Introduction

Le secteur du logement communautaire (parfois appelé secteur du logement social ou abordable) est une ressource communautaire cruciale qui fournit des logements à plus de 250 000 familles et personnes de l’Ontario. Le système d’aujourd’hui est confronté à de grands défis et l’Ontario risque de perdre des logements communautaires à un moment où nous en avons davantage besoin. Certains bâtiments nécessitent des réparations considérables et, dans certaines régions, il n’y a tout simplement pas assez de logements. Les logements disponibles ne répondent pas toujours aux besoins des gens et le système de logement communautaire est compliqué et truffé de formalités administratives.

Notre gouvernement donne la priorité à la population en présentant notre Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire, qui décrit comment nous collaborerons avec nos partenaires pour assurer la stabilisation et la croissance du secteur du logement communautaire.

Les personnes qui ont le logement dont elles ont besoin ont une meilleure santé, une meilleure éducation et un meilleur emploi. Lorsque le logement est abordable et situé près des transports en commun, des écoles, des lieux de travail et des services, les gens sont en mesure de gérer leur vie et d’élever leur famille.

Bien que la plupart des Ontariens et des Ontariennes trouvent un logement sur le marché privé, de nombreux ménages à faible revenu ont besoin d’une forme quelconque d’aide offerte par le système de logement communautaire.

Trouver un logement abordable peut être particulièrement ardu pour les personnes qui travaillent au salaire minimum, ont du mal à trouver un emploi ou bénéficient de l’assistance sociale.

La Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire de l’Ontario est axée sur le logement abordable pour les ménages à faible revenu et le secteur du logement sans but lucratif, coopératif et municipal. Notre stratégie favorisera le maintien, la réparation et la croissance de notre parc de logements communautaires et améliorera le fonctionnement de ce secteur pour les personnes qu’il sert.

Le gouvernement de l’Ontario élabore un plan d’action détaillé. Le Plan d’action pour l’offre de logements résulte d'une consultation en ligne pour recueillir des suggestions concernant la création d’autres domiciles abordables et de bonne qualité. Plus de 85 % des quelque 2 000 observations reçues dans le cadre de la consultation provenaient du public. Plus de la moitié des participants ont indiqué que leur premier critère dans la recherche d’un chez-soi était l’abordabilité, suivie de la proximité des transports en commun, des écoles et des services. Le plan d’action ainsi que la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire témoignent de notre engagement à aider les Ontariens et Ontariennes à trouver un chez-soi adapté à leurs besoins et à leur budget.

Pourquoi adopter la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire?

Le secteur du logement communautaire offre un chez-soi à beaucoup de personnes qui ont du mal à en trouver un sur le marché privé. Il s’agit notamment d’employés à bas salaire, de personnes âgées, d’assistés sociaux, de personnes ayant une déficience intellectuelle, un trouble de santé mentale ou une dépendance et de personnes qui ont vécu l’itinérance. Le logement communautaire donne également un accès prioritaire aux personnes qui ont subi une situation de violence familiale ou la traite des personnes.

Avant de prendre toute décision, nous donnons la priorité à l’expérience des personnes. Beaucoup de gens ayant vécu des expériences nous ont dit qu’aujourd’hui, le système de logement communautaire ne fonctionne tout simplement pas.

Offre

Offre

Problème

Il existe un risque réel de perte de logements communautaires. Beaucoup de logements communautaires de l’Ontario sont âgés et nécessitent des réparations majeures – certains ont déjà été mis hors d’usage en raison de leur mauvais état. Dans certaines collectivités, les logements construits il y a des décennies ne répondent plus aux besoins actuels de la population.

De plus, beaucoup de fournisseurs de logements sans but lucratif et de coopératives ne connaissent pas les règles qui s’appliqueront lorsque les obligations que leur impose leur ancien programme s’éteindront. Certains devront surmonter des problèmes, notamment financiers, pour continuer à fournir des logements aux gens qui en ont le plus besoin.

Solution

Notre plan assurera une offre accrue et un mélange approprié de logements abordables et adéquats.

Personnes

Personnes

Problème

Outre leurs difficultés liées au système de logement communautaire, beaucoup de personnes sont confrontées à de réels problèmes une fois logées dans un logement communautaire.

