Sommaire

Comme tous les ministères, le Cabinet de la Première ministre et le Bureau du Conseil des ministres (ci‑après collectivement appelés « le ministère ») se conforment au Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

  • normes pour les services à la clientèle
  • normes pour l’information et les communications
  • normes pour l’emploi
  • normes pour le transport
  • normes pour la conception des espaces publics

Les dispositions générales touchent :

  • l’approvisionnement
  • la formation

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du ministère montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012-2016.

Première partie : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par le ministère en 2016

Engagement : Formation sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et les normes d’accessibilité intégrées

  • Un aperçu des exigences en matière de formation obligatoire est communiqué aux employés du Bureau du Conseil des ministres au début de chaque cycle de rendement. Un rappel a été envoyé par courriel à tous les membres du personnel en décembre 2016.
  • Le document de formation est envoyé à tous les nouveaux employés du ministère par courriel. On envisage la possibilité d’améliorer les tactiques de communication, par exemple en le mettant à la disposition de l’ensemble du personnel en tout temps sur le site intranet du ministère.
  • Le document de formation présente les renseignements liés à la formation sur l’accessibilité et les exigences connexes afin de garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Engagement : Formation sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO

  • Un aperçu des exigences du ministère en matière de formation est communiqué aux employés du Bureau du Conseil des ministres au début de chaque cycle de rendement. Un rappel a été envoyé par courriel à tous les membres du personnel en décembre 2016. On examine actuellement d’autres options visant à améliorer les tactiques de communication.
  • Le ministère continuera de surveiller les taux d’achèvement de la formation et de promouvoir l’Outil.

Engagement : Accessibilité des pratiques d’approvisionnement

  • Les pratiques d’approvisionnement du ministère sont conformes aux exigences en matière d’approvisionnement de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) et de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) en vertu du RNAI. Les pratiques actuelles permettent de veiller à ce que :
    • l’on remplisse la liste de contrôle de l’accessibilité pour tous les projets d’approvisionnement. Cela est confirmé avant l’approbation de l’ensemble des analyses de rentabilisation en matière d’approvisionnement
    • les fournisseurs et les conférenciers puissent obtenir des documents en format accessible, le cas échéant
    • le personnel responsable de l’approvisionnement continue de donner au personnel du ministère des conseils concernant les répercussions de l’accessibilité sur les activités d’approvisionnement

Engagement : Appareils de télécommunication pour personnes sourdes

  • Le ministère a terminé la migration du service de téléscripteur (TTY) au bureau d’accueil central vers une solution informatique afin de moderniser et d’élargir les services de communications offerts aux personnes sourdes, malentendantes ou atteintes de troubles de la parole.
  • Les chefs et le personnel responsable ont reçu une formation sur le nouveau système TTY. La formation est en cours et continuera d’être offerte aux nouveaux membres du personnel dans le cadre de leur orientation.
  • Le ministère continue de travailler en partenariat avec le personnel de ServiceOntario pour répondre aux appels après les heures de travail.

Engagement : Comité d’orientation sur l’inclusion et équipe des ambassadeurs sur l’inclusion

  • Le ministère a terminé ses efforts pour respecter les engagements qu’il a pris dans le cadre du Plan d’inclusion 2013‑2016 au 31 décembre 2016 et continue de mieux faire connaître et comprendre le domaine de l’accessibilité.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le ministère en 2016

Engagement : Amélioration du site Web Ontario.ca

  • En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère a continué de mettre à l’essai et de mettre en œuvre des améliorations axées sur l’accessibilité sur le site Web Ontario.ca.
  • Pour améliorer l’accessibilité, plusieurs fonctionnalités Web ont été mises au point, notamment :
    • de nouveaux outils pour aider les gens à calculer leurs crédits d’impôt et aider les étudiants à obtenir de l’information sur les fonds qui pourraient leur être versés dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario;
    • des tableaux de données interactifs comportant des capacités de tri et de recherche;
  • un format HTML pour les longues publications par chapitre afin d’améliorer l’expérience de lecture en ligne;
  • de nouveaux gabarits HTML offrant une infographie entièrement accessible;
  • le format HTML pour la Gazette de l’Ontario, les demandes d’enregistrement foncier et les décrets.

