Rapport 2023 sur la réduction du fardeau administratif : pour de meilleures services et une économie plus forte

Message du premier ministre

Depuis que nous avons été élus pour la première fois en 2018, notre gouvernement a travaillé fort pour faciliter et rendre plus rapide et plus pratique la liaison aux services gouvernementaux pour les familles et les entreprises.

Dans l’ensemble du gouvernement, nous donnons la priorité aux clients, en réduisant et en éliminant les réglementations inutiles qui freinent les entreprises et coûtent du temps et de l’argent aux citoyens.

Au cours des cinq dernières années, nous avons apporté des changements qui permettent aux entreprises d’économiser plus de 900 millions de dollars chaque année. Et les résultats sont déjà visibles.

Aujourd’hui, l’Ontario est le territoire qui connaît la croissance la plus rapide de toute l’Amérique du Nord, avec des milliards de dollars de nouveaux investissements et des centaines de milliers de nouveaux emplois.

Le Rapport 2023 sur la réduction du fardeau administratif souligne nos progrès et nos travaux en cours pour réduire les formalités administratives inutiles.

En autorisant les pharmaciens à prescrire des médicaments pour de nombreuses affections courantes et en proposant davantage de services et d’informations en ligne, nous simplifions et facilitons les relations entre les familles et les entreprises et les pouvoirs publics.

Nous continuerons à trouver des solutions pour simplifier, accélérer et améliorer l’accès au gouvernement, afin de faire gagner du temps et de l’argent aux Ontariens.

Nous ne cesserons jamais de travailler à l’amélioration des services publics et à la réduction des charges inutiles qui pèsent sur les citoyens et les entreprises.

Doug Ford, Premier ministre de l’Ontario

Message du ministre

Aucun gouvernement ne crée de réglementation dans le seul but de la rendre coûteuse ou difficile à respecter. Mais avec le temps, et si rien n’est fait, c’est exactement ce qui se produit. Les réglementations restent en vigueur longtemps après que leur objectif initial a été atteint.

Sans un effort continu pour traquer les réglementations inutiles, obsolètes ou pesantes, le nombre de réglementations, ainsi que le coût et le temps nécessaires pour s’y conformer, ne peuvent qu’augmenter.

Sous la direction du premier ministre Ford, nous avons créé un ministère de la Réduction des formalités administratives chargé de diriger les travaux de réduction des fardeaux. Nous avons mis en œuvre une approche pangouvernementale du suivi et de la réduction des fardeaux et avons éliminé plus de 900 millions de dollars de coûts annuels de mise en conformité.

Dans le Rapport 2023 sur la réduction du fardeau administratif, nous examinons de plus près la manière dont notre gouvernement offre de meilleurs services à la population, réduit les coûts pour les entreprises et produit des résultats concrets pour les Ontariens.

Ce rapport détaille les progrès substantiels que nous avons réalisés au cours de l’année écoulée, notamment en mettant l’accent sur la réduction des charges pesant sur les particuliers. Mais il s’agit aussi d’une promesse de notre part de continuer à bâtir sur ce succès.

À l’avenir, nous continuerons à réduire les fardeaux administratifs qui pèsent sur les citoyens en rendant les services plus accessibles. Nous continuerons à réaliser des économies pour les entreprises. Nous continuerons à consulter les parties prenantes et à solliciter des idées par l’intermédiaire de notre portail sur la réduction des formalités administratives. Et nous ferons tout cela en protégeant et en améliorant les règles qui sont essentielles à la protection de la santé et de la sécurité des personnes, ainsi que de notre environnement.

L’Ontario est un endroit où les possibilités sont illimitées. Nous sommes tous unis par notre vision commune d’une province où l’innovation ne connaît pas de limites et où notre capacité à construire n’est pas entravée par la bureaucratie.

Parm Gill, Ministre de la réduction de la bureaucratie

Introduction

Le Rapport 2023 sur la réduction du fardeau administratif est conforme à l’engagement du gouvernement de l’Ontario d’alléger les fardeaux administratifs qui pèsent sur les particuliers et les entreprises lorsqu’ils accèdent aux programmes et services gouvernementaux.

À partir de cette année, le gouvernement fait part de ses progrès en matière d’allègement de la paperasserie et des défis administratifs pour les particuliers, parallèlement à sa pratique établie consistant à rendre compte de la réduction du fardeau administratif pour les entreprises.

Ce rapport présente ce que les principaux ministères chargés de la réglementation ont accompli au cours de l’année écoulée pour soutenir la population et les entreprises de l’Ontario.

