Rapport de 2015 sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre

Sommaire

Dans le but d’appuyer le Plan contre le changement climatique (PCCC) de 2007, le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure (MDEEI) s’est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en adoptant des mesures permettant de réduire à consommation d’énergie. Le PCCC précise les objectifs généraux de la fonction publique de l’Ontario (FPO) relativement aux émissions liées à la production d’électricité (nucléaire, hydro, gaz naturel, énergie renouvelable), aux émissions attribuables aux véhicules, ainsi qu’aux émissions attribuables aux bâtiments de la FPO.

Dans le but de contribuer à l’atteinte des objectifs du PCCC, le MDEEI s’est engagé à réduire les émissions attribuables aux bâtiments de 19 % d’ici 2014 et de 27 % d’ici 2020 (comparativement aux données de référence de 2006). Les objectifs doivent être atteints tout en assurant la prestation ininterrompue des programmes du ministère.

La Directive sur la consommation d’énergie dans les installations de l’Ontario exige que soit déclarée chaque année la consommation d’énergie ainsi que les GES (Loi de 2009 sur l’énergie verte). Sur une base annuelle, ces données sont réparties en deux volets. Le premier volet concerne le rapport sur les progrès accomplis et les mesures adoptées pour les bâtiments du MDEEI relativement au Plan quinquennal pour la conservation de l’énergie. Le second volet est le Résumé des GES pour l’ensemble du gouvernement de l’Ontario qui comprend le portefeuille géré par le MDEEI, ainsi que les ministères gardiens des installations appartenant au gouvernement. Ces derniers ont la garde de bâtiments qu’ils gèrent directement et qui sortent du cadre de gestion du MDEEI.

À l’appui des objectifs en matière d’émissions attribuables aux bâtiments (19 % et 27 %), l’on avait fixé un objectif de réduction de la consommation d’électricité de 20 % d’ici 2012 (comparativement à la valeur de référence de 2002). Dans le but d’atteindre cet objectif, le MDEEI a demandé à Infrastructure Ontario (IO) d’adopter des mesures de réduction de la consommation d’électricité liée aux bâtiments. L’objectif a été atteint.

Le MDEEI a également demandé à IO d’adopter un nouvel objectif touchant tous les types de carburant (électricité, gaz naturel, propane, mazout, eau réfrigérée, vapeur). Le nouvel objectif est une réduction de 2 % de tous les types de carburants comparativement à la même période l’année précédente.

Des progrès ont été accomplis depuis l’établissement des cibles de réduction des émissions. Les programmes de réduction de l’énergie ont porté des fruits grâce à diverses mesures, dont des rénovations importantes, des réfections, ainsi que la mise en œuvre de lignes directrices et de normes relatives à la conception. Ces programmes d’économie d’énergie, auxquels s’ajoute la production d’électricité plus propre en Ontario (grâce à l’élimination du charbon et à l’augmentation de l’énergie renouvelable), ont contribué aux progrès accomplis vers l’atteinte de l’objectif projeté pour 2014.

Bien que l’on s’attende à atteindre cet objectif, celui de 2020 est moins certain. Divers facteurs, par exemple, la fin des fonds réservés à l’énergie, la remise en état du parc nucléaire, l’augmentation de la production de gaz naturel, la lenteur de la production d’énergie renouvelable et la fréquence accrue d’événements météorologiques défavorables pourraient avoir un important impact négatif sur l’atteinte de l’objectif de 2020.

Le rapport annuel du MDEEI est préparé selon une méthodologie développée à l’interne qui tient compte de certains éléments du protocole de l’Institut des ressources mondiales pour la comptabilisation des GES. Ce protocole offre des normes et des principes pour l’élaboration de rapports sur les gaz à effet de serre.  Étant donné la nature des installations gouvernementales, des éléments du protocole pour la comptabilisation des GES ont été adaptés, dans le cadre d’une méthodologie interne, afin de s’appliquer au portefeuille du MDEEI.

Au moment de la rédaction du présent rapport, le MDEEI est en voie d’atteindre l’objectif de réduction de 2014.