  • Le système de listes d’attentes pour un logement social ne réussit pas toujours à relier les personnes ayant les besoins les plus impérieux aux logements qui leur convient le mieux.
  • Le système de logement communautaire n’est pas coordonné avec les autres systèmes d’accès au logement.
  • Certains locataires de logements communautaires nous disent qu’ils ne se sentent pas en sécurité chez eux et veulent que nous prenions des mesures additionnelles pour maintenir des collectivités où ils pourront prospérer.
  • Dans certains cas, le locataire a besoin d’une aide additionnelle pour garder son logement, mais les services de soutien ne sont pas disponibles ou sont mal coordonnés.

Solution

Notre plan améliorera l’accès au logement abordable et aux soutiens répondant aux besoins pour assurer la stabilité en matière de logement.

Système

Système

Problème

Le système de logement communautaire de l’Ontario est un labyrinthe de règles complexes et de formalités administratives qui s’est développé pendant des décennies. Par exemple, les règles relatives au calcul du loyer indexé sur le revenu sont compliquées et intrusives pour les locataires. L’approche décourage les locataires de poursuivre leurs études et d’augmenter leur revenu. De plus, les fournisseurs ont du mal à l’appliquer équitablement et correctement à tous les locataires. Les fournisseurs et les gestionnaires de services nous disent qu’ils consacrent trop de temps aux rapports et à l’administration et pas assez à l’aide directe aux locataires. Des règles désuètes et inefficientes entravent les fournisseurs de logements dans la gestion des actifs, la construction de nouveaux logements et l’offre de services novateurs aux gens qui en ont besoin. Les ministères du gouvernement doivent mieux collaborer pour coordonner les programmes, les services et les soutiens dans l’ensemble du système afin que le secteur du logement fonctionne pour la population de l’Ontario.

Solution

Notre plan améliorera l’efficience du système de logement communautaire pour assurer l’optimisation des ressources et la durabilité à long terme.

Expiration des obligations des programmes initiaux

Environ 60 % des logements communautaires existants ont été créés dans le cadre d’ententes de financement que les gouvernements ont conclues avec des organismes sans but lucratif, des coopératives de logement et des locateurs privés. Les autres, soit 40 %, étaient des logements publics dont la propriété et la gestion ont été transférées aux municipalités et aux conseils d’administration de district des services sociaux.

Dans le cas des fournisseurs de logements sans but lucratif et des coopératives, les ententes de financement avaient une durée limitée – habituellement de 35 à 40 ans – et beaucoup arrivent à terme. Souvent, l’hypothèque initiale des ensembles d’habitation arrivent à maturité à peu près au même moment.

Certains fournisseurs ne seront plus tenus de fournir des logements abordables ou subventionnés après l’expiration de leur entente ou l’arrivée à maturité de leur hypothèque. Jusqu’à présent, cela a causé une perte de quelque 6 500 logements communautaires. Au cours des trois prochaines années, 289 fournisseurs sans but lucratif et coopératives gérant 41 000 logements risquent de quitter le parc de logements communautaires à l’expiration de leur ancienne entente. En 2027, ce risque touchera 106 600 logements.

Si la province n’agit pas rapidement, certains fournisseurs pourraient cesser de fournir des logements subventionnés et du segment d’entrée de gamme du marché aux Ontariens et Ontariennes à faible revenu lorsqu’ils ne seront plus légalement tenus de le faire.

Les municipalités, les fournisseurs de logements et les organismes du secteur nous demandent ce que nous faisons pour protéger notre parc de logements communautaires. Des fournisseurs de logements communautaires nous ont dit également qu’ils ont besoin à la fois de certitude afin de planifier pour l’avenir et de soutien pour développer leur capacité de fonctionner de façon plus durable et davantage comme des entreprises.

La création d’un meilleur système de logement communautaire exige des partenaires robustes

Fournisseurs de logements communautaires

L’Ontario compte plus de 1 000 fournisseurs de logements communautaires. Ces organismes sans but lucratif, coopératives de logement et fournisseurs municipaux jouent tous un rôle essentiel dans la création, la fourniture et la durabilité des logements communautaires. Les fournisseurs de logements, leurs locataires, les collectivités et les trois paliers d’administration doivent collaborer pour bâtir les logements dont nous avons besoin.