Faciliter la vie des Ontariens

Le concept de paperasserie ou de charges pour les particuliers englobe les processus gouvernementaux, les services ou les exigences réglementaires qui imposent aux particuliers des délais et des coûts financiers inutiles. Il s’agit notamment des procédures redondantes, obsolètes, peu claires, trop prescriptives, mal conçues ou contradictoires, qui entraînent des temps d’attente prolongés pour accéder aux services ou des coûts supplémentaires. Que les individus interagissent directement avec le gouvernement ou qu’ils utilisent des services ou des produits soumis à des réglementations gouvernementales, ils sont confrontés quotidiennement à ces défis. Voici quelques-uns des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour éliminer ces difficultés.

Un accès plus facile aux soins médicaux : Les pharmaciens prescrivent des traitements pour des maladies courantes

En janvier 2023, l’Ontario a facilité l’accès des personnes aux soins dont elles ont besoin en créant une nouvelle façon de recevoir des soins médicaux dans leur communauté.

En autorisant les pharmaciens locaux à évaluer et à prescrire des médicaments pour 13 affections courantes telles que les éruptions cutanées, la conjonctivite, les piqûres d’insectes et les infections urinaires, les gens peuvent accéder à des soins dans leur pharmacie locale sans avoir à consulter un médecin.

Comme pour les visites chez un médecin de famille ou dans une clinique sans rendez-vous, les Ontariens n’ont pas à payer de frais supplémentaires pour recevoir une ordonnance d’un pharmacien pour des affections courantes lorsqu’ils présentent leur carte Santé de l’Ontario.

Passer au numérique dans les parcs de l’Ontario

Ces dernières années, la popularité des parcs de l’Ontario - en particulier le parc provincial Algonquin et le parc provincial Arrowhead - a augmenté, ce qui a entraîné une augmentation des temps d’attente et des embouteillages à l’entrée des parcs.

Pour relever ces défis, Parcs Ontario a introduit des options d’entrée numérique pour les séjours d’une nuit et les permis journaliers anticipés pour les véhicules dans certains parcs.

Cette approche moderne simplifie l’expérience des visiteurs et réduit le temps d’enregistrement à l’arrivée. Au lieu de permis physiques, les visiteurs reçoivent des permis numériques par courriel. Le personnel du parc peut rapidement vérifier ces permis à l’aide d’une application mobile basée sur le web en saisissant la plaque d’immatriculation du visiteur.

L’entrée numérique permet aux visiteurs d’entrer directement dans le parc pour la journée, de se rendre à leur emplacement de camping ou de commencer leur voyage de camping dans l’arrière-pays sans s’enregistrer à un bureau, ce qui signifie moins de temps passé dans les files d’attente et plus de temps passé à profiter des grands espaces.

Depuis l’introduction de l’entrée numérique, le parc provincial Algonquin a connu une réduction des files d’attente pouvant atteindre six kilomètres pendant les couleurs d’automne, à une poignée de véhicules faisant la queue pendant les heures de pointe, augmentant ainsi le temps que les gens passent à l’extérieur au lieu d’attendre dans leur voiture.

Le parc provincial Arrowhead connaît une réussite similaire. L’époque des files d’attente encombrées pendant les couleurs d’automne et la haute saison d’hiver est révolue. Il n’y a plus de personnel dans les parcs de stationnement pour refuser des visiteurs, ni de files d’attente pour accéder au parc. L’entrée numérique a inauguré une ère de visites fluides dans les parcs.

Parcs Ontario a également lancé sa boutique en ligne, hébergée sur la plateforme canadienne de commerce électronique Shopify, ce qui signifie que les articles populaires des parcs sont désormais disponibles toute l’année.

De plus, la totalité du produit des ventes de marchandises de Parcs Ontario est réinvestie directement dans l’entretien et le maintien des parcs. Chaque transaction devient une contribution à la préservation et à l’amélioration de ces sanctuaires naturels, garantissant que l’héritage des parcs de l’Ontario reste vivant et durable.

Les permis de stationnement accessibles virtuels de l’Ontario sont pratiques

L’Ontario a facilité plus que jamais la demande, le remplacement et le renouvellement d’un permis de stationnement accessible, en ajoutant des fonctions supplémentaires au service de permis de stationnement accessible en ligne.

Grâce à cet outil virtuel amélioré, changer d’adresse, demander un permis de circulation ou même une vignette pour la moto est devenu aussi simple que de cliquer sur un bouton.

Cet outil permet aux Ontariens de gagner du temps, car environ 99 % des demandes de permis de stationnement accessible peuvent être soumises par le biais du service en ligne, avec plus de 170 000 demandes traitées par le biais de l’outil à la fin du mois de juillet 2023.

Faciliter les déplacements dans la région élargie du Golden Horseshoe (REGH)

Lorsque vous utilisez les transports en commun, le transfert d’un système de transport d’une municipalité à l’autre devrait être simple, pratique et abordable.

