Programmes pour étudiants en droit — Domaines de pratique

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Survol

Le ministère du Procureur général (MPG) emploie plus de 1 800 avocats et environ 100 stagiaires en droit et 70 étudiants en droit (programmes d’été), qui travaillent au sein du ministère et dans d’autres ministères du gouvernement.

Le MPG se compose de dix divisions, dont cinq embauchent des étudiants en droit :

• Division des services aux tribunaux
• Division du droit criminel
• Division du droit civil
• Division des politiques
• Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables

Les avocats du gouvernement se spécialisent dans presque tous les domaines du droit substantiel, dont les suivants :

Sur cette page, vous trouverez des renseignements sur les divers bureaux, notamment :

• leurs principaux domaines de pratique du droit
• l’endroit où ils se trouvent
• des dossiers récents sur lesquels ils ont travaillé

Les données ci-dessous vous aideront à décider quel domaine du droit vous intéresse et quel bureau vous conviendrait.

Division des services aux tribunaux

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 2

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : s.o.

Taille du bureau : 15 – 20 avocats

Personne-ressource : CSD.articlingstudent@ontario.ca

Le travail

L’Unité des avocats de la Direction du soutien opérationnel de la Division des services aux tribunaux  fournit des conseils juridiques stratégiques et appuie les programmes et politiques concernant tous les aspects liés à l’administration des tribunaux Les avocats fournissent des conseils sur :

• les modifications législatives et réglementaires
• les initiatives favorisant la modernisation et l’accès à la justice
• tous les aspects pratiques de la gestion d’un service public, y compris la mise en œuvre, la conformité, etc.

Parmi leurs responsabilités, les avocats :

• fournissent des avis juridiques aux cadres supérieurs et au personnel au sujet du fonctionnement des tribunaux criminels, civils et familiaux et des tribunaux traitant d’affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, et des lois, règlements et règles des tribunaux applicables
• œuvrent au règlement des litiges en servant de liaison avec le personnel des tribunaux et donnant des instructions aux avocats du contentieux sur des dossiers portant sur des cas de négligence, de droits de la personne, de diffamation, d’accessibilité, de constitutionnalité de lois, etc.
• élaborent des documents législatifs
• fournissent des conseils sur l’accès à l’information et aux dossiers judiciaires, la protection de la vie privée, les contrats et l’approvisionnement

Les étudiants

La Division des services aux tribunaux offre aux stagiaires en droit l’occasion unique de participer à un vaste éventail de projets législatifs et de politiques, aboutissant à des décisions stratégiques qui concernent les tribunaux de l’Ontario dans le cadre des processus législatifs et réglementaires, et de contribuer à l’élaboration de programmes, tant à l’étape de la mise en œuvre que de la surveillance.

Les étudiants ont :

• effectué des recherches sur des questions juridiques, préparé des avis juridiques et des notes de recherche ou présenté des constatations de vive voix aux clients
• contribué à l’élaboration de politiques et de lois sur des questions et initiatives liées aux tribunaux, ce qui comprend :
  • des recherches interjuridictionnelles
  • la participation à des comités interministériels
  • la préparation de documents de discussion
  • la préparation de documents d’information à l’intention des cadres supérieurs
  • la contribution à des initiatives législatives et réglementaires concernant le système de justice
• préparé des documents et des guides pour aider les parties à comprendre le système judiciaire et répondu à des questions du public sur des sujets liés aux tribunaux.

Grands dossiers récents :

• modernisation des tribunaux et tribunaux virtuels
• Comités des règles (Règles de procédure civile, Règles de la Cour des petites créances, Règles en matière de droit de la famille)
• Modifications à diverses lois, y compris à la Loi sur les tribunaux judiciaires, à la Loi sur les jurys et à la Loi sur l’exécution forcée par l’entremise de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, L.O. 2024, chap. 2 - Projet de loi 157 et au Projet de loi 227, Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, L.O. 2024, chap.28

Principaux domaines du droit

• droit civil, application de la loi, successions
• droit de la famille
• droit criminel et infractions provinciales
• accès à l’information et protection de la vie privée
• droit public

Division du droit criminel

Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 12

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 10 étudiants de première et deuxième année

Taille du bureau : 100+

Personne-ressource : Diane Hunter, diane.p.hunter@ontario.ca

Le travail

Le Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel est responsable de la plupart des appels en matière criminelle interjetés à la Cour d’appel de l’Ontario et à la Cour suprême du Canada. Le Bureau s’occupe aussi de procès complexes, par exemple dans des affaires concernant : 

• des manipulations à la bourse
• des incitations délibérées à la haine
• des agressions sexuelles médiatisées
• des accusations contre des agents de police

Les étudiants travaillent souvent sur des causes faisant jurisprudence, dont des affaires importantes devant la Cour suprême du Canada.

Le Bureau a pris l’engagement de promouvoir l’inclusion et la diversité. Il embauche des avocats et des étudiants avant diverses opinions et expériences de vie. Cette diversité est importante au bon fonctionnement du système de justice criminelle.

Dans le cadre de ses activités, le Bureau : 

• prodigue à la police des conseils en matière de perquisition et d’enquête
• élabore des politiques en matière de droit criminel
• maintient une base de données de recherches juridiques et sources principales, qu’on appelle la bibliothèque électronique
• conduit des appels de clients qui ne sont pas représentés par un avocat
• donne des opinions au procureur général et au sous-procureur général
• conduit des procès et appels en français et prépare des ressources en français

On retrouve des anciens employés du Bureau à tous les niveaux de la magistrature de l’Ontario et à des niveaux élevés de tribunaux administratifs et de tribunaux pénaux internationaux. Certains sont devenus des avocats de la défense bien connus.

Les étudiants

Doté de plus de 100 avocats exerçant dans tous les domaines d’un cabinet de droit criminel, le Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel offre à des étudiants l’occasion idéale de développer leurs compétences en plaidoirie, jugement et analyse. Chaque étudiant se voit attribuer deux mentors qui travaillent avec le comité des étudiants pour assurer que les étudiants sont affectés à des dossiers intéressants et reçoivent une rétroaction utile dans les meilleurs délais.

La formation est un aspect important des activités du Bureau. Outre de participer à des programmes de formation, les étudiants assistent à des conférences du bureau. L’objectif est de préparer la voie aux étudiants, depuis l’étape du recrutement, pour leur donner la possibilité de revenir au Bureau comme avocats.

Parmi les activités qui leur sont assignées, les étudiants :

• font des recherches juridiques et rédigent des notes juridiques et des mémoires dans divers dossiers
• assistent à des procès et à des audiences d’appel
• acquièrent des compétences en plaidoirie en participant à une audience d’appel fictive et à des poursuites d’infraction en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et du Code de la route
• préparent et participent à des audiences à Toronto et Kingston dans le cadre du Pro Bono Inmate Appeal Program
• participent à des réunions avec l’avocat de la partie adverse, des témoins, des victimes et d’autres acteurs importants d’un dossier criminel
• contribuent au comité d’inclusion du bureau qui élabore des politiques et pratiques de promotion de l’inclusion dans ses activités et sa culture

Grands dossiers récents :

• R. c. McColman, 2023 CSC 8 (étendue des contrôles de sobriété inopinés)
• R. c. Brown, 2022 CSC 18 (intoxication volontaire s’apparentant à l’automatisme)
• R. c. Chouhan, 2021 CSC 26 (sélection des jurés)
• R. c. Morris, 2021 ONCA 680 (racisme anti-Noirs dans la détermination de la peine)
• R. c. C.P., 2021 CSC 19 (droits des adolescents d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada)
• R. c. Forcillo, 2018 ONCA 402 (agent de police reconnu coupable de meurtre)

Principaux domaines du droit

• droit criminel
• droit quasi criminel
• droit constitutionnel

Bureaux des procureurs de la Couronne

Lieu : Divers endroits en Ontario

Nombre moyen de stagiaires en droit : 63

Nombre moyen d’étudiants en droit d’été : 65 étudiants de première et deuxième année

Taille du bureau : Varie selon l’endroit

Personnes-ressources : Trouver les personnes-ressources dans chaque région

Le travail

Les bureaux du procureur de la Couronne poursuivent la majorité des infractions criminelles dans la province de l’Ontario, d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité devant la Cour de justice de l’Ontario à des infractions criminelles plus graves devant la Cour supérieure de justice. Les poursuites se déroulent dans toute la province, que ce soit dans des communautés aussi éloignées que des communautés autochtones atteignables par hydravion ou dans les palais de justice les plus chargés du pays, dans le centre-ville de Toronto.

Les procureurs adjoints de la Couronne comparaissent régulièrement au tribunal et sont responsables de la poursuite de diverses infractions, allant de vols mineurs à des meurtres au premier degré. Les bureaux du procureur de la Couronne sont également responsables d’appels de poursuites sommaires.

Les fonctions d’un procureur adjoint de la Couronne sont variées, passionnantes et dynamiques. Il est constamment sollicité et doit veiller à l’intérêt du public.

Les procureurs adjoints de la Couronne sont responsables de toutes les étapes d’une poursuite. Parmi leurs fonctions, ils :

• fournissent des conseils juridiques à la police pour les aider dans leurs enquêtes sur des infractions criminelles
• conduisent des enquêtes sur le cautionnement
• filtrent les accusations pour déterminer la meilleure façon de procéder et les résultats possibles
• mènent des discussions relatives au plaidoyer avec des accusés et des avocats de la défense
• mènent des procès devant un juge siégeant seul et devant des jurys
• présentent des observations sur la peine adéquate après une déclaration de culpabilité ou un plaidoyer de culpabilité
• s’occupent d’appels de poursuites sommaires

Les étudiants

Les étudiants des bureaux du procureur de la Couronne mènent des recherches juridiques sur diverses sujets et ébauchent des documents, comme des motions, des requêtes et des mémoires. Lorsqu’ils travaillent sur des procès, les étudiants participent fréquemment à des entrevues avec des témoins et sont encouragés à assister aux audiences pour voir le résultat de leur travail dans une salle d’audience.

Les étudiants ont la possibilité de perfectionner leurs compétences en matière de plaidoiries en comparaissant régulièrement à des audiences prévues et à des audiences devant la Cour des infractions provinciales où, après avoir été formés par des poursuivants provinciaux, ils ont la possibilité de travailler seuls sur un rôle d’audience. Les étudiants sont également appelés à travailler sur des procès pour des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et des plaidoyers de culpabilité devant la Cour de justice de l’Ontario.

Les élèves se voient attribuer un mentor ou un responsable qui leur donne des conseils et les encadre pour qu’ils acquièrent une expérience complète.