Graphique 1 : Objectifs relatifs aux émissions

Les émissions de 2014 sont des projections fondées sur les estimations des facteurs d’émissions du ministère de l’Énergie. Les données définitives sur les émissions seront présentées en 2016 dans le cadre du Rapport d’inventaire national.

Exigences en matière de rapport

Conformément à la Directive sur la consommation d’énergie dans les installations gouvernementales de l’Ontario, tous les ministères sont tenus de publier tous les ans leur plan énergétique quinquennal décrivant la consommation d’énergie pour l’année civile précédente, ainsi que les mesures ou plans adoptés afin de réduire les émissions. Bien que chaque ministère soit responsable de son propre plan, le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure (MDEEI) est responsable de faire rapport sur l’ensemble des installations gouvernementales, qu’elles relèvent ou non de la gestion du MDEEI. Les bâtiments du ministère qui ne relèvent pas du MDEEI/IO sont sous le contrôle opérationnel d’un ministère gardien.

Le plan énergétique comporte les objectifs suivants :

• Définir les progrès effectués et les stratégies à mettre en œuvre pour atteindre et dépasser les objectifs de la fonction publique de l’Ontario (FPO) relativement à la réduction des GES dans l’environnement bâti du MDEEI.
• Définir une valeur de référence, une méthodologie et un cadre pour atteindre les objectifs d’économie d’énergie dans l’ensemble du portefeuille géré par IO.
• Atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES qui sont de 19 % d’ici 2014 et de 27 % d’ici 2020, comparativement à la valeur de référence de 2006.

Le présent rapport explique les progrès accomplis par le gouvernement de l’Ontario pour réduire les émissions dans le portefeuille de bâtiments du MDEEI. Les données présentées dans ce rapport portent sur l’année civile 2014.

Portée du rapport

Le rapport porte sur le type de carburant et sur les émissions des différents champs d’application. Les émissions du champ d’application 1 font référence au carburant brûlé sur place (par exemple, le fonctionnement d’une chaudière).

• Gaz naturel
• Mazout (2)
• Propane

Les émissions du champ d’application 2 désignent les types de carburant livrés, par exemple, lorsque l’énergie est produite ailleurs et livrée à un bâtiment (exemple : l’électricité produite grâce à un mélange de types de carburant et livrée à un bâtiment).

• Électricité
• Vapeur
• Eau réfrigérée

Sommaire du portefeuille

Le portefeuille du MDEEI est réparti dans l’ensemble de la province et comprend la gestion d’environ 50 millions de pieds carrés de bâtiments et de structures, dont les principaux bâtiments pour lesquels le MDEEI assume la responsabilité financière et opérationnelle et qui représentent environ 22 millions de pieds carrés. Le présent rapport fait état des émissions pour 413 bâtiments représentant environ 19 millions de pieds carrés, bâtiments sur lesquels le MDEEI exerce un contrôle lui permettant d’adopter des mesures d’économie d’énergie. Ces bâtiments sont désignés installations ciblées. Le tableau 1 montre un aperçu du portefeuille visé par le présent rapport.

Tableau 1 : Superficie en pieds carrés des bâtiments ciblés

Type de bâtiment	Superficie (en pieds carrés)
Bureau A	6 989 917
Tribunaux	4 013 538
Bureau B	3 105 744
Laboratoire	1 147 502
Détachement de service	743 810
Salles de classe	587 096
Bureau C	548 386
Détention	500 386
Musée	385 962
Rassemblement	328 898
Garage	225 313
Stockage A	88 651
Médical	56 871
Renseignements au public	35 362
Entrepôt	4 760
Installations de TI	2 438

Performance énergétique

L’utilisation d’énergie a connu une diminution constante entre 2006 et 2014, la plus grande partie des économies étant attribuables à l’électricité à la suite de l’objectif de réduction d’électricité appliqué de 2003 à 2012. Alors que nous avions connu une diminution annuelle de la consommation de carburant, les hivers froids de 2013 et 2014 révèlent une consommation stable, voire légèrement supérieure. Étant donné les mesures d’économie d’énergie passées, l’impact des hivers beaucoup plus froids a eu peu d’effet sur la consommation de carburant.