Fournisseurs autochtones de logements communautaires

En Ontario, environ 18 % des ménages autochtones ont des besoins impérieux en matière de logement, par comparaison à 13 % des autres ménages. De plus, 80 % ou plus des ménages autochtones en Ontario vivent hors réserve et ont donc recours aux logements avec services de soutien provinciaux plutôt que fédéraux.

Le système de logement communautaire de l’Ontario comprend environ 40 fournisseurs autochtones qui offrent aux Autochtones des logements accueillants et respectueux sur le plan de la culture. Beaucoup de ces fournisseurs, qui ont offert des logements dans le cadre de programmes financés à l’origine par le gouvernement fédéral comme le Programme de logement des autochtones en milieu urbain et le Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones, sont préoccupés par l’avenir dans le contexte de l’expiration de ces anciens accords. L’accord bilatéral conclu par la province et le gouvernement fédéral dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement garantit un financement fédéral qui diminuait pour ces programmes et prévoit qu’il sera réinvesti pour fournir des logements sécuritaires aux ménages autochtones.

L’Ontario collabore également avec deux administrateurs de programmes autochtones afin de financer de nouvelles initiatives de logement qui favorisent les solutions adaptées aux Autochtones. La province subventionne les organismes Ontario Aboriginal Housing Services et Miziwe Biik Development Corporation par l’intermédiaire du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones. Ce programme offre une aide au loyer et des services de soutien aux Autochtones en situation d’itinérance, en particulier les itinérants chroniques, les jeunes itinérants et ceux qui sortent d’un établissement ou d’un réseau de services, comme l’hôpital ou la prison.

Investissements du gouvernement

Le secteur municipal est le partenaire responsable de la planification, de la coordination et de la prestation des services de logement et des services aux itinérants. Au total, 47 gestionnaires de services municipaux (municipalités et conseils d’administration de district des services sociaux) financent et administrent les logements communautaires.

Les gouvernements provincial et fédéral étaient les sources d’une bonne partie des fonds initiaux qui ont permis de construire les logements communautaires que nous avons aujourd’hui.

La province fixe l’orientation des politiques relatives au logement et à l’itinérance en Ontario et fournit le cadre législatif du logement communautaire. Elle est la principale source de financement des logements avec services de soutien et des initiatives de réduction de l’itinérance, et elle joue un rôle clé dans l’élimination des obstacles et l’offre de soutiens.

Le gouvernement fédéral fournit des fonds aux termes de l’ancienne Entente sur le logement social, qui prévoit la diminution du financement chaque année à mesure que les arrangements initiaux relatifs aux programmes expirent. Depuis, les gouvernements fédéral et provincial se sont associés pour partager les coûts liés à une série d’accords fédéraux-provinciaux. En 2017, le gouvernement fédéral a diffusé la Stratégie nationale sur le logement et s’est associé aux provinces et aux territoires pour renouveler son engagement à l’égard des investissements dans le logement.

En avril 2018, l’Ontario et le gouvernement fédéral ont signé un accord bilatéral prévoyant la façon dont les deux paliers de gouvernement collaboreront ensemble et avec les administrations municipales pour effectuer les investissements fédéraux en Ontario.

Le maintien des partenariats est essentiel à la réalisation de nos buts en matière de logement communautaire, non seulement à l’égard du financement, mais aussi en ce qui concerne la création d’un environnement propice à la prospérité des fournisseurs de logements communautaires et de leurs locataires.

Contributions en investissements

En 2017-2018 (le dernier exercice pour lequel les renseignements sur les dépenses sont disponibles), les trois paliers d’administration ont dépensé quelque 5 G$ en services de logement et de réduction de l’itinérance en Ontario. Le secteur municipal est le plus important contributeur en matière de logement communautaire; il bénéficie du soutien du gouvernement fédéral et de la province. Celle-ci est la principale source de fonds affectés aux services de réduction de l’itinérance, mais certaines municipalités apportent une contribution importante et certaines collectivités reçoivent aussi des fonds fédéraux. La province est la première source de fonds des programmes de logement avec services de soutien, qui combinent le logement subventionné et les services de soutien.

