Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2021-2022 : ministère du Solliciteur général

Vue d’ensemble du ministère

Objectif

Le ministère du Solliciteur général est déterminé à assurer la sécurité dans toutes les collectivités ontariennes. Pour s’acquitter de ce mandat, les responsabilités du ministère se divisent en deux volets : la sécurité communautaire et les services correctionnels.

Dans le cadre de son mandat lié à la sécurité communautaire, le ministère est responsable de l’établissement de normes provinciales pour les services policiers, de la surveillance policière et du soutien aux initiatives de prévention du crime aux échelons local et provincial. Il assure la sécurité physique et économique de l’Ontario en coordonnant les initiatives de sécurité publique offertes par les services municipaux, de police, d’incendie et d’urgence. De plus, le ministère dirige l’intervention d’urgence de l’Ontario, ce qui inclut les déclarations de situation d’urgence comme celles promulguées pendant la pandémie de COVID-19covid 19, et la mise en œuvre des décrets d’urgence et de santé publique (y compris les décrets d’exécution). Il surveille par ailleurs la gouvernance et la délivrance de permis aux agents de sécurité et aux enquêteurs privés et est directement responsable du système ontarien d’application en matière de bien-être animal.

Dans le cadre de son mandat lié aux services correctionnels, le ministère exploite un système correctionnel pour adultes sûr, efficace et responsable comprenant des établissements correctionnels et des bureaux régionaux de probation et de libération conditionnelle répartis dans la province. Il assure la sécurité et le bien-être du personnel des services correctionnels ainsi que des personnes qui sont en détention provisoire ou qui purgent une peine dans la collectivité ou dans un établissement de garde.

Les organisations relevant du ministère qui contribuent à la sécurité communautaire incluent la Police provinciale de l’Ontario, le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l’Ontario, le Bureau du commissaire des incendies, Gestion des situations d’urgence Ontario, Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels et la Direction générale de l’action contre le racisme. Elles offrent également de la formation aux premiers intervenants et au personnel de première ligne par l’entremise du Centre de formation et de recrutement pour les services correctionnels et du Collège de police de l’Ontario, et élaborent des cours de formation pour les services d’incendie locaux.

Intervention contre la COVID-19covid 19

En situation d’urgence, comme les déclarations d’urgence publiées les 17 mars 2020 et 12 janvier 2021^{footnote 1[1]} par la province pendant l’éclosion de COVID-19covid 19, le ministère du Solliciteur général participe à la rédaction et à l’exécution de tous les décrets d’urgence et travaille avec l’ensemble du gouvernement pour informer le public de l’évolution de la situation tout en coordonnant une intervention efficace.

Contribution du ministère aux engagements prioritaires

Le ministère du Solliciteur général s’est engagé à faire de l’Ontario un endroit plus sécuritaire pour vivre, travailler et élever une famille. Le ministère se concentre sur cinq domaines prioritaires clés que soutiennent les initiatives présentées dans le Rapport annuel :

• bâtir des collectivités plus sûres en s’assurant que les services policiers possèdent les outils, ressources et mesures de soutien nécessaires, notamment en s’attaquant aux priorités provinciales, comme la lutte contre la traite des personnes
• bâtir de meilleures collectivités grâce à des initiatives comme le modèle modernisé d’exécution des ordonnances en matière de protection des animaux, et mettre fin au racisme et à la haine ainsi que favoriser l’inclusion grâce à une Direction générale de l’action contre le racisme efficace
• faire en sorte que nos collectivités soient prêtes à réagir en cas d’urgence naturelle ou autre et que l’infrastructure de sécurité publique soit résiliente
• moderniser le système de justice de l’Ontario et transformer le système correctionnel pour adultes de l’Ontario
• améliorer la sensibilisation à la santé mentale et les services de soutien en matière de bien-être pour le personnel des services policiers et correctionnels

Lois et règlements

Voici les lois appliquées par le ministère du Solliciteur général :

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions
Réglemente la vente de munitions. De manière générale, cette loi exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains registres.

Loi sur l’anatomie
Permet à l’inspecteur général (le coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi de 2017 contre le racisme
Réglemente la stratégie visant à éliminer le racisme en Ontario en ce qui concerne le racisme envers les Autochtones, le racisme envers les Noirs, l’antisémitisme et l’islamophobie qui reflètent des passés marqués par l’exclusion, le déplacement et la marginalisation systémiques.

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s’inscrivent auprès de la police après avoir été déclarés coupables, puis tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu d’assurer la mise à jour du registre et de le mettre à la disposition de la police.

Loi sur les coroners
Prévoit la tenue d’une enquête par les coroners sur les circonstances d’un décès. Cette loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi de 2016 sur la semaine de reconnaissance du personnel des services correctionnels
Proclame la semaine qui commence le premier lundi de mai de chaque année Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels.

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Régit la préparation aux situations d’urgence ainsi que les interventions en cas d’urgence sur les plans municipal et provincial. Cette loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d’urgence et préparent des plans en vue d’une situation d’urgence.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Cette loi crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services d’incendie.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers
Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants
Fixe au 1^er mai de chaque année le Jour des premiers intervenants.

Loi de 2018 sur les laboratoires médicolégaux
Impose une exigence en matière d’agrément à l’égard de l’exécution d’analyses de laboratoire appartenant à une catégorie prescrite qui sont demandées pour les besoins d’une instance judiciaire, à une autre fin juridique ou conformément à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légalement compétente.

Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)
Fixe la semaine annuelle de sensibilisation au monoxyde de carbone.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu
Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu et d’armes à feu neutralisées, et interdit l’achat ou la vente de pistolets de départ pouvant être adaptés en vue d’être utilisées comme arme à feu.

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux
Fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par des agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle
Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi sur le ministère des Services correctionnels
Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de détenus provisoires ou condamnés. Cette loi prévoit des services de surveillance communautaires et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. Les pouvoirs et les fonctions du ministre des Services correctionnels sont exécutés par le solliciteur général, par décret.

Loi sur le ministère du Solliciteur général
Crée le ministère du Solliciteur général.

Loi de 2018 sur les personnes disparues
Établit des mesures pour aider les membres d’un corps de police à trouver une personne disparue en l’absence d’enquête criminelle. Permet aussi aux agents de demander qu’une ordonnance soit rendue, ou de faire une demande urgente, visant la communication de dossiers pour aider à trouver une personne disparue ou d’un mandat de perquisition pour faciliter la recherche d’une personne disparue.

Loi sur le prêt sur gages
Prévoit la délivrance de permis aux prêteurs sur gages ainsi que la collecte et la production d’information sur les articles mis en gage. La loi doit être abrogée le jour qui sera fixée par proclamation.

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
Prévoit la procédure et les exceptions régissant la présentation des demandes de recherches à effectuer dans les bases de données du Centre d’information de la police canadienne, ou d’autres bases de données policières, relativement au filtrage d’un particulier à certaines fins.

Loi sur les services policiers
Fournit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité. Elle crée également la Police provinciale de l’Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales, la Commission civile de l’Ontario sur la police, le poste de directeur indépendant de l’examen de la police et la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Réglemente les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité. Elle a remplacé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens. 

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. La Loi proroge aussi la Commission d’étude des soins aux animaux.

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19covid 19)
Reconduit certains décrets pris en vertu des articles 7.0.2 et 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence relativement à la COVID-19covid 19 et permet de les modifier, sous réserve de restrictions.

Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires
Énonce les divers pouvoirs des agents de la paix en ce qui a trait à l’accès limité aux centrales électriques et aux installations nucléaires à accès restreint.

Indicateurs de rendement clés

Le ministère est déterminé à assurer la sécurité des collectivités ontariennes en mettant l’accent sur les indicateurs de performance suivants :

• Le ministère est déterminé à s’attaquer à la hausse des crimes violents en Ontario. En 2019-2020, les données relatives à l’Indice des crimes avec violence déclarés par la police de l’Ontario n’étaient pas disponibles en raison de retards de publication attribuables à la COVID-19covid 19. En 2018, cet indice était de 73,4, soit une hausse de 5,2 % comparativement à 2017 et de 22,4 % depuis 2015, laissant entendre que les crimes violents sont devenus plus nombreux au cours des quatre dernières années. Comme pour l’Indice des crimes avec violence, les données de 2019 ne sont pas disponibles pour le taux de crimes déclarés par la police en Ontario en raison de retards de publication attribuables à la COVID-19covid 19. La tendance du taux de crimes déclarés par la police en Ontario était de 4 487 crimes par 100 000 habitants en 2018, une hausse de 5,3 % comparativement à 2017 et de 11,6 % depuis 2015.
• Le ministère est déterminé à réduire la violence commise avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées en Ontario. Les données de 2019-2020 n’étaient pas disponibles. En 2018, l’Ontario comptait 120 homicides liés aux armes à feu, soit une hausse de 42,9 % comparativement à 2017 et de 144,9 % depuis 2015. Les homicides liés aux bandes criminalisées enregistraient une tendance similaire avec 51 victimes en 2018, une augmentation de 6,3 % par rapport à 2017 et de 142,9 % depuis 2015, ce qui laisse entendre qu’il y a eu une hausse des crimes liés aux armes à feu et aux bandes criminalisées au cours des quatre dernières années.
• L’Ontario s’est engagé à réduire le taux de récidive^{footnote 2[2]} chez les personnes remises en liberté après une détention sous garde et une surveillance communautaire. Les données signalées en 2019-2020 indiquent que 35 % des contrevenants libérés après une détention sous garde^{footnote 3[3]} et que 22,3 % de ceux libérés après une surveillance communautaire en 2017-2018 avaient commis une récidive au cours des deux années suivantes. Le pourcentage de récidive a diminué de 0,9 % pour les contrevenants libérés après une détention sous garde et de 0,8 % pour ceux libérés après une surveillance communautaire l’année précédente (2018-2019). Depuis 2015-2016, les récidives des contrevenants libérés après une détention sous garde ont diminué de 2,4 %, mais celles des contrevenants libérés après une surveillance communautaire ont augmenté de 0,9 %.