Les étudiants ont :

• ébauché des mémoires
• ébauché des notes de recherches
• poursuivi des infractions provinciales

Grands dossiers récents :

• R. v. Jordan
• R. v. Boucher
• R. v. Nixon

Principaux domaines du droit

• droit criminel
• droit quasi criminel
• Manuel de poursuite de la Couronne

Division du droit civil

La Division du droit civil gère deux directions juridiques centrales qui fournissent des services juridiques à tout le gouvernement de l’Ontario :

• Le Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil
• La Direction du droit constitutionnel

La Division du droit civil gère aussi 18 directions de services juridiques qui fournissent des services juridiques à certains ministères du gouvernement de l’Ontario :

Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 14 – 17

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 10 – 12 étudiants de deuxième année (y compris trois étudiants par le Programme d'emplois d'été en droit des Autochtones)

Taille du bureau : 100+

Personnes-ressources :

• Boîte de réception de courriels du comité des étudiants du BAC - Droit civil, à cloc.studentcommittee@ontario.ca
• Lisa Brost, avocate, lisa.brost@ontario.ca
• Matthew Chung, avocat, matthew.chung@ontario.ca

Le travail

Le Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil est le bureau central des services du contentieux et de consultation juridique en matière civile pour le gouvernement de l’Ontario. 

Les avocats du Bureau qui traitent du contentieux agissent pour :

• le procureur général
• les ministères de la Couronne
• des organismes
• des personnes morales
• des décideurs administratifs en Ontario

Ils comparaissent devant tous les niveaux de tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada et divers tribunaux administratifs, et travaillent régulièrement sur des affaires complexes, hautement médiatisées.

Les avocats :

• traitent de litiges dans les domaines du droit des Autochtones, du droit administratif, du droit de la faillite et de l’insolvabilité, des recours collectifs, du droit des sociétés et du droit commercial, de la négligence réglementaire et du droit public général
• agissent pour des parties dans des enquêtes publiques et des enquêtes du coroner revêtant une grande importance pour la Couronne
• fournissent des conseils sur des questions juridiques importantes pour d’autres ministères, le Bureau du Conseil des ministres et le Cabinet du premier ministre
• fournissent des conseils sur des projets majeurs d’approvisionnement et d’autres projets commerciaux essentiels

Les étudiants

Outre le recrutement de stagiaires et d’étudiants pour des emplois d’été, le Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil participe à d’autres voies d’obtention de permis, telles que le Programme de pratique intégrée et le Programme de pratique du droit. Nous recrutons des étudiants de toutes les facultés de droit canadiennes, des programmes internationaux de common law ainsi que ceux qui détiennent un certificat de qualification du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit avant d’effectuer leur stage.

Les étudiants font partie intégrante du Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil et se voient assigner une grande responsabilité. Ils travaillent de près avec des avocats du contentieux de plusieurs groupes de pratique.

Les étudiants ont :

• participé à toutes les étapes d’actions, de requêtes, d’appels et d’instances de tribunaux administratifs, notamment en menant des recherches juridiques et en ébauchant des plaidoiries, des mémoires et d’autres documents judiciaires
• assisté à des audiences prévues
• participé à la conduite de litiges importants
• conduit des instances devant la Cour des petites créances, des tribunaux administratifs et la Cour des infractions provinciales sous la supervision d’avocats

Grands dossiers récents :

• Ontario v Clark, 2021 SCC 18 (portée de l’immunité du poursuivant)
• Ontario (Procureur général) c. Ontario (Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée), 2024 CSC 4 (divulgation des lettres de mandat du Cabinet)
• Cirillo v Ontario, 2021 ONCA 353 (contestation du système de mise en liberté sous caution dans la province de l’Ontario)
• Restoule v Ontario 2024 SCC 27 (litige en trois étapes portant sur l’interprétation des dispositions sur les rentes des traités Robinson)
• Enquête du coroner du comté de Renfrew (violence conjugale dans les communautés rurales)

Principaux domaines du droit

• contentieux général et consultation juridique en droit civil
• litiges et questions juridiques concernant les Autochtones
• droit administratif
• recours collectifs
• responsabilité de la Couronne/civile
• litiges commerciaux et de construction
• expropriations
• confiscation par recours civil
• enquêtes du coroner et enquêtes

Direction du droit constitutionnel (DDC)

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit :  3 à 4

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 3 à 4 étudiants en droit de deuxième année

Taille du bureau : 20 – 40

Personne-ressource : comité des étudiants, mag.ls.clb.student.application@ontario.ca

Le travail

Les avocats de la Direction du droit constitutionnel fournissent des conseils et traitent de litiges concernant des questions juridiques d’actualité. Les avocats de la Direction du droit constitutionnel font partie des quelques avocats du Canada qui travaillent exclusivement dans le domaine du droit constitutionnel.

Les dossiers de la Direction soulèvent souvent des enjeux d’importance nationale, qui sont hautement médiatisés. Ses dossiers soulèvent souvent des questions d’intérêt national et attirent l’attention des médias. Le travail de la Direction est fascinant, intellectuellement stimulant et très gratifiant. Il exige une approche souple, sensible et créative des questions juridiques et de politiques publiques, ainsi qu’une excellente connaissance du droit.

Les avocats de la Direction du droit constitutionnel :

• conseillent le gouvernement de l’Ontario sur des questions constitutionnelles concernant divers programmes, politiques et lois
• plaident des causes constitutionnelles (à l’exception de causes criminelles et de causes portant sur les droits des Autochtones) au nom du gouvernement de l’Ontario devant des tribunaux administratifs et tous les niveaux de tribunaux judiciaires
• participent à la réforme constitutionnelle et à des activités connexes

Les étudiants

Les étudiants de la Direction du droit constitutionnel participent à toutes les étapes des dossiers de litige et effectuent des recherches approfondies sur divers points de nature constitutionnelle. Les étudiants sont encouragés à assister à des instances judiciaires sur les dossiers auxquels ils ont contribué. Dans la mesure du possible, nous encourageons la présence des stagiaires à des audiences de la Cour suprême du Canada. Encadrant constamment les étudiants, les avocats leur assignent du travail qu’ils supervisent quotidiennement en guidant les étudiants et en leur servant de mentors.

Les étudiants ont :

• travaillé sur toutes les étapes d’actions en justice, de requêtes et d’appels devant des tribunaux judiciaires et administratifs
• ébauché des actes de procédure et des mémoires
• organisé et analysé des documents
• préparé des documents en vue d’auditions de motions et assisté à des auditions de motions
• interrogé et préparé des témoins
• présenté des observations devant des tribunaux administratifs ou au niveau de la cour provinciale sous la supervision d’un avocat

Grands dossiers récents :

• Toronto (City) v. Ontario (Attorney General), 2021 CSC 34
• Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23
• Mathur v. Ontario, 2024 ONCA 762

Principaux domaines du droit

• droit constitutionnel
• droits de la personne
• litiges civils
• droit administratif

Agriculture, Alimentation et Agroentreprise

Lieu : Guelph

Nombre moyen de stagiaires en droit : 1

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 1

Ce bureau a accueilli des étudiants du Programme de pratique du droit.

Taille du bureau : 10 à 20 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : Lane Murray, chef des services opérationnels, lane.murray@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques (DSJ) du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise de l'Ontario (MAAAO) fournit des conseils juridiques pour :

• renforcer le secteur agroalimentaire de l’Ontario;
• assurer et améliorer la salubrité des aliments;
• protéger l’environnement.

Ses avocats donnent des avis sur ce qui suit :

• salubrité et inspection des aliments, santé des animaux et protection de l’environnement;
• conception et administration de programmes en vue de favoriser l’innovation dans le secteur agroalimentaire;
• transactions commerciales du ministère, comme ententes de paiement de transfert et approvisionnements;
• interprétation et modification de lois et de règlements;
• ébauches de décrets et d’arrêtés ministériels afin d’établir de nouveaux programmes;
• avis à l’intention des organismes, conseils et commissions du ministère, dont les organismes décisionnels et de réglementation de ce dernier.

Les étudiants

La Direction des services juridiques du MAAAO est de taille moyenne, ce qui donne aux étudiants plus d’occasions de travailler sur un vaste éventail de projets visant à transformer le secteur de l’agriculture, de l’alimentation et de l’agroentreprise en vue de contribuer à un Ontario en santé. Les étudiants prennent également part à la rédaction d’avis juridiques relativement à de nouvelles politiques en matière d’agriculture, d’alimentation et d’agroentreprise, et donnent un coup de main avec les dossiers de litige.

Grands dossiers récents

• Lois modernisant l’exercice de la médecine vétérinaire.

Principaux domaines du droit

• droit agricole
• droit administratif
• droit commercial et droit des sociétés
• droit de l’environnement
• droit des Autochtones

Services à l’enfance, services sociaux et communautaires

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 2

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : s.o.

Ce bureau offre des stages dans le cadre du Programme d’emplois d’été en droit des Autochtones et du programme Integrated Practice Curriculum (IPC) de l’Université Lakehead.

Taille du bureau :  30 – 50

Personne-ressource : Cheryl Ellison, avocate, cheryl.ellison@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) donne des conseils juridiques à la haute direction et au personnel en ce qui concerne les activités, les lois, les règlements et les litiges du ministère portant sur des programmes ministériels. Les lois qu’applique le ministère sont notamment les lois qui régissent l’aide sociale, le bien-être de l’enfance, la justice pour la jeunesse, l’adoption et la prestation de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. 

Les avocats :

• fournissent des conseils juridiques stratégiques et proactifs pour aider les clients du ministère à évaluer l’impact d’initiatives proposées en matière de politiques et de modifications opérationnelles connexes, notamment des modifications législatives et réglementaires;
• rédigent et interprètent des lois et règlements et fournissent des conseils concernant des programmes et politiques dans tous les secteurs de programmes relevant du ministère, ce qui inclut le bien-être et la protection de l’enfance, l’aide sociale, les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, l’adoption, la justice pour la jeunesse et la condition féminine;
• représentent le ministère dans des litiges concernant l’aide sociale, des requêtes devant le Tribunal des droits de la personne et des appels devant le Tribunal d’appel en matière de permis, en ce qui concerne des questions de permis d’établissements résidentiels pour enfants, et soutiennent les avocats du Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil/de la Direction du droit constitutionnel dans des litiges, y compris des recours collectifs, mettant en jeu des secteurs de programmes du ministère;
• fournissent des conseils sur des questions touchant à l’accès à l’information et la protection de la vie privée qui concernent l’administration des programmes du ministère;
• négocient et rédigent des contrats et fournissent des conseils dans ce domaine;
• fournissent des conseils sur un éventail de questions touchant les peuples inuits, métis et des Premières Nations, y compris la négociation d’ententes et de politiques pour soutenir des modèles de gestion par les Autochtones.

