses juridiques, y compris sur la jurisprudence, des lois et des questions interjuridictionnelles
• préparé des documents d’information, des résumés de cas, des notes juridiques et de la correspondance
• analysé des questions juridiques présentées dans de la correspondance, des projets de loi publics et privés et des processus de consultation
• aidé à préparer des mémoires à l’intention du Conseil des ministres et à rédiger des instructions en vue de la rédaction des lois et règlements
• préparé des documents à l’appui de projets de loi, y compris des classeurs pour le comité, des compendiums et des documents de communication
• participé à des séances d’information avec des cadres supérieurs, des bureaux de ministres et le Bureau du Conseil des ministres
• assisté à des réunions interministérielles, à des réunions d’intervenants et à des événements publics

Grands dossiers récents :

• Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis
• Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
• Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide
• Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
• Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

Principaux domaines du droit

• droit de la famille
• droit administratif
• droit civil
• droits de la personne
• réglementation des alcools, des jeux et du cannabis
• surveillance civile de la police

Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables

Bureau de l’avocat des enfants

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 4

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 4 étudiants de deuxième année

Taille du bureau :  20 – 30 avocats et 60 – 80 employés

Personne-ressource : 
Bureau de l’avocat des enfants
393, avenue University, 14e étage
Toronto ON  M5G 1E6

• Courriel : OCLApplications@ontario.ca
• Tél. : 416 314-8000
• Téléc. : 416 314-8050

Le travail

Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) fonctionne comme un cabinet d’avocats indépendant au sein de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables du ministère du Procureur général. Ses avocats fournissent des services juridiques à des enfants de moins de 18 ans à l’égard de certaines questions de droit civil.

Le travail du BAE porte sur deux grands domaines juridiques : les droits de propriété et les droits personnels. Les droits de propriété se rapportent aux litiges civils et aux litiges concernant des successions et fiducies. Les droits personnels se rapportent à la responsabilité décisionnelle, au temps parental et aux contacts à l’égard d’un enfant dans des dossiers de protection de l’enfance.

Les avocats :

• assistent des mineurs dans des litiges civils en :
  • agissant à titre de tuteur à l’instance de l’enfant
  • examinant des propositions de règlement amiable mettant en jeu des mineurs
  • représentant un enfant dans des requêtes de tutelle aux biens
• interviennent dans des litiges concernant des successions et fiducies en agissant au nom de mineurs, d’enfants à naître et de bénéficiaires indéterminés, dans le cadre :
  • de contestations de testament
  • de requêtes en révocation du fiduciaire
  • de charges grevant des biens appartenant à des mineurs
• interviennent dans des dossiers de temps parental, de contact et de responsabilité décisionnelle en fournissant :
  • un avocat pour représenter l’enfant (généralement des enfants plus âgés et des adolescents) et présenter une position
  • un clinicien pour rencontrer la famille et rédiger un rapport destiné au tribunal qui contient des recommandations sur une solution dans l’intérêt véritable de l’enfant
  • un avocat et un clinicien pour présenter une position au nom de l’enfant
• fournissent des services de représentation juridique indépendants pour des enfants dans des cas de protection de l’enfance

Les étudiants

Les étudiants qui travaillent au Bureau de l’avocat des enfants sont exposés directement au système judiciaire afin d’acquérir une expérience pratique des litiges en droit de la famille et en droit civil. Les stagiaires et étudiants en droit d’été ont la possibilité de jumeler des professionnels et de participer à des séances d’éducation juridique continue.

Les stagiaires

Les stagiaires en droit du BAE partagent la durée de leur stage entre les deux domaines de pratique du Bureau : les droits de propriété et les droits personnels.