Les dépenses varient annuellement, mais globalement la province est la première source de fonds affectés au logement et à la réduction de l’itinérance en Ontario.

L’Ontario se réjouit que le gouvernement fédéral se soit engagé en matière de logement avec sa Stratégie nationale sur le logement. Toutefois, il faut continuer à agir pour le maintien des subventions fédérales affectées à la réparation, au maintien et à la croissance du secteur du logement communautaire de l’Ontario.

Graphique 1 : Distribution des dépenses par type de programme

Ce graphique illustre la distribution des dépenses des divers paliers d’administration liées au logement communautaire, à l’itinérance et au logement avec services de soutien sur quatre exercices (2014-2015 à 2017-2018).

Programme Municipal Provincial Fédéral
Logement communautaire 54 % 11 % 35 %
Itinérance 23 % 69 % 8 %
Logement avec services de soutien 0.5 % 99 % 0.5 %

Graphique 2 : Distribution du total des dépenses

Ce graphique illustre la distribution du total des dépenses moyennes sur quatre exercices (2014-2015 à 2017-2018) des gouvernements fédéral et provincial et des municipalités. Part fédérale : 17 %; part provinciale : 57 %; part municipale : 26 %.

Distribution du total des dépenses, 2014-2018

Notre Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire

Résultats et priorités

La province sait que le secteur du logement communautaire de l’Ontario est confronté à des défis et qu’il doit être robuste pour que chaque Ontarien ou Ontarienne puisse trouver un chez-soi adapté à ses besoins et à son budget.

La Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire de l’Ontario décrit comment nous travaillerons en partenariat pour assurer la stabilisation et la croissance du secteur du logement communautaire. Nous mettrons l’accent sur ce qui suit :

  • augmenter le nombre et la diversité des logements bien entretenus et répondant aux besoins de la population et réparer ceux qui existent;
  • donner la possibilité à chaque personne d’habiter un logement répondant à ses besoins et l’aider à participer à l’économie et à la vie de sa collectivité;
  • accroître l’efficience du système en éliminant les formalités administratives, en améliorant la coordination et en aidant les fournisseurs à offrir des logements durables.

L’amélioration du système de logement communautaire demandera du temps et de la collaboration. Dans tout ce que notre gouvernement fait, qu’il s’agisse d’une modification touchant un programme, une politique ou un service, nous donnons la priorité aux expériences du vrai monde. C’est pourquoi nous établissons une stratégie pluriannuelle dont les premières mesures prioritaires suivantes seront appliquées au cours des prochains mois :

  • mettre en œuvre de nouveaux programmes souples qui pourront répondre aux besoins variables des diverses collectivités de l’Ontario et qui pourront utiliser les fonds fédéraux prévus par la Stratégie nationale sur le logement;
  • créer des collectivités plus sécuritaires;
  • améliorer les listes d’attente et aider les personnes ayant les besoins les plus impérieux;
  • simplifier les règles relatives au loyer indexé sur le revenu;
  • créer des incitatifs pour que les fournisseurs de logements communautaires continuent à fournir des logements et accroissent leur durabilité.

Ce sont nos premières priorités, mais nous devrons aussi collaborer avec nos partenaires dans d’autres domaines. À l’avenir, nous envisagerons des mesures additionnelles pour :

  • transformer la liste d’attente en un système d’accès plus efficace;
  • accroître l’autonomie financière des locataires et aider ceux-ci à quitter le secteur du logement communautaire le cas échéant.

La réussite de notre stratégie dépend de la collaboration entre les ministères, notamment le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, de sorte que les personnes ayant des besoins en matière de logement et de services de soutien, comme une déficience intellectuelle, un trouble de santé mentale ou une dépendance, aient accès à un logement adapté à leur situation.

Tableau 3 : Renouvellement du secteur du logement communautaire

Le tableau suivant décrit comment la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire transformera un système fragmenté et inefficient en un système plus rationnalisé, plus durable et plus en mesure de répondre aux besoins de la population.