Tableau 2 : Performance énergétique de différents types de carburant, en kilowattheures équivalents (ekWh), 2006 étant l’année de référence

Performance en matière d’émissions

Le principal vecteur de réduction des émissions est l’élimination de la production d’électricité à partir du charbon, ce qui se traduit par un facteur d’émissions (FE) moins élevé pour l’électricité. En ce qui a trait à l’année de déclaration 2020, l’on ne s’attend pas à une augmentation ou à une diminution du FE reflétant l’ampleur de l’élimination du charbon. Bien que l’on observe une certaine stabilisation des facteurs d’émission, certaines variables, par exemple, le programme de réfection nucléaire et les événements climatiques peu propices pourraient avoir un effet sur les progrès accomplis. L’on estime que des variables externes comme celles-ci pourraient faire augmenter le facteur d’émissions de l’électricité jusqu’à 20 %, remettant en question l’atteinte de la cible de 2020.

Tableau 3 : Performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour différents types de carburant, 2006 étant l’année de référence

Performance en matière d’eau

L’année 2015 est la deuxième année pour laquelle la performance en matière d’eau fait l’objet d’un rapport. Bien qu’aucun objectif n’ait encore été fixé en ce qui a trait à l’eau, la province recueille et analyse actuellement des données en vue d’adopter un programme d’économie de l’eau. Le tableau 1.3 présente un ensemble de données à jour par type de bâtiment. L’utilisation de l’eau est mesurée sur la base de l’intensité, ce qui reflète plus fidèlement la performance que les seules valeurs absolues.

Tableau 4 : Intensité de la consommation de l’eau par type de bâtiment (100 m³/pied carré brut)

	2013	2014
Rassemblement	12,49	12,64
Salles de classe	9,18	12,20
Tribunaux	5,01	4,32
Détachement de service	10,49	10,77
Détention	4,12	6,51
Garage - Véhicule	5,96	6,01
Installation de TI	2,63	2,56
Laboratoire	23,27	18,67
Musée	1,69	1,18
Bureau A	5,75	5,34
Bureau B	4,34	5,13
Bureau C	4,15	5,32
Renseignements au public	50,27	28,82
Stockage A	4,22	2,52
Entrepôts	3,21	3,33

Programmes et mesures

La stratégie globale a été mise en place, avec des programmes et mesures, favorisant une gestion de l’énergie performante et intégrée. Les programmes et mesures décrits dans cette section ne sont pas indépendants les uns des autres (bien qu’ils puissent l’être), mais travaillent ensemble afin d’atteindre le but premier, qui est l’économie d’énergie.

Étalonnage

Étalonnage interne

Un programme rigoureux d’étalonnage interne a été mis au point au cours des deux dernières années. Le programme, fondé sur une approche axée sur la normalisation, l’analyse et l’établissement de priorités, permet de cerner les bâtiments nécessitant une évaluation plus approfondie. Les résultats de l’étalonnage sont présentés aux gestionnaires de l’installation dans le cadre de la stratégie de participation régionale (section 7.6) et une enquête plus approfondie a ensuite lieu. Les résultats de l’enquête se traduisent souvent par des changements d’ordre opérationnel ou des propositions de projets d’immobilisations.

Étalonnage externe

En 2013, Ressources naturelles Canada (RNCan) a lancé Energy Star Portfolio Manager (ESPM) pour le Canada.  À l’appui de ce programme, IO a téléversé des données sur la consommation énergétique pour une période de trois ans relativement à plus de 9 millions de pieds carrés d’espace de bureau. Actuellement, le programme d’étalonnage interne est la principale ressource pour l’étalonnage, mais l’ESPM est souvent utilisé dans une perspective secondaire et peut dans certains cas aider à établir les priorités relativement aux bâtiments.

Processus d’optimisation des bâtiments

Le processus d’optimisation des bâtiments documente le processus élaboré pour améliorer la consommation d’énergie et d’eau dans les bâtiments appartenant au gouvernement de l’Ontario et gérés par celui-ci. Ceci permet de mieux cerner les mesures et les projets susceptibles d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Ce processus s’appliquera à tous les bâtiments que possède le MDEEI et qui sont gérés par Infrastructures Ontario et s’appliquera à tous les types de bâtiments, peu importe la taille. Les bâtiments sont sélectionnés grâce à un processus d’examen de chaque site, processus qui analyse les données sur la consommation d’énergie, les projets et l’occupation notamment. Chaque année, un certain nombre de bâtiments seront choisis et feront l’objet du processus d’optimisation des bâtiments.

