Sommaire

Comme tous les ministères, le ministère de l’Infrastructure (INF) se conforme au Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

  • normes pour les services à la clientèle
  • normes pour l’information et les communications
  • normes pour l’emploi
  • normes pour le transport
  • normes pour la conception des espaces publics

Les dispositions générales touchent :

  • l’approvisionnement
  • la formation

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du ministère de l’Infrastructure montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012-2016.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par INF en 2016

Engagements
Formation
  • Le ministère a fait en sorte que les employés suivent la formation obligatoire sur l’accessibilité dès que possible.
  • Le ministère a fait en sorte que les nouveaux employés de la direction suivent la formation sur le RNAI.
  • Il a offert de la formation aux employés désignés et à leurs remplaçants sur l’utilisation des appareils et accessoires fonctionnels du ministère (ATS), et a présenté à l’ensemble du personnel des renseignements généraux au sujet des appareils et accessoires fonctionnels dans le site intranet.
  • Les responsables des mesures d’accessibilité et de promotion de la diversité continueront de participer à des séances de formation des formateurs sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO à mesure qu’elles sont accessibles.
  • On a affiché des renseignements et offert une formation sur la façon de créer des documents accessibles (p. ex., avec Microsoft Word, Microsoft PowerPoint).
Planification des mesures d’urgence et continuité des activités
  • Le cas échéant, le ministère a veillé à ce que les avis d’interruption de services soient affichés à des endroits bien en vue et, s’il y avait lieu, en ligne lorsque les services n’étaient pas disponibles.
  • Il a garanti le respect des pratiques d’accessibilité dans tous les domaines de la planification, y compris le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP) et la planification de la continuité des activités et des mesures d’urgence. La planification tenait compte des divers besoins des personnes handicapées.
  • Toutes les procédures d’évacuation d’urgence ont été revues à l’aide de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO.
  • Au cours de la formation sur la planification de la continuité des activités de la direction, tous les chefs ont été invités à examiner les plans pour veiller à ce que ceux-ci répondent aux besoins des employés handicapés.
Planification de réunions et événements
  • Aucun effort n’a été ménagé pour veiller à ce que, lors de la tenue de réunions, les lieux soient accessibles et que des dispositions soient prises pour répondre aux besoins des participants qui avaient besoin d’un soutien supplémentaire.
  • Au cours de l’été 2016, la Division des politiques infrastructurelles (DPI) a organisé des séances de consultation en personne à l’échelle de la province. Tous les lieux étaient accessibles et des mesures ont été prises pour offrir des mesures d’adaptation aux participants ayant besoin de soutien.
  • La DPI connaît les exigences en matière d’accessibilité et continue de collaborer avec nos collègues du ministère et des communications pour faire en sorte que tous les événements publics ou communications publiques répondent aux exigences en matière d’accessibilité.
Communications
  • Au cours de 2016, la Direction de la gestion des services et des installations (DGSI) a continué de collaboré avec Infrastructure Ontario (IO) et CB Richard Ellis (CBRE) pour veiller à ce que tous les avis soient affichés rapidement lorsque des travaux sont en cours.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par INF en 2016