Programmes du ministère

Sécurité communautaire

Sécurité publique

La Division de la sécurité publique travaille avec ses partenaires des services de police, des municipalités, des Premières Nations et des collectivités afin de promouvoir la sécurité communautaire et le bien-être. Elle a notamment les activités suivantes : analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; surveillance de l’industrie des services privés de sécurité; élaboration et modification de lois, de règlements, de normes et d’orientations sur les services de police;; formation et soutiens spécialisés du personnel des services de police et d’autres agents de la sécurité publique; administration des subventions pour la sécurité communautaire; mise en œuvre et soutien de la planification de la sécurité et du bien-être dans les collectivités de toute la province; soutien aux opérations axées sur le renseignement; gestion des systèmes provinciaux de nomination et surveillance des outils du Système de sélection des agents de police; mise en œuvre du bureau ontarien de la gestion des cas graves; application de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (LSPBA), y compris la promotion du bien-être des animaux; élaboration de politiques opérationnelles et soutien aux services policiers des Premières Nations, y compris l’administration d’ententes et la consultation auprès des communautés des Premières Nations au sujet des enjeux sur les services policiers.

Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.)

Relevant du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, la Police provinciale offre directement des services de police de première ligne dans des centaines de municipalités et de collectivités des Premières Nations de toute la province, en appliquant le Modèle ontarien de mobilisation et de participation. La Police provinciale enquête sur les crimes concernant l’ensemble de la province et plusieurs paliers de gouvernement, en particulier des affaires de fraude complexes et des activités criminelles organisées. De plus, elle patrouille sur les routes provinciales et est responsable d’un grand nombre des voies d’eau et des réseaux de sentiers dans la province. La Police provinciale gère des registres provinciaux spécialisés comme le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALCV), la lutte contre la traite des personnes et le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario. Elle se charge également de la surveillance de stratégies provinciales comme celles touchant l’exploitation des enfants, les cas de fraudes graves et la lutte contre les bandes de motards. De plus, conformément à son mandat provincial, la Police provinciale réalise des enquêtes dans le domaine de la lutte anti-terrorisme et de la cybercriminalité, fournit un soutien en matière de services d’urgence, est responsable de la sécurité pour les événements internationaux très médiatisés, et offre des services spécialisés de sécurité et de protection pour le gouvernement de l’Ontario dans toute la province.

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU)

Le mandat du BCIGSU est prescrit par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Le BCIGSU est dirigé par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence. Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) s’emploie à réduire les pertes de vies et de biens attribuables à des incendies en Ontario en appuyant les municipalités, les services d’incendie et d’autres organismes de sécurité publique pour répondre aux besoins de leurs collectivités en matière de sensibilisation du public, de prévention des incendies, de lutte contre les incendies, de protection contre les incendies, de formation et d’enquête sur les incendies. Le BCI conseille le gouvernement sur la sécurité-incendie publique, les politiques, les normes et les lois en matière de prévention des incendies et de protection-incendie, et fait enquête sur la cause, l’origine et les circonstances des incendies et des explosions qui pourraient avoir causé des pertes de vies, des blessures graves ou des dommages matériels.

Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) assure le suivi, la coordination et l’aide offerte aux ministères et municipalités dans l’élaboration de programmes de gestion des situations d’urgence. GSUO est aussi responsable de la coordination des interventions d’urgence provinciales. Il assure la direction en surveillant, coordonnant et soutenant les activités provinciales de gestion des situations d’urgence liées à la prévention, à l’atténuation, à la préparation, à l’intervention et à la relance. De plus, GSUO fournit un soutien aux municipalités qui améliorent volontairement leur Programme de gestion des situations d’urgence en élaborant des plans de continuité des opérations. Le Programme de gestion des situations d’urgence gère le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) pour assurer une connaissance de la situation jour et nuit, et un soutien advenant des incidents, réels et potentiels, susceptibles d’avoir des répercussions en Ontario. Il travaille avec des organismes non gouvernementaux, des partenaires sectoriels, d’autres gouvernements au Canada (notamment le gouvernement fédéral) et les États limitrophes pour soutenir des activités de gestion des situations d’urgence plus vastes.

Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario

Le système d’enquête sur les décès de l’Ontario est offert en partenariat par le Bureau du coroner en chef (BCC) et le Service de médecine légale de l’Ontario (SMLO). Le BCC et le SMLO partagent la mission d’offrir des enquêtes sur les décès de haute qualité qui soutiennent l’administration de la justice et la prévention des décès prématurés, en plus de répondre aux divers besoins de la province.

Le BCC est chargé de mener des enquêtes sur les décès conformément aux dispositions de la Loi sur les coroners. En règle générale, des enquêtes sont menées dans les cas de décès hâtifs et inattendus afin de répondre à cinq questions (qui, où, quand, comment et par quel moyen) et de déterminer si une enquête du coroner devrait être effectuée lorsque la loi ne l’exige pas. Les enquêtes peuvent donner lieu à des recommandations qui, si elles sont appliquées, peuvent prévenir d’autres décès et ainsi améliorer la sécurité publique. Le BCC offre aussi la production de rapports, la surveillance et la supervision de tous les services d’aide médicale à mourir (SAMM), y compris la collecte de données conformément aux lois fédérales.

Le SMLO est responsable, sur le plan législatif, de fournir des services d’autopsie médicolégale conformément à la Loi sur les coroners. Le SMLO, en partenariat avec l’Université de Toronto, administre un programme accrédité de formation offert aux médecins légistes au Canada. En outre, le SMLO offre une formation médicale agréée pour bon nombre d’étudiants en médecine, de résidents en pathologie et en imagerie, d’assistants en pathologie, d’étudiants de premier cycle et d’autres apprenants de l’Université de Toronto, de l’Université Western Ontario et d’autres universités canadiennes et américaines. Le SMLO soutient l’éducation et l’accroissement de la capacité des professionnels travaillant dans le système d’enquête médicolégale au Canada et à l’étranger.

Service d’inspection des services policiers

La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) prévoit le cadre législatif d’un inspecteur général des services policiers de la province et du Service d’inspection des services policiers (Service d’inspection) qui l’appuie. Le mandat du Service d’inspection sera de surveiller, conseiller et mener des inspections ainsi que d’enquêter sur les plaintes à l’égard de la prestation de services policiers, du respect de la loi et ses règlements et les inconduites commises par des membres de commissions. L’inspecteur général peut publier des directives et imposer des mesures pour régler les questions de non-conformité et pour assurer la prestation de services policiers conformes aux normes provinciales. Il produira aussi un rapport annuel sur ses activités. Le Service d’inspection favorisera l’excellence des services policiers, l’équité et la confiance du public en soutenant avec respect et professionnalisme les responsables de la prestation de ces services en Ontario et en respectant les obligations prévues par la loi.

Services correctionnels

Le mandat des Services correctionnels est d’assurer le soin, la garde et la supervision des contrevenants en détention provisoire et incarcérés (jusqu’à deux ans moins un jour) et d’assurer la supervision des contrevenants qui purgent leur peine dans la communauté en vertu d’une probation, d’une peine avec sursis ou d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario. Les principaux services et programmes offerts par le ministère portent sur la formation du personnel, la réinsertion, le traitement et les services conçus pour aider les contrevenants à changer leur attitude et leur comportement afin de réussir leur réintégration dans la communauté et améliorer la sécurité publique.

Les Services correctionnels comprennent quatre divisions : les Services en établissement, les Services communautaires, le Soutien opérationnel ainsi que Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels. Les pouvoirs que détiennent les Services communautaires leur sont conférés par des lois provinciales et fédérales, soit la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

Administration du ministère, élaboration de politiques et services technologiques pour la justice

Administration du ministère

Les activités permanentes du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent le leadership, l’orientation, la planification et la gouvernance. Les activités d’administration du ministère comprennent le Bureau du solliciteur général, le Bureau de l’adjoint parlementaire, le Bureau du sous-solliciteur général à la sécurité communautaire, le Bureau du sous-solliciteur général des Services correctionnels, le Bureau du sous-ministre associé, le Bureau du conseiller provincial en matière de sécurité, la Division de la modernisation, le Bureau du directeur général de l’administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle, l’Unité des activités stratégiques des RH, la Direction de l’aménagement des installations et de la planification des immobilisations, ainsi que le tout nouveau Secrétariat de la distribution des vaccins contre la COVID-19covid 19. Le programme participe aussi au partage de services dans le secteur de la justice en matière d’accès à l’information, de services en français et de vérification.