Avec 1,8 million de trajets interurbains effectués quotidiennement entre Toronto et les régions de York, Durham et Peel, les navetteurs ont dû payer plusieurs tarifs, ce qui a empêché la fluidité des déplacements et a entraîné des coûts importants. En réponse à cette situation, le ministère des Transports de l’Ontario (MTO) s’est lancé dans une ambitieuse mission d’intégration des tarifs dans la région du Grand Toronto et de Hamilton (RGTH).

À partir de mars 2022, l’Ontario a rendu les tarifs des transports en commun locaux gratuits pour les usagers effectuant une correspondance entre le réseau GO et les sociétés de transport en commun locales dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Dans le prolongement de cette mesure, le gouvernement s’est engagé, dans le budget provincial de 2023, à supprimer les doubles tarifs entre la Commission de transport de Toronto (CTT) et les sociétés de transport de correspondance.

L’intégration des tarifs n’est toutefois qu’un des moyens utilisés par la province pour faciliter la vie des usagers des transports en commun. De l’été 2022 à l’été 2023, la province a apporté d’importantes améliorations au système de paiement ouvert PRESTO par étapes, de sorte que les usagers puissent monter dans les transports en commun en tapant simplement sur une carte de crédit ou de débit - y compris les cartes de crédit et de débit sur les montres et les téléphones intelligents.

Le lancement le plus récent du paiement par carte de crédit et de débit sur la CTT en août 2023 fait suite à l’introduction réussie de ces mêmes options de paiement sur le réseau GO, UP Express, Brampton Transit, Burlington Transit, Durham Region Transit, Hamilton Street Railway, MiWay (à Mississauga), Oakville Transit et York Region Transit.

Aujourd’hui, les paiements par crédit et par débit sont acceptés dans tous les systèmes de transport locaux de la RGTH qui acceptent PRESTO, y compris le réseau GO et la CTT.

De la file d’attente à Internet - le système de réservation de ServiceOntario se modernise

En janvier 2023, le gouvernement de l’Ontario a lancé son nouveau système amélioré de prise de rendez-vous ServiceOntario, qui facilite la prise de rendez-vous dans les centres ServiceOntario de toute la province.

Cet outil, qui permet de gagner du temps, permet aux clients de réserver plusieurs services en un seul rendez-vous sur l’appareil de leur choix ou de prendre un seul rendez-vous pour toute la famille.

Les utilisateurs identifient leurs besoins en matière d’accessibilité avant un rendez-vous, ce qui contribue à rendre le service réservé plus efficace.

Plus de 300 000 rendez-vous ont déjà été pris en ligne, et plus de 50 000 rendez-vous sont pris chaque mois. Grâce à la toute nouvelle version de la prise de rendez-vous, il est plus facile que jamais de se rendre rapidement et sans tracas chez ServiceOntario.

ServiceOntario prévoit d’étendre la prise de rendez-vous en ligne à 120 endroits d’ici à la fin de 2023.

Les rendez-vous virtuels pour le renouvellement des cartes Santé réduisent les obstacles à l’accessibilité

Jusqu’à présent, pour renouveler votre carte Santé, vous deviez vous rendre dans un centre ServiceOntario. Mais se rendre dans un centre ServiceOntario peut s’avérer difficile pour certaines personnes âgées, pour les personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité ou pour celles qui vivent dans des communautés éloignées ou mal desservies.

Grâce aux nouveaux rendez-vous virtuels avec un représentant du service à la clientèle de ServiceOntario, cet obstacle a été levé.

Les rendez-vous virtuels sont un nouveau service pilote impliquant un appel vidéo en direct avec un représentant afin de faciliter l’accès au processus de renouvellement.

La prise de rendez-vous virtuels est simple et facile pour les personnes bénéficiant d’une dispense de photographie et de signature ou âgées de 18 ans ou plus et disposant d’une carte Santé avec photo en cours de validité qui n’a pas expiré et qui ne nécessite pas de nouvelle photo ni signature.

La suppression de cet obstacle permet aux citoyens d’économiser du temps et de l’argent, tout en offrant une procédure de renouvellement plus accessible à ceux qui ne peuvent pas se rendre sur place.

Moderniser la procédure de délivrance des licences de mariage

Les futurs mariés ont moins de soucis à se faire grâce au nouveau service de demande de licence de mariage en ligne de ServiceOntario. Les demandeurs n’ont qu’à présenter une pièce d’identité et les documents justificatifs nécessaires à une municipalité participante par l’intermédiaire d’un portail sécurisé - à tout moment et en tout lieu.

