Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2022–2023 : ministère des Affaires municipales et du Logement

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux

Travaille en collaboration avec les municipalités et les partenaires de la province pour bâtir des communautés urbaines et rurales sûres, fortes et résilientes en favorisant une économie locale dynamique, une qualité de vie élevée pour les résidents et l’accès à des logements qui répondent aux besoins variés de la population.

Pour protéger notre économie et bâtir l’Ontario, le ministère dirige des initiatives de soutien aux familles, aux travailleurs et aux employeurs :

• Publier le rapport du Groupe d’étude sur le logement abordable. Le rapport met en lumière des recommandations d’experts visant à augmenter l’offre de logements et sert de feuille de route de l’Ontario en matière de logements à long terme afin de remédier à la crise du logement.
• Mettre en œuvre la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, laquelle prévoit des solutions à court terme et des engagements à long terme pour créer davantage de domiciles et rendre la propriété accessible à toutes les familles de l’Ontario. Elle comprend des mesures concrètes pour remédier à la crise du logement en Ontario, comme la protection des acheteurs d’une propriété contre les pratiques d’aménagement contraires à l’éthique et l’accélération des délais d’aménagement pour construire plus de logements plus rapidement, dans le but ultime de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années.
• Soutenir le projet Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements en aidant les municipalités et les partenaires à mettre en œuvre la Déclaration de principes provinciale de 2020 et un nouveau cadre de redevances pour les avantages communautaires qui soutient la création de nouveaux logements et l’investissement dans les entreprises.
• Aider les municipalités à devenir plus efficaces et à accroître l’offre de logements en simplifiant, en numérisant et en modernisant les processus locaux d’approbation des projets d’aménagement au moyen du Programme pour la modernisation au niveau municipal, du Fonds pour la vérification et la responsabilisation et du Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement.
• Diriger les efforts à l’échelle du gouvernement pour soutenir les municipalités de l’Ontario, qui sont aux premières lignes de notre lutte contre la COVID‑19. L’investissement total de l’Ontario dans le cadre du Fonds de secours pour les services sociaux au début d’avril s’élève à près de 1,2 milliard de dollars, en plus des 4 milliards de dollars fournis dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire.
• Mettre en œuvre des modifications au Code du bâtiment de l’Ontario qui permettront d’accroître l’offre de logements et de réduire les obstacles à l’utilisation de matériaux et de techniques de construction novateurs pour construire davantage de logements rapidement.
• Élaborer la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario pour améliorer l’harmonisation avec les codes nationaux du bâtiment et réduire davantage les obstacles commerciaux, sans compromettre les normes élevées de la province.
• Moderniser la prestation des services relatifs au Code du bâtiment, consulter le secteur sur des améliorations potentielles au soutien de la mise en œuvre et de l’application du Code du bâtiment de l’Ontario ainsi que planifier la publication d’une version numérique entièrement accessible du Building Code Compendium.
• Mettre en œuvre des mesures visant à renforcer la responsabilité des membres du conseil et de certaines commissions locales selon les codes de conduite locaux afin d’assurer un milieu de travail sécuritaire et respectueux ainsi que l’exécution des tâches de façon éthique et responsable.
• Tirer parti des arrêtés de zonage du ministre pour soutenir l’aménagement de communautés axées sur le transport en commun en aidant à réduire les formalités administratives inutiles et à construire davantage de logements et de transport en commun plus rapidement.
• Offrir le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe.
• Réaliser le projet pilote Reconstruire en mieux afin de fournir un incitatif aux municipalités admissibles pour améliorer l’infrastructure endommagée lors d’une catastrophe naturelle, de sorte qu’elle sera plus résistante aux futures conditions météorologiques extrêmes.
• Donner aux municipalités, aux offices de protection de la nature et à d’autres organismes l’accès au financement fédéral pour les projets de cartographie et d’atténuation des inondations afin de réduire les risques d’inondation de la province en administrant le Programme national d’atténuation des catastrophes en Ontario.
• Appuyer l’élaboration d’un nouveau programme national d’assurance en cas d’inondation à faible coût et d’un plan d’action national sur le déménagement visant à protéger les propriétaires à risque élevé d’inondation en participant à des discussions fédérales, provinciales et territoriales.
• Collaborer avec tous les ministères sur la façon d’accélérer les approbations d’aménagements manufacturiers et industriels, de soutenir la relance économique, d’attirer des investissements et de créer des emplois.

Afin de protéger nos progrès, le ministère dirige des initiatives qui aident à prendre soin des personnes, y compris les plus vulnérables.

• Négocier un plan d’un an dans le cadre du deuxième plan d’action de la Stratégie nationale sur le logement afin de garantir aux gestionnaires des services municipaux et aux administrateurs de programmes autochtones la certitude et la stabilité du financement de leurs services de logement et de lutte contre l’itinérance. La province continue de plaider pour que les municipalités reçoivent leur part équitable des fonds affectés par le gouvernement fédéral, qui sous-finance l’Ontario à hauteur d’environ 490 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et du programme Vers un chez-soi.
• Mettre en œuvre un nouveau Programme de prévention de l’itinérance simplifié qui aidera davantage de personnes qui sont sans-abri ou qui risquent de le devenir à obtenir un logement, des services et du soutien. Le nouveau programme regroupe trois programmes en un et augmente le financement de près de 25 millions de dollars, pour un investissement annuel total de 463 millions de dollars par année.
• Veiller à ce que les gestionnaires de services aient des listes nominatives pour mieux relier les gens sans domicile aux services et aux mesures de soutien locaux dont ils ont besoin. Les nouvelles exigences provinciales relatives aux listes nominatives appuieront les gestionnaires de services à évaluer l’incidence des initiatives et des progrès réalisés en matière de réduction de l’itinérance.
• Aider à fournir aux peuples autochtones des logements adaptés sur le plan culturel et des services de soutien complets. À compter de 2022–2023, le gouvernement a investi 6,7 millions de dollars supplémentaires dans le Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones, pour un investissement annuel total de 30 millions de dollars. Ce chiffre est combiné à un investissement de 10 millions de dollars dans les logements avec services de soutien pour les Autochtones, ce qui fait plus que doubler le montant de financement offert pour les logements et le soutien aux Autochtones.
• Fournir près de 1,2 milliard de dollars par l’intermédiaire du Fonds de secours pour les services sociaux pour construire des logements abordables, améliorer les banques d’aide au loyer et protéger le personnel et les résidents des refuges afin de répondre à la demande accrue durant la pandémie de COVID‑19. Ce financement soutient plus de 6 600 places dans les maisons d’hébergement temporaires, favorise la distanciation sociale dans les maisons d’hébergement et les milieux collectifs, fournit l’équipement de protection individuelle aux fournisseurs de services, aide les personnes ayant des arriérés de loyer et permet aux projets d’immobilisations d’offrir des solutions permanentes à l’itinérance, y compris environ 1 200 nouvelles unités de logement avec services de soutien.
• Continuer la mise en œuvre sur plusieurs années de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire de l’Ontario pour aider à stabiliser, à assainir et à faire croître le secteur du logement communautaire de la province. De nouveaux changements au cadre réglementaire protégeront les logements communautaires indispensables et garantiront la viabilité du système à long terme.

Mandat

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a pour objectifs d’assurer le leadership pour contribuer à assurer que les collectivités sont desservies par des administrations locales fortes et efficientes et que chaque Ontarien et chaque Ontarienne disposent d’un logement adapté à leurs besoins et à leur budget. Pour y parvenir, le ministère :

• élabore, coordonne et met en œuvre les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui soutiennent les municipalités;
• gère les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux, y compris l’Association of Municipalities of Ontario et la ville de Toronto, ainsi que les relations provinciales-entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan en matière de croissance;
• soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, le ministère met au point et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants : l’administration, la gouvernance et les finances municipales; l’amélioration des infrastructures; l’aménagement du territoire aux niveaux municipal et provincial; la gestion de la croissance; la réglementation de la construction; et les logements communautaires et à but lucratif, y compris la réglementation des locations résidentielles et commerciales et les programmes de logement ainsi que de réduction et de prévention de l’itinérance. Le ministère administre l’aide financière aux collectivités et aux particuliers admissibles lorsque survient une catastrophe.

Les politiques et les programmes du ministère soutiennent l’intervention et la reprise dans le contexte de la COVID‑19.

Intervention contre la COVID‑19

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) continue de contribuer aux efforts de relance à la suite de la COVID‑19 en travaillant avec tous les paliers de gouvernement pour soutenir la viabilité financière des municipalités et stimuler les économies locales. Le MAML dirige la relation avec les administrations locales et sait qu’il est le pilier de collectivités fortes et sera essentiel à la relance économique de l’Ontario. Le ministère collabore avec les municipalités pour tirer parti des progrès réalisés en gardant les projets d’infrastructure essentiels sur la bonne voie, en déterminant et mettant en œuvre des mesures d’accroissement de l’offre de logements et en modernisant la prestation de services locaux.

Le MAML aide également les gestionnaires de services municipaux et les administrateurs de programmes autochtones à assurer la sécurité des personnes et des familles vulnérables par l’intermédiaire du Fonds de secours pour les services sociaux. Plusieurs rondes de financement jettent les bases de l’avenir, soutenant des solutions à long terme et plus durables contre l’itinérance longtemps après la fin de la pandémie.

Programmes du ministère

Le ministère est responsable des programmes suivants :

Finances et gouvernance municipales

Ce programme soutient les administrations locales afin que l’infrastructure et les services locaux soient efficaces et aient une incidence positive au quotidien pour les Ontariens.

Par l’entremise du programme, le ministère propose un cadre législatif, réglementaire et programmatique visant à renforcer les capacités des municipalités. Il permet également aux partenaires municipaux de créer des collectivités prospères et financièrement viables afin de pouvoir investir dans les infrastructures et d’offrir des services. Le ministère, en collaboration avec d’autres ministères provinciaux, travaille directement avec les municipalités, les associations municipales et d’autres partenaires dans le cadre d’initiatives qui ont une incidence sur les municipalités afin de s’assurer qu’une relation solide est établie entre la province et les municipalités et que la perspective municipale et les incidences sur la municipalité sont comprises et éclairent les travaux de la province.

Le ministère continuera de soutenir les municipalités et les intervenants pour intervenir contre la COVID‑19. Les mesures prises antérieurement se trouvent dans la partie I de l’annexe (Rapport annuel 2020–2021).

En 2022–2023, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes du programme des finances et de la gouvernance municipales :

• Continuer de mobiliser activement les municipalités par l’intermédiaire du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario (AMO), de l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation, en organisant des discussions avec les chefs des conseils de l’Ontario et en participant aux réunions d’associations municipales. Le ministère codirige également un Groupe de travail technique provincial-municipal sur la COVID‑19 avec l’AMO et la ville de Toronto afin de faciliter les discussions entre les ministères partenaires et le secteur municipal sur les questions émergentes.
• Soutenir la mise en œuvre du nouveau cadre relatif aux redevances d’aménagement et aux redevances pour les avantages communautaires, conçu pour soutenir les efforts d’augmentation de l’offre de logements du gouvernement.
• Soutenir les municipalités dans la tenue d’élections locales en octobre 2022, y compris les initiatives de sensibilisation et de formation, les ressources mises à jour et les conseils aux candidats, au personnel municipal et aux annonceurs tiers, et dans l’offre de soutien opérationnel du début de 2022 au début de 2023.
• Continuer de surveiller les répercussions de la COVID‑19 sur les municipalités et faire des recommandations au gouvernement sur les initiatives de politiques et de programmes qui soutiennent la relance.
• Encourager et favoriser la collaboration, la consultation et l’engagement entre les ministères partenaires et le secteur municipal afin de veiller à ce qu’une relation solide soit établie entre la province et les municipalités, notamment offrir une collaboration et un soutien aux ministères en repérant les enjeux municipaux dans le cadre de l’élaboration et de l’application de politiques et de programmes municipaux.
• Mettre en œuvre le Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement pour aider les 39 plus grandes municipalités de l’Ontario à remédier à la crise du logement en modernisant les processus d’approbation locaux des nouveaux projets de logement et d’autres demandes d’aménagement.
• Mettre en œuvre le Programme pour la modernisation au niveau municipal et le Fonds pour la vérification et la responsabilisation pour aider les municipalités à devenir plus efficientes et à réduire les dépenses de croissance.
• Continuer d’évaluer la capacité municipale à gérer les finances et à offrir des services et une bonne gouvernance. Déterminer les municipalités qui ont besoin de soutien et assurer un renforcement des capacités ciblé et à l’échelle du secteur, au besoin.
• Continuer de recueillir des données et des renseignements locaux sur les pratiques exemplaires, les enjeux et les défis municipaux afin d’éclairer l’élaboration de futures politiques provinciales et la conception de programmes.
• Relier les municipalités aux programmes et outils du ministère partenaire afin de soutenir la reprise et le développement économique locaux.