Groupement des services technologiques pour la justice

Le Groupement des services technologiques pour la justice a pour mandat de fournir des solutions et des services d’information et de technologie de l’information (ITI) hautement intégrés et complexes, ainsi qu’un soutien opérationnel fiable et adapté. Il agit ainsi conformément à la direction stratégique pour l’information et la technologie de l’information, qui concrétise et soutient les priorités opérationnelles et la modernisation dans tous les ministères du secteur de la justice (ministère du Solliciteur général, ministère du Procureur général, ainsi que de leurs organismes, conseils et commissions respectifs, et Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires). Le Groupement offre un soutien essentiel en assurant la mise au point, la mise en œuvre et la maintenance de solutions technologiques et de services indispensables en assurant une liaison avec d’autres fournisseurs de services de même que la planification et la gestion de l’information. Le Groupement soutient les services de communication mobile à l’échelle du gouvernement pour le compte de 11 ministères et est un partenaire clé de la modernisation du système de justice pénale.

Politiques stratégiques, recherche et innovation

La division est chargée de diriger l’élaboration des politiques à l’appui des priorités du ministère et du gouvernement. Ses principales fonctions comprennent l’élaboration de politiques, de lois et de règlements fondés sur des données probantes ainsi que la coordination des activités du ministère avec d’autres ministères.

Direction générale de l’action contre le racisme

La Direction générale de l’action contre le racisme (DGAR) fournit le leadership et l’expertise en matière de lutte contre le racisme pour éliminer les obstacles systémiques et favoriser l’équité raciale pour la population de l’Ontario en collaboration avec d’autres ministères et les organismes communautaires. Elle soutient, accroît la capacité et coordonne une approche d’action gouvernementale contre le racisme au cours de l’élaboration des politiques et des programmes et offre la prestation de services.

La DGAR gère les stratégies provinciales de lutte contre le racisme et d’équité raciale exigées par la Loi de 2017 contre le racisme et soutient la fonction publique de l’Ontario (FPO) et le secteur parapublic en créant un Ontario plus inclusif au moyen d’initiatives comme le Programme de subventions pour la lutte contre le racisme et la haine, du Plan d’action pour l’égalité raciale, de partenariats promouvant les débouchés économiques de la population ontarienne racialisée, le cadre d'évaluation de l'impact sur les groupes racialisés (cadre EIGR) et le Programme de développement des compétences et des ressources nécessaires à la lutte contre le racisme.

Intervention contre la COVID-19covid 19

Bien des éléments mobiles entrent en jeu pour gérer efficacement une situation d’urgence comme la COVID-19covid 19. En plus d’être le ministère de première ligne du gouvernement de l’Ontario concernant l’intervention d’urgence, le ministère du Solliciteur général doit veiller à la santé et à la sécurité des membres du personnel ministériel qui sont nombreux en première ligne dans le cadre de l’intervention de la province contre l’éclosion de COVID-19covid 19 pour assurer la sécurité des collectivités ontariennes. Ce printemps, le ministère a également eu à préparer l’évacuation potentielle de collectivités des Premières Nations pendant la saison annuelle des inondations.

Sommaire des réalisations de 2020-2021

Le ministère du Solliciteur général bâtit des collectivités plus fortes et sécuritaires en répondant aux besoins en matière de sécurité publique de la population de l’Ontario.

Les réalisations de 2020-2021 du ministère du Solliciteur général sont classées comme suit :

Intervention contre la COVID-19covid 19

• mesures supplémentaires de protection des premiers intervenants
• prolongation du délai pour suivre la formation de requalification sur le recours à la force et les armes à feu dans les services policiers
• soutien de la gestion des ressources en soins de santé
• fin de la déclaration provinciale de situation d’urgence
• Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19covid 19)
• publication d’un rapport sur les mesures d’urgence liées à la COVID-19covid 19
• groupe d’étude ministériel sur la distribution des vaccins contre la COVID-19covid 19
• déclaration provinciale d’une deuxième situation d’urgence en réponse à la COVID-19covid 19
• fin de la deuxième situation d’urgence provinciale

Responsable de la lutte contre la traite des personnes

• loi complète visant à lutter contre la traite des personnes
• nouveaux outils d’enquête pour l’application de la loi

Lutte contre le racisme et promotion de la diversité

• soutien de la protection des collectivités contre le racisme et la haine
• mesures prises afin de lutter contre le racisme et les crimes haineux
• amélioration de la diversité au travail

Secteur de la justice de l’Ontario connecté

• création d’un secteur de la justice plus connecté
• plateforme numérique permettant à la police de consacrer plus de temps à la prévention et aux enquêtes sur les crimes

Renforcement de la sécurité communautaire

• désignation du premier inspecteur général des services policiers de l’Ontario
• vision du Service d’inspection des services policiers de l’Ontario
• lutte contre la contrebande dans les établissements correctionnels pour adultes
• amélioration du bien-être des animaux
• renforcement de la sécurité et de l’application de la réglementation dans le secteur du remorquage

Investissement dans la nouvelle infrastructure

• investissement dans des travailleurs des services correctionnels de première ligne de l’Ontario
• stratégie pour la région de l’Est de l’Ontario visant la modernisation des établissements et le soutien de la reprise économique
• renforcement du système correctionnel de l’Ontario dans le Nord
• ouverture d’un nouveau Centre de communication de la Police provinciale à London, en Ontario
• modernisation de l’O.P.P.

Élargissement de la formation et du dépistage du personnel de première ligne

• réforme de la formation des agents des services correctionnels
• création de cheminements vers des carrières dans le secteur correctionnel
• fiabilité et accessibilité accrue des examens en ligne des agents de sécurité et des enquêteurs privés

Soutien du personnel de première ligne

• augmentation du soutien en santé mentale offert au personnel de l’O.P.P.
• amélioration de la sécurité des agents de probation et de libération conditionnelle dans le Nord

Organigramme du ministère

Il s'agit d’une version texte d’un organigramme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à compter du 3 mars 2021. La liste présente la structure hiérarchique suivante avec le niveau supérieur attribué au ministre du Solliciteure générale.