Cela permet aux municipalités de s’assurer que les demandes sont traitées de manière correcte et complète, ce qui rend le système plus efficace et permet d’économiser du temps et de l’argent. Une fois que la municipalité a vérifié et approuvé la demande, le couple peut récupérer son permis.

Cette initiative est exploitée en tant que projet pilote. Actuellement, six municipalités - Kingston, Kenora, Ingersoll, Timmins, Uxbridge et Cobourg - offrent le service de demande en ligne, et cinq autres se joindront à elles en novembre 2023.

Les premiers commentaires recueillis auprès des utilisateurs ont été extrêmement positifs, avec un taux d’approbation de 91 % dans l’enquête « Évaluez notre service » de ServiceOntario.

Des fonctionnalités supplémentaires et des municipalités continueront d’être ajoutées, l’objectif étant de rendre le service disponible dans toute la province en 2025.

Rendre la vie plus abordable : mise à jour de l’ajustement des droits en Ontario

Le gouvernement de l’Ontario a promis d’aider à maintenir les coûts à un niveau bas pour les familles et les entreprises qui subissent un coût de la vie élevé. C’est pourquoi nous avons annulé les augmentations de droits pour divers produits destinés aux conducteurs, aux véhicules et aux transporteurs, qui devaient augmenter de 2 % le 1^er juillet 2023.

Ces ajustements de droits s’ajoutent aux mesures précédentes introduites par la province pour réduire les coûts pour des millions de propriétaires de véhicules de l’Ontario. Le gouvernement de l’Ontario a annulé les droits de renouvellement des plaques d’immatriculation et remboursé les droits de renouvellement des vignettes d’immatriculation payés depuis mars 2020 pour les véhicules de tourisme, les véhicules utilitaires légers de moins de 3000 kg, les motocyclettes et les cyclomoteurs. Les péages sur les autoroutes 412 et 418 ont également été définitivement supprimés.

Modernisation du renouvellement de l’avenant pour freins à air pour faciliter le processus

L’Ontario travaille en étroite collaboration avec l’industrie du camionnage pour faciliter le renouvellement du permis de conduire avec l’avenant (Z) pour les conducteurs de camions et d’autobus utilitaires. Auparavant, les conducteurs devaient passer un examen théorique sur les freins à air comprimé en personne dans un centre Test au Volant. Ces examens en personne n’étaient pas pratiques et il était souvent difficile de s’y rendre, car les camionneurs sont souvent sur la route et travaillent rarement pendant les heures normales de bureau.

Désormais, avant de se rendre dans un centre Test au Volant pour le renouvellement de leur permis, les conducteurs titulaires d’un avenant (Z) peuvent suivre un module d’apprentissage en ligne pratique à la maison, au bureau ou partout où il y a une connexion Internet. Le module d’apprentissage permet d’évaluer et de rafraîchir les connaissances des règles et règlements. Cette approche permet également d’aligner les exigences de l’Ontario sur celles d’autres administrations canadiennes et américaines.

Aider les entreprises de l’Ontario à prospérer

La réduction du fardeau administratif pour les exploitants représente un effort systématique pour simplifier et rationaliser les processus administratifs, les exigences réglementaires et d’autres aspects opérationnels qui entraînent des pertes de temps, des coûts ou une complexité inutiles pour les entreprises. Notre objectif est de créer un environnement plus efficace dans lequel les entreprises peuvent exploiter leurs activités, ce qui leur permet de se concentrer sur leur cœur de métier et de contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois en Ontario.

Rationalisation des autorisations de développement pour les solutions de logement

La procédure d’autorisation pour un immeuble de quatre appartements et une tour résidentielle de 40 étages était auparavant comparable.

Afin d’accélérer les propositions de logement et de réduire les délais de procédure, nous avons supprimé les exigences en matière de contrôle du plan d’occupation des sols pour les projets résidentiels comptant jusqu’à 10 unités, à l’exception des communautés de bail immobilier et des projets situés dans des zones déterminées.

Cette rationalisation réduit les goulets d’étranglement en matière d’approbation, tandis que les exigences des codes de la construction et de prévention d’incendie ainsi que les permis de construire continuent de garantir la protection de la santé et de la sécurité publiques.

Les longues procédures d’approbation entravent la construction de logements et font grimper les coûts. Le gouvernement s’est engagé à moderniser le système d’aménagement du territoire afin que les Ontariens puissent trouver un logement qui corresponde à leurs besoins et à leur budget.

Ces réformes sont conformes à l’engagement pris par la province de construire au moins 1,5 million de logements d’ici à 2031.