Aménagement du territoire

Ce programme est responsable de l’élaboration, de la surveillance et de l’administration des systèmes d’aménagement du territoire en Ontario. Avec le temps, le cadre provincial de l’aménagement du territoire a évolué de façon considérable. Il fait régulièrement l’objet d’examens des lois et des politiques afin de veiller à ce qu’il réponde aux tendances actuelles de gestion de la croissance, de protection des ressources et de protection de la santé et de la sécurité du public. Le cadre comprend la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale et les plans provinciaux d’aménagement du territoire visant certaines zones géographiques, notamment le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (En plein essor), le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades.

Le système d’aménagement du territoire promeut et soutient les intérêts de l’Ontario à l’aide d’un système fondé sur des politiques largement mis en œuvre par les municipalités, de documents de planification locale (par exemple, plans officiels et règlements municipaux de zonage), du service provincial à guichet unique offert par le ministère pour les approbations relatives à l’aménagement du territoire et d’arrêtés de zonage du ministre pour les initiatives et projets prioritaires. Le ministère offre un éventail d’outils obligatoires et facultatifs visant à soutenir la mise en œuvre par les municipalités du cadre provincial d’aménagement du territoire à l’échelle locale.

En 2022–2023, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aménagement du territoire :

• Continuer à protéger la ceinture de verdure pour les générations futures grâce à une supervision des lois et des règlements connexes, au Plan de la ceinture de verdure, au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et au Conseil de la ceinture de verdure. Cela comprend le respect de l’engagement du gouvernement envers la croissance de la ceinture de verdure.
• Appuyer le ministre dans l’exécution d’arrêtés de zonage du ministre pour les initiatives provinciales prioritaires, comme le logement abordable, les collectivités axées sur le transport en commun et les foyers de soins de longue durée.
• Promouvoir et soutenir les intérêts de l’Ontario tout en appuyant la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide d’une série d’outils législatifs et d’une démarche de planification à guichet unique interministérielle coordonnée pour les décisions provinciales. Cela comprendra une attention accrue portée aux exercices de conformité du plan officiel En plein essor associés à la date de conformité de juillet 2022.
• Continuer l’examen du processus d’approbation en matière d’exploitation pour l’aménagement du territoire afin de cerner et de proposer des améliorations visant à simplifier le processus et à concrétiser plus rapidement les investissements dans les entreprises et les logements (c.-à-d. industrie et fabrication).
• Continuer de fournir un soutien technique et des conseils aux municipalités pour appuyer la mise en œuvre municipale de la Déclaration de principes provinciale de 2020 et des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.

Planification de la croissance

Ce programme propose une approche à long terme stratégique, complète et intégrée afin de gérer la croissance et de bâtir des collectivités complètes prospères et durables.

En 2022–2023, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de planification de la croissance :

• Promouvoir et soutenir les intérêts de l’Ontario et appuyer la mise en œuvre par les municipalités d'En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe à l’aide d’une planification interministérielle coordonnée pour les décisions provinciales sur le développement économique, l’accès abordable à la propriété et la planification de l’infrastructure.
• Diriger la surveillance de la conformité du plan de croissance, la collecte de données et la gestion des problèmes afin d’offrir aux municipalités les renseignements et les outils dont elles ont besoin pour mettre en œuvre le plan En plein essor.
• Diriger des activités d’engagement des intervenants afin de soutenir la mise en œuvre des politiques et des programmes de gestion de la croissance.
• Continuer de mesurer le rendement des politiques provinciales de gestion de la croissance ainsi que d’autres plans provinciaux et politiques d’aménagement du territoire de l’Ontario, comme l’exigent le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, le plan En plein essor et la Déclaration de principes provinciale, afin de déterminer l’efficacité des politiques dans l’atteinte des objectifs prévus.

Réglementation du bâtiment

Ce programme établit les politiques, les soutiens techniques et le système de réglementation régissant la construction, la rénovation, les nouveaux usages et la démolition des bâtiments par l’application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du règlement concernant le Code du bâtiment.

En 2022–2023, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de la réglementation sur le bâtiment :

• Élaborer la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario qui améliorera l’harmonisation des exigences techniques avec les codes nationaux du bâtiment et qui mettra en œuvre une adoption en temps opportun, conformément aux engagements pris dans l’accord de conciliation en vertu de l’Accord de libre-échange canadien. Le ministre des Affaires municipales et du Logement a signé l’accord de conciliation le 27 août 2020.
• Participer au travail fédéral, provincial et territorial afin de transformer le système des codes nationaux du bâtiment en un système plus performant et mieux adapté aux besoins provinciaux.
• Élaborer des documents techniques et des documents d’orientation afin de soutenir la mise en œuvre cohérente du Code du bâtiment de l’Ontario et des domaines prioritaires, comme l’abordabilité et l’offre des logements.
• Continuer à transformer et à moderniser la prestation de services de réglementation sur le bâtiment en élaborant des options d’amélioration des services et des voies de mise en œuvre, y compris la prestation de services par l’intermédiaire d’une autorité administrative potentielle ou d’un tiers, ou à l’interne.
  • Faire progresser les possibilités de modifications du Code qui aident à simplifier le processus de qualification des responsables du bâtiment pour soutenir le recrutement au sein de la profession tout en assurant la sécurité publique.
  • Obtenir des recommandations d’un fournisseur tiers sur les recommandations d’améliorations potentielles du programme des qualifications pour les professionnels de la construction du ministère.
• Obtenir des commentaires de la communauté des responsables du bâtiment de l’Ontario pour aider à répondre aux recommandations des documents « Audit de l’optimisation des ressources : Réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par la consommation d’énergie dans les bâtiments » (2020) et « Audit spécial de Tarion Warranty Corporation » (2019).
• Fournir au secteur de la construction, à la Commission du code du bâtiment et à la Commission d’évaluation des matériaux de construction un soutien technique sur le Code du bâtiment ainsi que des services relatifs à la réglementation sur le bâtiment (y compris l’admissibilité et l’inscription des personnes qui travaillent dans le bâtiment, de même que la supervision de la formation qui leur est offerte par le secteur collégial).

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Le programme offre des programmes de paiements de transfert pour la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes, gère le programme réglementé de gestion des situations d’urgence du ministère et représente les intérêts de l’Ontario durant les discussions avec les homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux sur le financement pour la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes.

En 2022–2023, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aide financière pour la reprise après une catastrophe :

• Répondre aux situations d’urgence et aux catastrophes et offrir aux Ontariens le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe.
• Continuer le projet pilote Reconstruire en mieux afin de fournir un incitatif aux municipalités admissibles en vertu du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe pour améliorer l’infrastructure endommagée lors d’une catastrophe naturelle de sorte qu’elle sera plus résistante aux futures conditions météorologiques extrêmes.
• Terminer l’administration du Programme national d’atténuation des catastrophes en Ontario afin de permettre aux municipalités, aux offices de protection de la nature et aux autres bénéficiaires admissibles de réduire les risques d’inondation dans la province en ayant accès au financement fédéral approuvé pour les projets de cartographie et d’atténuation des inondations.
• Aider les résidents évacués à payer les frais d’urgence et les coûts de logement supplémentaires dans le cadre du Programme d’aide aux résidents de Wheatley.
• Tenir des discussions aux échelons fédéral, provincial et territorial pour soutenir les engagements fédéraux en vue de créer un nouveau programme national d’assurance en cas d’inondation à faible coût pour protéger les propriétaires de résidences à risque élevé d’inondation et appuyer la création d’un plan d’action national aidant les propriétaires de résidences à risque élevé d’inondations répétées pour un déménagement éventuel.

Logements communautaires

Les logements communautaires comprennent du financement de fonctionnement et d’immobilisations pour les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones. Les paiements aux gestionnaires de services sont effectués dans le cadre de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social, et ceux aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones sont effectués dans le cadre des programmes de la Stratégie nationale sur le logement. Ce programme fournit également des fonds aux initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire, qui comprend le Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones (PLMRUA) et les paiements provinciaux assurant l’abordabilité dans le cadre de l'Entente concernant le logement abordable.

L’initiative relative au logement communautaire, qui comprend les logements sociaux et abordables, soutient des logements qui sont détenus et exploités principalement par des sociétés de logements à but non lucratif, des coopératives de logement et des gouvernements municipaux ou des conseils d’administration de district des services sociaux. Ces fournisseurs offrent des logements à loyer subventionné ou du segment d’entrée de gamme du marché. Environ 228 000 ménages vivent dans des logements communautaires, dont environ 185 000 qui comptent sur des logements locatifs grandement subventionnés pour conserver un logement stable (logements sociaux qui offrent une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR) ainsi qu’environ 43 000 ménages qui vivent dans des logements locatifs abordables.

L’Entente sur le logement social octroie du financement fédéral qui remplace la part fédérale antérieure des coûts liés au logement social que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) aurait engagés pour les ententes fédérales-provinciales et les projets unilatéraux fédéraux en fournissant le financement mentionné dans l’Entente sur le logement social. Entre 2018–2019 et 2027–2028, le financement fédéral diminue à mesure que les hypothèques et les débentures des projets arrivent à échéance ou que les ententes de fonctionnement originales expirent dans le cadre de l’Entente sur le logement social, ce qui entraîne une baisse annuelle prévue des revenus fédéraux. L’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC), l’un des programmes de la Stratégie nationale sur le logement, vise à préserver la capacité de payer des ménages qui vivent dans un logement social, à soutenir la réfection et la rénovation des logements sociaux actuellement offerts et à accroître l’offre de logements communautaires au fil du temps. Le financement de l’ICOLC est utilisé comme allocation complémentaire à l’Entente sur le logement social pour maintenir les niveaux de financement fédéraux de 2018–2019 pour le logement social; chaque année, le financement de l’Entente sur le logement social diminue, alors que celui de l’ICOLC augmente.

La Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire décrit un plan provincial de collaboration avec nos partenaires afin de stabiliser et de faire croître le secteur du logement communautaire.

Les investissements dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement constituent un élément clé de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire. L’entente bilatérale concernant la Stratégie nationale sur le logement entre l’Ontario et le gouvernement fédéral consacre plus de 5,75 milliards de dollars sur neuf ans à la protection, à la réfection et à l’agrandissement de logements communautaires, appuie les priorités de l’Ontario en matière de rénovation, de construction et d’abordabilité des logements ainsi qu’offre un soutien direct et abordable aux Ontariennes et aux Ontariens qui ont besoin d’un logement.

En 2022–2023, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de logements communautaires :

• Mettre en œuvre le nouveau cadre pour le logement communautaire annoncé par le gouvernement le 30 mars 2022. Le nouveau cadre permettra de stabiliser le système de logement communautaire pour les personnes qui y vivent et y travaillent en :
  • encourageant les fournisseurs de logement à demeurer dans le système en signant des ententes de service. Cela permettra de protéger l’offre essentielle de logements communautaires et d’encourager les fournisseurs de logements à continuer d’offrir des loyers très abordables à des dizaines de milliers de ménages ontariens;
  • exigeant que les gestionnaires de services établissent des seuils locaux de revenu et de valeur des biens et continuent d’accorder la priorité aux survivantes et survivants de violence familiale et de traite des personnes pour l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu;
  • améliorant l’efficacité et mettant à jour les règles de responsabilisation afin d’encourager de nouveaux programmes qui répondent aux besoins locaux en matière de logement.
• Ces changements entreront en vigueur le 1^er juillet 2022; la mise en œuvre complète s’effectuera d’ici le 1^er juillet 2023. Le MAML prévoit de travailler avec les partenaires du secteur sur le matériel d’orientation à l’appui de la mise en œuvre, de la négociation d’ententes de service et des processus de règlement des différends.
• Le ministère continuera de travailler sur des éléments transformationnels à long terme à l’égard du logement communautaire, comme collaborer avec des partenaires du secteur pour élaborer une approche de responsabilisation moderne axée sur les résultats pour le logement communautaire, laquelle pourrait inclure de nouvelles catégories de niveaux de services.
• Collaborer avec la SCHL pour convenir d’un plan d’action sur trois ans dans le cadre de l’entente concernant la Stratégie nationale sur le logement.
• Continuer à offrir des programmes existants qui soutiennent les logements communautaires, dont :
  • Les programmes de logement communautaire qui comprennent les paiements aux gestionnaires de services en vertu de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social et les paiements provinciaux assurant l’abordabilité dans le cadre du Programme de logement abordable, et qui se poursuivront jusqu’en 2033.
  • Les programmes de la Stratégie nationale sur le logement qui comprennent la collaboration avec les gestionnaires de services et les administrateurs des programmes pour les Autochtones pour mettre en œuvre l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire. Ces initiatives permettent de construire, de concevoir et de rénover des logements communautaires, facilitent l’accession à la propriété et améliorent l’abordabilité des logements. L’Allocation Canada-Ontario pour le logement est une prestation de logement transférable à laquelle peuvent avoir accès les survivants de violence familiale ou de traite des personnes, les personnes sans logement ou à risque de vivre dans l’itinérance, les Autochtones, les personnes âgées, les personnes handicapées et les ménages vivant dans des logements communautaires.
  • Les initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire comprennent le Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones (PLMRUA). Le PLMRUA soutient la préservation des logements existants dans le cadre du Programme de logement en milieu rural et autochtone et la création de nouveaux logements grâce à l’entretien, à la réparation, à la rénovation et à la restructuration du portefeuille pour continuer à aider les ménages dans le besoin au moyen du loyer indexé sur le revenu (LIR) et de l’aide au logement abordable, notamment avec des allocations de logement.