Les étudiants

Étant donné que les domaines de pratique du MSESC sont si variés, les étudiants acquièrent une expérience dans plusieurs domaines du droit et de nombreuses compétences transférables. Les étudiants assistent les avocats dans de multiples projets et initiatives concernant les populations les plus vulnérables de l’Ontario, dont les enfants, les personnes en difficulté financière, les femmes en situation de pauvreté et de violence, les victimes de la traite des personnes et les personnes ayant une déficience intellectuelle. Les étudiants ont également la possibilité de travailler de manière autonome sur des litiges devant des tribunaux administratifs ou la Cour des petites créances, et de servir de liaison avec des avocats de la Direction du droit constitutionnel, du Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil et du Bureau des conseillers législatifs. 

Les étudiants ont :

• travaillé sur des modifications législatives et réglementaires
• participé à des litiges, dont des recours collectifs, des audiences devant des tribunaux administratifs et des appels devant la Cour divisionnaire et la Cour d’appel
• fourni des conseils opérationnels et stratégiques à des clients du ministère

Grands dossiers récents :

• Leroux v. HMQ
• Bowman et al. v. HMQ
• B.M. v. HMK

Principaux domaines du droit

• Droit administratif
• Bien-être de l’enfance
• Questions juridiques touchant les Autochtones
• Justice pour la jeunesse
• Contrats/Approvisionnement
• Services aux adultes ayant une déficience intellectuelle
• Aide sociale, y compris : 
  • soutien du revenu pour les personnes handicapées
  • aide au revenu/à l’emploi pour les personnes non handicapées

Éducation et Collèges et Universités

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 1

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été :1

Ce bureau a eu des étudiants du Programme de pratique du droit.

Taille du bureau : 20 – 40

Personne-ressource : Melanie Herbin, avocate principale, melanie.herbin@ontario.ca 

Notre travail

Le ministère de l’Éducation est responsable de l’éducation des enfants et des jeunes, de la maternelle à la 12e année, des programmes de la petite enfance et des programmes de garde d’enfants. Le ministère des Collèges et Universités est responsable de l’éducation postsecondaire, y compris du soutien des instituts de recherche à la pointe de la technologie. La Direction des services juridiques joue un rôle de premier plan pour faciliter les activités de ses divers clients dans ces domaines.

Les avocats de notre direction travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues de la Direction du droit constitutionnel, du Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil et du Bureau des conseillers législatifs.

Nos avocats :

• fournissent des avis juridiques et stratégiques sur l’élaboration et le fonctionnement des programmes, initiatives et politiques concernant le secteur de l’éducation
• ébauchent des lois, des règlements et des documents juridiques semblables
• rédigent des contrats et des ententes de paiement de transfert
• fournissent des opinions juridiques et des conseils juridiques
• effectuent des recherches juridiques
• secondent les avocats du contentieux, en Ontario, dans des affaires portées devant les tribunaux judiciaires et décisionnels qui se rapportent à l’éducation 

Nos étudiants

Nos étudiants participent à des initiatives en matière d’éducation qui sont médiatisées et qui promeuvent des engagements clés pris par le gouvernement. Les étudiants travaillent en étroite collaboration avec les avocats dans divers secteurs de pratique.

Nos étudiants ont :

• fait des recherches sur des questions juridiques et préparé des analyses
• préparé des résumés de cas et des notes juridiques
• préparé des documents d’information à l’intention de clients
• rédigé des réponses à des lettres du public
• exécuté des analyses comparatives du droit de divers territoires de compétence
• aidé à la rédaction de lois et de règlements
• ébauché des observations pour des appels en matière de protection de la vie privée

Grands dossiers récents :

• Loi de 2024 pour renforcer la responsabilisation et les mesures de soutien aux étudiants (projet de loi 166)
• Politique/Programmes Note 128 : Code de conduite provincial et codes de conduite des conseils scolaires
• Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves (projet de loi 98)

Principaux domaines du droit

• droit relatif à l’éducation (niveaux élémentaire, secondaire, postsecondaire)
• droit administratif
• gouvernance des conseils scolaires, des organismes sans but lucratif, des organismes de la Couronne
• relations de travail
• droit des entreprises/droit commercial, y compris les ententes de paiement de transfert
• droit relatif à la protection de la vie privée
• réglementation professionnelle
• droit relatif à la protection des consommateurs
• droit des Autochtones, y compris l’obligation de consultation
• droits de la personne
• supervision et soutien pour les litiges

Ministères de l’Énergie et de l’Électrification, de la Réduction des formalités administratives et du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : trois et un participant au programme de pratique du droit

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été en droit : trois

Taille du bureau : entre 35 et 45 employés

Personne-ressource : Christian Garcia, chef des services opérationnels, Christian.Garcia@ontario.ca 

Notre travail

La Direction des services juridiques pour les ministères de l’Énergie et de l’Électrification, de la Réduction des formalités administratives et du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce fournit des conseils juridiques stratégiques et un soutien à l’égard des initiatives d’élaboration de programmes, de lois et de politiques.

Notre travail couvre les domaines suivants :

• la mise en œuvre des politiques en matière d’énergie du gouvernement;
• la réglementation du secteur de l’énergie;
• les affaires de financement et de prêt;
• les affaires de droit liées au commerce international et national ainsi qu’aux investissements;
• la surveillance des organismes;
• les affaires liées à l’approvisionnement et aux activités commerciales de sociétés;
• la gouvernance d’entreprises et le financement d’entreprises;
• les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
• les affaires liées aux conflits d’intérêts;
• l’obligation de consulter et de prodiguer des conseils en ce qui concerne les relations avec les Autochtones pour tout ce qui touche aux projets en matière d’énergie et aux programmes de financement du développement économique;
• les initiatives de réduction du fardeau réglementaire pour les entreprises.

Les services particuliers comprennent :

• des avis juridiques et des services consultatifs;
• l’évaluation des risques et l’élaboration de stratégies d’atténuation des risques;
• la rédaction de documents juridiques (dispositions législatives, dispositions réglementaires, décrets, ententes, contrats, protocoles d’entente);
• l’interprétation des documents;
• les services consultatifs en droit des Autochtones;
• la gestion des contentieux nationaux et internationaux et le soutien à cet égard.

Nos étudiants

Les étudiants seront en mesure de travailler avec de nombreux avocats et dans plusieurs domaines de pratique. Les étudiants doivent être capables de penser de manière critique, d’avoir d’excellentes compétences en communication et de faire preuve de professionnalisme. Les étudiants doivent également faire preuve de souplesse et d’un sens de l’organisation et être en mesure de fournir des services juridiques de haute qualité dans de brefs délais tout en jonglant plusieurs priorités concurrentes. En outre, les étudiants doivent être capables de travailler en collégialité, de collaborer efficacement et de prendre des initiatives lorsqu’ils travaillent de façon autonome.

Nos étudiants ont :

• rédigé des notes et des analyses juridiques;
• assisté à des réunions avec des clients et/ou d’autres avocats;
• rédigé des documents comme des documents d’information et présenté des documents oraux et écrits;
• contribué à la rédaction de dispositions législatives et réglementaires, de décrets et de protocoles d’ententes, ainsi qu’à l’interprétation de lois, règlements et contrats;
• examiné et interprété des accords internationaux et nationaux de commerce et d’investissement, facilité des négociations commerciales et le règlement de litiges;
• négocié, rédigé et examiné divers documents commerciaux et contrats en vue d’achats, de subventions, de prêts, de garanties et de financement, ainsi que des ententes avec des sociétés du secteur privé, des institutions publiques et des organismes sans but lucratif.

Dossiers majeurs récents

• Création et opérationnalisation du nouvel organisme ontarien d’attraction des investissements directs étrangers, Investissements Ontario
• Différend entre le Canada et les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux
• Véhicules électriques, depuis l’implantation d’une nouvelle usine Volkswagen en Ontario jusqu’à la facilitation de la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques et d’autres initiatives d’électrification
• Projets de loi semestriels de réduction du fardeau réglementaire, y compris la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario

Principaux domaines du droit

• Droit commercial et droit des sociétés
• Réglementation du secteur de l’énergie
• Droit administratif
• Échanges commerciaux
• Droit des Autochtones
• Propriété intellectuelle

Environnement, Protection de la nature et Parcs

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit :  3

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été :3 étudiants de deuxième année

Ce bureau a eu des étudiants du Programme de pratique du droit.

Taille du bureau : 40 – 60 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : MOE.LawStudentApplications@ontario.ca

• Patrick Hamilton, avocat, 416 518-8964
• Justin Jacob, avocat, 416 571-6554

Le travail

Les avocats de la Direction des services juridiques du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) aident le ministère à exercer son mandat de protection des milieux aériens, terrestres et maritimes de l’Ontario en rédigeant, interprétant et exécutant les lois de la province sur la protection de l’environnement.

Les avocats :

• fournissent des conseils juridiques sur des programmes et mandats du MEPP, notamment sur :
  • des évaluations et autorisations (comme des évaluations environnementales, des approbations de projets d’énergie renouvelable, des permis de prélèvement d’eau)
  • la préparation aux situations d’urgence
  • des espèces menacées
  • l’administration des parcs provinciaux
• s’occupent de litiges dans le cadre de poursuites et d’audiences d’administration, y compris :
  • des poursuites en vertu de lois régissant le MEPP devant la Cour de justice de l’Ontario
  • des appels de poursuites devant tous les niveaux de tribunaux
  • des audiences administratives devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
  • des affaires de faillite et d’insolvabilité liées à des sites contaminés

Les étudiants

Les étudiants de la Direction des services juridiques du MEPP acquièrent de l’expérience pratique en participant à trois rotations différentes. Un responsable ou un mentor désigné travaille de près avec chaque étudiant pour assurer que son travail est enrichissant et qu’il acquiert les compétences nécessaires. 

Dans le service de consultation juridique, les étudiants ont :

• travaillé directement avec des avocats de la Couronne dans tous les domaines de pratique
• interprété et élaboré des dispositions législatives et réglementaires
• fourni des conseils juridiques stratégiques à des clients du ministère
• effectué des recherches sur des questions juridiques diverses et complexes

Dans le service du contentieux, les étudiants ont :

• appris comment se préparer à des poursuites d’infractions environnementales et ont assisté à des audiences seuls ou avec un avocat de la Couronne
• poursuivi au moins un dossier eux-mêmes, sous la supervision d’un avocat
• participé à tous les aspects d’une poursuite, de l’examen des accusations au règlement, en passant par le procès.