Stratégie de participation régionale

La participation du personnel des installations régionales, notamment les exploitants des bâtiments et les gérants des installations, est essentielle pour comprendre ce qui se passe réellement au niveau des bâtiments. L’inclusion du personnel qui travaille dans les bâtiments nous offre un regard interne sur ce qui se passe véritablement dans chacune des installations. Les membres du personnel des installations ont l’occasion de s’exprimer et de présenter leurs idées relativement aux meilleures pratiques de gestion de l’énergie pour leur bâtiment. Grâce à ces échanges, des programmes comme le POB peuvent être mis en œuvre et se traduire par des améliorations aux opérations ou aux immobilisations.

Initiative portant sur le portefeuille de bâtiments durables

L’initiative portant sur le portefeuille de bâtiments durables est une stratégie à haute performance ayant recours aux systèmes immotiques améliorés et à l’intégration pour mesurer, surveiller et contrôler afin d’optimiser les opérations et l’entretien en minimisant les coûts et l’impact environnemental pendant toute la durée de vie du bâtiment. La stratégie intègre les systèmes des bâtiments, dont le groupe CVC, l’éclairage, la sécurité, les ascenseurs, la protection incendie et la sécurité des personnes afin d’améliorer le rendement et de réduire la consommation d’énergie dans une installation. L’initiative inclut également l’infrastructure nécessaire pour centraliser la surveillance à distance des systèmes des bâtiments. L’automatisation intégrée combinée à la surveillance centrale permet à un superviseur d’avoir accès à toute l’information pertinente sur les systèmes des bâtiments, que ce soit aux fins de la gestion d’événements et d’alarmes, de diagnostic des défaillances, de demandes de services ou de réparation, de l’archivage des données ou des comptages, par exemple, les compteurs divisionnaires des différents locataires.

Lignes directrices relatives à la conception

Les Lignes directrices sur la conception des systèmes de bâtiments normalisent les objectifs de conception et de construction ainsi que les exigences techniques dans l’ensemble du portefeuille appartenant au MDEEI et géré par IO, de sorte que les bâtiments soient conçus et construits de façon à permettre un rendement énergétique élevé, conformément à l’initiative portant sur le portefeuille de bâtiments durables. L’initiative assure l’uniformité et intègre toutes les directives et tous les systèmes internes d’IO, afin d’assurer un plus grand confort et une satisfaction accrue des occupants, d’améliorer la performance opérationnelle des bâtiments, de bonifier le rendement énergétique et de prévoir l’apport de technologies et d’outils permettant de surveiller, de contrôler et de gérer les systèmes des bâtiments de façon efficiente.

Lignes directrices concernant la mise en service (« commissioning »)

Ces lignes directrices ont pour but de s’assurer que les systèmes des bâtiments fonctionnent tel que spécifié et tel que prévu à l’origine, que l’installation de l’équipement est conforme aux spécifications contractuelles, que le fonctionnement des systèmes ou de l’équipement et la séquence des opérations sont conformes aux conditions du site et que, globalement, la performance ou l’intégration des nouveaux équipements ou système a fait l’objet d’une mise en service intégrale.

Mesure et vérification

La mesure et la vérification jouent un rôle essentiel dans la quantification des économies réalisées grâce aux projets d’économie d’énergie. Pendant l’exercice fiscal 2014-2015, IO a procédé à la mesure et à la vérification de divers projets, qu’il s’agisse de tours de refroidissement ou de modernisation des systèmes d’éclairage. Grâce à ces projets pilotes, le programme de mesures et de vérification a pu être raffiné et a été intégré aux lignes directrices relatives à la conception, où il est devenu une exigence. Les résultats provenant du programme de mesure et de vérification permettront de prendre des décisions plus éclairées relativement aux projets opérationnels et aux projets d’immobilisations.