Prévention de l’itinérance

La prévention de l’itinérance comprend le financement de fonctionnement et d’immobilisations dans le cadre du Programme de prévention de l’itinérance (PPI), du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA) et du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS) ainsi que des paiements assurant l’abordabilité dans le cadre du programme Logements pour de bon. Ces programmes soutiennent les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones dans le but d’aider les personnes sans logement ou à risque de vivre dans l’itinérance à trouver un logement stable ou à éviter tout d’abord de sombrer dans l’itinérance.

Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones utilisent le financement de ces programmes pour :

• exploiter, construire et réparer des logements avec services de soutien et des logements de transition ainsi que des maisons d’hébergement d’urgence;
• financer les services et soutiens de prévention de l’itinérance, comme les suppléments au loyer, l’aide financière d’urgence ainsi que la sensibilisation et la médiation des propriétaires;
• fournir d’autres services et soutiens, comme la sensibilisation dans les rues, la coordination de la gestion des cas et la tenue de listes nominatives pour produire des données en temps réel sur les personnes sans-abri dans chaque collectivité et sur leurs besoins.

Les mesures prises antérieurement se trouvent dans la partie I de l’annexe (Rapport annuel 2021–2022).

En 2022–2023, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du Programme de prévention de l’itinérance :

• Continuer d’aider les gestionnaires de services à prévenir et à lutter contre l’itinérance dans leurs collectivités en offrant des programmes ministériels essentiels, dont :
  • la mise en œuvre du nouveau Programme de prévention de l’itinérance (PPI), qui combine trois programmes de logement antérieurs, soit l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC), le programme Logements pour de bon (programme LPB) et le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire (PSLEC), en une initiative simplifiée et qui comprend un financement annuel supplémentaire de 24,7 millions de dollars. Grâce au SCHL, les gestionnaires de services auront plus de souplesse pour cibler le financement là où il est le plus nécessaire, y compris les dépenses d’immobilisations, pour aider les personnes sans-abri ou à risque de le devenir;
  • la prolongation du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS) en fournissant 127,5 millions de dollars d’investissements supplémentaires qui permettent aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones de continuer à améliorer les banques d’aide au loyer, à assurer un logement aux habitants vulnérables de l’Ontario et à créer des solutions de logement à long terme en réponse au besoin accru de services pendant la pandémie de COVID‑19;
  • l’augmentation du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA) à 30 millions de dollars par année en 2022–2023. Le PLSSA est spécialement conçu pour être administré par des organismes autochtones et aide les Autochtones sans-abri à obtenir de l’aide et du soutien en matière de logement afin de conserver un logement stable. Il comprend 10 millions de dollars en financement annuel de la santé mentale et de la lutte contre les dépendances pour fournir aux Autochtones sans-abri ou à risque de le devenir des solutions de logement et des services de soutien à long terme adaptés à leur culture selon le document Feuille de route vers le mieux-être : Plan d’élaboration du système de santé mentale et de lutte contre les dépendances de l’Ontario.
• Mettre en œuvre de nouvelles exigences relatives aux listes nominatives de l’Ontario :
  • En 2021, le MAML a instauré une exigence visant à ce que les gestionnaires de services mettent en œuvre des listes nominatives d’ici le 31 décembre 2021. Les listes nominatives fournissent des données en temps réel sur les personnes sans-abri dans leur collectivité et leurs besoins. Les listes nominatives aident à établir la priorité et à relier les gens aux services de logement et aux mesures de soutien dans leur secteur et dressent une assise permettant de créer un accès coordonné aux services et de faire le suivi de l’itinérance locale et de l’évolution au fil du temps.
  • En s’appuyant sur les exigences actuelles relatives aux listes nominatives, les lignes directrices du Programme de prévention de l’itinérance indiquent que les gestionnaires de services doivent mettre en œuvre des exigences supplémentaires d’ici le 1^er avril 2023.
  • Les nouvelles exigences relatives aux listes nominatives de l’Ontario comprennent un ensemble solide de points de données ainsi qu’une couverture et une compréhension plus vastes qui aideront les collectivités à mieux comprendre les besoins des personnes sans-abri afin d’établir les priorités et de relier les gens aux services et aux mesures de soutien de manière plus efficace. Le fait d’avoir à long terme des données complètes et à jour nous permettra également de recueillir des renseignements précieux sur les facteurs et les causes fondamentales de l’itinérance dans chaque collectivité et de faire le suivi des répercussions des programmes et des services sur la lutte contre l’itinérance. Cela permettra aussi de faire le suivi des progrès et des résultats liés au SCHL en matière de prévention, de résolution et de réduction de l’itinérance, y compris l’itinérance chronique.
  • Le MAML renouvelle son partenariat avec l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance (ACMFI), qui a débuté en 2021–2022 pour aider les gestionnaires de services à mettre en œuvre des listes nominatives à l’échelle de la province, afin de fournir d’autres services et soutiens en 2022–2023 visant à aider les gestionnaires de services à mettre en œuvre les nouvelles exigences relatives aux listes nominatives de l’Ontario. L’ACMFI permettra ce qui suit :
    • Fournir aux gestionnaires de services de la formation technique, de l’encadrement, du soutien aux systèmes de données ainsi qu’un accès à des webinaires, à des appels de la communauté des praticiens et à des ateliers axés sur les nouvelles exigences relatives aux listes nominatives.
    • Aider les gestionnaires de services à élaborer les politiques et les procédures qui seront requises dans le cadre des nouvelles exigences relatives aux listes nominatives.
    • Fournir aux gestionnaires de services des outils et un accès à un portail en ligne pour soutenir la mise en œuvre des listes nominatives.
  • Dans le cadre de l’Initiative multiministérielle pour le logement avec services de soutien, le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML), le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) et le ministère de la Santé (MSAN) travailleront ensemble pour faire progresser les initiatives suivantes en vue d’améliorer les logements avec services de soutien en Ontario :
    1. Élaborer une approche de présélection commune pour aider les gens à obtenir un logement et des soutiens adéquats;
    2. Établir des exigences locales de planification intégrée en matière de logements avec services de soutien afin de coordonner ce type de logement dans les secteurs du logement, de la santé et des services communautaires. Cela permettrait d’améliorer la collaboration et de mieux répondre aux besoins complexes des clients;
    3. Effectuer un examen de prévention des coûts des logements avec services de soutien afin de mieux comprendre comment ce type de logement permet d’éviter l’utilisation inutile de systèmes provinciaux coûteux, comme les hôpitaux et les établissements correctionnels.

Logement à but lucratif

Ce programme élabore les politiques, les programmes et les initiatives visant à appuyer la disponibilité d’un large éventail de logements locatifs et de logements de propriétaires-occupants. Les postes de paiements de transfert Terres provinciales — vente et Terres provinciales — location servent à consigner la différence entre la valeur marchande et le prix de vente ou le taux de location réel des terres provinciales selon l’aliénation de terres excédentaires. Le ministère offre un encadrement et agit à tous les paliers du gouvernement pour soutenir ce qui suit :

• Élaboration de politiques et de programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes;
• Incorporation des résultats en matière de logement dans l’aliénation de terres excédentaires;
• Mobilisation des intervenants et communications stratégiques liées aux logements locatifs et aux logements de propriétaires-occupants.

Le ministère établit également le cadre législatif et politique pour les propriétaires et locataires résidentiels et commerciaux par l’intermédiaire des lois suivantes :

• La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH), qui régit les logements locatifs en Ontario et établit des règles dans des domaines tels que le loyer, le droit au maintien dans les lieux et la décision des différends. Cela comprend le soutien de la prestation par le ministère de services d’enquête et d’application de la loi pour les infractions présumées en vertu de cette loi par l’intermédiaire de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif;
• La Loi sur la location commerciale, qui établit des règles pour les locations commerciales afin de permettre aux entreprises de fonctionner efficacement.

En 2022–2023, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du Programme de logements à but lucratif :

• Diriger et coordonner la mise en œuvre à l’échelle du gouvernement des modifications dans le cadre du plan Plus de logements pour tous et de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous qui comprend une série de politiques, d’outils et d’initiatives législatives et non législatives visant à augmenter l’offre de logements, à réduire les formalités administratives et à protéger tant les acheteurs et propriétaires que les locataires.
• Mettre sur pied un Groupe de travail sur l’offre de logements pour collaborer avec le gouvernement fédéral, les administrations municipales, les ministères partenaires, l’industrie et les associations afin de surveiller les progrès et d’appuyer les améliorations ainsi que la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’étude sur le logement abordable au moyen de plans d’action annuels sur l’offre de logements sur quatre ans à compter de 2022–2023.
• Appuyer d’autres secteurs du ministère pour obtenir des idées permettant de répondre aux besoins en matière de logement des municipalités rurales et du Nord de l’Ontario, de diversifier les choix de logement dans les quartiers existants et d’aider les fournisseurs de logement sans but lucratif à construire et réparer des logements.
• Diriger, en collaboration avec les ministères partenaires, Infrastructure Ontario et d’autres intervenants, l’élaboration de politiques et de programmes qui mettent à profit des terres provinciales excédentaires pour permettre la construction de nouveaux logements abordables.
• Continuer d’assurer la surveillance législative de la LLUH :
  • Calculer et publier la directive de 2023 portant sur les augmentations de loyer;
  • Faciliter l’éducation du public au sujet de la LLUH afin de promouvoir la sensibilisation aux règles de location, au processus d’approbation et aux droits et obligations des locataires et propriétaires, ainsi que pour améliorer la conformité et l’application de la loi;
  • Surveiller les tendances et les problèmes relatifs aux logements locatifs à but lucratif;
  • Fournir des conseils, des analyses et une interprétation de la LLUH;
  • Travailler avec le ministère du Procureur général et la Commission de la location immobilière (CLI) pour surveiller les effets des modifications apportées à la LLUH par l’entremise de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire ainsi que les effets des changements liés à la COVID‑19, y compris la reprise continue des activités de la CLI et le gel des loyers de 2021.
• Continuer de travailler avec d’autres ministères et divisions du MAML pour soutenir les communications stratégiques, notamment répondre aux demandes de renseignements du public et maintenir l’accès du public à des renseignements clés sur les exigences législatives et les engagements gouvernementaux en matière de logements à but lucratif.
• Offrir un encadrement, collaborer avec d’autres ministères et participer à des groupes de travail à tous les paliers de gouvernement et ailleurs afin d’effectuer des recherches et des analyses sur le marché de l’habitation, représenter l’Ontario lors de tables rondes fédérales, provinciales et territoriales (FPT) ainsi qu’élaborer des politiques et des programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes.

Plan stratégique 2022–2023

Le ministère respecte un mandat ambitieux qui favorisera le développement économique, créera des emplois et augmentera l’offre de logements tout en protégeant l’environnement naturel de l’Ontario. Le MAML protège la santé de la population et soutient les personnes les plus vulnérables de la province grâce à des initiatives qui aident à prévenir l’itinérance et à soutenir les solutions de logement à long terme. Le MAML continuera de travailler avec les municipalités pour s’assurer qu’elles disposent des outils et des ressources nécessaires pour diriger la relance économique et bâtir des communautés urbaines et rurales sûres, fortes et résilientes.

