Sommaire

Comme tous les ministères, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) se conforme au règlement sur les normes d’accessibilité intégrée (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

  • normes pour les services à la clientèle
  • normes pour l’information et les communications
  • normes pour l’emploi
  • normes pour le transport
  • normes pour la conception des espaces publics

Les dispositions générales touchent :

  • l’approvisionnement
  • la formation

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du MSSLD montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012-2016.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par le MSSLD en 2016

  • Continuer à sensibiliser le personnel aux pratiques exemplaires d’accessibilité relatives aux services à la clientèle et à l’adaptation du lieu de travail.
  • Analyser les réponses du ministère au Sondage des employés de la FPO afin de cerner et d’évaluer les obstacles potentiels auxquels sont confrontés les employés handicapés.
  • Former le nouveau personnel sur l’accessibilité et favoriser l’intégration de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO dans les processus de planification.
  • Garantir la disponibilité des responsables de l’accessibilité pour qu'ils puissent donner des directives au sujet des outils, des ressources et des exigences pour assurer l’accessibilité.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MSSLD en 2016

  • Continuer à encourager la participation des délégués aux prochaines éditions de l’Exposition sur l’accessibilité de la FPO.
  • S'assurer que les communications, sites Web, solutions technologiques et documents appliquent les pratiques exemplaires d’accessibilité.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Mesures prises par le MSSLD en 2016

  • Continuer à suivre les protocoles de retour au travail et à satisfaire aux exigences en matière d’adaptation.
  • S'assurer que la direction fait régulièrement la promotion de la formation sur l’accessibilité auprès de tous les employés et favoriser l’inclusion de cette formation dans les plans de perfectionnement personnel de tous les employés du ministère, y compris la direction.
  • Encourager les employés du ministère à évaluer les obstacles potentiels à l’accessibilité dans tous les domaines de travail, et continuer à sensibiliser le personnel aux pratiques exemplaires d’accessibilité relatives aux services à la clientèle et au milieu de travail.

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s'y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MSSLD en 2016

  • Continuer à déployer des efforts pour améliorer l’accessibilité au milieu bâti du ministère.
  • Assurer une étroite collaboration entre la direction du ministère et la direction des installations pour veiller à ce que les espaces publics dans les nouveaux espaces de travail ou ceux qui ont été réaménagés respectent les exigences du RNAI.
  • Appuyer la sensibilisation continue aux exigences du milieu bâti énoncées dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le RNAI, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et les exigences de conception sans obstacle de la FPO pour les installations du gouvernement.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, programmes, services et installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MSSLD en 2016

  • Veiller à ce que les politiques, les procédures et les pratiques internes respectent les exigences en matière d’accessibilité chaque fois que les représentants de la FPO exercent des activités, particulièrement lors de la mise en place de nouveaux processus ou de la modification de processus existants.
  • Continuer à s'assurer que le personnel du ministère suit une formation sur l’accessibilité.
  • Continuer à mettre en place des mesures d’adaptation appropriées, au besoin, et, sous la direction de l’équipe de direction, continuer à favoriser l’accessibilité dans le milieu de travail grâce à des communications régulières, à la surveillance de la conformité et à la résolution de problèmes.

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. 'Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s'est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu'il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Notre ministère reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Mesures en place en 2016

  • Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO, sondages des employés de la FPO, formation sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, Exposition sur l’accessibilité de la FPO.
  • Considérations relatives à l’accessibilité comprises dans les plans de perfectionnement personnel, sollicitation des commentaires du personnel et des clients au sujet des innovations et des améliorations en matière d’accessibilité, protocoles de retour au travail.
  • Le MSSLD a invité le nouveau personnel et le personnel en place à suivre la formation sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO ainsi que d’autres modules de formation. Le ministère a aussi analysé les réponses au Sondage des employés de la FPO afin de cerner et d’évaluer les obstacles potentiels auxquels se heurtent les employés handicapés. L’accessibilité a été prise en considération dans la conception des sites Web, la publication de documents accessibles au public et la réalisation des rénovations d’immeubles.

Mesures prises au cours de la précédente année

En 2016, le MSSLD a relevé des obstacles dans les lois, règlements, politiques, programmes, pratiques et services suivants.

À la suite de l’examen des lois, le MSSLD propose d’apporter des modifications aux textes législatifs suivants.

Le projet de loi 173, Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires) proposait des changements à la suite de l’examen de l’accessibilité, notamment des changements à la Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses et la Loi sur les hôpitaux publics.