Engagement : L’accessibilité et la Policy Gateway

  • Le Centre pour l’innovation en matière de politiques (anciennement « Innovation en matière de politiques et leadership ») a créé un nouveau site Web en 2016 et a procédé au lancement du portail InsideOPS en janvier 2017. Tous les documents publiés sur le portail InsideOPS sont entièrement accessibles.
  • À l’appui de cette initiative, le Centre a embauché du personnel temporaire pour convertir plus de 50 documents en un format accessible.

Engagement : Initiative sur la publication en ligne des décrets

  • On a terminé l’initiative sur la publication en ligne des décrets et le site Web public est maintenant en ligne.
  • Cette initiative a permis la publication des versions électroniques de tous les décrets accessibles.

Engagement : Utilisation d’un langage clair pour accroître l’accessibilité de l’information pour le plus grand nombre possible de gens

  • L’application continue des principes et des normes de rédaction en langage clair a été intégrée aux processus de communication du ministère et les résultats prévus en matière de rédaction en langage clair font désormais partie des plans de rendement des directeurs des communications de la FPO.
  • Le personnel responsable de la rédaction et de la correspondance continue de veiller à ce que tous les documents soient rédigés en langage clair, à ce que des principes de rédaction claire soient appliqués et à ce que tous les documents respectent les normes d’accessibilité.
  • Les normes d’accessibilité sont respectées lorsqu’il s’agit de publier des documents supplémentaires dans la Salle de presse, c’est‑à‑dire, entre autres, que les liens donnant accès à des sites tiers sont conformes à nos normes d’accessibilité afin d’être inclus dans les communiqués.
  • On continue d’offrir le cours sur les principes fondamentaux des communications sur Learning.com destiné aux communicateurs de la FPO qui porte sur les pratiques exemplaires de rédaction des communications en langage clair pour les produits médiatiques. Ce cours est offert trimestriellement.
  • Un cours de formation à l’interne sur l’accessibilité à la source est offert aux employés du service des communications du Bureau du Conseil des ministres afin de les encourager à créer des documents en gardant l’accessibilité en tête.

Engagement : Plans d’urgence accessibles

  • Le ministère est prêt à fournir au personnel des plans d’urgence individualisés, au besoin. Les plans comprennent la détermination des employés chargés d’accompagner les personnes en cas d’évacuation ainsi que d’une zone d’attente désignée.
  • Le ministère est prêt à fournir des plans d’évacuation en cas d’urgence et des plans de continuité des opérations au personnel sur un support de substitution, sur demande.
  • Le ministère tient compte de l’accessibilité lors de l’élaboration des plans d’urgence, et il collabore avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour fournir au personnel les documents accessibles de préparation aux situations d’urgence (p. ex. des dépliants, des affiches), sur demande.

Engagement : Marketing et médias sociaux accessibles

  • Le ministère a élaboré un guide sur la conception accessible, ainsi qu’une liste de contrôle de la conception à l’intention des agences de création et des graphistes de la FPO.
  • Les vidéos gouvernementales pouvant être visionnées sur la chaîne YouTube du gouvernement sont dotées de transcriptions descriptives et de sous-titres.
  • Le ministère a indiqué une note sur les pages de ses médias sociaux pour diriger le public vers des versions accessibles du contenu vidéo sur la chaîne YouTube.
  • Le ministère vérifie les contrastes de couleurs et la taille des polices du contenu des médias sociaux afin d’assurer la lisibilité.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Mesures prises par le ministère en 2016

Engagement : Engagements de résultats en matière d’inclusion

  • Des engagements précis de résultats en matière d’inclusion sont communiqués au personnel de la direction du Bureau du Conseil des ministres au début de chaque cycle de rendement. Ces renseignements seront également transmis dans le cadre du lancement du cycle de rendement 2017‑2018.