Briser les barrières pour les professionnels de la santé : Améliorer le processus d’autorisation d’exercice en Ontario

L’Ontario a fait œuvre de pionnier en adoptant des règles « de plein droit » novatrices, devenant ainsi la première province à autoriser l’entrée rapide sur son territoire de médecins, d’infirmières, d’inhalothérapeutes et de technologues de laboratoire médical hautement qualifiés, déjà autorisés ou enregistrés dans d’autres administrations canadiennes. Ces travailleurs de la santé peuvent maintenant commencer à fournir des soins essentiels plus tôt, améliorant ainsi l’accessibilité aux soins de santé pour les Ontariens dans les hôpitaux et les maisons de soins de longue durée.

Cette mesure élimine l’obligation de s’inscrire auprès d’un ordre de réglementation des professionnels de la santé de l’Ontario avant de commencer à exercer en Ontario. Au lieu de cela, les règles « de plein droit » permettent à ces professionnels de disposer d’un délai de six mois pour s’inscrire après avoir commencé à exercer. Cela signifie que les médecins, les infirmières, les inhalothérapeutes et les technologues de laboratoire médical autorisés ou enregistrés dans un autre territoire au Canada peuvent exercer en Ontario plusieurs semaines, voire plusieurs mois, plus tôt.

Créer plus d’occasions pour les sauveteurs

L’Ontario a abaissé de 16 à 15 ans l’âge minimum requis pour être sauveteur, sauveteur adjoint et moniteur aquatique. Cet ajustement crée plus d’occasions pour la couverture des sauveteurs, améliorant ainsi la sécurité dans les piscines publiques, les camps de loisirs et les rivages de la province.

Cette modification est conforme aux critères révisés du cours de certification de la Société de sauvetage, en ce qui a trait à l’admissibilité selon l’âge.

En s’alignant sur les normes du secteur en matière d’âge minimum requis, cette modification permet de relever les défis en matière de main-d’œuvre dans le secteur.

Améliorer la santé et la sécurité des mineurs : une étape réglementaire importante

L’exposition à long terme aux gaz d’échappement des moteurs diesel pendant le travail peut être une cause importante de cancer du poumon chez les mineurs. Les syndicats ont demandé une réduction de la quantité de particules diesel à laquelle les mineurs peuvent être exposés lorsqu’ils sont sous terre.

De nouveaux ajustements réglementaires redéfinissent les normes de sécurité et rationalisent la conformité en Ontario.

Les exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ont été alignées sur l’évolution du paysage de l’industrie minière. La clarification et la rationalisation des dispositions existantes ont permis d’éliminer la confusion, ce qui facilite le respect de la Loi par les entreprises, tout en améliorant la santé et la sécurité des travailleurs.

Les nouveaux changements introduits améliorent également les exigences en matière de ventilation et d’équipement diesel, en se concentrant sur la qualité de l’air et l’équipement utilisé, plutôt que sur une approche unique, tout en réduisant la quantité de particules diesel à laquelle les mineurs sont autorisés à être exposés sous terre.

Les modifications apportées aux exigences en matière de ventilation et d’équipement diesel se traduisent également par des réductions substantielles de la consommation d’électricité dans les mines souterraines, où les systèmes de ventilation peuvent représenter jusqu’à la moitié de l’ensemble des coûts d’électricité chaque année.

Ces changements devraient permettre à l’industrie minière d’économiser plus de 100 millions de dollars par an, tout en améliorant la qualité de l’air pour les travailleurs.

En tenant compte des préoccupations des syndicats et en misant sur les recommandations de l’industrie, ces changements réglementaires représentent un progrès au croisement du bien-être des travailleurs, de l’efficacité des entreprises et de la résilience de l’ensemble de l’industrie.

Accélérer l’efficacité : un outil en ligne transforme l’immatriculation chez les concessionnaires automobiles

L’Ontario compte plus de 7000 concessionnaires de voitures neuves et d’occasion, ce qui représente 4,8 millions de transactions auprès de ServiceOntario, rien que pour les ventes de véhicules et les transactions des concessionnaires.

Grâce à l’outil d'immatriculation en ligne pour les commerçants, les employés n’ont plus besoin de se rendre en personne à ServiceOntario pour immatriculer leurs véhicules.

Le nouvel outil en ligne permet aux concessionnaires d’immatriculer les véhicules, de délivrer les permis et les plaques d’immatriculation depuis leur propre salle d’exposition, ce qui garantit que toutes les procédures sont rationalisées et que les clients peuvent repartir avec leur nouveau véhicule plus tôt que jamais.

Depuis son lancement en 2022, près de 400 concessionnaires ont été inscrits, représentant plus de 5300 transactions avec l’objectif d’avoir plus de 1000 concessionnaires inscrits d’ici la fin de l’année financière 2023-24.

Cet outil a été développé en consultation avec le secteur pour s’assurer que la demande en ligne répondait aux plus grandes frustrations du secteur et continuera d’évoluer grâce à une consultation permanente.