Défis, risques et possibilités

Financement des programmes énergétiques

Pendant l’exercice fiscal 2014-2015, aucun fonds n’a été alloué à des projets spécifiques relatifs à l’énergie. Les stratégies énumérées à la section 7 sont le résultat d’un déficit de financement et portent davantage sur les possibilités opérationnelles que sur les projets d’immobilisations.

Incertitude quant à l’objectif de 2020

La province semble en bonne voie d’atteindre l’objectif de réduction de 19 % fixé pour 2014, mais divers facteurs actuellement en jeu risquent d’empêcher l’atteinte de l’objectif de réduction de 27 % fixé pour 2020.

Bouquet énergétique

Actuellement, environ 50 % de l’électricité de l’Ontario est d’origine nucléaire et la majorité du reste provient de l’hydro et du gaz naturel. L’énergie nucléaire et l’énergie provenant de l’Hydro sont des sources d’électricité pratiquement neutres, alors que le gaz naturel comporte des émissions attribuables à la combustion de ce carburant. Du point de vue des émissions, la province est avantagée parce qu’elle a éliminé le charbon et parce que sa source d’énergie de base est d’origine nucléaire. Elle connaît actuellement les facteurs d’émissions les plus bas des 25 dernières années.

Au cours des années à venir, la province devra remettre à niveau son parc nucléaire, ce qui signifie que plusieurs réacteurs devront être stoppés pendant des périodes de temps prolongées. Il s’ensuivra que le gaz naturel devra prendre la relève pour compenser l’arrêt des réacteurs.  Étant donné l’utilisation accrue du gaz naturel, la province doit s’attendre à voir ses facteurs d’émission augmenter d’ici 2020.

Nouveaux bâtiments

À mesure que de nouvelles installations sont construites, elles viennent s’ajouter aux données sur la consommation d’énergie et les émissions, augmentant ainsi la quantité d’émissions de GES qu’il faut réduire.

Bien que les nouveaux bâtiments soient construits selon les normes LEED les plus élevées et aient recours aux pratiques de gestion énergétique les plus modernes, l’objectif à atteindre est affecté négativement, puisque chaque nouveau bâtiment équivaut à une consommation énergétique additionnelle nette.

Résumé pour l’ensemble du gouvernement

Tableau 5 : Synthèse des émissions, par organisme déclarant, 2006 étant l’année de référence. Toutes les valeurs sont susceptibles de varier.

Rôles et responsabilités

La plupart des opérations de gouvernement ont lieu dans des installations qui sont constituées de terres, d’aires de stationnement, d’aménagements paysagers, de structures et de bâtiments. Aux fins de la Directive, la consommation totale d’énergie dans une installation sera affectée à l’immeuble, à l’exception des parcs provinciaux, qui feront l’objet d’un suivi à l’échelle de l’installation (ou du parc). Cela fera l’objet de rapports annuels.

Un rapport quinquennal régulier sur la consommation d’énergie et les émissions de GES devra être préparé par le MDEEI et par chaque ministère ayant la garde des installations appartenant au gouvernement sur lesquels ils n’exercent pas directement de contrôle opérationnel.

Gestion des installations du MDEEI par IO

IO gère la majeure partie du portefeuille de la province pour le compte du MDEEI. IO est un organisme de la Couronne qui supervise les opérations au jour le jour du portefeuille immobilier et met en œuvre les politiques du ministère pour les bâtiments, les terrains et les baux.

Le MDEEI exerce trois responsabilités distinctes décrites dans la Directive :

• déclaration publique des émissions des installations appartenant au MDEEI;
• rapport sur la situation dans la FPO à l’échelle de tous les ministères;
• élaboration d’une stratégie quinquennale de conservation de l’énergie.

Infrastructure Ontario – Diversification des modes de financement et d’approvisionnement

Selon la Directive, les sites DMFA sont tenus de déclarer leurs émissions de GES, mais IO n’exerce pas un contrôle opérationnel direct sur les installations (qui sont gérés par des prestataires privés). Le résultat constitue un élément distinct permettant de suivre les progrès du secteur DMFA d’IO.