Protéger et accroître l’offre Offrir des possibilités aux personnes Rationnaliser et simplifier le système
  • Augmenter l’offre locative abordable des organismes sans but lucratif, des coopératives et des municipalités.
  • Améliorer le parc de logements pour qu’il soit en meilleur état et réponde aux besoins de la population de l’Ontario.
  • Faire participer le secteur privé pour créer plus de possibilités d’immeubles abordables et à revenus mixtes.
  • Mieux relier les personnes aux services d’aide au logement et aux soutiens qui répondent à leurs besoins complexes et variables.
  • Veiller à ce que chaque personne habite un logement sécuritaire et bien entretenu
  • Veiller à ce que les personnes aient plus de choix et de possibilités quant à leur participation à l’économie et à la vie de leur collectivité.
  • Veiller à ce que chaque personne itinérante obtienne et garde un logement.
  • Améliorer la coordination du système et des ministères pour mieux déterminer les besoins de la population et y répondre.
  • Améliorer la gestion du système et de la durabilité des fournisseurs pour offrir un meilleur éventail d’options de logement.
  • Augmenter l’efficience administrative.
  • Réduire la pression sur les autres réseaux de services, y compris les services d’urgence et de justice.
Résultat :
Offre accrue et mélange approprié de logements abordables et adéquats.
Résultat :
Accès amélioré à un logement abordable et à des soutiens qui répondent aux besoins de l’individu pour assurer sa stabilité en matière de logement.
Résultat :
Assurer l’optimisation des ressources à travers un système de logement communautaire efficient et durable à long terme.

Mettre en œuvre de nouveaux programmes

La population de l’Ontario est confrontée à des problèmes de logement semblables dans les diverses régions, mais les solutions nécessaires peuvent différer d’une collectivité à l’autre. Ce qui fonctionne à Toronto peut échouer à Thunder Bay, et ce qui fonctionne à Peterborough n’est pas nécessairement la bonne solution dans le comté de Bruce. Notre plan tient compte des besoins diversifiés des collectivités, et nous habiliterons les gestionnaires de services à faire les bons choix locaux pour que les solutions puissent être adaptées et mieux répondre aux besoins en matière de logement de leur collectivité.

L’Ontario s’engage à investir et à utiliser les fonds fédéraux et municipaux pour favoriser la mise en œuvre de cette stratégie.

Deux nouveaux programmes ont été lancés en 2019-2020 :

  • L’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire fournit des fonds aux gestionnaires de services en vue du remplacement des subventions fédérales prévues par l’Entente sur le logement social qui expireront chaque année à compter d’avril 2019. Les gestionnaires de services pourront utiliser ces fonds pour réparer, régénérer et agrandir le parc de logements communautaires et pour protéger l’aide à l’abordabilité offerte aux locataires. Les fonds pourront aussi servir à aider les fournisseurs de logements communautaires dont les arrangements relatifs aux anciens programmes expirent à accroître leur durabilité. Les gestionnaires de services devront donner la priorité aux fournisseurs autochtones dans le cadre du Programme de logement des autochtones en milieu urbain. En outre, des subventions d’aide seront mises à la disposition d’autres fournisseurs de logements sociaux qui recevaient des fonds aux termes de l’Entente sur le logement social par l’intermédiaire des ministères provinciaux, notamment certains fournisseurs de logements avec services de soutien.
  • L’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement fournit des subventions souples aux 47 gestionnaires de services et aux deux administrateurs de programmes autochtones pour qu’ils réalisent les priorités locales concernant l’offre de logements et leur abordabilité, y compris la construction de logements locatifs abordables, la réparation de logements communautaires, l’aide à la location, les soutiens aux locataires et l’accès abordable à la propriété.

Le programme Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL) a été lancé le 1er avril 2020. Le programme est financé conjointement dans le cadre de l'Entente bilatérale concernant la Stratégie nationale sur le logement de 2017 et est mis en œuvre au niveau provincial.

Le programme ACOL fournit une prestation mensuelle directe aux ménages admissibles pour les aider à payer leur loyer. La prestation est transférable, ce qui signifie qu’un ménage peut continuer à recevoir les prestations même s’il déménage à une autre adresse de location en Ontario. Le programme ACOL offre une solution de rechange à l’attente de la disponibilité d’un logement à loyer indexé sur le revenu.