Dans le service des audiences/des opérations, les étudiants ont :

• aidé des avocats à préparer des audiences devant des tribunaux administratifs, des arbitrages, des demandes de révision judiciaire éventuelles et des appels prévus par la loi, et ont participé aux audiences sur ces dossiers
• aidé l’équipe des opérations à fournir des conseils juridiques stratégiques sur diverses questions, dont les inspections, la réduction de risques, les déversements, les sites contaminés et les ordonnances environnementales

Grands dossiers récents

• Produits forestiers Résolu c. Ontario (Procureur général), 2019 CSC 60
• Greenpeace Canada v. Minister of the Environment (Ontario), 2019 ONSC 5629
• Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11

Principaux domaines du droit

• droit de l’environnement
• droit des Autochtones
• droit administratif
• droit public
• infractions provinciales et droit réglementaire

Bureau des obligations familiales

Lieu : Downsview (Toronto)

Nombre moyen de stagiaires en droit :  4

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 2

Taille du bureau :  20 – 40 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : Shirley Anne Miaco, chef des services opérationnels (I), shirleyanne.miaco@ontario.ca

Notre travail

La Direction des services juridiques assure la représentation et l’assistance au directeur du Bureau des obligations familiales dans l’exécution des ordonnances alimentaires en vertu de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.

Les avocats donnent des conseils juridiques aux agents de la gestion des dossiers et au personnel administratif du Bureau des obligations familiales concernant le caractère exécutoire des dispositions relatives aux ordonnances alimentaires contenues dans les ordonnances judiciaires et les contrats familiaux; ils comparaissent pour le directeur à des audiences d’exécution à tous les échelons du système judiciaire; ils participent à la formation des avocats inscrits sur la liste qui représentent le Bureau du directeur dans toute la province; ils siègent à des comités et fournissent une formation et un soutien juridique sur les processus d’exécution mis en œuvre par le Bureau des obligations familiales.

En outre, la direction fournit des conseils juridiques au Bureau du directeur sur les lois connexes, y compris l’enregistrement et l’exécution des ordonnances d’autorités étrangères en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque et en ce qui concerne la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Nos étudiants

Le Bureau des obligations familiales offre une excellente possibilité de stage aux étudiants intéressés par les litiges relatifs au droit de la famille.

Le stage met fortement l’accent sur la gestion des activités professionnelles dans le domaine du contentieux et des conseils juridiques. Les étudiants ont la possibilité d’assister à des instances judiciaires pour le compte du directeur à la Cour de justice de l’Ontario et à la Cour supérieure de justice, Cour de la famille, où ils ont peuvent perfectionner leurs compétences en matière de négociation et de plaidoirie. Les étudiants assistent également les 17 avocats du programme dans toutes les facettes de leur travail juridique, y compris la recherche, la rédaction de mémoires et la rédaction de documents judiciaires, notamment dans les domaines spécialisés décrits ci-dessus.

Nos étudiants ont :

• effectué des recherches juridiques
• rédigé des mémoires, des notes (et d’autres documents judiciaires)
• ont mené des procédures d’exécution dans des litiges au nom du directeur

Dossiers importants récents

• William Van Westerop v The Director Family Responsibility Office for the benefit of Nicole Van Westerop
• Director, Family Responsibility Office for the benefit of Delia Joan Berta v Raymond Louis Berta
• Director, Family Responsibility Office for the benefit of Melissa Christina Winter-Simonelli

Principaux domaines juridiques

• droit de la famille
• litiges civils
• accès à l’information et protection de la vie privée
• droits de la personne

Finances

Lieu : Toronto et Oshawa

Nombre moyen de stagiaires en droit : 2

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 2

Taille du bureau : 40 – 60 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource :

• Tom McKinlay, directeur, Tom.Mckinlay@ontario.ca
• Nicole Symeonides, avocate, Nicole.Symeonides@Ontario.ca
• Jessica Fiore, avocate, Jessica.Fiore@ontario.ca

Le travail

Les avocats fournissent un soutien juridique au ministère des Finances (MOF) et à ses organismes. Le MOF est chargé de servir l'intérêt public et de réaliser le mandat du gouvernement en oeuvrant au maintien d’un climat économique, financier et d'investissement solide pour l'Ontario.

Notre direction fournit des conseils sur l'application des lois provinciales relevant de la compétence du ministre des Finances. Ce mandat comprend la fourniture de conseils sur :

• les affaires financières de la province, y compris les mises à jour trimestrielles et semestrielles (Énoncé économique de l'automne)
• les politiques financières
• l'administration des taxes provinciales (p. ex., litiges et poursuites)
• la perception de recettes non fiscales
• les politiques et la réglementation en matière de valeurs mobilières, les politiques et la réglementation en matière de pensions, la réglementation des services financiers, les emprunts provinciaux, la gestion de la dette, les transactions financières, le financement de l'électricité et la protection de la vie privée, entre autres domaines

Les avocats :

• travaillent sur le budget, les mises à jour trimestrielles et semestrielles
• travaillent sur des documents juridiques liés au programme d'emprunt de la province
• fournissent des conseils et des opinions sur les lois fiscales provinciales et d'autres lois du ministère des Finances
• s’occupent des litiges et des poursuites à l'appui de l'application et de l’exécution des lois fiscales provinciales 
• prodiguent des conseils sur le droit relatif aux pensions
• travaillent sur des dossiers anti-évitement
• facilitent la perception de recettes non fiscales ;
• effectuent des recherches juridiques

Les étudiants

Les stagiaires en droit du ministère des Finances ont l’occasion d'assister les avocats dans leur travail très varié. Le programme de stage permet un certain degré de flexibilité et peut être adapté aux intérêts des stagiaires. Les étudiants du bureau de Toronto passeront une partie de leur affectation au service des poursuites,  au bureau d'Oshawa entre quatre et six semaines.

Les étudiants ont :

• aidé les avocats à conclure des opérations sur obligations nationales et internationales et à rédiger des accords et des garanties
• fait des recherches et rédigé des notes sur diverses questions fiscales et assisté à des séances d'information avec la haute direction au sujet de modifications législatives proposées
• travaillé à la préparation de procès et d’audiences et accompagné des avocats à la Cour divisionnaire, ou assisté à des audiences de la Cour des infractions provinciales ou de la Cour de justice de l'Ontario dans toute la province

Principaux domaines du droit

• taxes provinciales
• finances publiques
• réglementation des services financiers ;
• litiges et poursuites
• régimes de retraite 
• lois anti-évitement
• accès à l'information

Grands dossiers récents

• budget de l’Ontario et projets de loi concernant le budget
• Émission d'obligations vertes en devises canadiennes et autres opérations d'emprunt provinciales
• Réforme du régime de réglementation des caisses de crédit 

Services au public et aux entreprises et Approvisionnement / Infrastructure

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 4

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : s.o.

Ce bureau a eu des étudiants du Programme de pratique du droit.

Taille du bureau : 45 – 60 avocats et professionnels des affaires.

Personne-ressource : Malgorzata Horoszko, Avocate, Malgorzata.Horoszko@Ontario.ca

Le travail

Les avocats fournissent des services juridiques au ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement et au ministère de l'Infrastructure relativement à un vaste éventail de secteurs opérationnels, de programme et de dépenses, dont les suivants : 

• droit des affaires
• protection du consommateur et sécurité publique
• stratégie du gouvernement en matière de biens immobiliers
• gestion et transactions
• financement et développement de l’infrastructure
• projets spéciaux d’infrastructure
• assurances et gestion des risques
• protection de la vie privée et accès à l’information
• approvisionnement et Service Ontario  

Les étudiants

L’équipe de plus de 45 avocats propose aux étudiants une expérience diversifiée, unique et dynamique qui leur permet de prendre part à des projets de grande envergure qui contribuent à soutenir les engagements clés du gouvernement et qui sont dans l’intérêt du public.

Les étudiants ont :

• secondé des avocats dans la rédaction de documents juridiques, comme des contrats, des dossiers d’appel d’offres, des contrats de licence, des ententes de paiement de transfert
• rédigé des ententes commerciales de moindre importance
• secondé des avocats dans l’élaboration et la rédaction d’ébauches de lois, de règlements et de décrets, ce qui leur a permis entre autres de travailler avec le Bureau des conseillers législatifs, et d’assister à des consultations publiques, à des réunions de groupe de travail fédéral-provincial-territorial et aux débats de l’Assemblée législative de l’Ontario
• secondé des avocats dans la rédaction d’avis sur des demandes d’accès à l’information, sur la gestion de l’information gouvernementale, sur des questions de protection de la vie privée, sur le droit d'auteur, sur l’intelligence artificielle et sur la cybersécurité
• préparé des ébauches de demande à présenter au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée relativement à des appels en matière d’accès à l’information
• secondé des avocats sur une multitude de questions juridiques découlant de projets spéciaux d’infrastructure
• secondé des avocats dans la gestion des litiges et pris part à cette gestion
• contribué à  des évaluations de l’obligation de consultation relativement à des transactions immobilières et au développement de l’infrastructure
• secondé des avocats dans la gestion des relations du gouvernement avec des organismes et des autorités administratives

Grands dossiers récents

• Mise en place d’ApprovisiOntario, le nouvel organisme d’approvisionnement de l’Ontario
• Lancement du nouveau Registre des entreprises de l’Ontario qui donne aux gens un accès direct aux services du gouvernement, 24 h/24 et toute l’année
• Coup d’envoi de la consultation publique sur les modifications réglementaires proposées en vue de la mise en œuvre de la nouvelle Loi de 2023 sur la protection du consommateur
• Interdiction des enregistrements d’avis de sûreté pour les biens des consommateurs et introduction d’autres mesures en vue de renforcer la protection des consommateurs pour les propriétaires et les acheteurs de maisons en vertu d’une nouvelle loi, la Loi sur la protection des propriétaires de logements
• Ontario (Procureur général) c. Ontario (Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée), 2024 CSC 4
• Réaménagement continu de la Place de l’Ontario
• Aménagement continu de communautés axées sur le transport en commun
• Élargissement continu de l’accès au service Internet à large bande dans l’ensemble de l’Ontario

Principaux domaines du droit

• droit des Autochtones
• protection du consommateur et sécurité publique
• négociation, rédaction et gestion de contrats
• droit des sociétés et droit commercial, y compris droit des assurances
• gestion des données et de l’information : accès à l’information et protection de la vie privée, intelligence artificielle, cybersécurité, tenue des dossiers
• droit relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles 
• droit de l’approvisionnement
• droit immobilier

Santé et Soins de longue durée

Lieu : Toronto et Kingston

Nombre moyen de stagiaires en droit : 2 (bureau de Toronto)

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 2 étudiants de deuxième année, 1 étudiant du Programme d’emplois d’été en droit des Autochtones (bureau de Toronto)

Taille du bureau : 40 – 60 avocats, étudiants et professionnels des affaires

Personne-ressource : Comité des étudiants de la Direction, MOHLTC.Student@ontario.ca. 