• Sylvia Jones, solliciteure générale
  • Organismes consultatifs, organismes de décision, conseils et commissions
    • Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique – Patricia Kirkwood, présidente
    • Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – Jonathan Pegg, président
    • Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario – Sig Walter, président
    • Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès – Edward Then, présidente
  • Sous-solliciteur général, Sécurité communautaire – Mario Di Tommaso
    Attachée de direction - Fuad Abdi
    • Police Provinciale de l’Ontario – T. Carrique, commissaire
      • Opérations régionales – C. Harkins, sous-commissaire
      • Bureau pour la santé en milieu de travail – vacant, psychologue en chef
      • Enquêtes et crime organisé – R. Barnum, sous-commissaire
      • Sécurité de la circulation et soutien opérationnel – C. Cox, sous-commissaire
        • Technologie et services aux clients – M. Harrington, directeur
      • Services internes – M. Silverthorn, commandante provinciale
        • Services des RH – M. Clark, directrice
        • Gestion opérationelle – L. Shipley, Commandant de bureau
    • Conseiller provincial en matière de sécurité – C. Letang, Conseiller provincial en matière de sécurité
      • Conseiller provincial adjointe en matière de sécurité – C. Unfried, Conseiller provincial adjointe intermaire en matière de sécurité
    • Bureau du Coroner en chef – Dr. D. Huyer, Coroner en chef
    • Service de médicine légale de l’Ontario – Dr. M. Pollanen, Médicine légiste en chef
      • Services opérationnels Services – T. Fernandes, Directeur (cette position relève également du coroner en chef)
    • Sécurité publique – R. Stubbings, Sous-ministre adjoint
      • Relations extérieures – M. Longo, directeur
      • Centre des sciences judiciaires – A. Tessarolo, directeur
      • Inspecteur en chef du bien-être des animaux– P. Milne, directeur intérimaire
      • [add under P. Milne] Services relatifs du bien-être des animaux – G. Fthenos, sous-inspecteur en chef
      • Services privés de sécurité et d’enquête – L. Kool, directeur
      • Services policiers des Premières Nations – A. Jones, directeur intérimaire
      • Service de renseignements criminels Ontario – S. Clegg, directeur
      • Collège de police de l’Ontario – P. Hebert, directeur
    • Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence – J. Pegg, commissaire des incendies
      • Normes, formation et sensibilisations du public – J. McBeth, directeur intérimaire
      • Services régionaux et consultifs – D. Browne, commissaire adjoint des incendies
      • Services administratifs et opérationnels – T. Fernandes, directrice
    • Chef de la gestion des situations d’urgence – T. Khawja, chef de la gestion des situations d’urgence
      • Gestion des situations d’urgence – R. Lazarus, directeur
  • Sous-solliciteur général, Services correctionnels – Deborah Richardson
    Attachée du direction intérimaire – Ahila Poologaindran
    • Modernisation – L. Norris, sous-ministre adjoint
      • Services pour le renouvellement – A. Yong, directeur intérimaire
      • Innovation, données et technologies avancées – K. Fitzgerald, directeur intérimaire
      • Renouvellement du système de justice pénale – C. Johns, directeur
    • Soutien opérationnel – K. Palmer, Sous-ministre adjoint
      • Conception et mise en œuvre des programmes – M. Zaffino, directrice intérimaire
      • Services ministériels de santé et de mieux-être – M. Mayoh, directrice
      • Surveillance et conformité des fournisseurs externes – M. Djurakov, directrice intérimaire
      • Planification des activités et services de soutien – A. Doobay, directeur intérimaire
      • Centre de formation et de recrutement pour les services correctionnels – E. Dorman, directeur intérimaire
      • Apprentissage et normes pour les services correctionnels – K. Michalicka, directeur intérimaire
      • Politiques et procédures pour la modernisation – A. Doobay, directeur intérimaire
    • Services en établissement – K. Ellis, sous-ministre adjointe
      • Services en établissement – D. Pitfield - directeur général
        • Région de l’Est – T. Gunton, directeur régional intérimaire
        • Région du Centre – R. Warikoo, directeur régional
        • Région de l’Ouest – L. O'Brien, directeur régional intérimaire
        • Région du Nord – D. Houghton, directeur régional
        • Région de Toronto – D. Wilson, directeur régional intérimaire
      • Programmes en établissement – C. Hayhow - directrice intérimaire
    • Services communautaires – R. Kulendran, sous-ministre adjointe
      • Région de l’Est – T. Robertson, directeur régional
      • Région du Centre – D. Kasias, directeur régional
      • Région de l’Ouest – B. Forbes, directeur régional
      • Région du Nord – S. Mitchell, directeur régional
    • Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels – B. Nowak, chef intérimaire
  • Les services suivants sont partagés entre la Sécurité communautaire et les Services correctionnels :
    • Sous-ministre associée – A. Veshkini
      • Soutien opérationnel – K. Palmer, Sous-ministre adjoint
        • Conception et mise en œuvre des programmes – M. Zaffino, directrice intérimaire
        • Services ministériels de santé et de mieux-être – M. Mayoh, directrice
        • Surveillance et conformité des fournisseurs externes – M. Djurakov, directrice intérimaire
        • Planification des activités et services de soutien& – A. Doobay, directrice intérimaire
        • Centre de formation et de recrutement pour les services correctionnels – E. Dorman, directeur intérimaire
        • Apprentissage et normes pour les services correctionnels – K. Michalicka, directeur intérimaire
        • Politiques et procédures pour la modernisation – A. Doobay, directrice intérimaire
      • Direction générale de l’action contre le racisme – N. Ero-Brown– sous-ministre adjointe intérimaire
        • Relations publiques  et relations avec les intervenants - L. Eubanks, directeur
        • Dévelopment des ressources et renouvellement– A. Collymore, directrice intérimaire
        • Politiques et programme – N.Haji, directrice
      • Services ministériels - M. Duran-Schneider, Sous-ministre adjoint/Directeur général de l’administration
        • Unité des activités stratégiques des RH – K. Sawicki, directeur
        • Aménagement des installations et planification des immobilisations – R. Greene, directeur
        • Planification des activités et des finances – J. Stevenson, directeur
        • Approvisionnement et amélioration opérationnelle – P. Amodeo, directeur intérimaire
        • Accès à l’information – E. Ragone, coordonnatrice
        • Services en français – S. Derbier, coordonnatrice
    • Politiques stratégiques, recherche et innovation – D. Conrad, sous-ministre adjointe
      • Recherche, analytique et innovation - A. Kamal– directeur
      • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux services correctionnels – M. Kittmer, directrice
      • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux affaires intergouvernementales – S. Caldwell, directrice
    • Services technologiques pour la justice (ces services sont partagés avec le ministère du Procureur général) – C. Emile, Sous-ministre adjointe/Directrice de l’information
      • Solutions pour le  MPG – D. Thompson, responsable intérimaire
      • SolGen Solutions – C. Walpole, responsable
      • Gestion des services – vacant, responsable
      • Solutions pour le Groupement – S. Fournier, responsable
      • Services opérationnels – S. Mahimkar-Patrick, directeur
      • Système de communications mobile du gouvernement – K. Scott, responsable
  • Ces postes relèvent directement du sous-ministre :
    • Direction des communications – S. McGetrick, directeur
    • Services juridiques – B. Loewen, directeur
    • Audit Services – B. Obee, Acting directeur

Organismes, conseils et commissions (OCC)

Les organismes, conseils et commissions consultatifs et décisionnels renforcent la sécurité des communautés en offrant des services de surveillance et d’arbitrage indépendants qui protègent l’intérêt public.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (CAPO) – organisme décisionnel

La Commission offre des services de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail, de la Loi sur les services policiers en vue d’aider les associations policières et les commissions des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations contractuelles et de l’administration de leurs conventions collectives.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) – organisme consultatif

Le CSED est un conseil de surveillance indépendant voué à servir l’Ontario en veillant à ce que les services d’enquête sur les décès soient dispensés d’une manière efficace et responsable. Il a été créé en tant qu’organisme consultatif pour superviser les coroners et les médecins légistes en Ontario, soutenir la tenue d’enquêtes de qualité sur les décès et administrer un processus de traitement des plaintes du public par l’intermédiaire de son comité des plaintes. En plus, le CSED fournit des conseils et formule des recommandations au coroner en chef sur les examens aux termes du paragraphe 26 (2), y compris s’il y a lieu ou non de demander une enquête discrétionnaire.

Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique – organisme consultatif

Le comité examine les demandes soumises au Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et fait des recommandations de financement à l’intention du solliciteur général. Le comité fournit également des conseils quant à l’administration du fonds. La bourse d’études est offerte aux conjoints et aux enfants d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions. Elle paie les frais de scolarité postsecondaire, pendant cinq ans, y compris les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance admissibles.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – organisme consultatif

Créé en 1993, le Conseil fait la promotion de la prévention des incendies et de la sensibilisation du public par l’intermédiaire de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Le Conseil est une société sans capital-actions en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, et est composé de représentants des services d’incendie, de l’industrie et du public. Il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires au renforcement de la sécurité-incendie au sein des communautés de l’Ontario.

Conseils consultatifs communautaires (CCC) – organisme consultatif

Créés en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, les conseils consultatifs communautaires (CCC) permettent de renforcer la transparence et d’accroître la responsabilisation des établissements correctionnels de l’Ontario. Les CCC exercent une surveillance et formulent des observations indépendantes sur les activités des établissements correctionnels en mettant l’accent sur les affaires communautaires et la participation des intervenants.

* Les dépenses sont minimes et sont gérées à partir des crédits des Services correctionnels.

Information financière du ministère

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les redressements de consolidation et excluent les actifs.
Les totaux peuvent pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Budget du ministère 2021-22, fonctionnement et immobilisations

Remarque : Le budget du ministère exclut les biens immobilisés et les actifs de fonctionnement. Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Donées financières détaillées

*Remarque : Certains montants des exercices 2019-20 et 2020-21 on fait l'objet d'un redressement pour réfleter les transferts à d'autres ministères ou les transferts d'sutres ministères et les remainements internes du ministère. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l'Ontario de 2021.

Tableau des tendances historiques

* Les prévisions et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de reflécter les changements relatifs à l'organisation du ministére ou à la structure de ses programmes.

Le ministère du Solliciteur général est le plus important fournisseur de services directs de la fonction publique de l’Ontario, fournissant des services essentiels de sécurité communautaire de première ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, 365 jours par année pour maintenir la sécurité de tous les Ontariens et Ontariennes. Les dépenses du ministère sur douze mois ont augmenté au cours de 2020-2021 principalement en raison des dépenses liées à la COVID-19covid 19, en plus des investissements soutenant le personnel correctionnel et policier de première ligne, y compris la réforme des services correctionnels tant au sein des établissements correctionnels que de la collectivité. Le ministère prend au sérieux les défis financiers de la province et il collabore activement avec ses partenaires du secteur de la justice pour moderniser la prestation de services afin de limiter les dépenses tout en conservant la prestation de services essentiels.

Annexe : Rapport annuel 2020-2021

Résultats 2020-2021

Le ministère du Solliciteur général bâtit des collectivités plus fortes et sécuritaires en répondant aux besoins en matière de sécurité publique de la population de l’Ontario.

Intervention contre la COVID-19covid 19

En tant que ministère responsable de la sécurité communautaire, y compris de la gestion des situations d’urgence, le ministère du Solliciteur général est le centre provincial des opérations en matière de coordination de l’intervention en cas d’urgence pour les situations nécessitant un soutien provincial, comme la pandémie de COVID-19covid 19. Le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU), dirigé par le ministère, a surveillé la pandémie en communiquant quotidiennement avec d’autres ministères provinciaux, dont le ministère de la Santé (le ministère responsable des situations d’urgence en santé) et le ministère des Soins de longue durée, les municipalités, les collectivités des Premières Nations, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux comme la Croix-Rouge canadienne, et ses partenaires fédéraux, y compris Sécurité publique Canada et le ministère de la Défense nationale.