 Le programme ACOL s’adresse aux ménages admissibles, y compris les personnes sans abri ou à risque de le devenir, les Autochtones, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les ménages vivant dans des logements communautaires. Les survivantes de la violence familiale et du trafic d’êtres humains qui recevaient des prestations de logement transférables pour les ménages prioritaires (PLT-MB) ont été automatiquement transférés pour recevoir une aide dans le cadre du programme ACOL en avril 2020.

Plan d’action prévue par la Stratégie nationale sur le logement

Pour avoir accès aux fonds fédéraux prévus par la Stratégie nationale sur le logement, l’Ontario publiera le plan d’action triennal exigé par l’accord bilatéral. Le plan d’action décrira comment l’Ontario utilisera les fonds du programme pour atteindre les cibles et produire les résultats convenus; il sera rendu public lorsqu’il sera mis au point.

Créer des collectivités plus sécuritaires

Nous proposons de modifier des règlements pour donner aux fournisseurs de logements communautaires le pouvoir de refuser de loger de nouveau un locataire en se fondant sur une expulsion antérieure motivée par une infraction criminelle grave. Ce changement, qui répond à des préoccupations soulevées par des gestionnaires de services, vise à réduire la criminalité et la violence liée aux gangs dans les logements communautaires afin que tous les résidents se sentent davantage en sécurité chez eux.

On peut examiner de plus amples renseignements sur la proposition de la province dans le Registre de la réglementation. Pendant que nous nous efforçons d’améliorer le logement communautaire, nous accepterons les commentaires jusqu’au 1er juillet 2019.

Améliorer les listes d’attente et aider les personnes ayant les besoins les plus impérieux

La vérificatrice générale a constaté que beaucoup d’auteurs de demande inscrits sur les listes d’attente pour un logement social ont des actifs de 500 000 $ ou plus et que d’autres refusent des logements situés dans des immeubles qu’ils ont pourtant sélectionnés.

Nous apportons des changements pour raccourcir les listes d’attente en remplissant les logements vacants plus rapidement et en aidant les personnes nécessiteuses à obtenir un logement plus rapidement. Les modifications que nous proposons d’apporter aux règles relatives aux listes d’attente les rendraient plus équitables et plus transparentes en exigeant que les personnes inscrites établissent un ordre de priorité pour leur choix et acceptent le premier logement offert, tout en accordant de la flexibilité aux gestionnaires de services pour faire des exceptions en cas de circonstances exceptionnelles. Nous prévoyons également proposer des règles exigeant que les gestionnaires de services fixent un plafond d’actifs local approprié en-deçà duquel la personne serait admissible à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

Afin d’éliminer les obstacles qui empêchent les locataires existants d’obtenir le logement adapté à leur situation, notre plan donne aux gestionnaires de services et aux fournisseurs de logements plus de souplesse pour gérer efficacement les transferts de locataires.

On peut examiner de plus amples renseignements sur la proposition de la province dans le Registre de la réglementation. Pendant que nous nous efforçons d’améliorer le logement communautaire, nous accepterons les commentaires jusqu’au 1er juillet 2019.

Simplifier les règles relatives au loyer indexé sur le revenu

Les règles actuelles relatives au calcul de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu sont périmées et complexes, ce qui empêche les locataires de les comprendre et les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements, de les administrer. Ces règles obligent les locataires à déclarer chaque changement de revenu, décourageant ainsi les ménages de travailler. Les règles sont si complexes qu’on les applique différemment d’une région à l’autre de la province, ce qui entraîne le traitement inéquitable des locataires.

Afin d’accélérer le calcul du loyer pour les fournisseurs de logements et de le rendre plus facile à prévoir et à comprendre pour les locataires, nous proposons de modifier les règles relatives au loyer indexé sur le revenu pour ne garder qu’un simple calcul fondé sur les renseignements liés à l’impôt sur le revenu à compter du 1er juillet 2021. Par ailleurs, nous voulons moderniser les règles en exemptant le revenu des membres du ménage qui étudient à temps plein, ce qui supprimerait un obstacle aux études à temps plein pour les locataires. Cela incitera les gens à chercher des opportunités au travail et à l’école.

On peut examiner de plus amples renseignements sur la proposition de la province dans le Registre de la réglementation. Pendant que nous nous efforçons d’améliorer le logement communautaire, nous accepterons les commentaires jusqu’au 1er juillet 2019.