Ministères gardiens

Les ministères gardiens sont les ministères qui exercent le contrôle opérationnel au jour le jour de leurs propres installations. Ce sont les suivants :

• le ministère des Transports (MTO),
• le ministère de l’Éducation (EDU),
• le ministère des Services à l’Enfance et à la Jeunesse (MSEJ),
• le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC),
• le ministère des Richesses naturelles (MRN).

Les ministères gardiens exercent deux responsabilités principales décrites dans la Directive :

• déclaration publique des émissions pour les installations gérées au jour le jour;

• stratégie quinquennale de conservation de l’énergie (pour chaque ministère gardien).

Méthodologie

Protocole de l’Institut des ressources mondiales (WRI)

WRI est un protocole international pour la comptabilisation des GES. IO suivra cette norme comptable dans ses rapports sur les valeurs de référence de GES des ministères. Voici des exemples de principes mis en œuvres qui sont décrits dans le protocole de WRI : suivi des stocks, achats, ventes, démolitions et ajouts d’immeubles.

Installations ciblées ou non ciblées

Ce sont MDEEI et IO qui déterminent, avec la participation des ministères, quels immeubles font l’objet de rapports.

Les installations ciblées sont un sous-ensemble de toutes les installations appartenant à l’État qui ont été identifiées comme ayant un potentiel d’économies d’énergie. Selon la Directive, la consommation d’énergie et d’eau dans les installations ciblées doit être déclarée au MDEEI et au public. Les rapports doivent être préparés pour chaque immeuble de chaque installation.

Les installations non ciblées comprennent les installations louées et autres appartenant au gouvernement. Il s’agit d’installations où le gouvernement n’a pas directement le contrôle opérationnel de l’installation et dans lesquels il peut être difficile de conserver l’énergie pour des raisons de sécurité ou à cause des impacts et contraintes liés au programme. Même s’il n’est pas obligatoire de déclarer la consommation d’énergie et d’eau associée à ces installations ou bâtiment, les ministères sont encouragés à inclure des récits de réussites associées aux efforts de conservation dans les installations non ciblées, dans le cadre des cycles de rapports annuels, le cas échéant.

Tableau 6 : Types d’installation, par ministère gardien

Ministère	Installations ciblées sous garde	Installations non ciblées sous garde
MTO (28 sites déclarés)	Postes d’inspection des camions	Entrepôts d’entretien, aéroports éloignés, éclairage urbain
MRN (71 parcs déclarés)	Parcs	Écloseries, camps forestiers, postes d’incendie avancés
EDU (73 installations déclarées)	Écoles provinciales	Toutes les installations sont incluses
MSCSC (33 installations déclarées)	Centres de détention pour adultes	Toutes les installations sont incluses
MSEJ (12 installations déclarées)	Centres de détention pour jeunes	Toutes les installations sont incluses

But de la déclaration des données

La préparation des plans de consommation d’énergie et d’émissions de GES aidera à communiquer les progrès réalisés par le gouvernement dans la conservation de l’énergie. La publication des rapports fournira un modèle de référence pour l’ensemble du secteur public. En outre, les rapports facilitent le partage des meilleures pratiques et favorisent l’amélioration continue. Ces rapports incluent la consommation d’énergie dans les installations appartenant à l’État, les mesures proposées pour amplifier les efforts de conservation et les progrès réalisés depuis le rapport précédent.

Les ministères qui sont touchés par la Directive sont les ministères qui exercent un contrôle opérationnel direct sur les installations appartenant au gouvernement.

IO - DMFA : 24 sites inclus dans le rapport. IO n’a pas le contrôle opérationnel de ces bâtiments, mais conserve la responsabilité de rendre des comptes à leur sujet.

• Les sites DMFA ne sont pas tenus de déclarer les émissions des hôpitaux.
• Pour le rapport 2014, seules les installations pleinement opérationnelles ont été visées par le rapport. Vingt-quatre (24) installations ont été visées par le rapport en 2015.

• Les sites DMFA déclareront une consommation nulle pour l’année de référence 2006 et s’ajouteront aux inventaires des émissions à l’échelle gouvernementale à mesure que d’autres sites seront ajoutés (quel que soit le rendement énergétique).

Installations du MDEEI gérées par IO : 413 sites inclus dans le rapport.