Le 17 mars 2020, l’Ontario a émis une déclaration de situation d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) pour tenter de ralentir la propagation du virus mortel. Le ministère a participé à la coordination de la prise de décision afin d’élaborer, d’appliquer et de prolonger des décrets d’urgence pris en vertu de la déclaration de situation d’urgence. Les décrets publiés pendant l’éclosion de la COVID-19covid 19 portaient notamment sur la fermeture des lieux et établissements publics, l’interdiction des événements et rassemblements regroupant plus de cinq personnes, l’interdiction de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires et l’autorisation aux agents des infractions provinciales d’appliquer les décrets.

Pendant ce temps, des mesures ont été mises en place pour protéger les travailleurs de première ligne du ministère et appuyer leur capacité à offrir les programmes et services essentiels à la population ontarienne. Le ministère a également distribué des directives aux agents de police, aux pompiers, aux coroners et au personnel médicolégal ainsi qu’au personnel des services correctionnels pour lutter contre la COVID-19covid 19, y compris des directives sur les pratiques exemplaires en matière de distanciation physique et d’utilisation de l’équipement de protection individuelle. Une ligne d’assistance directe a été créée pour aider les agents de police et les autres membres du personnel d’application de la loi en ce qui concerne les décrets d’urgence en vertu de la LPCGSU.

Les services correctionnels ont mis en œuvre leur plan d’intervention en cas de pandémie lié aux établissements et aux bureaux de probation et de libération conditionnelle et ont pris les mesures nécessaires pour isoler les détenus atteints de la COVID-19covid 19 et libérer les contrevenants à faible risque. Toutes les installations du ministère continuent d’être tenues de respecter des protocoles de nettoyage stricts.

En outre, le ministère a entamé la mise à jour de son site d’urgence en ligne En alerte en Ontario, y compris l’affichage de chacun des décrets d’urgence et des modifications subséquentes, des conseils sur la sécurité personnelle et d’autres liens vers des sites liés à la COVID-19covid 19, dont ceux fournis par le ministère de la Santé.

La période de la COVID-19covid 19 a également coïncidé avec la saison printanière des inondations et la saison estivale des incendies, ce qui a placé le CPOU dans une situation sans précédent où il devrait aider les municipalités concernant les questions et les protocoles relatifs à la pandémie et aux interventions en situation d’urgence, tout en planifiant le soutien et l’évacuation éventuelle des collectivités des Premières Nations dans le Nord.

Cette intervention initiale a eu lieu avant la fin de l’exercice 2019-2020. Voici un compte rendu chronologique des principales activités du ministère liées à la COVID-19covid 19 pour la période visée du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

6 avril 2020 : Mesures supplémentaires de protection des premiers intervenants

Le gouvernement a pris un décret d’urgence, sous la direction du ministère du Solliciteur général et le ministère de la Santé, permettant aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers d’obtenir des renseignements sur les résultats positifs de COVID-19covid 19 des personnes avec qui ils étaient en contact. Les renseignements divulgués doivent se limiter au nom, à l’adresse, à la date de naissance d’une personne et au résultat positif à un dépistage de la COVID-19covid 19. Ce décret a été abrogé le 22 juillet 2020, car il n’était plus considéré comme nécessaire.

8 avril 2020 : Prolongation du délai pour suivre la formation de requalification sur le recours à la force et les armes à feu dans les services policiers

Le gouvernement a pris un décret d’urgence, sous la direction du ministère, prolongeant de 12 à 24 mois la période durant laquelle les membres d’un service de police doivent suivre une formation de requalification sur le recours à la force et les armes à feu afin qu’il n’y ait aucune pénurie d’agents de police en raison de difficultés à mener une formation pendant la pandémie de COVID-19covid 19.

1^er mai 2020 : Soutien de la gestion des ressources en soins de santé

Le gouvernement a pris un décret d’urgence, sous la direction du ministère, permettant au personnel infirmier autorisé désigné comme des investigateurs délégués par le coroner de remplir des certificats médicaux de décès à la place d’un médecin ou d’un membre du personnel infirmier praticien afin que ces professionnels de la santé puissent se concentrer sur les soins aux patients.

24 juillet 2020 : Fin de la déclaration provinciale de situation d’urgence

La déclaration de situation d’urgence provinciale en vertu de la LPCGSU a pris fin. Les décrets d’urgence sont restés en vigueur en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19covid 19) (LRO). Voir l’information ci-dessous.

24 juillet 2020 : Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19covid 19)

La COVID-19covid 19)">LRO est entrée en vigueur, donnant à la province la possibilité de s’attaquer aux risques et effets continus de l’éclosion de la COVID-19covid 19. Cette loi s’inscrit dans le cadre du plan du gouvernement visant à poursuivre la remise en marche progressive et sécuritaire de la province une fois la situation d’urgence levée. Dans le cadre de la loi :

• les décrets d’urgence en vigueur en vertu de la déclaration de situation d’urgence seraient prolongés jusqu’à 30 jours à la fois
• aucun nouveau décret ne peut être créé, mais ils peuvent être modifiés, conformément à certains critères
• le gouvernement doit expliquer toute prolongation de décret au Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence tous les 30 jours

Le ministère a participé à la coordination de la prise de décision quant à la prolongation des décrets pris en vertu de la loi. La capacité de prolongation et de modification des décrets est limitée à un an, à moins que l'Assemblée législative de l'Ontario les prolonge. Le premier ministre doit déposer un rapport sur toute modification ou prolongation de décret dans les 120 jours suivant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la COVID-19covid 19)">LRO.

2 novembre 2020 : Publication d’un rapport sur les mesures d’urgence liées à la COVID-19covid 19

Le ministère a publié un rapport détaillant les mesures d’urgence prises par la province pour enrayer la propagation de la COVID-19covid 19 et protéger la population. Le rapport portait sur les 47 décrets d’urgence pris entre les 17 mars et 24 juillet 2020 lorsque la déclaration de situation d’urgence provinciale était en vigueur en vertu de la LPCGSU. Cette loi exige le dépôt d’un rapport dans les 120 jours suivant la fin de la situation d’urgence déclarée. 

4 décembre 2020 : Groupe d’étude ministériel sur la distribution des vaccins contre la COVID-19covid 19

En tant que coprésident de l’intervention contre la COVID-19covid 19 du gouvernement, le solliciteur général a participé au lancement du Groupe d’étude sur la distribution des vaccins contre la COVID-19covid 19, présidé par le général Rick Hillier (retraité), ancien chef d’état-major de la Défense des Forces armées canadiennes, qui supervisera la livraison, l’entreposage et la distribution des vaccins contre la COVID-19covid 19. Le groupe de travail collaborera avec plusieurs ministères et experts pour fournir au gouvernement une expertise diversifiée en ce qui a trait aux opérations et à la logistique.

12 janvier 2021 : Déclaration provinciale d’une deuxième situation d’urgence en réponse à la COVID-19covid 19

Une deuxième situation d’urgence provinciale a été déclarée en vertu de la LPCGSU en réponse au doublement des cas de COVID-19covid 19, à l’inquiétude quant au risque de surcharge et d’épuisement du système de soins de santé de la province ainsi qu’aux risques alarmants pour les foyers de soins de longue durée en raison de taux élevés de transmission du virus. Le ministère a participé à la coordination de la prise de décision afin d’élaborer, exécuter et prolonger des décrets d’urgence pris en vertu de la déclaration de situation d’urgence.

Le gouvernement a aussi pris un décret temporaire ordonnant à l’ensemble de la population de rester à domicile, sauf pour certaines activités comme aller à l’épicerie ou à la pharmacie, accéder à des services de soins de santé, faire de l’exercice ou se rendre au travail si le télétravail est impossible.

Le gouvernement a pris un décret d’urgence, sous la direction du ministère, afin de conférer des pouvoirs à tous les agents des infractions provinciales, y compris la Police provinciale de l’Ontario, les services de police locales, les agents chargés de l’application des règlements et les inspecteurs provinciaux du travail, d’émettre des contraventions aux personnes qui ne respectent pas le décret de maintien à domicile ou qui ne portent pas un masque ou un couvre-visage à l’intérieur des lieux ouverts au public, sauf pour exceptions limitées, ainsi qu’aux détaillants et aux entreprises qui ne font pas respecter les exigences applicables prévues aux décrets pris en vertu de la COVID-19covid 19)">LRO, de la LPCGSU ou de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. De plus, ce décret d’urgence a habilité tous les agents des infractions provinciales à fermer temporairement un lieu et à disperser les personnes qui enfreignent les limites de rassemblements d’un décret, et à disperser les personnes qui se rassemblent dans un lieu qui a été fermé ou qui demeure ouvert comme un parc ou une maison.

La fin progressive du décret ordonnant de rester à domicile a commencé le 10 février 2021 et s’est terminée le 8 mars 2021.

9 février 2021 : Expiration de la deuxième situation d’urgence provinciale déclarée le 12 janvier

Leadership to combat human trafficking

Direction de la lutte contre la traite des personnes

Loi complète de lutte contre la traite des personnes

La traite des personnes est un crime vicieux et violent qui exploite les jeunes et les personnes vulnérables, y compris les enfants d’âge scolaire. Il est important que l’Ontario soit en mesure de lutter contre ce crime et d’aider les victimes et les survivants au moyen de tous les outils à sa disposition.