Le travail

La Direction des services juridiques du ministère de la Santé (MS) et du ministère des Soins de longue durée (MSLD) fournit des conseils juridiques stratégiques sur des questions cruciales et complexes auxquelles sont confrontés le MS et le MSLD. Bien que la majeure partie du travail de la Direction soit de la consultation juridique, certains de ses avocats s’occupent de litiges devant des tribunaux administratifs. Ils travaillent également avec des avocats du Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil et de la Direction du droit constitutionnel sur des révisions judiciaires et des litiges civils.

Le travail des avocats consiste notamment à fournir des conseils juridiques reliés aux domaines suivants :

• Programmes publics de médicaments de l’Ontario, assurance-maladie, paiements aux médecins et fournisseurs de services
• Professions de la santé réglementées
• Santé publique
• Santé mentale et dépendances
• Services de santé d’urgence
• Programmes offerts dans les hôpitaux publics et des établissements de santé autonomes
• Programmes offerts dans les centres de services de santé communautaires intégrés
• Services de laboratoire 
• Soins primaires
• Foyers de soins de longue durée et services de soins à domicile
• Information, technologie de l’information, accès à l’information et protection de la vie privée, y comprist la santé numérique
• Conformité réglementaire et application de la loi
• Approvisionnement
• Supervision des organismes de la Couronne
• Politiques en matière de santé pour les Autochtones

Les étudiants

Les étudiants bénéficient d’une exposition sans pareille au droit de la santé en l’Ontario et acquièrent une base solide pour bâtir une carrière juridique longue et fructueuse.

Les étudiants :

• préparent des notes juridiques, des résumés de cas, des présentations et des documents d’information
• participent à la préparation de lois et règlements, y compris des mémoires à l’intention du Conseil des ministres et des documents requis pour introduire les lois pendant la législature
• examinent et rédigent des ententes liées aux paiements de transfert et à l’approvisionnement de biens et services
• participent à la fourniture de conseils juridiques sur des programmes du ministère et à des propositions d’initiatives stratégiques

Grands dossiers récents

• Reprise après la pandémie 
• Modernisation des soins de longue durée par le biais de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
• Fusion de 14 organismes pour mettre sur pied un seul et nouvel organisme appelé Santé à domicile Ontario afin de centraliser la coordination des services de soins à domicile à l’échelle de l’Ontario
• Conseils et élaboration de lois visant à s’attaquer à la crise de la toxicomanie, dont des lois concernant les sites de consommation supervisés

Exemples de dossiers récents

• Ontario (Régime d’assurance-santé) c. K.S.
• Recours collectifs et autres litiges liés à la conduite du MSLD et du MS pendant la pandémie
• Contestation constitutionnelle de la Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins
• Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40
• Neighbour’s Drug Mart Ltd. c. Ontario (ministère de la Santé et des Soins de longue durée)
• Ordonnances du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, notamment PO-4523

Principaux domaines du droit

• santé
• droit administratif
• droit des sociétés, droit commercial
• accès à l’information et protection de la vie privée

Tourisme, Culture et Jeux/Sport/Services aux aînés et Accessibilité/Affaires civiques et Multiculturalisme

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 1

Ce bureau a eu des étudiants du Programme de pratique du droit et des étudiants devant satisfaire à l’exigence de suivre un programme d’intérêt public de la faculté de droit Osgood Hall.

Taille du bureau : 10 à 20 membres du personnel de gestion, avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : Shayna Wiesenfeld, sous-directrice (I), shayna.wiesenfeld@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques fournit des conseils juridiques et de l’assistance juridique au ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux (MTCJ), au ministère du Sport (SPORT), au ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (MSAA), au ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) et à quatre organismes gouvernementaux : Ontario Créatif; Commission des parcs du Saint-Laurent; Fiducie du patrimoine ontarien; et Destination Ontario.

Les avocats :

• ébauchent et examinent des ententes de paiement de transfert pour divers clients de domaines de programme dans chaque ministère client
• ébauchent et examinent des ententes d’approvisionnement, des contrats et d’autres documents juridiques pour divers clients de domaines de programme des ministères et clients d’organismes
• travaillent avec des clients sur des programmes de politiques et avec les conseillers législatifs sur des modifications législatives et réglementaires, commentent et examinent des observations justificatives au nom de clients des ministères
• contribuent au règlement des litiges en tant que liaison auprès des clients des ministères pour les questions relatives aux litiges (veuillez noter que notre direction ne procède pas au règlement de ses propres litiges)
• fournissent des conseils juridiques sur l’interprétation des lois et règlements qu’appliquent les ministères et sur d’autres questions juridiques

Les étudiants

Les étudiants ont la possibilité de travailler sur un vaste éventail de dossiers avec plusieurs avocats de la Direction des services juridiques. Les étudiants sont exposés à différents domaines du droit et travaillent souvent sur des projets du début à la fin..

Les étudiants ont :

• mené des recherches et travaillé sur des opinions juridiques concernant divers sujets, dont de la recherche interjuridictionnelle sur des permis de fouilles archéologiques dans différentes provinces, le renouvellement d’un permis en vertu de l’ancienne Loi sur les eaux navigables canadiennes, la façon d’appliquer le droit à la jouissance raisonnable d’un logement aux maisons de retraite, l’interprétation de diverses lois qu’appliquent les ministères, la question de savoir si un engagement restrictif inscrit constitue un bien-fonds
• mené des recherches sur les droits d’auteur et les marques officielles pour aider à sécuriser les droits de propriété intellectuelle de clients
• examiné des dossiers de demandes d’accès à l’information afin de déterminer et d’appliquer les exemptions à la divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
• préparé des décrets et contribué à l’ébauche de lois et de règlements
• examiné et ébauché des ententes de paiement de transfert et des documents d’approvisionnement

Grands dossiers récents :

Bien que le travail de la Direction consiste principalement en de la consultation juridique, les avocats travaillent avec le Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil et la Direction du droit constitutionnel pour faciliter le règlement des litiges des ministères et organismes avec qui ils travaillent. Exemples de cas récents :

• Sri Lankan Canadian Action Coalition v. Ontario (Attorney General), 2024 ONCA 657
• Chippewas of Saugeen First Nation v. South Bruce Peninsula (Town), 2024 ONCA 884
• Ontario Place Protectors v. HMK in Right of Ontario, 2024 ONSC 4194
• The Catalyst Capital Group Inc. v. Dundee Kilmer Developments Limited Partnership, 2020 ONCA 272
• Driver et al. v. wpd Canada Corporation et al., 2017 ONSC 3824

Principaux domaines du droit

• droit des sociétés et droit commercial
• droit du patrimoine
• droit de la propriété intellectuelle
• droit de l’accessibilité
• droit de la Couronne, y compris les questions juridiques concernant les Autochtones
• droit administratif et réglementaire
• droit des biens
• droit immobilier

Affaires autochtones et Réconciliation économique avec les Premières Nations

Lieu : Toronto, 160, rue Bloor Est

Nombre moyen de stagiaires : un

Nombre moyen d’étudiants en droit du programme d’emplois d’été : un

Taille du bureau : 20 à 40 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : Rachel Weiner, sous-directrice des services juridiques, Rachel.Weiner3@ontario.ca

Le travail

Le ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations (AAREPN) dirige l’élaboration de politiques autochtones, la coordination et les relations avec les Autochtones, et négocie et règle à l’amiable les revendications territoriales avec les communautés autochtones. Le ministère gère également les relations de l’Ontario avec les communautés et les organismes autochtones.

Les avocats du ministère collaborent avec des avocats de l’ensemble du gouvernement afin d’offrir des conseils stratégiques sur des questions concernant les peuples autochtones, les droits et les revendications de ces peuples ainsi que l’élaboration de politiques en portant une attention particulière aux conseils relatifs aux droits garantis par l’article 35.

Les avocats :

• négocient et rédigent des ententes multipartites
• font des recherches et fournissent des conseils juridiques sur des politiques autochtones, des revendications territoriales, la gouvernance et le droit constitutionnel
• assistent les avocats d’autres ministères du gouvernement de l’Ontario sur des questions relatives à l’article 35 et l’obligation de consulter
• supervisent la rédaction de documents juridiques, de notes d’information et de correspondance
• font des rapports aux cadres supérieurs

Les étudiants

Les étudiants acquièrent une riche expérience en matière de droit lié aux peuples autochtones, notamment en droit des Autochtones, en droit public, en droit des sociétés et en droit commercial. Ils collaborent avec d’autres ministères sur différentes questions juridiques.

Stagiaires en droit

Les stagiaires en droit du ministère ont :

• rassemblé des sources primaires et secondaires de recherche
• analysé la jurisprudence qui concerne la pratique du droit des Autochtones et les questions autochtones en Ontario et au Canada en plus d’en fournir des aperçus et des résumés
• étudié des documents juridiques et historiques et travaillé avec des avocats afin d’orienter les recherches juridiques préliminaires et d’en résumer les résultats
• rédigé des notes de service à l’intention des avocats au sujet de la jurisprudence relative à l’article 35 et d’autres domaines de droit pertinents aux relations Couronne-Autochtones

Étudiants en droit d’été

Les étudiants en droit d’été du ministère bénéficient de séances d’orientation complètes, qui incluent des visites de la bibliothèque, de la formation et la participation à des négociations sur des revendications territoriales avec des avocats. Ils sont également jumelés à un mentor qui les conseille, les encadre et les aide.