Logement et itinérance

Le ministère met en œuvre le plan d’action Plus de logements pour tous, qui prévoit des solutions à court terme et des engagements à long terme pour créer davantage de domiciles et rendre la propriété accessible à toutes les familles de l’Ontario. Parmi les mesures prévues figure ce qui suit :

• Aider les municipalités avec des ressources, des outils et des normes pour assurer la rapidité des processus d’examen et d’arbitrage en prolongeant les délais prévus par la loi pour les décisions tout en focalisant le processus décisionnel. Cela fait fond sur l’investissement allant jusqu’à 350 millions de dollars qu’effectuera la province par l’entremise du Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement, du Programme pour la modernisation au niveau municipal et du Fonds pour la vérification et la responsabilisation dans le but d’aider les municipalités à effectuer des gains d’efficience, y compris en ce qui a trait à leurs processus d’aménagement et d’approbation.
• Créer un nouvel outil conçu tout particulièrement pour accélérer les processus d’aménagement des municipalités. L’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement aidera les municipalités à accélérer les approbations relatives aux logements et aux infrastructures communautaires comme les hôpitaux et les centres communautaires, avec des exigences claires concernant les consultations et les avis publics.

Le gouvernement continue de collaborer avec les partenaires municipaux et sectoriels tout en s’engageant à mettre en œuvre un plan d’action en matière d’offre de logements chaque année durant les quatre prochaines années.

Le MAML collabore également avec les ministères partenaires afin de tirer profit de la valeur des terres provinciales excédentaires pour des priorités comme les logements abordables et les établissements de soins de longue durée.

De plus, le ministère continuera l’examen du processus d’approbation en matière d’exploitation pour l’aménagement du territoire afin de cerner et de proposer des améliorations visant à simplifier le processus et à concrétiser plus rapidement les investissements dans les entreprises et les logements (c.-à-d. industrie et fabrication).

Le ministère apporte également des modifications au Code du bâtiment de l’Ontario pour débloquer l’offre de logements et réduire les obstacles à l’utilisation de matériaux et de techniques de construction novateurs.

En complément des travaux visant à offrir plus de logements à but lucratif, l’Ontario accroît la viabilité et l’efficacité du système de logements communautaires grâce à un nouveau cadre réglementaire selon la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire. Il encouragera les fournisseurs de logements à rester dans le système et s’assurera que les personnes les plus vulnérables de la province conservent leur logement.

Le ministère continue également d’aider les personnes sans-abri ou à risque de le devenir à trouver les services de logement adéquats et d’autres soutiens. Cela comprend l’investissement annuel de 25 millions de dollars supplémentaires dans le cadre du Programme de prévention de l’itinérance (PPI), ce qui porte à près de 464 millions l’investissement total annuel de l’Ontario dans le programme. Le nouveau programme combine l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités, le programme Logements pour de bon et le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire pour simplifier et rationaliser les activités afin que les gestionnaires de services municipaux puissent consacrer moins de temps aux formalités administratives et plus de temps avec leurs clients. L’accès aux fonds sera fondé sur une liste nominative qui répond aux exigences provinciales et contient des renseignements détaillés et à jour sur les sans-abri, afin de les aider à obtenir des soutiens locaux.

Le gouvernement investit aussi la somme supplémentaire de 6,7 millions de dollars dans le Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones, ce qui porte l’investissement annuel total à 30 millions de dollars.

Le gouvernement a en outre négocié avec succès une entente avec le gouvernement fédéral en vue de l’octroi de la somme combinée de 127 millions de dollars par le biais d’un cinquième tour du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS), qui permettra d’améliorer les banques d’aide au loyer, d’assurer un logement aux habitants vulnérables de l’Ontario et de créer des solutions de logement à long terme en réponse au besoin accru de services pendant la pandémie de COVID‑19. Cela porte l’investissement total de l’Ontario par le biais du FSSS, à ce jour, à près de 1,2 milliard de dollars, ce qui constitue l’un des plus importants investissements dans le logement avec services de soutien et les soutiens aux sans-abri de l’histoire de la province.

Négocier un plan d’un an dans le cadre du deuxième plan d’action de la Stratégie nationale sur le logement permet de garantir aux gestionnaires des services et aux administrateurs de programmes autochtones la certitude et la stabilité du financement de leurs services de logement et de lutte contre l’itinérance. La province continue de plaider pour que les municipalités reçoivent leur part équitable des fonds affectés par le gouvernement fédéral, qui sous-finance l’Ontario à hauteur d’environ 490 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et du programme Vers un chez-soi.

Une ceinture de verdure croissante

La ceinture de verdure de l’Ontario est une large bande de terres protégées qui comprend actuellement plus de 800 000 hectares de terres dans la région élargie du Golden Horseshoe. Le gouvernement s’est engagé à la protéger pour les générations futures et explorera d’autres possibilités de croissance de la ceinture de verdure.

L’objectif est de protéger davantage l’environnement naturel de la province, dont les terres agricoles, les forêts, les terres humides et les bassins versants, contre de futurs aménagements.

Soutien des emplois et des collectivités fortes

Les 444 municipalités de l’Ontario sont des partenaires clés de la reprise de la province à la suite de la COVID‑19. Le ministère continuera de surveiller les effets de la COVID‑19 sur les municipalités et travaillera en partenariat avec le secteur pour soutenir la reprise et la croissance économique ainsi qu’assurer la poursuite de la prestation de services locaux importants pour les résidents et les entreprises de l’Ontario. Les municipalités ont clairement affirmé que la province leur demande trop souvent de produire des rapports. Le MAML continuera de diriger les efforts gouvernementaux de réduction du fardeau municipal et des formalités administratives liés à la production de rapports.

Le MAML dirige aussi des projets stratégiques de gestion de la croissance à l’échelle régionale et provinciale afin de réaliser les objectifs provinciaux, notamment le développement économique, l’accès abordable à la propriété, la planification de l’infrastructure et la création d’emplois. Avec En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, l’Ontario harmonise les investissements en infrastructure avec les besoins des gens et des entreprises desservis et offre plus de logements, d’emplois et d’investissements commerciaux dans la région. Le ministère a également mis à jour les prévisions relatives à la population et à l’emploi, lesquelles aident les municipalités à gérer leur croissance et à planifier la bonne quantité de terrains à consacrer à l’emploi et au logement. La Déclaration de principes provinciale crée un contexte commercial plus concurrentiel en désignant et protégeant les zones d’emploi dans la région élargie du Golden Horseshoe par l’entremise du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et en s’assurant que ces terres peuvent être mises à profit pour soutenir le développement et la relance économiques. Le ministère continuera de travailler avec les municipalités pour s’assurer qu’elles disposent des renseignements et des outils dont elles ont besoin pour mettre en œuvre les politiques et les programmes provinciaux de gestion de la croissance.

Données financières détaillées

Graphique 1 : Investissement par crédit 2022–2023 ($)

Note : Les chiffres excluent les redressements de consolidation.

Organismes, conseils et commissions (OCC)

Cinq organismes provinciaux relèvent actuellement du ministre des Affaires municipales et du Logement.

Commission du code du bâtiment

La Commission du code du bâtiment (CCB) est un organisme d’arbitrage qui règle les différends portant sur les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario. Tout le soutien administratif et technique apporté à la CCB est assuré par le personnel du ministère. Les dépenses de fonctionnement de la CCB sont payées conformément au crédit Administrations locales et politiques d’aménagement (crédit 1903).

Commission d’évaluation des matériaux de construction

La Commission d’évaluation des matériaux de construction (CEMC) est un organisme de réglementation qui évalue et homologue les matériaux de construction, les systèmes ou les conceptions de bâtiment innovants pour lesquels le Code du bâtiment de l’Ontario n’énonce aucun critère. Tout le soutien administratif et technique apporté à la CEMC est assuré par le personnel du ministère. Les dépenses de fonctionnement de la CCB sont payées conformément au crédit Administrations locales et politiques d’aménagement (crédit 1903).

Conseil de la ceinture de verdure

Le Conseil de la ceinture de verdure est un organisme consultatif établi en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure qui prodigue au ministre des Affaires municipales et du Logement des conseils sur les questions d’aménagement du territoire à l’intérieur de la zone définie comme la zone de la ceinture de verdure et dans les secteurs adjacents. Cela comprend la mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, incluant les mesures de rendement, l’évaluation après dix ans, l’aménagement du territoire et la sensibilisation du public, de manière à assurer l’atteinte des objectifs du plan de ceinture de verdure.

Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

La Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto (la « société ») est un organisme dirigé par un conseil qui gère la vente de propriétés et les baux fonciers connexes d’environ 262 biens-fonds sur des terrains appartenant à la province, ainsi que l’entretien et l’utilisation de six édifices communautaires dans l’intérêt des résidents des îles de Toronto et du public. Les terrains appartenant à la province sont situés sur les îles Ward et Algonquin (faisant partie des îles de Toronto).

La société ne reçoit pas de fonds de la province. Elle répond à ses besoins financiers grâce aux revenus générés par un impôt prélevé tous les ans auprès des titulaires de bail des îles, aux revenus de location des immeubles communautaires et à des frais d’administration. Ses comptes sont distincts de ceux du ministère et de la province. Elle s’occupe de ses propres questions financières, y compris la vérification de ses états financiers tous les ans. Ses états financiers vérifiés sont joints à son rapport annuel publié. Les membres de son conseil d’administration ne sont pas rémunérés.

Facilitateur provincial de l’aménagement du territoire

Le Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire est un organisme consultatif créé en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement. Le facilitateur provincial de l’aménagement du territoire aide la province, les municipalités, les promoteurs, les entreprises et les groupes communautaires à résoudre les problèmes liés à la gestion de la croissance, à l’aménagement du territoire, à la planification de l’infrastructure et à la protection de l’environnement en fournissant des services de facilitation impartiaux ou en agissant à titre de négociateur au nom de la province.

Tout le soutien administratif et technique apporté au facilitateur provincial de l’aménagement du territoire est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de cet organisme sont imputées au crédit Services aux municipalités (crédit 1902).

Organigramme du ministère

• Ministre des Affaires municipales et du Logement — Steve Clark
  • Adjoint parlementaire, Affaires municipales et Logement — Kevin Holland
  • Ministre associé du Logement — Michael Parsa
  • Liste des conseils, des commissions et des sociétés
    • Commission du code du bâtiment
    • Commission d’évaluation des matériaux de construction
    • Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto
    • Conseil de la ceinture de verdure
    • Facilitateur provincial de l’aménagement du territoire
  • Sous-ministre Kate Manson-Smith
    • Attachée de direction — Mariam Rashidi (poste intérimaire)
    • Division des services aux municipalités — Hannah Evans, sous-ministre adjointe
      • Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario — Sharon Rew, directrice régionale (poste intérimaire)
      • Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario — Hayley Berlin, directrice des projets prioritaires (poste intérimaire)
      • Bureau des services aux municipalités de l’Ouest de l’Ontario — Ian Kerr, directeur régional
      • Bureau des services aux municipalités du Nord de l’Ontario — Bridget Schulte-Hostedde, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités de l’Est de l’Ontario — Allan Scott, directeur régional
      • Direction des programmes municipaux et de l’analytique — Helen Collins, directrice (poste intérimaire)
    • Division des administrations locales — Caspar Hall, sous-ministre adjoint (poste intérimaire)
      • Direction des politiques relatives aux finances municipales — Ruchi Parkash, directrice
      • Direction des relations intergouvernementales et des partenariats — Laura Evangelista, directrice (poste intérimaire)
      • Direction des politiques relatives aux administrations locales — Laura Evangelista, directrice (poste intérimaire)
    • Division de la gestion des activités ministérielles — Joanne Davies, sous-ministre adjointe et directrice générale de l’administration
      • Direction des services généraux — Alyssa Cates, directrice (poste intérimaire)
      • Direction de la planification et du contrôle financiers — Amanda Lui, directrice
      • Direction des stratégies des ressources humaines — Suzana Ristich, directrice
      • Équipe des services de vérification pour les services à la collectivité — Gord Nowlan, directeur (poste intérimaire) ^{footnote 14[14]}
    • Division du logement — Joshua Paul, sous-ministre adjoint
      • Direction des politiques de logement communautaire — Peter Kiatipis, directeur
      • Direction des programmes de logement — Daniel Lawrence, directeur (poste intérimaire)
      • Direction des politiques de logement à but lucratif — Mavis Fung, directrice
      • Direction des finances, de l’analyse et de la responsabilisation — Keley Katona, directrice
    • Direction des communications — Burke Christian, directeur^{footnote 15[15]}
    • Direction des services juridiques — Mark Osbaldeston, directeur (poste intérimaire)
      • Direction des services juridiques — Marcia Taggart, directrice adjointe Stephen Lockwood, directeur adjoint (poste intérimaire)
    • Division de l’aménagement et de la croissance — Sean Fraser, sous-ministre adjoint (poste intérimaire) ^{footnote 16[16]}
      • Direction du bâtiment et de l’aménagement — Mansoor Mahmood, directeur
      • Direction des politiques d’aménagement — Ewa Downarowicz, directrice (poste intérimaire)
      • Direction des plans provinciaux d’aménagement du territoire — Anna MacDonald, directrice
    • Groupement ITI pour les services à la collectivité — Soussan Tabari, directrice de l’information/sous-ministre adjointe ^{footnote 17[17]}
      • Direction de la planification stratégique et de la gestion des relations opérationnelles — Aleli Gulak, directrice (poste intérimaire)
      • Solutions de gestion des cas et des subventions — Sanaul Haque, directeur
      • Solutions de collecte de données et d’aide à la décision — Carm Scarfo, directeur
      • Direction des solutions iACCESS — Farshad Mahlooji, directeur