Le ministère est un partenaire clé du lancement de son projet de Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes. La nouvelle loi et les modifications apportées à la législation actuelle s’appuient sur la Stratégie ontarienne de lutte contre la traite des personnes de 307 millions de dollars, élaborée conjointement par le ministère du Solliciteur général et le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.

Les mesures législatives comprennent deux nouvelles lois, la Loi de 2021 sur la stratégie de lutte contre la traite des personnes et la Loi de 2021 sur l’inscription des clients dans le secteur de l’hébergement, ainsi que des modifications à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et à la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière.

Le projet de Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes renforce l’engagement de l’Ontario à lutter contre la traite des personnes et illustre son leadership continu dans son combat contre ce crime répandu en :

• soutenant les mesures d’intervention provinciales à long terme prises pour lutter contre la traite des personnes
• renforçant la capacité des sociétés d’aide à l’enfance locales et des forces de l’ordre de protéger les enfants exploités
• soutenant davantage de survivants et les personnes qui les aident à obtenir des ordonnances restrictives contre les trafiquants, en accordant une attention particulière aux survivants autochtones
• renforçant la capacité du gouvernement de recueillir des données non personnelles afin de mieux comprendre les répercussions de la stratégie et lutter contre la traite des personnes

Nouveaux outils d’enquête pour l’application de la loi

Il est possible d’identifier et de localiser un plus grand nombre de victimes de la traite des personnes ainsi que de dissuader un plus grand nombre de trafiquants en précisant la façon dont les services policiers, y compris ceux des Premières Nations, peuvent accéder aux renseignements des registres des invités et le moment où ils y ont accès.

Dans le cadre de la Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes du gouvernement, les autorités d’application de la loi recevront d’autres outils pour localiser les victimes et inculper les trafiquants, notamment pour clarifier la façon dont les services policiers peuvent accéder aux renseignements des registres des invités et le moment où ils y ont accès.

En vertu des modifications du gouvernement, la loi établit un cadre pour les situations où la police peut exiger d’urgence de consulter les renseignements sans ordonnance d’un tribunal dans des circonstances exceptionnelles telles qu’une menace de blessures corporelles à une victime ou la destruction de preuves.

Le secteur de l’hébergement sera aussi réglementé pour améliorer les renseignements qu’il recueille dans un registre des invités, imposer des sanctions sévères contre l’enregistrement de faux renseignements et élargir la définition d’hôtel dans le but d’inclure les logements loués à court terme.

Les entreprises qui annoncent des services sexuels sur papier ou en ligne devront aussi fournir des coordonnées à la police afin qu’elle puisse demander des renseignements en cas d’enquête sur la traite des personnes.

Lutte contre le racisme et promotion de la diversité

Soutien de la protection des collectivités contre le racisme et la haine

Les solutions nécessaires contre le racisme et la haine ne peuvent pas provenir uniquement du gouvernement. L’élaboration d’un Programme de subventions pour la lutte contre le racisme et la haine, en collaboration avec des partenaires communautaires, permettra de trouver des solutions efficaces dans cette lutte.

Le ministère fait appel à des partenaires communautaires pour créer un nouveau Programme de subventions pour la lutte contre le racisme et la haine efficace. Le programme appuiera des initiatives communautaires axées sur la lutte contre le racisme envers les Noirs et les Autochtones, sur l’antisémitisme et l’islamophobie, ainsi que sur la lutte contre le racisme envers les Asiatiques, qui s’est accru depuis la COVID-19covid 19.

Ce programme de deux ans de 1,6 million de dollars renforcera l’engagement du gouvernement à collaborer avec les collectivités sur les initiatives de lutte contre le racisme, notamment en sensibilisant davantage le public à l’incidence du racisme systématique et de la haine. À l’automne 2020, la DGAR du ministère a commencé à travailler avec des groupes communautaires pour en apprendre davantage sur les expériences individuelles et les besoins locaux ainsi qu’aider à façonner et concevoir le nouveau programme de subventions.

Mesures prises en matière de lutte contre le racisme et les crimes haineux

Rester concentré sur l’avancement des solutions communautaires pour veiller à ce que la population ontarienne puisse contrer la haine et le racisme.

Le ministère investit environ 1,6 million de dollars sur deux ans pour aider les collectivités à lutter contre les crimes haineux. Le financement octroyé dans le cadre de la Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques du ministère soutient 26 organismes communautaires sans but lucratif, ainsi que des chefs et des conseils de bande des Premières Nations, en collaboration avec leurs partenaires policiers, pour mettre en œuvre des projets locaux qui s’attaquent à la discrimination, qui favorisent une inclusion accrue et qui luttent contre l’augmentation des crimes haineux signalés par la police.

Amélioration de la diversité au travail

La COVID-19covid 19 a exacerbé les défis au travail auxquels font face les employés autochtones, noirs et racialisés, des obstacles à l’avancement professionnel aux risques pour la santé et la sécurité.

La DGAR du ministère travaille en partenariat avec CivicAction pour réunir les organismes des secteurs public et privé ainsi que les organismes sans but lucratif afin de déterminer les mesures concrètes que les employeurs peuvent prendre pour améliorer les possibilités au travail des employés autochtones, noirs et racialisés. CivicAction est un organisme sans but lucratif qui crée et met en œuvre des solutions à des problèmes impérieux depuis près de 20 ans.

En 2036, on prévoit que les personnes racialisées représenteront près de la moitié de la population ontarienne. Durant une table ronde virtuelle sur l’inclusion économique, la DGAR et CivicAction ont tiré parti de l’expertise et des connaissances des participants pour créer des outils et ressources numériques destinés aux employeurs, ce qui intègre l’équité dans les efforts de relance après la COVID-19covid 19 de l’Ontario.

Connexion numérique du secteur de la Justice de l’Ontario

Création d’un secteur de la justice plus connecté

Lorsque de grands volumes de données peuvent être stockés, triés et partagés sur un appareil portatif, il n’est plus nécessaire de transférer manuellement des preuves physiques sur des disques et des clés USB.

Le ministère investit dans de nouvelles technologies qui permettront à la police et aux partenaires de la justice de partager les preuves numériques plus rapidement et de façon plus sécuritaire. Le Programme de gestion des preuves numériques (Programme de GPN) permettra à la police d’accéder rapidement aux preuves, de réduire les retards et de se consacrer davantage aux enquêtes sur les crimes.

Le Programme de GPN fournira aux services policiers un accès à la technologie infonuagique afin que les partenaires du secteur de la justice puissent partager les preuves en toute sécurité une fois traitées. Le programme sera offert aux organismes d’application de la loi provinciaux comme l’O.P.P., l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels et les services policiers des municipalités et des Premières Nations. On pourra ainsi aider à créer un système de justice pénale normalisé et connecté numériquement dans l’ensemble de l’Ontario.

Le Programme de GPN fait partie de Faire progresser l’Ontario : Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19covid 19 pour un gouvernement au service de la population. Il constitue l’un des plus de 30 projets qui changeront la façon dont les particuliers et les entreprises interagissent avec le gouvernement.

Plateforme numérique permettant à la police de consacrer plus de temps à la prévention et aux enquêtes sur les crimes

Déploiement de nouvelles technologies pour réduire le temps que passe la police à remplir des documents et à se rendre aux tribunaux.

En collaboration avec la Cour de justice de l’Ontario et les partenaires des services policiers, le ministère a lancé la nouvelle Plateforme de transmission électronique des dossiers afin d'accélérer et de simplifier le processus de dépôt et de gestion des accusations criminelles. Chaque année, la police de l’Ontario dépose plus de 225 000 documents d’inculpation, aussi appelés « dénonciations ». Cette plateforme permet aux agents de police de déposer électroniquement des accusations criminelles au tribunal au lieu de devoir comparaître en personne devant un juge de paix, comme l’exigent les règles chronophages. La plateforme permettra aussi aux juges de paix d’inscrire leurs décisions, de signer des documents de façon numérique et de demander de l’information supplémentaire à la police en ligne.

La Plateforme de transmission électronique des dossiers a été mise à l’essai avec succès à Barrie et Orillia et a déjà été mise en œuvre dans les tribunaux du nord-est et du nord-ouest de l’Ontario. Elle devrait être accessible à toute la province d’ici 2022, ce qui créera un système de justice pénale plus solide et totalement connecté numériquement.

Renforcement de la sécurité communautaire

Désignation du premier inspecteur général des services policiers de l’Ontario

Le Service d’inspection des services policiers améliorera la transparence, la responsabilisation du public et la confiance entre le public et les services policiers.

Le ministère a désigné le premier inspecteur général des services policiers de la province à établir un Service d’inspection des services policiers qui assurera la surveillance de la police en Ontario. La création du poste constitue la prochaine étape de respect de l’engagement du gouvernement à réformer les services policiers. Le tout nouveau Service d’inspection agira sans lien de dépendance avec le gouvernement pour assurer la surveillance de la police et la prestation de services policiers efficaces dans toute la province.

