Sommaire

Comme tous les ministères, le ministère des Affaires municipales (MAM) et le ministère du Logement (MLO) se conforment au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

  • normes pour les services à la clientèle;
  • normes pour l’information et les communications;
  • normes pour l’emploi;
  • normes pour le transport;
  • normes pour la conception des espaces publics.

Les dispositions générales touchent :

  • l’approvisionnement;
  • la formation.

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du MAM et du MLO montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012‑2016.

Première section : Rapport sur les mesures prises par les ministères en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par le MAM et le MLO en 2016

  • Les communications à l’échelle des ministères au moyen d’un bulletin électronique hebdomadaire se sont poursuivies tout au long de l’année en tant que moyen de sensibilisation ainsi que pour souligner le fait que des mesures d’accessibilité sont intégrées à l’ensemble des activités de la fonction publique de l’Ontario et aux fonctions quotidiennes du personnel. Ces communications envoyées régulièrement renforcent continuellement les engagements contenus dans la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario.
  • Des exigences de formation ainsi que des cours en ligne et des ressources vidéo sur l’accessibilité en ligne sont régulièrement communiqués au moyen de notifications dans les bulletins électroniques hebdomadaires des ministères.
  • Les pages intranets sur l’accessibilité au MAM et au MLO ont été mises à jour pour y inclure de l’information et des liens vers une page « Occasions d’apprentissage » récemment actualisée offrant la liste complète des cours en ligne sur l’accessibilité, obligatoires et recommandés, que le personnel peut suivre.
  • Plus de 300 employés ont réussi les cours en ligne sur l’accessibilité qui permettent aux ministères de s’assurer que leur personnel a une compréhension complète des engagements contenus dans la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario, des obligations courantes des ministères en vertu du RNAI et de leur devoir de prendre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des personnes handicapées.
  • L’accent a continué d’être mis sur l’importance d’inclure dans les sondages et les évaluations des questions précises sur l’accessibilité de nos services, à l’intention du personnel des ministères, comme mode d’amélioration continue dans nos projets futurs.
  • Les ministères ont continué de tenir compte des exigences en matière d’accessibilité lors des séances de sensibilisation, de formation et d’information sur les initiatives ministérielles, entre autres sur la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (projet de loi 73) et l’Examen des plans d’aménagement du territoire. Les commentaires des clients sur les questions d’accessibilité ont continué d’éclairer l’amélioration continue du mode de prestation des séances de sensibilisation, de formation et d’information.
  • Le personnel a visité des lieux potentiels pour la tenue de journées portes ouvertes publiques et de séances d’information technique pour les intervenants concernant l’Examen des plans d’aménagement du territoire, afin de s’assurer que ces lieux pouvaient satisfaire les divers besoins des participants.
  • Les consultations de l’Examen de la Commission des affaires municipales de l’Ontario se sont déroulées dans des lieux accessibles et comprenaient un volet électronique pour permettre aux citoyens susceptibles d’éprouver des difficultés à assister aux réunions publiques d’y participer en ligne. Les communications destinées au grand public ont été rendues accessibles sur demande en français, et un langage simple a été utilisé pour faciliter l’apport du public.
  • Des lieux pour la tenue de conférences, d’ateliers et de forums régionaux en 2016, comme les forums des trésoriers, des planificateurs et sur le logement, ont été évalués pour s’assurer qu’ils pouvaient répondre aux besoins variés des participants.
  • Les réunions de la Commission d’évaluation des matériaux de construction et les audiences de la Commission du Code du bâtiment ont répondu aux besoins d’accessibilité des personnes handicapées.
  • Les journées portes ouvertes et les séances d’information technique organisées par les ministères concernant l’Examen des plans d’aménagement du territoire ont eu lieu dans des endroits accessibles. De plus, elles offraient aux citoyens susceptibles d’éprouver des difficultés à assister aux réunions publiques la possibilité d’y participer au moment et à l’endroit qui leur convenaient le mieux. Tous les documents de ces réunions ont été produits dans un format accessible et offerts en ligne (ou sur demande).
  • Les ministères ont continué « d’offrir activement des mesures d’adaptation » dans leurs communications avec des personnes handicapées. Les ministères ont continué de s’assurer que les personnes handicapées étaient en mesure d’accéder à leurs produits d’information et de communication.
  • Les ministères ont continué de saisir les occasions d’amélioration et d’informer le public sur l’existence de processus accessibles pour transmettre des commentaires. En 2016, les réponses aux 75 demandes reçues par courriel ont été fournies dans un délai de deux jours ouvrables.
  • Les campagnes « Accessibilité à la source » et « Ready, Set, Access! » (À vos marques, prêts pour l’accès), mises en œuvre dans l’ensemble des ministères, ont été communiquées au personnel pour lui montrer que l’accessibilité demeurait un solide engagement organisationnel.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MAM et le MLO en 2016