Engagements
Site Internet public
  • La DPI a continué de suivre l’orientation de la Direction des communications concernant l’accessibilité de la documentation en ligne ou d’autres documents publics.
  • La DPI a collaboré avec la Direction des communications pour veiller à ce que la documentation réponde aux exigences en matière d’accessibilité avant son affichage ou sa publication.
  • Les employés de la DPI connaissent les délais nécessaires pour garantir que les documents sont formatés de manière à répondre aux exigences en matière d’accessibilité et en tiennent compte dans leurs échéanciers.
Planification des mesures d’urgence et de la continuité des activités
  • Le ministère donne accès, à tout son personnel, à un site intranet qui contient des ressources pour faciliter la planification des mesures d’urgence pour les personnes handicapées. Cette page intranet est mise à jour tous les trimestres ou à mesure que renseignements ou du matériel deviennent disponibles. Les ressources offertes comprennent :
    • des procédures d’évacuation pour les personnes handicapées
    • un modèle de plan d’évacuation d’urgence
    • un formulaire facilitant les évacuations
    • un guide de préparation aux situations d’urgence à l’intention des personnes handicapées.
  • Tous les plans, procédures d’urgence et autres documents sont offerts dans des formats accessibles sur demande.
Formation
  • Le ministère a fait connaître davantage les efforts déployés pour éliminer les obstacles, et sensibiliser à leur importance, en participant à l’Exposition sur l’innovation en matière d’accessibilité et à la conférence JOIN (Jobs Opportunities Information Network).
  • Il a offert six séances de formation au personnel pour les sensibiliser davantage aux exigences concernant l’accessibilité, et leur fournir des conseils et du soutien.
  • Il a continué de s’assurer que le personnel reçoive de l’information sur les exigences en matière de formation et suive dès que possible la formation obligatoire sur l’accessibilité.
  • Il a offert au personnel de la sensibilisation et de la formation en matière d’accessibilité concernant la création de documents Word et de courriels accessibles.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Mesures prises par INF en 2016

Engagements
Formation et ressources
  • Le ministère a préparé une trousse d’outil de gestion afin d’offrir à la direction un accès plus facile à l’information sur les directives, politiques et plans touchant l’adaptation à l’emploi, tout en encourageant l’utilisation du portail iManage.
  • Il a informé les chefs au sujet du cours électronique obligatoire « Mesures d’adaptation » et de la formation en classe « Supporting Employees : Employment Accommodation and Attendance Support », par l’intermédiaire du système LearnON.
  • Les préposés à la sécurité incendie ont reçu des directives sur la façon d’aider les employés et les visiteurs handicapés pendant leur formation semestrielle.
  • Des lieux de rassemblement continuent d’être désignés pour les personnes handicapées à tous les étages de l’immeuble ministériel.
Ressources humaines et demandes de mesures d’adaptation
  • La Direction de la planification des activités et des finances a veillé à ce que toutes les personnes participant au processus d’embauche connaissent tous les protocoles et pratiques d’embauche se rapportant à l’accessibilité.
  • Le ministère a participé au Programme des champions de la diversité pour l’avancement professionnel (PCDAP), avec pour résultat deux employés participants et quatre participants membres de la direction.
  • Les chefs du ministère collaborent directement avec les services de soutien aux personnes handicapées au Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel (CSSMP) afin d’évaluer les besoins individuels en mesures d’adaptation et de retour au travail au cas par cas, et ont mis en œuvre des stratégies d’adaptation en fonction du soutien et des conseils du ou de la spécialiste des mesures d’adaptation.
  • L’équipe de direction doit inclure un engagement visant à respecter les obligations découlant de la LAPHO et à suivre la formation obligatoire.
  • Le ministère a actualisé le portail sur la santé, la sécurité et le mieux-être du site intranet afin de permettre à tous les employés et à la direction d’accéder facilement aux renseignements en lien avec les ressources pour l’adaptation des emplois.
  • Le ministère a continué d’afficher le plan d’inclusion 2013-2016 sur la page intranet sur l’inclusion. Au début du cycle de rendement 2016-2017, il a fourni des exemples d’engagements en faveur de la conformité aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
  • La DPI respecte les exigences en matière d’accessibilité tel que préconisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor et comme indiqué dans les valeurs de la fonction publique de l’Ontario. Ceci commence à l’étape d’embauche et se poursuit durant le processus d’accueil.
  • La DPI offre des mesures d’adaptation aux employés le cas échéant, et l’équipe de direction s’engage à favoriser un milieu sain et inclusif.
Plans de mentorat et de rendement
  • Le ministère a encouragé tous les employés et membres de la direction à intégrer des objectifs en matière de diversité et d’inclusion à leurs plans de rendement. Au début du cycle de rendement 2016-2017, il a fourni des exemples d’engagements en faveur de la conformité aux exigences de la LAPHO.
  • On a demandé à tous les employés du Système de rémunération des cadres (SRC) et du Groupe des cadres supérieurs (GCS) d’inclure les engagements préparés par le ministère en lien avec l’accessibilité et l’inclusion dans les évaluations de rendement.
  • Le ministère a exigé que tous les administrateurs généraux incluent un engagement en matière d’inclusion propre au ministère pour le cycle de gestion du rendement 2016-2017 à titre d’exigence dans les évaluations du rendement.