Lorsque la LSCSP entrera en vigueur, le Service d’inspection :

• fera la surveillance, donnera des conseils, effectuera des inspections et enquêtera sur les plaintes relatives à la prestation de services policiers et à la conformité à la LSCSP et ses règlements
• enquêtera sur les plaintes relatives aux inconduites des membres des commissions des services policiers
• élaborera, mettra à jour et gérera des dossiers ainsi qu’effectuera des analyses sur la conformité à la LSCSP
• publiera des rapports d’inspection et des rapports annuels

Vision du Service d’inspection des services policiers de l’Ontario

Favoriser l’excellence des services policiers, l’équité et la confiance du public grâce à un solide système de conseils, de surveillance, d’inspection, d’enquête et de production de rapports sur la prestation des services policiers en Ontario.

Le Service d’inspection s’est engagé à soutenir les responsables de la prestation des services policiers en Ontario de façon respectueuse et professionnelle et à respecter les obligations législatives en vue de transformer les services et les relations entre la police et la collectivité élargie.

Il s’appuiera sur des valeurs et des principes directeurs précis :

• Confiance. Montrer l’exemple en faisant preuve de professionnalisme et de responsabilité
• Respect. Établir des relations solides dans tous les secteurs de la société
• Humilité. S’ouvrir aux nouvelles idées et accueillir les différents points de vue
• Courage. Se battre pour la vérité, grâce à des études fondées sur des données probantes et à une analyse des données
• Sagesse. Aspirer à l’amélioration continue
• Intégrité. Faire preuve de transparence

Augmentation des investissements dans les systèmes de surveillance vidéo

L’utilisation accrue des systèmes de TCF soutiendra la lutte locale contre les bandes criminalisées et les armes à feu et préviendra les autres crimes comme le trafic de drogues, la traite des personnes, les courses de rue et les cascades au volant.

Le ministère octroie environ 1,7 million de dollars en 2020-2021 pour aider 18 services policiers de la province à mieux détecter et à prévenir les activités criminelles ainsi qu’à enquêter à leur sujet en investissant dans la nouvelle technologie de systèmes de télévision en circuit fermé (TCF). Le financement fait partie de la Subvention ontarienne pour les systèmes de TCF, qui comprend un investissement de 6 millions de dollars sur trois ans pour la mise en œuvre et le déploiement de systèmes de TCF en Ontario. Ce montant couvrira 50 % du coût total du projet jusqu’à concurrence de 200 000 $, y compris l’achat et l’installation de caméras de TCF, de fournitures connexes et de logiciels.

Outils supplémentaires mis à la disposition de la police pour assurer la sécurité des collectivités

La violence armée, les bandes criminalisées et d’autres crimes graves ne surviennent pas seulement dans les grands centres urbains. Les petites collectivités et les collectivités rurales de la province sont également touchées.

Seize services policiers municipaux reçoivent du financement pour des projets de lutte contre la violence armée, les bandes criminalisées, la violence et le harcèlement sexuel ainsi que la traite des personnes dans le cadre du Programme de subventions pour la sécurité communautaire et les services policiers (Programme de subventions SCSP) du ministère. Le programme offre aux services policiers des outils et ressources supplémentaires pour répondre aux priorités locales et provinciales en ce qui trait à la sécurité communautaire. Ces investissements seront répartis sur une période de deux ans et les services policiers sont tenus de produire un rapport annuel sur les résultats de leurs initiatives. Les projets seront axés sur la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence de l’Ontario et sa nouvelle stratégie complète de lutte contre la traite des personnes.

Lutte contre la contrebande dans les établissements correctionnels pour adultes

La détection et la prévention de la contrebande sont essentielles pour assurer la sécurité des établissements correctionnels de l’Ontario.

Le ministère a installé des détecteurs ioniques dans 10 établissements correctionnels pour adultes de la province dans le cadre de la lutte contre la contrebande dans les installations, du renforcement de la sécurité et de l’amélioration de la sécurité du personnel et des détenus. Les détecteurs ioniques sont des outils de sécurité utilisés pour détecter et identifier des drogues et constituent une couche de sécurité supplémentaire pour le personnel correctionnel afin d’empêcher que des substances illicites entrent dans les installations. Le premier détecteur ionique a été mis à l’essai au Centre de détention d’Elgin-Middlesex en 2018 et a permis de détecter des articles de contrebande, dont du fentanyl, ainsi que d’empêcher leur entrée dans l’établissement.

Amélioration du bien-être des animaux

L’Ontario est devenu le chef de file national en matière de protection des animaux. Le ministère continuera de travailler avec des partenaires pour assurer une protection et un soutien accrus des animaux.

Le ministère a créé un groupe consultatif pour améliorer le bien-être des animaux dans l’ensemble de la province. La LSPBA a fait de l’Ontario le premier territoire au Canada à créer un système d’application de la loi entièrement géré par la province et a introduit les sanctions les plus sévères au pays pour les personnes qui négligent et maltraitent des animaux.

Le Groupe consultatif provincial des SBA comprend des organismes d’experts qui représentent un grand nombre de disciplines liées aux animaux, comme la défense des droits, l’industrie, l’agriculture, les refuges, les soins vétérinaires et l’application de la loi. Le groupe donnera son avis au ministère pour améliorer le bien-être des animaux, notamment en éclairant l’élaboration de nouveaux règlements en vertu de la LSPBA.

Renforcement de la sécurité et de l’application de la réglementation dans le secteur du remorquage

L’économie tourne en partie grâce aux dépanneuses. De nouvelles initiatives permettront de veiller à ce que l’industrie continue de faire avancer les choses.

Le ministère fait partie d’une initiative gouvernementale visant à accroître la sécurité des routes et autoroutes en luttant contre la violence dans l’industrie du remorquage. L’O.P.P. et les services policiers municipaux mettront sur pied une équipe des Opérations policières conjuguées pour enquêter sur les activités criminelles dans le secteur du remorquage, avec comme objectif d’améliorer la protection des consommateurs et la sécurité publique. La province va également lancer la première phase d’un projet pilote afin de créer des zones de remorquage restreintes sur des sections désignées d’autoroutes provinciales et d’aider à dégager les routes plus rapidement et de manière plus sûre dans chaque zone. Ces initiatives sont fondées sur les recommandations d’un groupe d’étude interministériel sur le secteur du remorquage de 2020.

Investissement dans la nouvelle infrastructure

Investissement dans des travailleurs des services correctionnels de première ligne de l’Ontario

La création d’un environnement plus sécuritaire pour le personnel de première ligne dévoué contribuera à renforcer le système correctionnel de l’Ontario.

Le ministère investit plus de 500 millions de dollars sur cinq ans pour transformer les établissements correctionnels de la province. Le financement servira à moderniser l’infrastructure désuète, à réduire la surpopulation, à améliorer les services et à embaucher 500 employés pour composer avec les défis du système tels que les problèmes de santé mentale et de dépendance. L’embauche de personnel supplémentaire permettra aussi à l’Ontario de respecter ses obligations quant au recours à l’isolement.

La modernisation de l’infrastructure vieillissante, notamment la construction de salles communes et la modification des cours d’exercices, permettra à la province d’offrir un espace plus efficace pour la mise en œuvre de programmes.

Stratégie pour la région de l’Est de l’Ontario visant la modernisation des établissements et le soutien de la reprise économique

La modernisation de l’infrastructure désuète et la construction d’installations favoriseront une sécurité accrue de l’environnement de nos employés de première ligne dévoués et réduiront la surpopulation dans plusieurs de nos établissements.

Le ministère a lancé une Stratégie pour la région de l’Est de l’Ontario visant la rénovation de l’infrastructure désuète des établissements correctionnels dans l’Est de l’Ontario. Cette stratégie, la première en son genre, coordonnera et modernisera l’infrastructure des services correctionnels de l’Est de l’Ontario au moyen de constructions et de rénovations de bâtiments pour améliorer les installations, résoudre les problèmes de surpopulation et créer de nouveaux espaces de prestation de services de santé mentale, de programmes destinés aux détenus et de formation du personnel.

La stratégie de modernisation comprend ce qui suit :

• Construire un nouveau Complexe correctionnel de l’Est de l’Ontario;
• Remplacer la Prison de Brockville par une nouvelle installation qui améliorera la capacité et l’accès aux services et aux programmes de la région. La Prison de Brockville, la plus ancienne de la province, a été construite en 1842;
• Agrandir l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent et le Centre de détention de Quinte pour accroître la capacité et améliorer les services de santé mentale offerts aux femmes incarcérées;
• Rénover le Centre de détention d’Ottawa-Carleton afin de mieux adapter les programmes et autres initiatives destinés aux détenus.

La Stratégie pour la région de l’Est de l’Ontario offrira des avantages dans toute la région pour les années à venir, notamment en créant des emplois et en soutenant les entreprises locales pendant la construction, ainsi qu’en fournissant des emplois aux résidents locaux une fois les projets terminés.

Renforcement du système correctionnel de l’Ontario dans le Nord

L’agrandissement des établissements correctionnels à Thunder Bay et à Kenora offrira aux détenus autochtones des possibilités accrues de développement des compétences, d’éducation et d’alphabétisation.