Annexe : Rapport annuel 2021–2022

Réalisations du ministère en 2021–2022

Finances et gouvernance municipales

Relations renforcées avec les municipalités

En 2021–2022, le ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec l’Association of Municipalities of Ontario (AMO) et la ville de Toronto, qui ont été d’importants partenaires dans la lutte contre la pandémie de la COVID‑19. Conformément au protocole d’entente conjoint, le ministère collabore avec l’AMO dans le cadre d’initiatives ayant des répercussions sur les municipalités. Au cours de la dernière année de rapport, 13 réunions formelles ont été tenues avec l’AMO en vertu du protocole d’entente couvrant plus de 46 points à l’ordre du jour. Le ministère a aussi animé plus de 11 réunions du Groupe de travail technique provincial-municipal sur la COVID‑19 sur les questions émergentes liées à la COVID‑19 avec l’AMO et la ville de Toronto. Au cours de la conférence virtuelle de l’AMO en 2021, le ministère a coordonné environ 435 délégations avec les ministres et les adjoints parlementaires de 27 ministères. En janvier 2022, le ministère a coordonné 313 autres réunions municipales de délégations lors de la conférence de la Rural Ontario Municipal Association. Le MAML a également animé plus de 26 réunions entre la province et la ville de Toronto pour discuter des initiatives ayant des répercussions potentielles sur la ville dans le cadre de l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation.

En 2021–2022, le ministère a aussi continué à mettre en œuvre deux programmes, soit le Fonds pour la vérification et la responsabilisation et le Programme pour la modernisation au niveau municipal, pour aider les municipalités à réaliser des gains d’efficacité, à réduire les coûts et à améliorer les services. Au total, 46 projets ont été approuvés dans le cadre de la troisième ronde du Fonds pour la vérification et la responsabilisation pour un investissement total d’environ 8 millions de dollars destiné à la modernisation numérique, à la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement et à l’intégration des services. Le ministère a approuvé 271 projets financés dans le cadre de la deuxième ronde du Programme pour la modernisation au niveau municipal. Le ministère a également lancé la troisième ronde du programme dans le cadre duquel plus de 28 millions de dollars ont été approuvés pour appuyer 322 projets devant être achevés en 2022–2023. Le ministère a également lancé le Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement, qui fournit plus de 45 millions de dollars à 39 grandes municipalités de l’Ontario pour la mise en œuvre d’initiatives telles que les systèmes de délivrance de permis électroniques, les portails de demande en ligne, la dotation en personnel supplémentaire, y compris les stagiaires, pour résorber les retards ainsi que d’autres projets visant à simplifier les approbations et à augmenter l’offre de logements. Les projets visés par le Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement seront achevés en 2022–2023.

Le ministère a soutenu des services de transports en commun efficaces et rapides en modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement afin d’aider la région de York à financer sa partie du prolongement de la ligne de métro Yonge vers le Nord. D’autres mesures visant à soutenir le transport en commun comprenaient le prolongement des règles spéciales de la municipalité en matière de limites de la dette afin de permettre la réalisation de projets d’immobilisations, dont le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le Nord.

Le ministère a également permis aux municipalités de l’Ontario d’avoir accès au financement de la Banque de l’infrastructure du Canada pour offrir de l’aide à des projets d’investissement, y compris le financement d’autobus à zéro émission.

En outre, en 2021–2022, le ministère a accru l’accès aux données financières municipales en améliorant le site Web du Rapport d’information financière (RIF), qui contient les données financières municipales annuelles à partir de 1977. Les mises à jour du site Web comprenaient l’ajout de tableaux de bord et l’augmentation de la capacité des utilisateurs à trouver des données téléchargeables.

Soutien aux municipalités dans le cadre de l’intervention contre la pandémie de COVID‑19

En 2021–2022, le ministère a octroyé 500 millions de dollars dans le cadre d’une nouvelle aide financière provinciale annoncée en mars 2021 pour aider les municipalités de l’Ontario à répondre à leurs besoins de fonctionnement durant la COVID‑19 en 2021. Ce financement a été fourni à toutes les 444 municipalités et a été calculé selon des formules.

Le gouvernement a également maintenu des mesures pour limiter l’application des règlements locaux sur le bruit avant de les lever afin de permettre les activités des projets de construction essentiels et les services de soins de santé à toute heure du jour. Ces mesures ont permis d’assurer la réalisation d’importants projets liés aux soins de santé, comme l’agrandissement d’un hôpital, de manière ininterrompue pendant la pandémie. Les mesures ont permis d’accélérer la construction de nouveaux établissements nécessaires à la prestation de services de santé. Les modifications appuieront en outre les résultats en matière de santé grâce à l’éloignement physique en favorisant le décalage des quarts de travail, ce qui permet de réduire le nombre de travailleurs sur un site à un moment donné.

Le gouvernement a aussi apporté des modifications réglementaires afin d’offrir aux municipalités une souplesse nécessaire au redéploiement et à la dotation en personnel pour qu’elles puissent continuer d’offrir les services de première ligne pendant la pandémie de COVID‑19. Ces modifications ont permis aux municipalités de déployer du personnel au sein de leur organisation afin de continuer d’offrir des services de première ligne essentiels aux résidents et aux entreprises de l’Ontario. La capacité à résoudre rapidement les pénuries de personnel en permettant le redéploiement du personnel a été essentielle pour poursuivre les activités locales et s’adapter aux circonstances imprévues dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, surtout que les municipalités et les bureaux de santé publique jouent un rôle clé dans la vaccination de la population ontarienne.

Le MAML a aidé le ministère du Solliciteur général et le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences à diriger la mise en œuvre d’une initiative de sensibilisation, de conformité et d’application de la loi dans le cadre du Cadre pour l’intervention contre la COVID‑19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert. Le MAML a évalué la capacité d’application des règlements de toutes les municipalités et a dirigé la communication avec le personnel local d’application des règlements et les cadres municipaux sur les efforts d’application et les changements apportés aux décrets pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID‑19).

Le MAML a recueilli et fait le suivi des renseignements détaillés sur les répercussions municipales de la COVID‑19 pour soutenir l’élaboration des politiques et des programmes. Il a aussi fourni des renseignements cohérents en temps utile à toutes les municipalités sur la lutte contre la COVID ainsi que les décisions, politiques et programmes gouvernementaux. Par exemple, le ministère a fourni des renseignements sur le projet de loi 197 à l’occasion de plus de 30 événements organisés par le ministère ou par des intervenants, auxquels ont participé plus de 1 300 employés et conseillers municipaux.

Aménagement du territoire

Changements législatifs et politiques

Un certain nombre de modifications ont été apportées en 2021–2022 à la Loi sur l’aménagement du territoire et à d’autres lois relevant de la compétence du ministère afin de soutenir les priorités du gouvernement.

• En réponse aux demandes des municipalités, un décret d’urgence a été déposé le 2 juillet 2020, ce qui a créé des exemptions temporaires à certaines exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire pour permettre aux municipalités d’adopter rapidement des règlements municipaux autorisant l’aménagement ou l’agrandissement de terrasses de bars et de restaurants. Ce décret, qui a expiré le 27 avril 2022, a été prolongé pour permettre aux municipalités de soutenir leur économie locale tout en facilitant la distanciation physique appropriée des clients des restaurants et des bars.
• Dans le cadre du projet de loi 276, Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, des modifications ont été apportées aux dispositions sur le lotissement de terrains de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de simplifier le processus d’approbation du morcellement des terres. Ces modifications ont pris effet le 1^er janvier 2022.
• Dans le cadre du projet de loi 257, Loi de 2021 soutenant l’expansion de l’Internet et des infrastructures, des modifications ont été apportées aux arrêtés de zonage du ministre et à la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’accélérer les projets essentiels auxquels la population ontarienne se fie, comme les collectivités axées sur le transport en commun, le logement abordable et les soins de longue durée. L’engagement de notre gouvernement envers la ceinture de verdure demeure le même; ces modifications ne s’appliquent pas aux terres à l’intérieur de la ceinture de verdure.
• Le projet de loi 13, Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, apporte des modifications à la délégation supplémentaire de décisions en matière d’aménagement. Ces modifications aident à simplifier le système d’aménagement et, dans certains cas, à raccourcir les délais d’approbation en octroyant aux conseils municipaux des compétences étendues qui permettent aux comités des conseils et du personnel de prendre des décisions plus éclairées. Pour faire progresser l’engagement pris dans les budgets de 2020 et de 2021 d’élargir la taille et d’améliorer la qualité de la ceinture de verdure, le ministère a :
  • lancé une consultation de 61 jours (17 février 2021) sur la croissance de la ceinture de verdure en mettant l’accent sur une zone d’étude autour de la moraine de Paris Galt et la possibilité d’élargir des vallées fluviales urbaines existantes et (ou) d’en créer. Des réunions virtuelles ont eu lieu avec les municipalités et les intervenants. De plus, une consultation des Autochtones distincte a été entreprise;
  • lancé une deuxième phase de consultation de 30 jours en ligne sur cette initiative (24 mars 2022) pour solliciter des commentaires sur l’ajout ou l’élargissement de 13 vallées fluviales urbaines dans la ceinture de verdure ainsi que des idées visant l’ajout futur d’autres vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure. Des réunions avec les Autochtones ont été entreprises sur demande.

Aménagement du territoire — opérationnel

Tout au long de 2021–2022, le ministère a travaillé avec des partenaires interministériels et des municipalités pour mettre en œuvre et faire respecter les questions d’intérêt provincial et la politique provinciale d’aménagement du territoire, y compris la Déclaration de principes provinciale et les quatre principaux plans d’aménagement du territoire de la province : le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (plan En plein essor), le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.

L’année dernière, le ministère a appuyé les 35 arrêtés de zonage du ministre afin d’accélérer les projets prioritaires majeurs qui permettront d’augmenter le nombre de lits de soins de longue durée, d’accroître la disponibilité des logements abordables et des logements pour personnes âgées ainsi que de faciliter les occasions de développement économique des municipalités comme la fabrication, les complexes de commerces de détail et le développement au tourisme.

Le ministère a approuvé des plans officiels nouveaux et modifiés d’un certain nombre de municipalités de palier supérieur et unique dans l’ensemble de l’Ontario pour tenir compte des priorités locales et provinciales en matière d’aménagement du territoire. Ces nouveaux plans officiels favorisent des collectivités fortes, une variété d’options de logement, un environnement sain et sécuritaire ainsi que la croissance économique.

Dans le cadre d’un effort continu visant à soutenir l’autonomie locale dans la prise de décisions en matière d’aménagement du territoire, le ministère a accordé à certaines municipalités, à leur demande, un pouvoir décisionnel local supplémentaire (pouvoir d’approuver le morcellement des terres) et une exemption de l’application de l’exigence stipulant que le ministère approuve les modifications aux plans officiels.