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par INF en 2016

Engagement
Politique en matière d’infrastructure
  • Les espaces de bureaux de la DPI sont accessibles aux fauteuils roulants; au 5e étage avec ascenseurs, les postes de travail et couloirs ont des accessoires accessibles et les portes sont munies d’ouvre-portes automatiques.
Division des biens immobiliers
  • Les lignes directrices sur l’aménagement sans obstacles des installations du gouvernement de l’Ontario ont fait l’objet d’un examen et ont été mises à jour pour se conformer entièrement à toutes les exigences liées à l’accessibilité en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario. Les lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario sont affichées sur le site Web d’IO en format PDF téléchargeable. Le site Web contient également des liens vers d’autres documents utiles sur l’accessibilité.
  • Veuillez noter que même si les lignes directrices constituent un outil de référence utile, le Code du bâtiment de l’Ontario doit toujours avoir préséance et on doit s’y référer au moment de prendre des décisions de conception liées à l’accessibilité. Dans le cadre de l’examen de l’abrogation de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) actuellement en cours, la Direction de la gestion des biens immobiliers a mis de l’avant l’exigence visant à abroger les lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle, puisqu’il s’agit d’un dédoublement du Code du bâtiment de l’Ontario qui peut être actualisé en tout temps, ce qui causerait de la confusion si les lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle n’étaient pas actualisées. Cette recommandation fait toujours l’objet d’un examen par la DGAO.
Installations
  • Le ministère a élaboré des normes de conception pour les locaux nouvellement bâtis ou rénovés qui respectent ou excèdent le Code du bâtiment de l’Ontario et les lignes directrices d’IO sur l’aménagement sans obstacle et la conception des installations du gouvernement de l’Ontario qui seront mises en œuvre à l’emplacement du 777, rue Bay en 2017. Les principes de conception incluaient les suivants :
    • éclairage – le niveau d’éclairage dans les voies de circulation sans obstacle doit excéder 100 lux
    • affichage amélioré – y compris des carreaux de moquette avec schémas directionnels à un contraste de 70 % indiquant la voie de circulation, les points d’entrée et les points de sortie. La moquette produira également un éblouissement minimal et sera antidérapante. On utilisera une norme standard en matière d’affiches en braille intégral et tactiles uniforme à l’échelle du ministère. Les locaux seront munis d’alertes incendie visibles et d’enseignes de sortie à éclairage clignotant
    • portes et cadres – les exigences en matière de dégagement excéderont 865 mm. De plus, des portes automatiques pleine grandeur seront installées à toutes les entrées principales
    • points de contrôle – les sonnettes, les interrupteurs et les thermostats seront installés à une hauteur maximale de 1 200 mm

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, programmes, services et installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par INF en 2016

Engagements
Ressources humaines
  • La foire ministérielle du mieux-être 2016 a principalement porté sur la sensibilisation à la santé mentale. La foire comptait deux (2) exposants qui ont offert des outils et des ressources permettant de faire face aux enjeux de santé mentale, y compris la gestion du stress, et on a communiqué de l’information sur la sensibilisation à l’accessibilité (Shepell.fgi, Strategic Zone Yoga, kiosque de la DGAO).

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu’il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Notre ministère reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Mesures en place en 2016

En raison d’un remaniement en juin 2016, le ministère de l’Infrastructure est un nouveau ministère, et les mesures antérieures étaient déclarées sous la gouverne du ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure.

Mesures prises au cours de l’année précédente

  • La Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité est entrée en vigueur en mai 2016.
  • Un règlement se rapportant à la planification de la gestion des actifs pour les municipalités est en préparation et tiendra compte de l’accessibilité.
  • Là où nous avons un droit de regard, nous continuerons de veiller à ce que le Programme de prêts d’Infrastructure Ontario et les projets importants d’IO et les projets de DMF s’harmonisent aux exigences du gouvernement de l’Ontario en matière d’accessibilité.