Renforcer l’avenir à faible émission de carbone de l’Ontario : améliorer le captage et le stockage du carbone

Dans le cadre de la dynamique mondiale en faveur d’une économie carboneutre, l’Ontario saisit l’occasion de permettre le captage et le stockage du carbone, en commençant par lever les obstacles réglementaires.

L’Ontario s’est engagé dans une stratégie progressive visant à éliminer ces obstacles et à libérer le potentiel du stockage du carbone.

Un plan par étapes a été élaboré pour garantir que, tout en s’aventurant sur de nouveaux territoires, la province reste fidèle à son engagement en matière de responsabilité et de sécurité, afin de protéger à la fois notre environnement et nos communautés.

La première phase a consisté à modifier la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel pour lever l’interdiction du stockage du carbone. Ensuite, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a élaboré une feuille de route décrivant les prochaines étapes de la création d’un cadre réglementaire adapté au stockage du carbone.

L’urgence est évidente : l’industrie s’intéresse de plus en plus à la question et l’impact des émissions de carbone sur l’environnement devient de plus en plus évident.

En adoptant le captage et le stockage du carbone, l’Ontario soutient la création d’emplois, l’innovation et la croissance économique. Le cadre apporte de la clarté, en s’alignant sur des objectifs plus larges en matière d’émissions et sur Stratégie ontarienne relative à l'hydrogène bas carbone.

L’Ontario ouvre la voie à une prospérité durable, en faisant évoluer son système énergétique, en créant des emplois locaux et en attirant des investissements, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Approche redéfinie de l’Ontario concernant les périodes de charge réduite

Nous soutenons le secteur du camionnage et de l’agro-entreprise, en leur permettant de mieux planifier les itinéraires et les délais de livraison afin de minimiser les coûts, tout en protégeant les infrastructures routières.

En Ontario, les périodes de charge réduite protègent nos routes pendant le dégel printanier, en minimisant le risque de dommages permanents causés par les charges lourdes des camions.

Ces restrictions, généralement appliquées du 1^er mars au 31 mai, limitent le poids par essieu de tous les véhicules, à quelques exceptions près. Bien qu’ils soient efficaces pour maintenir les routes en bon état, les périodes de charge réduite posent des problèmes logistiques et économiques aux secteurs du camionnage et de l’agro-entreprise, en limitant leur capacité à transporter des marchandises de manière efficace.

En collaboration avec Good Roads, le ministère des Transports a mis au point le modèle de début et de fin des périodes de charge réduite.

Cet outil aide les municipalités à déterminer le meilleur moment pour les périodes de charge réduite pendant le dégel du printemps, y compris la réduction de la durée lorsque les conditions le permettent. Il utilise des données environnementales en temps réel pour déterminer stratégiquement les périodes de charge réduite et donne aux entreprises un préavis et des justifications techniques pour les décisions relatives aux périodes de charge réduite.

Suivi de nos progrès

La Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise a été créée pour établir des lignes directrices claires concernant l’élaboration, la modification ou l’abrogation des lois, des règlements, des politiques et des formulaires, et pour guider notre travail de réduction du fardeau administratif dans l’ensemble du gouvernement.

Cette Loi a des conséquences importantes sur la manière dont nous abordons l’élaboration des politiques et les modifications de la réglementation. Elle fournit un cadre pour faire de l’Ontario un organisme de réglementation moderne, en réduisant les fardeaux administratifs qui pèsent sur les entreprises et les autres entités réglementées.

Ce cadre se compose des principes directeurs suivants :

• Des normes nationales et internationales reconnues devraient être adoptées
• Les exigences de conformité devraient être moins onéreuses pour les petites entreprises que pour les grandes.
• Les services numériques accessibles aux entités réglementées devraient être fournis
• Les entités réglementées qui font preuve d’une excellente conformité doivent être reconnues
• Les rapports inutiles doivent être réduits et des mesures doivent être prises pour éviter d’exiger des entités réglementées qu’elles fournissent les mêmes informations au gouvernement de manière répétée.
• Un instrument doit se concentrer sur l’utilisateur en communiquant clairement, en prévoyant des délais de réponse raisonnables et en créant un point de contact unique.
• Un instrument devrait spécifier le résultat souhaité que les entités réglementées doivent atteindre, plutôt que les moyens par lesquels le résultat doit être atteint.

Nous fournissons pour la quatrième fois une ventilation ministère par ministère des progrès réalisés en matière de réduction de la réglementation, dans le cadre de notre engagement en faveur de la responsabilité et de la transparence. Au 29 juin 2018, nous avons commencé par un décompte de base des exigences de conformité réglementaire.