Ils ont :

• rédigé des actes de procédure et d’autres documents judiciaires
• comparu à des audiences devant des protonotaires
• effectué des recherches juridiques
• établi les droits de mineurs en vertu d’un testament
• représenté des enfants devant la Cour de justice de l’Ontario (sous la supervision d’avocats)
• aidé des avocats dans des affaires devant la Cour supérieure de justice
• aidé des avocats dans des dossiers d’appel et de première instance
• mené des entrevues avec des enfants clients, des parents et d’autres témoins

Étudiants participant au programme d’emplois d’été en droit

Les étudiants qui participent au programme d’emplois d’été en droit ont :

• effectué des recherches juridiques
• rédigé des documents de motion
• résumé des transcriptions
• examiné et organisé des dossiers complexes
• aidé des avocats à préparer des affidavits de documents
• aidé des avocats à se préparer à des procès et appels
• accompagné des avocats à des audiences, des réunions avec des clients et parties, des réunions en vue d’un règlement amiable et des séances de médiation

Grands dossiers récents :

• Bureau de l’avocat des enfants c. Balev, [2018] 1 RCS 398
• Ontario (Children's Lawyer) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner), 2018 ONCA 559
• IN THE ESTATE OF C. E. S., deceased [2009] O.J. No. 620
• Kenora-Patricia Child and Family Services v. M.(A.), [2004] W.D.F.L. 38, 125 A.C.W.S. (3d) 841, 45 R.F.L. (5th) 418 (O.C.J.)

Principaux domaines du droit

• protection de l’enfance
• responsabilité décisionnelle, temps parental, contact
• successions et fiducies
• délits
• tutelle

Bureau du tuteur et curateur public

Lieu : Toronto, avec cinq bureaux régionaux

Nombre moyen de stagiaires en droit :  4

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été :3 étudiants de deuxième année

Taille du bureau : 30 avocats et 100+ employés du BTCP

Personne-ressource :

• Pour des questions au sujet du programme d’emplois pour étudiants, contactez : Heather Hogan, à heather.hogan@ontario.ca, ou Emily Griffith, à emily.griffith@ontario.ca.
• Pour des demandes d’emploi, envoyez un courriel à PGT.LawStudentApplications@ontario.ca

Le travail

Le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) est un bureau indépendant au sein du ministère du Procureur général. La responsabilité première du BTCP est de protéger les droits et les intérêts des adultes mentalement incapables qui n’ont personne d’autre pour agir en leur nom. 

La Direction des services juridiques du BTCP est composée d’avocats et de professionnels des affaires qui travaillent dans les domaines des services de tutelle et services à la clientèle, du contentieux, de la consultation juridique, des successions et du programme des biens aux fins de bienfaisance. Bien qu’il fasse partie du gouvernement, le BTCP défend les intérêts de ses clients individuels. 

Les avocats :

• gèrent les biens et les soins personnels des adultes incapables
• agissent à titre de tuteurs à l’instance ou de représentants juridiques pour des personnes incapables mêlées à un litige
• prennent des décisions de traitement au nom de personnes incapables
• administrent des successions lorsqu’il n’y a pas de fiduciaire de la succession
• jouent un rôle dans la protection des biens de bienfaisance
• exercent les fonctions du comptable de la Cour supérieure
• administrent les biens qui échoient à la Couronne

Les étudiants

Les étudiants sont exposés à des dossiers complexes et intéressants. Ils ont l’occasion d’acquérir énormément de connaissances et une riche expérience, tout en traitant avec des clients qui ont une déficience intellectuelle.

Les étudiants ont :

• préparé des actes de procédure, des affidavits, des mémoires et d’autres documents utilisés dans des litiges
• mené des recherches juridiques et fourni des opinions juridiques
• plaidé oralement à des audiences devant des tribunaux judiciaires et administratifs
• acquis des compétences de gestion de la pratique et de la clientèle en interagissant avec des personnes vulnérables et en travaillant avec des équipes interdisciplinaires intégrant du personnel du BTCP

Grands dossiers récents :

• Ontario (Public Guardian and Trustee) v. AIDS Society for Children (Ontario), [2001] O.J. No. 2170, [2001] O.T.C. 432, 39 E.T.R. (2d) 96. 105 A.C.W.S. (3d) 1044
• Chuvalo v. Chuvalo, 2018 ONSC 311
• Public Guardian and Trustee v. Martins, 2021 ONSC1623

Principaux domaines du droit

• biens de bienfaisance
• droit civil et de la famille
• tutelles, fiducies, testaments et successions
• santé physique et santé mentale
• logement, aide sociale