Planification de la croissance

Lancement de l’élaboration de la stratégie relative aux données

Le ministère a commencé l’élaboration d’une stratégie de collecte et de surveillance des données clés sur la planification de la croissance, y compris l’acquisition de données et l’exploration de la façon dont les données pourraient être utilisées pour appuyer la mise en œuvre du plan En plein essor et communiquer publiquement divers concepts politiques en matière de planification de la croissance. La stratégie appuiera également la réponse du ministère aux recommandations de la vérificatrice générale dans l’audit de l’optimisation des ressources de 2021 sur l’aménagement du territoire dans la région élargie du Golden Horseshoe en :

• déterminant la façon dont le ministère recueillera les renseignements nécessaires pour produire des rapports sur les indicateurs de rendement établis, comme les cibles en matière de densité pour les zones incultes désignées et les renseignements sur l’offre de logements à long terme;
• obtenant et analysant ces renseignements de façon continue;
• travaillant avec les municipalités afin d’établir une base cohérente pour calculer les progrès réalisés par les municipalités dans l’atteinte des cibles fixées dans le plan de croissance.

Surveillance de la conformité des municipalités au plan En plein essor

Le ministère a continué de surveiller le statut des progrès municipaux en matière de conformité au plan En plein essor.

Ce plan est mis en œuvre par l’entremise de plans officiels municipaux, lesquels doivent être conformes à la Déclaration de principes provinciale et à tous les plans provinciaux applicables. Les municipalités sont tenues de mettre leurs plans officiels en conformité avec le plan En plein essor d’ici le 1^er juillet 2022 par l’élaboration d’un nouveau plan officiel ou d’une modification du plan officiel, ou par l’échelonnement de leur examen municipal complet et la soumission d’une série de modifications du plan officiel.

Mise à jour du matériel de formation du plan En plein essor

En 2021, le ministère a mis à jour le matériel de formation public sur la compréhension du plan En plein essor pour tenir compte des prévisions actualisées relatives à la population et à l’emploi à l’horizon du plan, qui a été élargi de 2041 à 2051.

Réglementation du bâtiment

Harmonisation des codes du bâtiment

Le ministère a continué de travailler avec le Centre national de recherches du Canada et les autres provinces et territoires à la mise en œuvre de l’Accord de conciliation sur les codes de construction et à la transformation du système national de conception des codes, y compris l’élaboration de recommandations sur le modèle de gouvernance.

La transformation du système national de conception des codes se déroulera en plusieurs phases au cours du cycle actuel des codes afin d’assurer une transition opérationnelle sans heurts. Le MAML et les autres parties s’efforcent de trouver des procédures de création des codes de construction plus efficaces et simplifiées.

Prochaine version du Code du bâtiment de l’Ontario

Tout au long de l’année, le ministère a commencé à rédiger la prochaine version du Code du bâtiment de l’Ontario. De plus, une consultation en plusieurs phases a été lancée.

La première phase a eu lieu à l’automne 2021 et a mis l’accent sur la réduction des variations existantes avec les codes de construction nationaux ainsi que sur la mise à jour de certaines dispositions propres à l’Ontario.

La deuxième phase a proposé des modifications au Code qui harmoniseraient le Code du bâtiment de l’Ontario avec les codes de construction nationaux de 2020. Cette phase a été lancée en janvier 2022 et terminée en mars 2022.

En plus de recevoir de la rétroaction par l’intermédiaire de publications au Registre ontarien de la réglementation et au Registre environnemental de l’Ontario, le ministère a tenu des séances de mobilisation avec des intervenants et des partenaires internes et externes.

Modifications au Code du bâtiment

Le 20 décembre 2021, le Règlement de l’Ontario 867/21 a été déposé pour modifier le Code du bâtiment. Le règlement modificatif a :

• créé un système à deux permis pour les mini-maisons construites dans une municipalité, mais qui seront situées et occupées dans une autre;
• précisé que les responsables du bâtiment peuvent, à leur discrétion, utiliser d’autres méthodes lorsqu’ils effectuent des inspections sur la construction de bâtiments, comme des inspections à distance et d’autres moyens;
• apporté quatre modifications d’ordre administratif pour mettre à jour les références obsolètes aux autres lois de la liste des lois applicables.

Futures modifications au Code du bâtiment

Le ministère effectue une consultation sur la proposition de modifications au Code du bâtiment à apporter à l’hiver et au printemps 2022 (en cas d’approbation).

Le 9 février 2022, le ministère a lancé une période de consultation de 30 jours sur une modification qui exempterait généralement une personne qui construit ou assemble une remise occupant une aire de bâtiment d’au plus 15 m² (161,5 pi²) de l’obligation d’obtenir un permis de construire et de se conformer au Code du bâtiment.

Le 11 février 2022, le ministère a lancé une autre période de consultation de 30 jours sur des modifications provisoires proposées au Code du bâtiment de 2012 concernant ce qui suit :

• occupation progressive des bâtiments de très grande hauteur;
• construction modulaire de bâtiments plus grands, y compris des immeubles résidentiels à logements multiples;
• établissement d’un programme de déclaration relatif aux composants structuraux à ossature légère pour assurer la sécurité des pompiers.

Des séances de mobilisation ont également été organisées pour chacune de ces propositions afin de recueillir les commentaires des intervenants et des partenaires.

Directives

Pour appuyer la mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements, le ministère a élaboré un guide de pavillons-jardins et un guide de logements modulaires/préfabriqués. Ces guides fournissent des renseignements sur ces options de logement novatrices et visent à accroître l’offre de logements ainsi qu’à soutenir la relance économique de l’Ontario.

Le ministère a également mis à jour les guides existants suivants pour soutenir le secteur du bâtiment et de la construction :

• Code and Guide for Sewage Systems (CGSS) de 2020
• Code and Guide for Plumbing (CGP) de 2020
• Ontario Code and Construction Guide for Housing (CGSS) de 2020

Intervention contre la COVID‑19 et soutien de l’industrie de la construction

Tout au long de la deuxième année de la pandémie de COVID‑19, le MAML a respecté ses engagements en matière de niveaux de service pour fournir un soutien technique au secteur de la construction.

Le ministère a surveillé l’état du décret d’urgence sur les établissements temporaires qui autorise la construction d’établissements de santé et de maisons d’hébergement temporaires et exige leur inspection afin de garantir leur sécurité. Le décret a été renouvelé mensuellement avant sa révocation en avril 2022. Le ministère se prépare à modifier le Code du bâtiment afin de continuer à soutenir le secteur des soins de santé et les maisons d’hébergement une fois que le décret a pris fin.

La CCB et la CEMC ont maintenu leurs activités et continué de permettre la tenue d’audiences et de réunions virtuelles ainsi que d’accepter les soumissions de demandes numériques.

Engagement de Renouvellement des services du bâtiment et mesures de suivi

Le ministère a mené une consultation avec des intervenants en décembre 2021 pour recueillir d’autres commentaires sur les améliorations potentielles des services qui appuient la mise en œuvre et l’application du Code du bâtiment de l’Ontario. Cette séance portait sur la qualification, la formation et le recrutement de responsables du bâtiment. À la suite de cette séance, le ministère a entamé un dialogue avec des responsables du bâtiment (L’Association des officiers en bâtiments de l’Ontario, des agents du service du bâtiment de grandes municipalités et le service du bâtiment de la ville de Toronto) pour élaborer une éventuelle modification au code qui appuie le recrutement de responsables du bâtiment, une question d’actualité étant donné le grand nombre de retraités et les répercussions subséquentes sur l’expertise disponible au sein de la profession pour assurer l’application du Code du bâtiment et la sécurité des bâtiments de la province.

Le ministère a publié un appel d’offres en mars 2022 afin de procurer à un fournisseur tiers un examen et des recommandations sur les améliorations potentielles apportées au programme des qualifications pour les professionnels de la construction. À la suite de la recherche et de l’analyse du fournisseur, ce projet pourrait donner lieu à des recommandations relatives aux examens, à la formation et au perfectionnement professionnel continu. Selon les commentaires que le ministère a reçus à la suite de la séance de mobilisation des intervenants tenue en décembre 2021, les intervenants de l’industrie de la construction cherchent à apporter des modifications au programme de qualification actuel qu’un examen du programme dirigé par un fournisseur tiers pourrait appuyer.

Code du bâtiment numérique

Le ministère a élaboré une version numérique du Building Code Compendium qui a été mise à la disposition sur demande le 4 mars 2022. Auparavant, le Compendium n’était disponible qu’au format papier moyennant des frais par l’intermédiaire de Publications Ontario. La version numérique comprend le volume 1 (exigences techniques) et le volume 2 (notes annexes et normes supplémentaires). Le volume 2 fournit des renseignements considérés comme essentiels à la compréhension et à l’application des exigences techniques du Code du bâtiment. Il n’a jamais été offert gratuitement. Une version numérique du Building Code Compendium offre également un format supplémentaire pour l’accès aux documents du code qui peut s’avérer plus pratique pour certains utilisateurs. Il est notamment possible de la lire sur un appareil électronique portatif pour effectuer des inspections de maisons et de bâtiments sur un chantier de construction. Le ministère se préparera à élaborer une version numérique entièrement accessible et traduite du Compendium afin de l’harmoniser avec la prochaine version du Code du bâtiment, dont la publication est prévue au début de 2024.

Recommandations du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario

En février 2022, le ministère a créé un groupe de discussion composé d’associations de responsables du bâtiment et de membres du personnel du ministère pour élaborer un sondage visant à répondre à plusieurs recommandations du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario relatives au respect du Code du bâtiment dans le cadre des vérifications suivantes :

• Audit de l’optimisation des ressources : Réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par la consommation d’énergie dans les bâtiments (2020) :
  • Exigences en matière d’efficacité énergétique du Code du bâtiment, par exemple, pratiques de vérification de la conformité, lacunes en matière de soutien des connaissances et rendement après la construction des maisons et des bâtiments.
• Audit spécial de Tarion Warranty Corporation (2019) :
  • Conformité à Tarion et au Code du bâtiment, par exemple, normes d’inspection uniformes et établissement d’un processus de signalement des cas importants de non-conformité.

Le sondage est en cours d’élaboration et sera distribué à l’hiver 2022 pour solliciter des commentaires plus larges de la communauté d’application du Code du bâtiment dans le cadre de la réponse du ministère aux recommandations du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario. Les documents du sondage sont conçus pour aider à déterminer les politiques et pratiques de vérification de la conformité actuellement utilisées dans l’application des exigences du Code du bâtiment.

Améliorations du registre du Système QuARTS

Le ministère a incorporé un certain nombre d’améliorations hautement prioritaires au Système QuARTS de suivi des qualifications et des inscriptions Système (QuARTS), le système informatique qu’utilisent les professionnels de la construction (responsables du bâtiment, concepteurs et installateurs de fosses septiques) pour enregistrer leurs qualifications et leur disponibilité continue pour exercer leur profession au sein du ministère. Ces améliorations comprennent les suivantes :

• Empêcher l’approbation des demandes sans paiement
• Fermer les inscriptions expirées
• Fournir des rappels supplémentaires pour les inscriptions arrivant à échéance
• Corriger les messages d’erreur inexacts
• Lier les applications sur papier au système de gestion des cas QuARTS pour les futures inscriptions en ligne

Ces améliorations favorisent l’efficacité interne au sein du système (aident à réduire les interruptions imprévues du système), soutiennent la sécurité publique en reflétant plus précisément le statut d’inscription d’un professionnel de la construction et améliorent l’expérience utilisateur.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe aide les propriétaires, les locataires, les petites entreprises et exploitations agricoles exploitées par les propriétaires ainsi que les organismes à but non lucratif à se remettre sur pied à la suite d’une catastrophe naturelle. Le programme aide les demandeurs admissibles à couvrir les frais d’urgence, à faire en sorte que leur logement redevienne sécuritaire et habitable ainsi qu’à redémarrer leurs entreprises.

En 2021–2022, le ministère a administré les demandes à la suite de 13 catastrophes. Au total, le ministère a rendu plus de 130 décisions aux demandeurs, y compris des paiements provisoires, des paiements finaux et des avis de refus, effectué des paiements totalisant 2,4 millions de dollars et fermé plus de 50 demandes. Il y a eu quatre nouvelles activations du programme en 2021–2022.

Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe (AMRAC) fournit une aide financière aux municipalités touchées par des catastrophes naturelles pour les interventions d’urgence et la réparation ou le remplacement de l’infrastructure municipale endommagée. Le programme a été activé deux fois en 2021–2022 :

1. Fort Erie (inondation/tempête de vent en octobre 2019) — financement provincial d’un maximum de 7 415 300 $;
2. Red Lake (feu de forêt en juillet 2021) — financement provincial d’un maximum de 226 600 $.

Le ministère a continué d’administrer 26 réclamations activées pour les inondations du printemps 2019 et effectué les paiements finaux pour 18 d’entre elles. En 2021–2022, des paiements totalisant 4,28 millions de dollars ont été effectués dans le cadre du programme AMRAC.