Le ministère a annoncé qu’il prévoyait d’agrandir l’infrastructure des services correctionnels à Thunder Bay et à Kenora dans le cadre d’une stratégie visant l’investissement de plus de 500 millions de dollars sur cinq ans pour la transformation des services correctionnels et l’amélioration de la santé et de la sécurité grâce à de nouvelles embauches et à des améliorations d’infrastructure. L’agrandissement du Centre correctionnel de Thunder Bay et de la Prison de Kenora accroîtra l’accès aux programmes d’alphabétisation, de développement des compétences et de technologie afin de favoriser une réinsertion sécuritaire dans la collectivité. Ces projets aideront aussi à réduire la surpopulation à Kenora et à Thunder Bay lors de la construction d’un Complexe correctionnel de Thunder Bay ultramoderne.

Ouverture d’un nouveau Centre de communication de la Police provinciale à London, en Ontario

S’assurer que les agents de police et le personnel de la province disposent des installations, de l’équipement et de la technologie de pointe dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité des gens.

Le ministère a ouvert un nouveau Centre de communication de la Police provinciale (CCPP) de pointe à London. Cette nouvelle installation de haute technologie offre aux agents de l’O.P.P. et au personnel civil les technologies de communication modernes nécessaires pour mieux servir et protéger les collectivités environnantes.

Le nouveau CCPP de 35 000 pi² compte 135 membres civils et agents qui traitent les appels de services urgents et non urgents. Doté de technologies de pointe, l’établissement dessert une zone désignée de plus de 170 000 km² comptant une population d’environ 850 000 km² pendant l’été. Le nouveau CCPP soutiendra, le cas échéant, d’autres territoires de l’O.P.P. et fournira à ses agents et membres civils l’espace dont ils ont besoin pour effectuer leur travail dans un milieu amélioré. Le CCPP de London est l’un des cinq centres de l’O.P.P. de la province qui offre des appels de services en tout temps.

Modernisation de l’O.P.P.

Les projets de modernisation de l’infrastructure sont essentiels à la sécurité des collectivités et veillent à ce que les premiers intervenants aient ce dont ils ont besoin pour exécuter leur travail le plus efficacement possible.

En 2020-2021, le ministère a ouvert de nouveaux détachements de l’O.P.P. de Clinton, de Fort Frances, de Hawkesbury, de Little Current, de Marathon, de Mississauga, de Moosonee, d’Orillia et de West Parry Sound pour réaliser un projet de modernisation de 182 millions de dollars visant à remplacer neuf détachements vieillissants dans la province. Les bâtiments étaient devenus désuets et ne répondaient plus aux exigences des opérations policières d’aujourd’hui. 

Les nouveaux établissements offrent aux agents de police de première ligne et au personnel civil de l’O.P.P. l’équipement et la technologie de pointe dont ils ont besoin pour mieux servir et protéger leurs collectivités.

Élargissement de la formation et du dépistage du personnel de première ligne

Réforme de la formation des agents des services correctionnels

Les agents des services correctionnels jouent un rôle essentiel dans le système de justice de l’Ontario et sont des partenaires indispensables pour assurer la sécurité de nos collectivités.

Le ministère a mis en place un programme de formation modernisé pour les agents des services correctionnels qui met davantage l’accent sur des domaines clés tels que les droits de la personne, la santé mentale, la santé et la sécurité ainsi que le travail d’équipe. Le nouveau programme comprend des études de cas mieux adaptés au poste et un apprentissage misant sur l’analyse de scénarios avec du matériel de cours sur la lutte contre le racisme envers les Noirs, de la formation sur la culture autochtone et des techniques de gestion des détenus. Cette nouvelle approche favorise les aptitudes de pensée critique, de prise de décisions et de résolution de problèmes des diplômés afin qu’ils soient mieux préparés à réagir aux situations réelles. La formation porte aussi sur l’amélioration des compétences en communication et en techniques de désescalade.

Création de cheminements vers des carrières dans le secteur correctionnel

La rémunération des recrues et l’utilisation de la technologie durant la formation permettront d’encourager plus de gens à envisager une carrière qui contribue à la sécurité et au bien-être de nos collectivités.

En 2020-2021, le ministère a pris des mesures importantes pour éliminer les obstacles à l’emploi dans les services correctionnels. Un projet pilote de 18 mois avec le Collège Mohawk de Hamilton a été lancé pour offrir le Programme de formation de base des agents correctionnels de manière virtuelle. Le ministère a aussi commencé à rémunérer les nouveaux agents des services correctionnels en cours de formation. La rémunération des recrues et l’offre accrue de possibilités de formation réduisent les obstacles financiers et géographiques au recrutement et contribue à accroître la diversité et l’accès à l’emploi des agents des services correctionnels en Ontario, y compris le Nord. Les recrues reçoivent une rémunération couvrant huit semaines de formation en ligne et en personne. L’entente avec le Collège Mohawk est le premier partenariat de formation complet entre la province et un collège communautaire de l’Ontario. La formation traite notamment des droits de la personne, de la communication, des techniques de désescalade, de la santé mentale et de la lutte contre le racisme. Le Centre de formation et de recrutement pour les services correctionnels de Hamilton continuera de fournir les éléments de formation pratique et expérientielle basée sur les compétences.

Fiabilité et accessibilité accrue des examens en ligne des agents de sécurité et des enquêteurs privés

Les examens en ligne accroîtront la capacité de l’Ontario à former et à qualifier les agents de sécurité et les enquêteurs privés qui sont essentiels à la sécurité publique et au bien-être de la collectivité.

Le ministère a lancé une nouvelle option d’examen en ligne pour les personnes qui cherchent à obtenir un permis pour devenir un gardien de sécurité ou un enquêteur privé. Cette option moderne éliminera le besoin pour les candidats de se déplacer vers un lieu d’examen. Jusqu’à 12 séances d’examen en ligne, offertes en anglais et en français, seront données chaque jour. Les candidats qui sélectionnent l’option d’examen en ligne peuvent choisir parmi une plage de dates et d’heures de séances. Cette nouvelle option améliore la capacité d’examens ainsi que facilite et accroît la fiabilité et l’accessibilité du processus global.

Soutien du personnel de première ligne

Augmentation du soutien en santé mentale offert au personnel de l’O.P.P.

L’éclosion actuelle de COVID-19covid 19 renforce notre confiance en nos travailleurs de première ligne; c’est pourquoi il est si important de prendre soin de leur santé mentale et de leur bien-être.

Le ministère a embauché de nouveaux psychologues et d’autres professionnels de la santé mentale pour soutenir le personnel de l’O.P.P. dans le cadre d’une initiative plus vaste du gouvernement visant à étendre immédiatement le soutien en ligne et virtuel en santé mentale, y compris les travailleurs de première ligne, pendant l’éclosion de la COVID-19covid 19.

L’embauche de professionnels de la santé mentale supplémentaires fait suite aux recommandations du Comité indépendant d’examen de la Police provinciale de l’Ontario, établi en avril 2019 dans le but d’examiner la culture organisationnelle au sein de l’O.P.P., notamment les questions de santé mentale, de traumatismes liés au stress professionnel et de suicide du personnel.

Les professionnels de la santé mentale :

• fourniront des services cliniques à tous les membres et les civils et les aiguilleront vers des services externes, le cas échéant
• élaboreront et mettront en œuvre des programmes de soutien en santé mentale qui tiennent compte des besoins uniques du personnel policier, comme les contraintes géographiques, les services spécialisés et les besoins culturels
• faciliteront la mise en œuvre de programmes éducatifs destinés au personnel en uniforme et aux membres civils afin de réduire la stigmatisation et normaliser les difficultés liées à la santé mentale, de favoriser la résilience et d’améliorer l’accès au soutien pour ceux qui sont confrontés à des problèmes de santé mentale
• fourniront des conseils pour appuyer les programmes de soutien par les pairs

Amélioration de la sécurité des agents de probation et de libération conditionnelle dans le Nord

Chaque mesure prise pour protéger les travailleurs des services correctionnels de première ligne constitue une étape importante vers le renforcement de la sécurité au travail et de la sécurité publique dans nos collectivités.

Le ministère fournit de nouveaux dispositifs de sécurité de pointe pour aider à protéger le personnel de la probation et de la libération conditionnelle travaillant en région éloignée. Les agents de probation et de libération conditionnelle supervisent les contrevenants et font rapport de leurs activités pour s’assurer qu’ils respectent leurs conditions de probation. Ceux qui travaillent dans des régions éloignées sont confrontés à des obstacles particuliers, notamment l’isolement et l’impossibilité d’aviser les services d’urgence.

Remplaçant des équipements devenus désuets, ces nouveaux dispositifs renforcent la sécurité des agents grâce aux communications satellites, à la technologie de localisation et à la détection automatique des incidents. Chaque appareil permet une communication bidirectionnelle vocale et par texte ainsi qu’une surveillance en direct renforcée (détection des chutes et d’absence de mouvement, activation d’alarmes silencieuses et alertes si un agent manque à l’appel), et donc la notification plus rapide du personnel d’urgence lors de situations de crise.

Remarque : le dépenses ministérielles réeles provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l'Ontario de 2021.