Grands dossiers récents

• Ontario (Procureur général) c. Restoule, 2024 CSC 27
• Chippewas of Saugeen First Nation v. South Bruce Peninsula (Town), 2024 ONCA 884
• Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5
• Première nation crie Mikisew c. Canada, 2018 CSC 40
• Manitoba Metis Federation c. Canada, 2013 CSC 14
• Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, [2014] CSC 44
• Première Nation de Grassy Narrows c. Ontario (Ressources naturelles), 2014 CSC 48
• Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73
• R c. Van der Peet, [1996] 2 RCS 507

Principaux domaines du droit

• droit constitutionnel, dont le droit des Autochtones
• obligation fiduciale
• questions liées aux traités et droits territoriaux 
• droit administratif 
• Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
• droit des sociétés et droit commercial
   

Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : quatre

Nombre moyen d’étudiants en droit d’été : quatre étudiants de deuxième année

Taille du bureau : approximativement 43 avocats, 4 poursuivants provinciaux et 17 professionnels des affaires

Personne-ressource :

• Katharina Pagenhardt, chef des services opérationnels, Katharina.Pagenhardt@ontario.ca
• MOLLSBResumes@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) est un centre d’excellence juridique qui fournit des conseils spécialisés et des services de contentieux au MTIFDC dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, des normes d’emploi, des relations de travail, de l’équité salariale, de la réglementation des métiers spécialisés et de l’apprentissage, de la formation et du perfectionnement professionnel, de l’immigration provinciale et de la loi régissant la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.    
L’équipe du contentieux se compose d’avocats de la Couronne et de poursuivants provinciaux qui sont chargés de :

• mener des poursuites quasi criminelles et des appels d’affaires introduites en vertu de la partie I et de la partie II de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) en ce qui concerne des infractions précisées dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés et la Loi de 2002 sur la protection des consommateurs
• représenter le MTIFDC et le ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE) dans des appels devant des tribunaux administratifs, dont la Commission des relations de travail de l’Ontario et le Tribunal d’appel en matière de permis
• fournir de l’assistance, de la formation et des conseils en matière de contentieux au MTIFDC et au MSPE

L’équipe des procureurs se compose d’avocats de la Couronne chargés de :

• rédiger des lois et règlements dans les domaines qui relèvent du mandat du  MTIFDC
• fournir des conseils juridiques stratégiques au  MTIFDC sur l’interprétation, l’application et l’élaboration des lois, règlements, directives opérationnelles et lignes directrices du ministère et d’autres ministères, ainsi que sur les relations avec les organismes et la gouvernance
• préparer des ententes de paiement de transfert, des contrats, des protocoles d’entente, des décrets, des ententes de partage d’information et des ententes de collaboration réglementaire

Les étudiants

Les stagiaires en droit et les étudiants en droit d’été travaillent avec les avocats dans le groupe du contentieux et dans le groupe des procureurs.
Les étudiants sont appelés à :

• poursuivre des affaires introduites en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) en ce qui concerne des infractions précisées dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (stagiaires)
• aider les avocats de la Couronne à préparer et poursuivre des affaires introduites en vertu de la partie III de la LIP traitant de violations à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi de 2002 sur la protection des consommateurs, et à préparer les dossiers devant les tribunaux administratifs en vertu de ces lois
• comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario pour traiter de plaidoyers de culpabilité et pour des audiences habituelles dans des poursuites d’affaires introduites en vertu de la partie III de la LIP (stagiaires)
• rédiger des mémoires pour des dossiers de première instance ou d’appel
• participer à l’élaboration de lois et règlements
• effectuer des recherches et analyses approfondies pour des avocats et préparer des notes juridiques

Dossiers importants récents

• Cementation Canada Inc. v. A Director under the Occupational Health and Safety Act (2024 – Commission des relations de travail de l’Ontario)
• Ministère du Travail de l’Ontario v. Ville du Grand Sudbury (2023 – Cour suprême du Canada)
• 2517906 Ontario Inc. v. Ontario Labour Relations Board (2023 – Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire)
• Ontario (Ministry of Labour) v. New Mex Canada Inc. (2019 – Cour d’appel de l’Ontario)
• Ontario (Labour) v. Quinton Steel (Wellington) Limited (2017 – Cour d’appel de l’Ontario)
• Élaboration de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
• Modifications à diverses lois dans la Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, quatre

Principaux domaines du droit

• santé et sécurité au travail
• relations de travail
• normes d’emploi
• sécurité professionnelle et assurance contre les accidents du travail
• accès à l’information et protection de la vie privée
• immigration provinciale
• réglementation des métiers spécialisés et des apprentissages, formation à l’emploi et développement des compétences
• équité salariale

Affaires municipales et Logement

Lieu :  Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 2

Taille du bureau : 20 – 40

Personne-ressource : Sophie Carsenat, chef intérimaire des services opérationnels, sophie.carsenat@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) appuie les objectifs du ministère qui consistent à bâtir des collectivités urbaines et rurales sécuritaires et fortes, dotées d’économies locales dynamiques et de logements abordables et convenables.

Les avocats travaillent dans les domaines suivants  :

• L’aménagement du territoire en vue d’accroître l’offre de logements en Ontario et de favoriser une saine planification de l’infrastructure, la protection de l’environnement, le développement économique et la sécurité des collectivités
• La collaboration avec les municipalités pour renforcer les relations entre la province et les municipalités dans l’ensemble du gouvernement et augmenter  la concurrence économique
• L’application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
• L’administration de programmes qui encouragent le secteur privé à créer de nouveaux logements abordables
• L’élaboration de règles qui protègent les locataires et encouragent l’entretien et l’investissement dans les logements locatifs.

Les étudiants

Les étudiants ont :

• contribué à la recherche juridique, à la rédaction d’avis juridiques, à l’examen de documents commerciaux et à la rédaction de contrats
• participé et contribué aux poursuites, aux procès civils et aux audiences des tribunaux
• participé à de nouvelles initiatives réglementaires et législatives ainsi qu’à la rédaction de lois et de règlements

Grands dossiers récents

• Modifications à la Loi sur les redevances d’aménagement et à la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’accroître l’offre de logements et d’améliorer l’abordabilité
• Élaboration de conseils juridiques sur la nouvelle Déclaration provinciale sur la planification 2024
• Questions relatives au droit autochtone, y compris l’obligation de consulter
• Élaboration de conseils et rédaction d’ententes pour les programmes du ministère, dont le Programme de prévention de l’itinérance et le Fonds pour l’accélération de la construction  
• Modifications à la législation municipale pour créer et mettre en œuvre le cadre de gouvernance des maires forts 
• Mise en œuvre de modifications au Code du bâtiment pour protéger la santé et la sécurité publiques ainsi que promouvoir l’accessibilité et l’efficacité énergétique

Principaux domaines du droit

• aménagement du territoire
• administration municipale et locale
• logements et locations à usage d’habitation
• règlements de construction

Richesses naturelles et Forêts

Lieu : 99, rue Wellesley Ouest, salle 3420, Toronto (Ontario)  M7A 1W3

Nombre moyen de stagiaires en droit : 1

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 1 étudiant du Programme d'emplois d'été en droit des Autochtones

Taille du bureau : 26 avocats et 6 professionnels des affaires

Personne-ressource : Demetrius Kappos, responsable des stages, demetrius.kappos@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques (Richesses naturelles et Forêts) du ministère des Richesses naturelles et des Forêts s’occupe de litiges et fournit des conseils juridiques à la Commission de l'escarpement du Niagara, un organisme du ministère.

Les avocats :

• poursuivent des violations de lois qu’applique le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et de lois qu’applique le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
• traitent d’appels devant la Cour de justice de l’Ontario
• comparaissent devant des tribunaux administratifs, dont le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara et le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
• contribuent à l’élaboration de politiques, de règlements et de lois
• rédigent des accords commerciaux et d’autres ententes
• assistent le ministère dans des négociations et des consultations avec les communautés autochtones
• fournissent des conseils et des avis juridiques au ministère

Les étudiants

Les services du contentieux offrent aux étudiants une expérience pratique dans les poursuites quasi criminelles et d’autres litiges. En travaillant avec des avocats, les étudiants participent à des réunions avec des clients, développent leurs compétences en matière d’entrevue, d’analyse de problèmes et de collecte de faits, et apprennent à fournir des conseils aux clients dans un environnement de travail chargé. Les étudiants font également des recherches sur des questions juridiques et rédigent des notes juridiques.

Les stagiaires sont exposés au droit des Autochtones et ont la possibilité de se déplacer dans la province pour travailler sur des poursuites réglementaires. Les étudiants bénéficient d’une expérience de travail riche et variée. Ils sont appelés à travailler sur des poursuites, des litiges, la rédaction de documents, l’élaboration de politiques et la mise en œuvre de programmes. La formation juridique qu’ils reçoivent est excellente et ils acquièrent de vastes connaissances et compétences. L’environnement de travail est collégial et les avocats sont heureux d’aider et de fournir des conseils au besoin.

Les étudiants :

• ont exécuté des évaluations juridictionnelles
• rédigé des mémoires et des documents accompagnant des déclarations, et préparé des témoins
• aidé des avocats à rédiger des modifications aux lois et règlements liés aux ressources
• travaillé sur des litiges, y compris des comparutions devant les tribunaux, la préparation des témoins, l’interrogatoire de témoins et des plaidoiries
• acquis des compétences en négociation 

Grands dossiers récents :

• rentes selon le traité Robinson 
• Urbaniak v. Niagara Escarpment Commission
• Bilodeau v. MNDMNRF

Principaux domaines du droit

• droit des Autochtones
• pêche et faune
• forêts
• terres publiques
• gestion des ressources
• immobilier

Développement du Nord et Mines

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 1

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 1 étudiant du Programme d'emplois d'été en droit des Autochtones

Taille du bureau : 10 – 20, y compris un directeur des services juridiques, un sous-directeur des services juridiques, 12 avocats, un chef des services opérationnels et quatre membres du personnel administratif

Personne-ressource : Jessica Dixon, sous-directrice des services juridiques, Jessica.dixon@ontario.ca

Le travail

La Direction des services juridiques des ministères des Mines et du Développement du Nord fournit des conseils juridiques stratégiques aux ministères ainsi qu’à la Division de l’industrie forestière du ministère des Richesses naturelles. Elle aide également les organismes de chacun des ministères à s’acquitter de leurs responsabilités et obligations juridiques.

La Direction des services juridiques du ministère est petite, mais collégiale. Les étudiants sont exposés à une pratique diverse, qui touche notamment au droit des Autochtones, au droit commercial et au droit des sociétés, au droit de la faillite et de l’insolvabilité, au droit des richesses naturelles (mines et forêts), au droit de l’environnement et au droit public et réglementaire. La Direction s’efforce d’offrir aux étudiants une expérience diversifiée en mettant l’accent sur le perfectionnement professionnel.

Les étudiants

Les étudiants interviennent activement dans tous les domaines de travail de la Direction. Ils travaillent sur des questions législatives et réglementaires et sur l’élaboration de politiques, et apprennent comment effectuer des recherches et des analyses juridiques se rapportant à l’interprétation de dispositions législatives, à des conflits d’intérêts, à l’accès à l’information et à d’autres domaines du droit relevant de la compétence de la Direction. Les étudiants ébauchent des contrats, accords et avis juridiques formels, assistent des avocats dans l’élaboration de conseils juridiques stratégiques, participent avec l’avocat principal à des réunions et à des séances d’information avec des clients et, si l’emploi du temps le permet, assistent à des audiences devant des tribunaux judiciaires et administratifs.