Les exigences de conformité réglementaire sont en quelque sorte les règles que les entreprises doivent respecter pour accéder aux programmes gouvernementaux, s’engager dans des activités commerciales ou exploiter des secteurs réglementés.

Elles sont souvent exprimées dans les règlements et autres instruments par des termes tels que « devra », « doit » et « requis ». Essentiellement, les exigences de conformité réglementaire représentent les étapes nécessaires que les entreprises et les organisations doivent entreprendre pour adhérer aux normes légales. Ces règles jouent un rôle crucial dans la sauvegarde de l’intérêt public, de la stabilité économique, de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

Si de nombreuses exigences de conformité réglementaire ont une fonction essentielle, certains sont devenus obsolètes, redondantes et ne sont plus adaptées à la rapidité avec laquelle les choses évoluent dans la province et dans le monde. Au lieu de résoudre un problème important, ces vieilles règles finissent par entraîner un surcroît de travail pour les personnes et les entreprises qui doivent s’y conformer.

Au cours des cinq dernières années, l’Ontario a réduit de 6 % le nombre d’exigences de conformité réglementaire. Depuis le 29 juin 2018, cela représente une réduction annuelle moyenne de 1,2 %. Ce résultat met en évidence l’engagement continu à mettre en œuvre des mesures qui allègent les fardeaux inutiles au sein de ServiceOntario, des transports en commun, du logement et des programmes d’emploi. Ces mesures permettent aux Ontariennes et aux Ontariens de réaliser des économies tangibles en termes de temps et de coûts.

Exigences de conformité réglementaire, par ministère

Le tableau exclut les ministères qui n’ont pas d’exigences réglementaires.

Réduire les coûts de mise en conformité avec la réglementation

Au cours des cinq dernières années, notre gouvernement a réduit le coût des activités commerciales en Ontario. Depuis le 29 juin 2018, nous avons adopté des initiatives qui ont permis de supprimer environ 939 millions de dollars en coûts annuels bruts de conformité qui auraient autrement été encourus par les entreprises, les organisations à but non lucratif et le secteur public au sens large.

Bien que l’ajout de nouveaux coûts de mise en conformité soit parfois inévitable lors de la mise en œuvre de nouveaux programmes, politiques ou règlements, la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise exige que chaque dollar d’augmentation des coûts de mise en conformité soit compensé par 1,25 dollar d’économies de coûts de mise en conformité.

En incluant les nouveaux coûts de conformité introduits depuis juin 2018, les entités réglementées économisent un montant net estimé à 819 millions de dollars par an.

Engager les parties prenantes dans la réduction du fardeau administratif

Afin de contribuer à la rationalisation des services gouvernementaux et à la réduction du fardeau réglementaire, le ministère de la Réduction des formalités administratives (MRFA) s’est engagé activement auprès d’un groupe diversifié de parties prenantes. L’objectif est de découvrir des possibilités de réduction substantielle des formalités administratives dans différents secteurs.

Au cours du printemps 2023, le MRFA a entamé une série de tables rondes dirigées par des ministres et axées sur trois secteurs : le commerce de détail, les organismes à but non lucratif et la chaîne d’approvisionnement du secteur privé.

Pour soutenir ces discussions, le MRFA a collaboré étroitement avec des experts du monde universitaire, des associations industrielles et des entreprises afin d’identifier les obstacles causés par des réglementations excessives et de définir des solutions politiques potentielles.

Le MRFA continuera à travailler avec l’ensemble du gouvernement et à défendre les préoccupations identifiées par les parties prenantes, tout en joignant ses forces à celles d’autres ministères pour élaborer des solutions politiques durables.

Le ministère continuera également à solliciter d’autres idées de réduction du fardeau administratif auprès des parties prenantes et des membres du public, par le biais de notre portail en ligne sur la réduction des formalités administratives, qui se trouve à l’adresse Ontario.ca/paperasserie.

Grâce à notre travail collectif de réduction des formalités administratives, nous ouvrons la voie à un avenir plus radieux, plus rationalisé et plus prospère. En poursuivant ce travail ensemble, nous construisons un Ontario où les fardeaux réglementaires sont réduites au minimum, où les services sont plus faciles d’accès et où les possibilités économiques sont maximisées.

Ce que les gens disent à propos de l'impact de notre travail de réduction du fardeau réglementaire

La simplification du processus d’entrée dans les parcs de l’Ontario pour les amateurs de plein air grâce à la nouvelle entrée numérique est très appréciée. Elle permettra aux touristes et aux utilisateurs locaux des parcs d’accéder plus rapidement à leurs sites et à leurs activités de plein air préférées. Comme nous l’avons constaté pendant la pandémie, de plus en plus de personnes sont intéressées par l’exploration du plein air comme moyen de se détendre, de se relaxer et de s’adonner à des activités saines. Faciliter leur accès à ces activités est très bénéfique pour tous.