Engagement : Recrutement et embauche entièrement accessibles

  • Les ressources humaines du Bureau du Conseil des ministres continuent d’offrir un soutien direct et des conseils aux chefs dans le cadre de la préparation et de la réalisation des processus de recrutement, y compris en ce qui touche le maintien de pratiques de recrutement et d’embauche sans obstacle.
  • Chaque étape des processus de recrutement est examinée en fonction de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour veiller à ce que les possibilités d’amélioration soient relevées et réalisées.
  • Tout le matériel de recrutement, comme les annonces de poste, les questions d’entrevue et les examens, est examiné pour veiller à ce qu’il soit équitable, accessible et inclusif. Les annonces de poste avisent les candidats des mesures d’adaptation offertes.
  • Les lieux des entrevues sont pris en compte dans le contexte de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour veiller à ce qu’ils soient sans obstacle.
  • Des mesures d’adaptation sont offertes à tous les candidats dès l’avis d’entrevue, ainsi qu’au moment de l’offre du poste au candidat retenu. Lorsque des mesures d’adaptation étaient nécessaires, le ministère a répondu aux besoins des candidats.
  • Les chefs sont entièrement appuyés et ils reçoivent l’orientation, les outils et les ressources nécessaires pour veiller à ce que tous les besoins en matière de mesures d’adaptation soient satisfaits pendant le processus de recrutement et au cours de la relation d’emploi.

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et aux espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le ministère en 2016

Engagement : Norme d’accessibilité au milieu bâti

  • Les places de stationnement destinées au public et d’autres installations du ministère demeurent accessibles, conformément aux exigences relatives à l’aménagement sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario et du document interne de la FPO intitulé Guidelines for Barrier-free Design of Ontario Government Facilities (lignes directrices en matière d’environnement sans obstacle dans les installations du gouvernement de l’Ontario).
  • Les chefs et les employés responsables des activités liées au milieu bâti du ministère ont reçu une formation obligatoire afin de respecter la Norme pour la conception des espaces publics en vertu du RNAI qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Engagement : Accessibilité des toilettes, des salles de réunion et des espaces patrimoniaux

  • Le ministère continue de s’employer à améliorer l’accessibilité de son milieu bâti tout en conservant la désignation patrimoniale de l’immeuble.
  • Le ministère a terminé, en collaboration avec les gérants d’immeubles du ministère, les travaux du projet qui visait à améliorer l’accès aux toilettes de l’édifice Whitney.
  • Le nouvel aménagement des toilettes comprend un espace circulaire ayant un grand rayon pour permettre aux fauteuils roulants et aux scooters d’y accéder, ce qui a été mis en œuvre durant la période de construction.
  • Des boutons avertisseurs individuels ont été installés dans chaque toilette pour alerter le Service de sécurité de l’Assemblée législative de l’emplacement précis où l’on a besoin d’aide. Tous les agents du Service de sécurité de l’Assemblée législative ont reçu une formation pour répondre aux alarmes.
  • Le ministère continuera de remplacer la signalisation existante, au besoin, par des panneaux de signalisation bilingues accessibles comportant des symboles graphiques universels, un contraste net, des caractères tactiles soulevés et du braille intégral.

Résultats généraux

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, programmes, services et installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le ministère en 2016

Le ministère occupe une position unique à titre de chef de file stratégique pour l’ensemble de la FPO. Les engagements suivants contribuent à veiller à ce que les employés à l’échelle de la FPO soient en mesure d’appuyer le résultat clé visé dans le PPA consistant à repérer et à supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Engagement : Cours sur l’accessibilité sur le site Web Learning.com

  • Le ministère continue de respecter son engagement à l’égard des cours sur l’accessibilité sur le site Web Learning.com.
  • Les salles dans lesquelles les cours sont donnés sont toutes accessibles. Dans le cadre de leurs contrats, les animateurs doivent être prêts à répondre à tous les besoins en matière d’accessibilité dont font part les participants.
  • Le ministère offre un atelier dans le cadre duquel les participants apprennent à créer des documents et des présentations accessibles et s’exercent à en créer. Cette séance pratique met l’accent sur les problèmes courants concernant l’accessibilité des renseignements (notamment les contrastes de couleurs et le choix des polices de caractères) et les mesures à prendre pour régler ces problèmes dans Microsoft Word et PowerPoint.
  • Le ministère a ajouté un cours dans le cadre duquel les participants prennent connaissance des pratiques exemplaires en matière de création de campagnes de marketing accessibles, y compris les volets du contenu et de la conception. Ce cours s’adressera au départ aux graphistes de la FPO ainsi qu’aux spécialistes du marketing, mais finira par être offert à tous les utilisateurs de Learning.com.
  • Le ministère s’emploie actuellement à déplacer la page intranet Learning.com vers le portail InsideOPS, qui a été conçu et normalisé de manière à respecter les normes d’accessibilité. Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit également des lignes directrices pour veiller à ce que le contenu demeure accessible; l’équipe de Learning.com se conforme à ces lignes directrices.