Stages

Les stagiaires ont :

• fait des recherches sur un large éventail de sujets, notamment sur des questions touchant au droit des Autochtones, au droit commercial et au droit des richesses naturelles (mines et forêts)
• rédigé des ententes de paiement de transfert, des documents de prêt et de garantie et d’autres contrats et protocoles d’entente
• assisté, avec des avocats, à des réunions avec des clients et aidé à l’élaboration de conseils juridiques stratégiques
• contribué à la rédaction d’opinions juridiques et de notes d’information
• aidé des avocats à ébaucher des lois et règlements

Programme d’été en droit pour étudiants

Les étudiants d’été ont :

• fait des recherches sur un large éventail de sujets, notamment sur des questions touchant au droit des Autochtones, au droit commercial et au droit des richesses naturelles (mines et forêts)
• assisté, avec des avocats, à des réunions avec des clients et aidé à l’élaboration de conseils juridiques stratégiques
• contribué à la rédaction d’opinions juridiques et de notes d’information, d’ententes de paiement de transfert, de contrats et d’autres ententes
• aidé à ébaucher et interpréter des lois et règlements

Grands dossiers récents :

• Robinson Huron Annuities Action (Restoule, et al. v. Canada & Ontario)
• Robinson Superior Annuities Action (Whitesand FN, et al v. Canada & Ontario)
• File No. 25969 Attawapiskat First Nation v Her Majesty the Queen in right of Ontario and Juno Corp.

Principaux domaines du droit

• droit des Autochtones
• droit administratif
• droit commercial et droit des sociétés
• droit des mines et des richesses naturelles

Solliciteur général

Lieu : Toronto et Orillia (les étudiants travaillent à Toronto)

Nombre moyen de stagiaires en droit : 3

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 3 étudiants de deuxième année

Taille du bureau : 30 avocats, 7 professionnels des affaires, 3 stagiaires et 3 étudiants du programme d’été en droit

Personne-ressource : Bushra Munawar, chef des services opérationnels, Bushra.munawar@ontario.ca

Le travail

Le ministère du Solliciteur général surveille les services policiers en Ontario, gère des établissements correctionnels provinciaux et des bureaux de probation et de libération conditionnelle, dirige les initiatives anti-racisme du gouvernement, applique les lois ontariennes de protection des animaux, surveille les services d’incendie de l’Ontario, conduit des enquêtes du coroner et pilote la gestion des situations d’urgence dans la province.

La Direction des services juridiques du ministère du Solliciteur général fournit un vaste éventail de services dans les domaines suivants :

• droit public et droit administratif
• droits de la personne
• bien-être des animaux
• gestion des situations d’urgence
• accès à l’information et protection de la vie privée
• approvisionnement et contrats
• droit régissant les services policiers, les services correctionnels et les coroners

Les avocats :

• représentent les clients du ministère devant tous les niveaux de tribunaux judiciaires et administratifs, dont le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission d'étude des soins aux animaux et le Tribunal d’appel en matière de permis, dans des enquêtes du coroner, des instances d’inconduite de la police et devant la Commission civile de l'Ontario sur la police
• participent à l’élaboration de lois et de règlements
• préparent et examinent une grande variété de contrats et d’autres documents juridiques
• fournissent des avis et des conseils juridiques à leur vaste clientèle

Les étudiants

Les stagiaires et étudiants d’été en droit aident les avocats en menant des recherches et sont amenés à travailler sur des questions urgentes dans de brefs délais. Les étudiants s’occupent de dossiers de la Cour des petites créances sous la supervision d’un avocat et passent une partie de leur programme au sein de l’équipe des recours collectifs. Les étudiants ont aussi la possibilité de passer une partie de leur programme dans le service des poursuites d’infractions provinciales.

Les étudiants ont :

• aidé des avocats avec des affaires devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission d'étude des soins aux animaux et le Tribunal d’appel en matière de permis, et avec des enquêtes du coroner, des instances d’inconduite de la police et des dossiers devant tous les niveaux de tribunaux judiciaires
• contribué à l’élaboration de lois, de règlements et de modifications
• travaillé sur des contrats, des achats, des protocoles d’entente, des déclarations de conflit d’intérêts, des décrets et des conseils opérationnels
• ébauché des notes de service, des opinions, des mémoires, des plaidoiries et de la correspondance

Grands dossiers récents :

• réforme des services correctionnels et recours collectifs dans les services correctionnels
• élaboration de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario
• intervention d’urgence face à la pandémie de COVID-19

Principaux domaines du droit

• services policiers
• services correctionnels
• droits de la personne
• gestion des situations d’urgence
• contrats et droit commercial

Transports

Lieu : Downsview (Toronto)

Nombre moyen de stagiaires en droit : 2

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : s.o.

Taille du bureau : 20 – 30 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : Eric Hou, avocat et président du programme de stages, eric.hou@ontario.ca 

Le travail

La Direction des services juridiques du ministère des Transports (MTO) travaille dans les principaux domaines d’activités des sections du ministère : sécurité en matière de transport, gestion de l’infrastructure de transport, opérations, et politiques et planification intégrées. Les avocats traitent de dossiers relevant de divers domaines du droit. Leur pratique est variée, s’étendant de la fourniture d’opinions sur la sécurité routière à la rédaction de contrats de négociation. Les avocats fournissent aussi des conseils sur le droit des transports, le droit commercial et le droit des sociétés, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le privilège dans l'industrie de la construction, le droit des approvisionnements, le commerce électronique et la diversification des modes de prestation des services.

Les étudiants

Les étudiants travaillent avec les avocats sur des enjeux importants en matière de droit commercial et de droit des sociétés, et effectuent des recherches pour des dossiers judiciaires. Les avocats du MTO fournissent des conseils et du mentorat aux étudiants pendant leur programme au ministère. 

Les étudiants ont :

• travaillé sur divers types de poursuites et litiges civils, y compris des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, des dossiers devant la Cour supérieure, la Cour d’appel, la Cour des petites créances, la Commission des affaires municipales de l’Ontario, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et le Tribunal d'appel en matière de permis
• préparé des observations, mené des entrevues avec des témoins et comparu au tribunal avec des avocats ou au nom d’avocats
•  délivré des actions, traité les questions préliminaires d’un dossier et comparu dans des dossiers de la Cour des petites créances dans le cadre de conférences préparatoires au procès et de procès
• effectué des recherches et fourni des avis sur des questions relatives au droit des sociétés et au droit commercial, au droit de l’approvisionnement, au droit immobilier (y compris charges et expropriation), au droit des transports, à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
• travaillé avec des clients du ministère sur de nouvelles initiatives réglementaires et législatives, et aidé des avocats à ébaucher des dispositions législatives et réglementaires

 Grands dossiers récents :

• Thales DIS Canada Inc. v. Ontario
• Badesha v. HMQ
• Bothwell v. HMQ
• R. v. Horsefield

Principaux domaines du droit

• poursuites et appels
• litiges civils
• immobilier et expropriation
• rédaction de dispositions législatives et réglementaires
• droit commercial

Secrétariat du Conseil du Trésor

Lieu :  Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit  : 3

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 2

Taille du bureau : 40 – 60 avocats et professionnels des affaires

Personne-ressource : Henry Huang, avocat, Henry.Huang@ontario.ca ou Tél. : 416 436-7901

Le travail

L’équipe des services juridiques forme un centre d’excellence bien établi, qui fournit des conseils juridiques et stratégiques et des services de représentation par le biais de divers groupes de pratique au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et au gouvernement. Les avocats sont répartis dans plusieurs groupes de pratique, dont les suivants :

• Groupe de pratique du droit du travail : Il représente la Couronne en tant qu’employeur dans le cadre de litiges devant les commissions administratives, les tribunaux administratifs, les arbitres privés et tous les niveaux de tribunaux. Il fournit également des conseils sur un large éventail de questions juridiques, en favorisant notamment l’adoption de stratégies proactives pour résoudre les problèmes en milieu de travail et gérer efficacement les problèmes qui surgissent.
• Groupe de la Gestion des situations d’urgence Ontario : il fournit des conseils juridiques à GSUO dans les domaines de l’approvisionnement, des paiements de transfert, de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, ainsi que des recommandations liées à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.
• Groupe des finances : Il fournit des conseils juridiques pour aider le SCT dans ses fonctions de planification, de gestion des dépenses et de contrôle et la fourniture de conseils financiers stratégiques dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario. Il soutient la Division de la vérification interne de l’Ontario et fournit des conseils juridiques sur des lois clés, comme la Loi sur le vérificateur général et la Loi sur l’administration financière.
• Groupe des services-conseils en droit du travail et en gouvernance : Il fournit des conseils juridiques dans le domaine des relations de travail, du droit du travail, du droit des régimes de retraite, de la rémunération des cadres supérieurs, de la rémunération des magistrats, du cadre d’éthique en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, du droit public et de la gouvernance.
• Groupe des services de ITI : Il fournit des conseils juridiques au Groupement ITI pour les organismes centraux dans les domaines de l’approvisionnement, des licences de logiciels, de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.
• Groupe du Ministère des Affaires francophones : Il fournit des conseils juridiques liés à la Loi sur les services en français ainsi que dans les domaines des ententes de paiements de transfert, de l’approvisionnement, de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Les étudiants

Les étudiants se concentrent principalement sur le droit du travail du point de vue de l’employeur, même s’ils travaillent avec tous les avocats de la Direction des services juridiques. Ils mènent des recherches à l’appui des services et des conseils juridiques que fournissent les avocats de la Direction et sont encadrés par les avocats.

Les étudiants ont :

• travaillé sur des opinions juridiques relatives à des questions de droit du travail et de relations de travail concernant tout le gouvernement;
• aidé des avocats dans des litiges devant des tribunaux administratifs des relations de travail, des arbitrages privés et des tribunaux judiciaires;
• assisté à des séances d’information avec des avocats et des clients;
• préparé des ébauches de réponses à des requêtes déposées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et à la Commission des relations de travail de l’Ontario.