Créer des incitatifs pour les fournisseurs de logements communautaires

À l’approche de l’expiration des accords, certains de nos précieux partenaires du secteur du logement communautaire risquent de choisir de cesser de fournir des logements abordables et subventionnés lorsqu’ils ne seront plus légalement tenus de le faire. Les règles actuelles concernant le logement communautaire sont complexes et pourraient motiver des fournisseurs de logements à cesser de participer.

Certaines des mesures décrites dans d’autres parties de la présente Stratégie, comme la simplification des règles relatives au loyer indexé sur le revenu et la nouvelle Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, devraient motiver certains fournisseurs de logements à continuer de fournir de précieux services aux personnes qui en ont le plus besoin.

Puisque notre but est de créer une approche plus rationnalisée qui incitera les fournisseurs de logements sans but lucratif et les coopératives à demeurer dans le système à l’expiration de leurs obligations initiales, nous allons collaborer avec nos partenaires pour envisager des modifications du cadre législatif et réglementaire du logement communautaire. Nous collaborerons également avec les partenaires du secteur pour déterminer comment protéger à long terme nos actifs communautaires cruciaux, et nous prendrons des mesures pour protéger les locataires et leur collectivité durant la transition vers un cadre législatif amélioré.

Les prochaines années seront une période de changement où les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements s’adapteront aux nouveaux programmes, aux nouvelles lois et aux nouveaux règlements. Pour inciter les fournisseurs de logements dont l’accord expire à poursuivre, nous prévoyons interrompre pendant trois ans la pratique consistant à soustraire des fournisseurs à l’application de la Loi de 2011 sur les services de logement. Les exceptions pourront être envisagées au cas par cas.

En outre, nous collaborerons avec les gestionnaires de services et d’autres partenaires pour aider les fournisseurs de logements à améliorer leur capacité de fonctionner comme des entreprises et à agrandir leur parc de logements dans la mesure du possible. Pour ce faire, ils s’appuieront sur des changements plus globaux qui aideront tous les créateurs de logements à construire des logements adaptés aux besoins de la population de l’Ontario.

Nous voulons aider les gestionnaires de services et les municipalités à répondre aux besoins en matière de logement de leur collectivité tout en aidant les fournisseurs de logements à envisager des possibilités en ce qui concerne la durabilité à long terme et de nouveaux aménagements.

Autres mesures

Les modifications décrites sont des priorités importantes dans le contexte où nous nous efforçons d’améliorer et d’accroître notre offre de logements communautaires, d’améliorer le fonctionnement du secteur du logement pour la population et de réduire les formalités administratives. Cependant, nous savons que nous devrons prendre d’autres mesures en partenariat avec les gestionnaires de services, les fournisseurs de logements et d’autres intervenants de première ligne dans la prestation des services à la population de l’Ontario.

Nous déterminerons comment transformer l’actuel système de listes d’attente pour l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu en un système complet d’accès au logement communautaire qui reliera plus efficacement l’auteur de demande au logement qui répond à ses besoins.

Dans le cadre de consultations, de communications avec le secteur et de partenariats interministériels avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, la province envisagera aussi des façons d’améliorer l’autonomie financière des locataires et d’aider ceux-ci à quitter le secteur du logement communautaire.

Travaux en cours

Prochaines étapes

Au cours des prochains mois, nous continuerons à écouter la population de l’Ontario, à examiner ses suggestions et à collaborer étroitement avec nos partenaires pour faire avancer notre stratégie. Outre les consultations du Registre de la réglementation sur les modifications proposées concernant les listes d’attente, la sécurité communautaire et la simplification du système de loyers indexés sur le revenu, nous continuerons de communiquer avec les gestionnaires de services, les fournisseurs de logements et les organismes du secteur relativement à notre Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire afin d’assurer le maintien, la stabilisation et la croissance du secteur du logement communautaire pour les Ontariens et les Ontariennes.

Pour nous joindre

Veuillez communiquer avec nous par la poste ou par courriel.

Notre adresse postale :
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques de logement
777, rue Bay, 14e étage, Toronto (Ontario) M7A 2J3

Notre adresse courriel :
HousingPolicy@ontario.ca