Laurie Marcil, directeur général, Nature & Outdoor Tourism Ontario

Le portail des permis de stationnement accessibles est exceptionnel ! En quelques minutes, j’ai pu faire la demande et en moins d’une semaine, j’ai obtenu les permis ! C’est sûr, rapide et convivial 

Mariana Erimiea (coordinatrice des finances), Fondation Tamir

Nous gagnons du temps en n’ayant pas à faire la queue dans un bureau de ServiceOntario très fréquenté. Le portail est on ne peut plus facile à utiliser. J’adore ce truc !!

Denise Dupuis, commis comptable, Centre de ressources Cochrane Temiskaming

La Chambre de commerce de la région de Toronto applaudit les efforts déployés par le gouvernement de l’Ontario pour éliminer les doubles tarifs entre le réseau GO et les réseaux de transport en commun locaux dans la région 905, ainsi qu’entre la CTT et les sociétés de correspondance. Un système tarifaire intégré associé aux nouvelles fonctions de paiement par carte de crédit et de débit mises en place par le gouvernement dans les sociétés de transport en commun locales, permettra aux usagers d’économiser de l’argent et les aidera à profiter pleinement du système, tout en tirant le meilleur parti de notre réseau régional de transport en commun, en réduisant les embouteillages chroniques et en offrant des temps de trajet plus courts aux habitants de la région de Toronto.

Giles Gherson, président et directeur général du Toronto Region Board of Trade

L’Université York se félicite de l’engagement pris par le gouvernement de l’Ontario d’éliminer les doubles tarifs entre le réseau GO et les systèmes de transport en commun locaux, ainsi que la CTT et les sociétés de transport en commun de correspondance. Ce changement important aura un impact significatif sur notre communauté, car plus de 74 % de nos étudiants utilisent les transports en commun pour se rendre sur nos campus. Un système tarifaire intégré créera un réseau de transport plus abordable, plus accessible et plus efficace pour les habitants du Grand Toronto, tout en réduisant les embouteillages et en garantissant des déplacements plus rapides pour tous.

Rhonda Lenton, présidente et vice-chancelière de l’université York

La Ville de Cobourg est ravie de s’associer à la province de l’Ontario dans le cadre du programme de modernisation des licences de mariage. Alors que nous allons de l’avant avec notre stratégie de service à la clientèle à la Ville de Cobourg, être en mesure d’offrir des demandes de licences de mariage en ligne est en ligne directe avec nos objectifs d’améliorer la relation avec nos clients et l’efficacité du service que nous fournissons.

Brent Larmer, directeur des services législatifs et greffier municipal, Ville de Cobourg

Service Timmins est heureux de participer à un projet qui nous aidera à moderniser l’un de nos services. Chaque année, nous recevons environ 200 demandes de licence de mariage sur le site. En soumettant la demande initiale en ligne, les résidents peuvent gagner du temps et voir leur demande approuvée dans un délai d’un à deux jours ouvrables, à condition que tous les documents requis soient soumis.

Steph Palmateer, directeur des services communautaires, Cité de Timmins

L’initiative d’immatriculation numérique des concessionnaires est un exemple de la façon dont la technologie peut aider les concessionnaires modernes de l’Ontario à faire des affaires. Le fait de permettre aux concessionnaires automobiles d’immatriculer des véhicules en ligne et de délivrer des permis et des plaques d’immatriculation directement aux acheteurs réduit la paperasserie, les retards et les formalités administratives pour les concessionnaires et les consommateurs. Le gouvernement actuel mérite d’être reconnu pour avoir mené à bien ce projet, qui a nécessité des années de planification et de pilotage. L’extension du système d’IELC aux concessionnaires de véhicules d’occasion est une étape importante à laquelle la Used Car Dealers Association of Ontario est fière de participer.

James F. Hamilton, directeur intérimaire et directeur des services juridiques de la Used Car Dealers Association of Ontario (UCDA)

En tant qu’organisation ayant une longue histoire ancrée dans la promotion de la santé et de la sécurité dans l’industrie minière mondiale, NORCAT se félicite de l’introduction de nouvelles règles visant à améliorer la sécurité des travailleurs miniers de l’Ontario. Ces changements permettront de réduire les risques et les dangers dans les mines souterraines, contribuant ainsi à un environnement de travail plus sûr pour tous. Nous sommes fiers de soutenir l’engagement du gouvernement de l’Ontario à donner la priorité à la sécurité de la main-d’œuvre minière de l’Ontario, et nous nous réjouissons d’un avenir plus sain, plus sûr et plus productif pour l’industrie.

Jason Bubba, directeur des opérations, NORCAT