Grands dossiers récents

• In OPSEU (Morissette) v. The Crown in Right of Ontario (MTO) (GSB No. 2014-1093)
• Elementary Teachers’ Federation of Ontario v. The Crown in Right of Ontario, 2019 CanLII 22671 (ON LRB)
• In OPSEU (White) v. The Crown in Right of Ontario (SOLGEN) (GSB No. 2012-0362, 2014-1733, 2016-1028, 2016-1029, 2016-2842)
• Ontario English Catholic Teachers' Association v Ontario (Education), 2017 CanLII 68670 (ON LA)
• Ontario Public Service Employees Union v Ontario (Treasury Board Secretariat), 2017 CanLII 30341 (ON GSB)

Principaux domaines du droit

• droit du travail
• relations d’emploi
• régimes de retraite
• gouvernance
• droit des sociétés et droit commercial
• gestion des situations d’urgence

Division des politiques

Direction des politiques de justice

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 1

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : zéro

Taille du bureau :  20 – 40

Personnes-ressources :

• Melissa Kim, avocate, melissa.kim@ontario.ca
• James Marton, avocate, james.marton@ontario.ca
• Claudia Shek, avocate, claudia.shek@ontario.ca

Le travail

La Direction des politiques de justice est le centre de conseils et de soutien en matière de politiques juridiques stratégiques du ministère du Procureur général (MPG). Il joue aussi un rôle de premier plan en fournissant des services de gestion, de consultation et de soutien à l’égard du processus législatif et de l’agenda législatif du procureur général.

La Direction des politiques de justice travaille en étroite collaboration avec le Bureau du procureur général, le Bureau du sous-procureur général et d’autres divisions au sein du MPG, le Bureau du Conseil des ministres, des ministères de l’Ontario et d’autres gouvernements.

Les avocats :

• effectuent des recherches et analyses sur des questions juridiques et de politiques
• cernent les questions juridiques et de politiques, les options et les risques
• préparent et coordonnent des observations à soumettre au Conseil des ministres et examinent les observations d’autres ministères soumises au Conseil des ministres
• servent de liaison avec des magistrats, des avocats privés, des groupes communautaires, d’autres secteurs du gouvernement et divers intervenants
• servent de liaison avec le Bureau du Conseil des ministres au sujet de l’agenda du gouvernement en matière de justice, de questions de politiques et d’enjeux législatifs intéressant le MPG
• interprètent les lois et règlements
• donnent des instructions aux conseillers législatifs sur la rédaction des lois et règlements

Les étudiants

Les étudiants de la Direction des politiques de justice ont la possibilité unique de participer à l’élaboration de politiques publiques et de lois. Ils travaillent dans un environnement collégial sur des questions prioritaires pour le gouvernement et influencent la prise de décision sur divers sujets. Les étudiants examinent également des questions juridiques d’actualité de différents points de vue, ce qui leur permet d’élargir leurs perspectives et de mieux comprendre les enjeux.

Les étudiants ont :

• effectué des recherches et des analyses juridiques, y compris sur la jurisprudence, des lois et des questions interjuridictionnelles
• préparé des documents d’information, des résumés de cas, des notes juridiques et de la correspondance
• analysé des questions juridiques présentées dans de la correspondance, des projets de loi publics et privés et des processus de consultation
• aidé à préparer des mémoires à l’intention du Conseil des ministres et à rédiger des instructions en vue de la rédaction des lois et règlements
• préparé des documents à l’appui de projets de loi, y compris des classeurs pour le comité, des compendiums et des documents de communication
• participé à des séances d’information avec des cadres supérieurs, des bureaux de ministres et le Bureau du Conseil des ministres
• assisté à des réunions interministérielles, à des réunions d’intervenants et à des événements publics

Grands dossiers récents :

• Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis
• Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
• Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide
• Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
• Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

Principaux domaines du droit

• droit de la famille
• droit administratif
• droit civil
• droits de la personne
• réglementation des alcools, des jeux et du cannabis
• surveillance civile de la police

Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables

Bureau de l’avocat des enfants

Lieu : Toronto

Nombre moyen de stagiaires en droit : 4

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 4 étudiants de deuxième année

Taille du bureau :  20 – 30 avocats et 60 – 80 employés

Personne-ressource :    
Bureau de l’avocat des enfants
393, avenue University, 14e étage
Toronto ON  M5G 1E6

• Courriel : OCLApplications@ontario.ca
• Tél. : 416 314-8000
• Téléc. : 416 314-8050

Le travail

Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) fonctionne comme un cabinet d’avocats indépendant au sein de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables du ministère du Procureur général. Ses avocats fournissent des services juridiques à des enfants de moins de 18 ans à l’égard de certaines questions de droit civil.

Le travail du BAE porte sur deux grands domaines juridiques : les droits de propriété et les droits personnels. Les droits de propriété se rapportent aux litiges civils et aux litiges concernant des successions et fiducies. Les droits personnels se rapportent à la responsabilité décisionnelle, au temps parental et aux contacts à l’égard d’un enfant dans des dossiers de protection de l’enfance.

Les avocats :

• assistent des mineurs dans des litiges civils en :
  • agissant à titre de tuteur à l’instance de l’enfant
  • examinant des propositions de règlement amiable mettant en jeu des mineurs
  • représentant un enfant dans des requêtes de tutelle aux biens
• interviennent dans des litiges concernant des successions et fiducies en agissant au nom de mineurs, d’enfants à naître et de bénéficiaires indéterminés, dans le cadre :
  • de contestations de testament
  • de requêtes en révocation du fiduciaire
  • de charges grevant des biens appartenant à des mineurs
• interviennent dans des dossiers de temps parental, de contact et de responsabilité décisionnelle en fournissant :
  • un avocat pour représenter l’enfant (généralement des enfants plus âgés et des adolescents) et présenter une position
  • un clinicien pour rencontrer la famille et rédiger un rapport destiné au tribunal qui contient des recommandations sur une solution dans l’intérêt véritable de l’enfant
  • un avocat et un clinicien pour présenter une position au nom de l’enfant
• fournissent des services de représentation juridique indépendants pour des enfants dans des cas de protection de l’enfance

Les étudiants

Les étudiants qui travaillent au Bureau de l’avocat des enfants sont exposés directement au système judiciaire afin d’acquérir une expérience pratique des litiges en droit de la famille et en droit civil. Les stagiaires et étudiants en droit d’été ont la possibilité de jumeler des professionnels et de participer à des séances d’éducation juridique continue.

Les stagiaires

Les stagiaires en droit du BAE partagent la durée de leur stage entre les deux domaines de pratique du Bureau : les droits de propriété et les droits personnels.

Ils ont :

• rédigé des actes de procédure et d’autres documents judiciaires
• comparu à des audiences devant des protonotaires
• effectué des recherches juridiques
• établi les droits de mineurs en vertu d’un testament
• représenté des enfants devant la Cour de justice de l’Ontario (sous la supervision d’avocats)
• aidé des avocats dans des affaires devant la Cour supérieure de justice
• aidé des avocats dans des dossiers d’appel et de première instance
• mené des entrevues avec des enfants clients, des parents et d’autres témoins

Étudiants participant au programme d’emplois d’été en droit

Les étudiants qui participent au programme d’emplois d’été en droit ont :

• effectué des recherches juridiques
• rédigé des documents de motion
• résumé des transcriptions
• examiné et organisé des dossiers complexes
• aidé des avocats à préparer des affidavits de documents
• aidé des avocats à se préparer à des procès et appels
• accompagné des avocats à des audiences, des réunions avec des clients et parties, des réunions en vue d’un règlement amiable et des séances de médiation

Grands dossiers récents :

• Bureau de l’avocat des enfants c. Balev, [2018] 1 RCS 398
• Ontario (Children's Lawyer) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner), 2018 ONCA 559
• IN THE ESTATE OF C. E. S., deceased [2009] O.J. No. 620
• Kenora-Patricia Child and Family Services v. M.(A.), [2004] W.D.F.L. 38, 125 A.C.W.S. (3d) 841, 45 R.F.L. (5th) 418 (O.C.J.)

Principaux domaines du droit

• protection de l’enfance
• responsabilité décisionnelle, temps parental, contact
• successions et fiducies
• délits
• tutelle

Bureau du tuteur et curateur public

Lieu : Toronto, avec cinq bureaux régionaux

Nombre moyen de stagiaires en droit :  4

Nombre moyen d’étudiants du programme d’emplois d’été : 3 étudiants de deuxième année

Taille du bureau : 30 avocats et 100+ employés du BTCP

Personne-ressource :

• Pour des questions au sujet du programme d’emplois pour étudiants, contactez : Heather Hogan, à heather.hogan@ontario.ca, ou Mary Phan, à mary.x.phan@ontario.ca. 
• Pour des demandes d’emploi, envoyez un courriel à PGT.LawStudentApplications@ontario.ca

Le travail

Le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) est un bureau indépendant au sein du ministère du Procureur général. La responsabilité première du BTCP est de protéger les droits et les intérêts des adultes mentalement incapables qui n’ont personne d’autre pour agir en leur nom. 

La Direction des services juridiques du BTCP est composée d’avocats et de professionnels des affaires qui travaillent dans les domaines des services de tutelle et services à la clientèle, du contentieux, de la consultation juridique, des successions et du programme des biens aux fins de bienfaisance. Bien qu’il fasse partie du gouvernement, le BTCP défend les intérêts de ses clients individuels. 

Les avocats :

• gèrent les biens et les soins personnels des adultes incapables
• agissent à titre de tuteurs à l’instance ou de représentants juridiques pour des personnes incapables mêlées à un litige
• prennent des décisions de traitement au nom de personnes incapables
• administrent des successions lorsqu’il n’y a pas de fiduciaire de la succession
• jouent un rôle dans la protection des biens de bienfaisance
• exercent les fonctions du comptable de la Cour supérieure
• administrent les biens qui échoient à la Couronne

Les étudiants

Les étudiants sont exposés à des dossiers complexes et intéressants. Ils ont l’occasion d’acquérir énormément de connaissances et une riche expérience, tout en traitant avec des clients qui ont une déficience intellectuelle.

Les étudiants ont :

• préparé des actes de procédure, des affidavits, des mémoires et d’autres documents utilisés dans des litiges
• mené des recherches juridiques et fourni des opinions juridiques
• plaidé oralement à des audiences devant des tribunaux judiciaires et administratifs
• acquis des compétences de gestion de la pratique et de la clientèle en interagissant avec des personnes vulnérables et en travaillant avec des équipes interdisciplinaires intégrant du personnel du BTCP

Grands dossiers récents :

• Chuvalo v. Chuvalo, 2018 ONSC 311
• Public Guardian and Trustee v. Martins, 2021 ONSC1623
• Dors et al. v. The Public Guardian and Trustee, 2023 ONSC 1503

Principaux domaines du droit

• biens de bienfaisance
• droit civil et de la famille
• tutelles, fiducies, testaments et successions
• santé physique et santé mentale
• logement, aide sociale