Programme national d’atténuation des catastrophes

Le Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC) est un programme fédéral qui offre du financement pour les projets de cartographie et d’atténuation des inondations. Le ministère administre le programme en Ontario et consacre le financement fédéral des projets aux municipalités, aux offices de protection de la nature et aux autres bénéficiaires admissibles.

En 2021–2022, 46 nouveaux projets d’atténuation des inondations ont été approuvés pour un financement fédéral de 8,3 millions de dollars. Le ministère a collaboré avec succès avec le gouvernement fédéral au nom des promoteurs de projets afin de poursuivre le partage des coûts du PNAC pour les projets en cours après le 31 mars 2022. Depuis 2016, 238 projets du PNAC ont été approuvés en Ontario pour un total de 48,9 millions de dollars en financement fédéral.

Programme d’aide aux résidents de Wheatley

En 2021–2022, le ministère a spécialement conçu le Programme d’aide aux résidents de Wheatley pour aider les personnes évacuées de leur domicile dans la collectivité de Wheatley, dans la municipalité de Chatham-Kent, à la suite d’une explosion de gaz souterraine. Le programme aide les résidents évacués à assumer les coûts de logement et les autres frais d’urgence.

Programme ministériel de gestion des situations d’urgence

En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, tous les ministères doivent tenir à jour un programme de gestion des situations d’urgence afin de s’assurer que le gouvernement de l’Ontario est prêt à intervenir lorsque des urgences ou des catastrophes surviennent. Le ministère tient à jour un programme solide axé sur la responsabilité du ministère prescrite par décret d’établir des plans pour les situations d’urgence qui nécessitent la coordination de dépenses provinciales exceptionnelles, notamment à l’égard de la prestation d’aide financière à la suite d’une catastrophe.

En 2021–2022, le Groupe d’action ministériel a continué de diriger la lutte du ministère contre la pandémie de COVID‑19 et le ministère a mis à jour son Plan ministériel d’intervention en cas d’urgence afin de tenir compte des leçons tirées de la pandémie et des incendies de forêt. Le ministère a rempli toutes les exigences législatives pour l’année civile 2021 et s’attend à ce que son programme soit évalué comme étant entièrement conforme.

Logements communautaires

Nouveau cadre réglementaire pour le logement communautaire

En juillet 2020, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire a reçu la sanction royale.

La loi contenait des modifications à la Loi de 2011 sur les services de logement qui faisaient partie de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire du gouvernement, mise en œuvre sur plusieurs années, visant à stabiliser et à faire croître le secteur du logement communautaire de l’Ontario.

Les modifications générales et habilitantes apportées à la Loi de 2011 sur les services de logement visaient à accorder le pouvoir réglementaire nécessaire à l’établissement d’un nouveau cadre réglementaire pour le logement communautaire afin de stabiliser et de développer le système de logements communautaires, d’améliorer l’accès et de moderniser la responsabilisation.

Au cours de la dernière année, le ministère a travaillé en grande partie avec le secteur du logement communautaire à l’élaboration du nouveau cadre pour le logement communautaire, en tenant notamment plus de 30 consultations auprès de gestionnaires de services, de fournisseurs de logements et de fournisseurs de logement pour les Autochtones. En outre, le ministère a publié la portée proposée du cadre sur le Registre de la réglementation aux fins de commentaires. Le ministère a reçu un total de 150 commentaires dans le cadre du processus de registre réglementaire.

Le 30 mars 2022, le gouvernement a annoncé le nouveau cadre réglementaire pour le logement communautaire. Le nouveau cadre permettra de stabiliser le système de logement communautaire pour les personnes qui y vivent et y travaillent en :

• encourageant les fournisseurs de logement à demeurer dans le système en signant des ententes de service. Cela permettra de protéger l’offre essentielle de logements communautaires et d’encourager les fournisseurs de logements à continuer d’offrir des loyers très abordables à des dizaines de milliers de ménages ontariens;
• exigeant que les gestionnaires de services établissent des seuils locaux de revenu et de valeur des biens et continuent d’accorder la priorité aux survivants et survivantes de violence familiale et de traite des personnes pour l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu;
• améliorant l’efficacité et mettant à jour les règles de responsabilisation afin d’encourager de nouveaux programmes qui répondent aux besoins locaux en matière de logement.

Ces changements entreront en vigueur le 1^er juillet 2022; la mise en œuvre complète s’effectuera d’ici le 1^er juillet 2023. Le MAML prévoit de travailler avec les partenaires du secteur sur le matériel d’orientation à l’appui de la mise en œuvre, de la négociation d’ententes de service et des processus de règlement des différends.

Allocation Canada-Ontario pour le logement

Le ministère a signé un addenda à l’entente bilatérale conclue avec le gouvernement fédéral concernant la Stratégie nationale sur le logement qui comprend les paramètres de conception convenus mutuellement pour le Programme d’allocations Canada-Ontario pour le logement (Programme ACOL).

L’Allocation Canada-Ontario pour le logement est un programme fédéral-provincial d’allocation pour le logement qui offre aux gens plus de choix en matière de lieu de résidence.

En 2021–2022, le ministère a collaboré avec les gestionnaires de services pour mettre en œuvre de nouveaux processus souples qui permettent au personnel municipal d’inscrire au programme plus efficacement et en toute sécurité les ménages dans le besoin et de leur fournir une aide financière plus rapidement.

En date de mars 2022, plus de 9 000 ménages ont été approuvés pour une prestation de logement mensuelle dans le cadre du Programme ACOL depuis le 1^er avril 2020. Le ministère s’attend à ce que plus de 45 000 ménages reçoivent de l’aide d’ici 2027–2028 dans le cadre du Programme ACOL.

Investissements offerts aux gestionnaires de services et fournisseurs de logements pour les Autochtones

En 2021–2022, le ministère a fourni environ 295,7 millions de dollars en financement d’immobilisations et de fonctionnement au secteur du logement communautaire par l’entremise des gestionnaires de services et de fournisseurs de logements pour les Autochtones dans le cadre de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social, du Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire et des paiements continus assurant l’abordabilité dans le cadre du Programme de logement abordable.

Le ministère a en outre fourni environ 260,2 millions de dollars en financement d’immobilisations et de fonctionnement aux gestionnaires de services et administrateurs de programmes autochtones en vertu des programmes de la Stratégie nationale sur le logement.

Itinérance

Ces programmes offrent un éventail souple de services et de soutiens pour aider les personnes sans logement, ou à risque de vivre dans l’itinérance, à trouver un logement stable ou à éviter tout d’abord de sombrer dans l’itinérance. Il agit à tous les paliers du gouvernement afin de cibler les causes de l’itinérance.

Fonds de secours pour les services sociaux

Dès le début de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement provincial a immédiatement pris des mesures afin d’améliorer les solutions de logements et de maison d’hébergement pour sans-abri et de soutenir les personnes vulnérables grâce à la création du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS). Le FSSS donne aux gestionnaires de services et aux administrateurs des programmes pour les Autochtones la possibilité de répondre aux besoins locaux, comme des solutions assurant la distanciation sociale dans les maisons d’hébergement et les milieux collectifs, offre aux fournisseurs de services de l’équipement de protection individuelle et aide les personnes qui ont des arriérés de loyer, ce qui contribue à contenir la propagation de la COVID‑19 et à sauver des vies.

Le FSSS a les objectifs suivants :

1. atténuer les risques continus pour les personnes vulnérables, en particulier dans les milieux collectifs;
2. encourager les solutions de logement à long terme pour remédier à l’itinérance à la suite de la COVID‑19;
3. augmenter l’aide au loyer fournie aux ménages ayant des arriérés de loyer attribuables à la COVID‑19.

En 2021–2022, un montant supplémentaire de 295 millions de dollars a été mis à la disposition du FSSS, ce qui porte le total de l’investissement à plus de 1 milliard de dollars. Ce financement additionnel a été utilisé pour protéger le personnel et les résidents des refuges pour les sans-abri, améliorer les banques d’aide au loyer, créer des solutions de logement à long terme et élaborer des plans de soutien afin de se préparer aux prochaines éclosions ou urgences. Comme pour le financement du FSSS offert en 2020–2021, le montant de 295 millions de dollars a été versé aux gestionnaires de services par l’intermédiaire de l’entente de paiement de transfert de l'Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités et aux administrateurs de programmes autochtones par l'entremise de l'entente actuelle du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones. Cela a été fait pour garantir un versement de l’investissement le plus rapidement possible et pour offrir un maximum de souplesse dans la réponse aux différents besoins locaux dans l’ensemble de la province.

Initiative multi ministérielle pour le logement avec services de soutien

Dans le Budget provincial de 2019, le gouvernement s’est engagé à examiner les programmes de logement avec services de soutien de l’Ontario pour cerner les occasions de rationaliser et d’améliorer la coordination afin que les gens obtiennent l’aide dont ils ont besoin.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et le ministère de la Santé ont mis en place un processus d’engagement pour appuyer cet examen et publié, le 22 novembre 2021, un résumé des commentaires reçus des intervenants sur Ontario.ca (Améliorer les programmes ontariens de logements avec services de soutien 2020–2021 | Ontario.ca).

Dans ce document, le MAML, le MSESC et le MSAN se sont engagés à travailler ensemble sur les initiatives suivantes pour améliorer les logements avec services de soutien en Ontario :

• Développer une approche commune de présélection dans tous les secteurs pour diriger les gens vers le logement et les soutiens adéquats.
• Établir des exigences locales en matière d’aménagement intégré de logements avec services de soutien afin de coordonner la planification des services locaux et l’offre de ce type de logement dans les secteurs du logement, de la santé et des services communautaires. Cela améliorerait la collaboration et répondrait mieux aux besoins complexes des clients.
• Procéder à un examen des coûts évités liés aux logements avec services de soutien afin de mieux comprendre comment ce type de logement permet d’éviter l’utilisation inutile des systèmes provinciaux coûteux (par exemple, les hôpitaux).

Le MAML a collaboré avec des gestionnaires de services municipaux à l’automne 2020 pour recueillir des commentaires sur la pertinence, la conception et la prestation de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC) et du programme Logements pour de bon (programme LPB) dans le cadre de l’examen interministériel des programmes de logement avec services de soutien. Ces travaux ont contribué à l’élaboration du Programme de prévention de l’itinérance (PPI), y compris le regroupement de l’IPIC, du programme LPB et du Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire (PSLEC).

Investissements dans les logements avec services de soutien

Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones ont investi des sommes importantes dans le logement avec services de soutien par l’intermédiaire du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS). Au total, la construction de près de 1 200 unités de logement avec services de soutien est possible grâce à des investissements dans le cadre de ce programme, créant ainsi des solutions à long terme qui permettront aux personnes de sortir de l’itinérance.

Le programme Logements pour de bon offrait des services provinciaux d’aide et de soutien en matière de logement pour aider les personnes sans logement ou à risque de l’être. Les groupes prioritaires desservis comprennent les jeunes, les Autochtones, les personnes qui vivent de l’itinérance chronique et les personnes qui effectuent une transition d’un endroit à un autre, comme la prison ou l’hôpital. En 2021–2022, un financement de fonctionnement de 50 millions de dollars a été mis à la disposition de 21 gestionnaires de services.

Le Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones est spécialement conçu pour être administré par des organismes autochtones. Ce programme aide les Autochtones sans-abri à accéder à l’aide au logement et à des services de soutien pour se trouver un logement stable. En 2021–2022, un financement de fonctionnement de 13,3 millions de dollars a été mis à la disposition des deux administrateurs de programmes autochtones.

Soutien en santé mentale et lutte contre les dépendances pour les peuples autochtones

En 2021–2022, le gouvernement a investi 10 millions de dollars dans de nouveaux fonds annuels pour fournir aux Autochtones sans-abri ou à risque de le devenir des solutions de logement et des services de soutien à long terme dirigés par des Autochtones et adaptés sur le plan culturel. Ces fonds ont été mis en œuvre par l’entremise d’une amélioration du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones.

Ce nouveau financement peut être utilisé pour des solutions de logement à long terme, comme les logements avec services de soutien, les logements de transition, les suppléments au loyer et les allocations de logement, et permet d’éviter les interventions d’urgence, comme les maisons d’hébergement. Il fournira une source de financement sûre et prévisible aux fournisseurs de logements pour les Autochtones afin d’offrir des services de logement adaptés sur le plan culturel et de soutenir la santé et le bien-être des peuples autochtones dans leurs communautés.