Engagement : Orientation et soutien du ministère

  • Le ministère a lancé un plan « priorité au HTML » pour Ontario.ca qui accorde la priorité au contenu HTML entièrement accessible par rapport aux versions PDF et aux autres formats exclusifs.
  • Le ministère a travaillé en étroite collaboration avec tous les ministères pour déterminer la meilleure façon de réaliser cette transition, de créer un répertoire du contenu à convertir en format HTML et d’établir des priorités pour la conversion.
  • Pour les ministères qui sont sur Ontario.ca, une équipe de projet responsable au sein du ministère a fait un répertoire des documents et les a examinés afin de gérer leur conversion du format PDF au format HTML.
  • Le ministère collabore avec les ministères partenaires pour améliorer la façon dont l’approche « priorité au HTML » est appliquée. Dans des cas particuliers, cela permet de veiller à ce que le contenu spécialisé, comme des rapports techniques et scientifiques, soit publié de manière accessible pour les utilisateurs et réponde à leurs besoins.
  • Le ministère a également élaboré un guide à l’appui de l’accessibilité des éléments graphiques et du contenu HTML, et il a apporté des changements à l’interface Ontario.ca pour en assurer l’accessibilité.
  • Le Bureau du Conseil des ministres a été une voix active au sein des communautés des coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité et des coordonnateurs de sites Web de la FPO pour contribuer à promouvoir les principes fondamentaux de l’accessibilité et à rendre le contenu et les fonctionnalités des sites Web accessibles à tous les Ontariens.
  • Le ministère a collaboré avec ses partenaires pour mettre à jour ses outils, ses normes et ses ressources afin d’aider les ministères à veiller à ce que les personnes handicapées puissent facilement trouver, comprendre et utiliser le contenu figurant sur Ontario.ca.

Engagement : Améliorer l’accessibilité des élections en Ontario

  • Élections Ontario a élaboré et publié son PPA 2017‑2021, afin de respecter ses exigences en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Ce plan énonce les réalisations de l’organisation au cours de la période de 2011 à 2016, aux termes de son PPA précédent, et présente les nouveaux engagements pour la période de 2017 à 2021.
  • Le ministère continue d’appuyer le directeur général des élections et Élections Ontario dans la mise en œuvre des mesures d’accessibilité, au besoin.

Engagement : Représentation des personnes handicapées dans les communications du gouvernement

  • La photothèque de l’Ontario est régulièrement mise à jour afin de tenir compte de la diversité de la population de l’Ontario. Cette base de données contient des photos et des images que le gouvernement de l’Ontario et ses organismes utilisent dans leurs ressources en ligne et leurs publications imprimées.
  • La photothèque de l’Ontario continue de favoriser la diversité, l’accessibilité et l’inclusion en offrant une collection de photos qui représente des personnes handicapées, des personnes de différentes cultures et générations, et des personnes représentant toutes les orientations sexuelles et identités de genre. Le ministère a déployé des efforts pour veiller à ce que la photothèque soit inclusive à tous égards, et pour ce faire, continue de mettre ses photos à jour régulièrement. Récemment, le ministère a mené plusieurs séances de photos axées sur des personnes âgées de différentes cultures et de différentes aptitudes, des femmes dans la collectivité, ainsi que des familles ontariennes, en particulier sur le caractère diversifié de ces personnes.
  • La FPO a accès à des images illustrant des personnes handicapées pour faire en sorte que celles‑ci soient bien représentées dans les publications du gouvernement.

Deuxième partie : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

Aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, le plan d’accessibilité d’un ministère doit présenter les mesures prises en vue de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes et les services administrés par le ministère.

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par 7 ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu’il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Notre ministère reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Mesures actuellement en place

Le ministère s’engage à poursuivre l’examen de toutes les lois auxquelles il est soumis afin de repérer et de supprimer tous les obstacles à l’accessibilité. De plus, il s’assurera que toutes ses activités liées à la rédaction, à l’examen ou à la modification des lois tiennent compte de l’accessibilité.

Le ministère continuera d’examiner toutes les lois adoptées, rédigées ou qui le concernent en tenant compte de l’accessibilité et de l’inclusion. Il utilisera l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et s’assurera que ces examens sont mis à jour afin d’intégrer les leçons apprises de l’examen des lois ayant une forte incidence.