Planification de la gestion des éclosions

Depuis le début de la pandémie, le MAML s’est concentré sur la protection de la santé et de la sécurité de la population vulnérable. Les initiatives de planification de la gestion des éclosions ont représenté un élément important de cette orientation. Les initiatives réalisées en 2021–2022 comprennent les suivantes :

• Continuer d’appuyer les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones en acquérant de l’équipement de protection individuelle essentiel par l’entremise de canaux d’approvisionnement provinciaux supervisés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et Santé Ontario.
• Mettre en œuvre, en collaboration avec le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, une Initiative des inspections ciblées (IIC) des maisons d’hébergement d’urgence et des installations de logement avec services de soutien dont le risque de transmission de la COVID‑19 est élevé.
• Faciliter la participation des gestionnaires de services au Programme provincial de dépistage antigénique du ministère de la Santé.
• Distribuer, en collaboration avec le ministère de la Santé, des renseignements aux gestionnaires de services concernant les directives relatives à la COVID‑19 dans les habitations collectives, la disponibilité de centres de vaccination mobiles et une trousse de ressources de vaccination qui met l’accent sur les populations vulnérables qui hésitent à se faire vacciner.
• Réaliser des réunions fréquentes avec une table ronde de groupe de lutte contre la COVID‑19 composé de gestionnaires de services et d’administrateurs de programmes autochtones pour discuter des expériences de première ligne durant la pandémie et des domaines où un soutien provincial supplémentaire est nécessaire.

Sondages relatifs à la COVID‑19

Depuis avril 2020, le MAML a recueilli des renseignements sur les maisons d’hébergement d’urgence et les logements avec services de soutien financés par le ministère auprès des gestionnaires de services au moyen d’un sondage toutes les deux semaines.

Les données sont recueillies par établissement en ce qui concerne les éléments suivants : capacité des établissements, clients desservis, éclosions dans les établissements et statut vaccinal. Les données sont également recueillies sur les cas, les guérisons et les décès liés à la COVID‑19 chez les clients et le personnel.

Mise en oeuvre des listes nominatives

En mars 2020, le MAML a communiqué aux gestionnaires de services et aux organismes du secteur son intention d’introduire en 2021 des listes nominatives dans l’ensemble de l’Ontario. Une liste nominative est une liste en temps réel de personnes sans-abri dans une collectivité. Elle comprend des renseignements sur leurs besoins afin de les relier à diverses options de logement et aux mesures de soutien et d’améliorer la coordination des services.

Le MAML s’est engagé auprès d’experts en itinérance et de gestionnaires de services à élaborer une démarche provinciale. Le 19 mars 2021, le MAML a annoncé l’obligation pour les gestionnaires de services de commencer à établir une liste nominative en avril 2021 en visant une mise en œuvre complète d’ici le 31 décembre 2021.

Étant donné que la démarche de listes nominatives constitue un changement majeur pour de nombreux gestionnaires de services, le MAML s’est associé à l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance (ACMFI) pour soutenir les gestionnaires de services lors de la mise en œuvre des listes. L’ACMFI a offert de la formation, des ateliers, un encadrement intensif et des réunions avec la communauté de pratique ainsi que produit un Guide des pratiques exemplaires pour aider les gestionnaires de services à élaborer et à mettre en œuvre des listes nominatives efficaces.

En janvier 2022, les 47 gestionnaires de services ont confirmé avoir une liste nominative qui répond aux exigences provinciales.

Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC)

Originellement mise en œuvre en janvier 2013, l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC) était un programme entièrement financé par la province qui visait à prévenir l’itinérance et à y mettre fin en améliorant l’accès à des services de logement et d’itinérance adéquats, appropriés et abordables pour les personnes sans-abri et à risque de le devenir. En 2021–2022, plus de 338,7 millions de dollars ont été mis à la disposition des gestionnaires de service par l’intermédiaire de l’IPIC.

Logement à but lucratif

Présentation de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous

Le 30 mars 2022, le ministère a lancé le plan Plus de logements pour tous et présenté le projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous. Ce projet comprend des modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs, à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et aux règlements connexes.

Les initiatives incluses dans le plan sont regroupées dans les catégories suivantes :

1. moins de formalités administratives, plus de logements;
2. faciliter la construction de logements communautaires;
3. protéger les acheteurs, les propriétaires et les locataires.

L’élaboration du plan a nécessité une étroite collaboration entre le MAML et divers ministères, dont le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, le ministère des Finances, le ministère de l’Infrastructure, le ministère des Transports et le ministère du Procureur général. Des initiatives des ministères partenaires complètent les importantes modifications législatives et réglementaires prévues dans le projet de Loi de 2022 pour plus de logements pour tous pour traiter les spéculations au moyen de la politique fiscale, mettre en œuvre des collectivités axées sur le transport en commun, mieux utiliser les terres excédentaires et résorber les retards au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et à la Commission de la location immobilière.

Dans le cadre du plan Plus de logements pour tous, le ministère travaille à fournir un site gouvernemental excédentaire à Vaughan à un organisme sans but lucratif pour appuyer le logement abordable. Ce travail se poursuivra en 2022–2023.

Groupe d’étude sur le logement abordable et consultation en trois parties sur l’abordabilité des logements

Le plan Plus de logements pour tous s’appuie sur la consultation en trois parties sur l’abordabilité des logements durant laquelle le ministère a demandé des conseils d’experts de l’industrie, de municipalités et de membres du public sur les moyens d’accroître l’offre et l’abordabilité des logements.

1. Groupe d’étude sur le logement abordable — Le ministère a dirigé la création d’un Groupe d’étude sur le logement abordable composé de neuf membres, nommé par le ministre du MAML. Le ministère a appuyé les travaux du Groupe d’étude de décembre 2021 à février 2022. Il a notamment fourni des directives tout au long du processus de nomination, organisé 16 consultations distinctes auxquelles ont participé plus de 140 personnes représentant 102 organismes et agit à titre de secrétariat lors de chaque consultation. Le point culminant de ce travail a conduit le Groupe d’étude à fournir au ministre un rapport final contenant des recommandations d’experts sur des mesures supplémentaires visant à accroître l’offre de logements à but lucratif pour remédier à la crise du logement. Le ministère a publié le rapport le 8 février 2022.
2. Engagement municipal — D’autres éléments de cette consultation comprenaient l’organisation d’un Sommet provincial-municipal sur le logement abordable réunissant les mairesses et maires des grandes villes ainsi que les présidentes et présidents régionaux de l’Ontario, de même qu’une Table ronde sur le logement abordable en milieu rural lors de la conférence de la Rural Ontario Municipal Association (ROMA) qui a eu lieu en janvier 2022. Le Sommet et la Table ronde ont permis de partager les réussites entre les territoires de compétence et de cerner d’autres occasions de collaboration, car la province et les municipalités continuent de favoriser l’abordabilité des logements. Les travaux de la direction comprenaient la planification stratégique du Sommet, la création de documents de présentation, la gestion des intervenants et la gestion continue des enjeux.
3. Consultation publique en ligne — Le ministère a tenu une consultation publique en ligne sur l’abordabilité des logements durant laquelle on a demandé à la population ontarienne, à des groupes communautaires et à d’autres intervenants de faire part de leurs commentaires. Cette consultation a eu lieu du 13 décembre 2021 au 13 janvier 2022, et plus de 2 000 réponses ont été reçues. La consultation a été utilisée pour éclairer, à l’avenir, l’élaboration du plan Plus de logements pour tous et des politiques connexes.

Mise en œuvre et évaluation continues du Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements de 2019

Le plan Plus de logements pour tous du gouvernement repose sur Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario et la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix. Bien que ce plan d’action ait été publié pour la première fois en mai 2019, plusieurs initiatives dans le cadre du plan ont été déployées au cours des années suivantes. En 2021–2022, les activités en cours liées au Plan d’action pour l’offre de logements et menées par ce domaine du programme du ministère comprenaient les mesures suivantes :

• Publier des guides sur les options de logement novatrices (par exemple, des ententes de participation à la mise de fonds, des pavillons-jardins et des maisons modulaires/préfabriquées).

• Travailler avec Infrastructure Ontario et des ministères partenaires à l’examen proactif des occasions de tirer parti des terres provinciales excédentaires pour obtenir des résultats prioritaires en matière de logement, comme la construction de nouvelles unités de logements abordables.
• Continuer à diriger la mise en œuvre d’importantes modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation au moyen du projet de loi 184, Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, adopté le 21 juillet 2020, avec des dates de proclamation échelonnées. Les modifications ont été guidées par des consultations dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements et ont pour objectif de soutenir un règlement des différends en matière de location plus équilibré et accessible, de simplifier les processus de la Commission de la location immobilière et d’accroître la protection des locataires. Le ministère a soutenu la Commission de la location immobilière pour mettre en œuvre les modifications, mettre en vigueur toutes les modifications restantes le 1^er septembre 2021 et le 1^er janvier 2022 ainsi que soutenir la province dans la résolution des difficultés d’ordre juridique.

Soutien aux locataires relatif à la COVID‑19

Le ministère a dirigé la mise en œuvre d’importants soutiens pour les locataires résidentiels et commerciaux par l’entremise de ce qui suit :

• Le projet de loi 204, Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, qui a gelé les loyers résidentiels de 2020 en 2021 pour stabiliser les loyers de la grande majorité des 1,5 million de ménages locataires de l’Ontario compte tenu des effets de la pandémie.
• La mise en œuvre d’un décret d’urgence temporaire mettant en pause l’exécution des expulsions résidentielles. En 2021–2022, un décret d’urgence est entré en vigueur et a temporairement interrompu l’application des expulsions résidentielles (Règl. de l’Ont. 266/21) pour protéger la santé et la sécurité de la population ontarienne en réponse à la COVID‑19. En collaboration avec le ministère du Solliciteur général, le ministère a dirigé l’élaboration du décret d’urgence selon la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence pour s’assurer que les gens n’étaient pas obligés de quitter leur domicile alors qu’un décret ordonnant de rester à domicile était en vigueur.
• La mise en œuvre d’une interdiction d’expulsion commerciale temporaire liée à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) du gouvernement fédéral pour protéger les entreprises contre les expulsions tout en leur offrant un soutien financier par l’intermédiaire de la SUCL.
• La surveillance continue des répercussions de la pandémie de COVID‑19 et des mesures gouvernementales corrélatives sur les marchés de la location résidentielle et commerciale pour informer l’évaluation et l’élaboration de politiques et de programmes actuels et futurs.

Sensibilisation du public et directives à l’intention des locataires et propriétaires

Le ministère a sensibilisé le public de façon continue à des sujets clés tels que les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et de la Loi sur les transports au Canada, y compris les modifications récentes, ainsi que les changements temporaires apportés aux processus et aux règles de location pendant la pandémie de COVID‑19. Ces objectifs ont été atteints grâce aux éléments suivants :

• Réponse à un volume beaucoup plus élevé que la normale de correspondance et d’appels provenant des propriétaires et des locataires pour obtenir de l’aide (par exemple, la Direction des politiques de logement à but lucratif a répondu à plus de 1 600 demandes de renseignements concernant les locations résidentielles et commerciales en 2021–2022).
• Mise à jour rapide des sites Web qui informent les locataires et les propriétaires de leurs droits et responsabilités (avec plus de 1 million de visites sur les pages Web de ce ministère en 2021–2022).
• Publication d’un bail standard mis à jour et d’un guide multilingue pour tenir compte des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et clarifier davantage les règles de location et les droits des locataires.
• Tenue de séances d’information et de webinaires sur demande des intervenants et du public.
• Efforts ciblés de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif pour atténuer les possibles expulsions illégales et autres infractions à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation durant la pandémie de COVID‑19.

Amélioration de l’utilisation des données et des preuves relatives au logement et à l’itinérance

La mise sur pied du Portail des données pour la veille stratégique en matière de logement et d’itinérance (Portail des données pour la VSLI) est l’un des principaux projets d’infrastructure d’ITI du ministère depuis 2016–2017, essentiel à la création d’un système de logement fondé sur des données probantes. Le portail des données répond au besoin de longue date de création d’un entrepôt de données intégrées combinant les ensembles de données socioéconomiques et de données sur le logement dans une seule plateforme en ligne, offrant ainsi un accès facile aux données. Un ensemble de tableaux de bord interactifs est disponible sur le Portail des données pour la VSLI avec des données sur les marchés du logement de l’Ontario, l’offre de logements et diverses variables socioéconomiques, y compris les besoins impérieux en matière de logement. En 2021–2022, le Portail des données pour la VSLI a apporté des améliorations aux données, aux fonctionnalités et à l’expérience utilisateur.

Résultats 2021–2022