  • Les sites de Web des ministères respectent les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AA. Les ministères ont continué de recourir à des outils, à une méthode d’évaluation et à des activités de formation qu’ils ont élaborés pour favoriser l’accessibilité de leur site Web.
  • Les ressources en formation utilisées à l’échelle des ministères et conçues par le Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI (CEA) ont continué de faire l’objet d’une promotion, et le personnel, notamment celui qui crée et affiche du contenu sur les sites Web des ministères, a été encouragé à accéder aux diverses ressources d’apprentissage en ligne du CEA pour être davantage en mesure de créer des produits d’information et de communication accessibles.
  • Les ministères ont continué de fournir sur demande des supports de substitution accessibles de leurs publications.
  • Les ministères ont continué d’offrir des mesures d’adaptation dans les documents publicitaires ou promotionnels relatifs aux activités publiques.
  • Des mesures d’adaptation ont été mises à la disposition de personnes handicapées sur demande pour les activités publiques.
  • Les consultations publiques, comme celles dans le cadre de l’Examen des plans d’aménagement du territoire et de l’Examen de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, se sont déroulées dans des lieux accessibles. Les personnes ne pouvant être sur place ont pu y participer en ligne par l’intermédiaire de formulaires disponibles sur le site Web. Les documents de communication destinés au grand public ont été rendus accessibles sur demande, et un langage simple a été utilisé pour faciliter l’apport du public.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Mesures prises par le MAM et le MLO en 2016

  • Les ministères ont perpétué leur tradition d’organiser le programme annuel « Connexions » à l’intention des étudiants handicapés des collèges et universités et des nouveaux diplômés. Jusqu’à maintenant, plus de 400 étudiants ont participé à ce programme. Cet événement annuel continue de montrer que la fonction publique de l’Ontario déploie des efforts pour que toute personne qualifiée et intéressée à travailler dans la fonction publique de l’Ontario puisse atteindre ce but. Cette journée continue aussi de donner à des employés des ministères l’occasion de participer à la planification de l’événement. Le personnel a appris à prendre les dispositions nécessaires pour que les besoins d’adaptation de tous les participants soient comblés, à choisir des lieux accessibles, à obtenir des aides à la communication, comme des interprètes en langue des signes américaine, et à s’assurer que tous les produits de communication sont accessibles.
  • Les ministères ont continué de renforcer toute communication gouvernementale sur les directives et les politiques en matière d’adaptation au travail, au moyen de leur bulletin électronique, afin d’accroître la sensibilisation des employés dans le milieu de travail ainsi que la compréhension des enjeux.
  • La sensibilisation des chefs et des employés aux exigences en matière d’accessibilité du règlement sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées a été accrue par l’intégration continue des normes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario au site Web conçu pour l’orientation des employés et des chefs.
  • Un engagement obligatoire des nouveaux chefs et employés à l’égard de la formation a été communiqué et suivi par la Direction des ressources humaines pour les formations suivantes :
    • les Normes d’information et de communication en matière d’emploi du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées
    • le règlement sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (« May I Help You? Welcoming Customers with Disabilities » et « May I Help You? Supplementary : Ten Things You Need to Know About Accessible Customer Service » (en anglais seulement))
    • les cours en ligne sur les mesures d’adaptation ainsi que sur les mesures facilitant le soutien et la gestion de la participation (pour les chefs seulement)
  • Le MAM et le MLO ont communiqué avec les nouveaux chefs et ceux existants concernant l’obligation de suivre le cours sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO. Le cours était un engagement obligatoire de tous les chefs à l’égard de la formation.
  • L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO a été appliqué à des décisions liées au recrutement des cadres, aux nominations pour des programmes de leadership et à la gestion de la relève.
  • Tout le personnel a participé à la formation obligatoire sur le soutien à un milieu de travail respectueux, achevée en 2016.
  • Le guide d’évacuation d’urgence pour le 777, rue Bay a été mis à jour pour y inclure le nouveau panneau destiné aux personnes qui ont besoin d’aide, affiché dans les aires d’attente désignées.

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la fonction publique de l’Ontario, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MAM et le MLO en 2016

  • Le MAM continue de travailler avec le Collège George Brown pour offrir une formation qui comprend les exigences en matière d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario, entré en vigueur le 1er janvier 2015.
  • Le MAM continue de favoriser et de soutenir l’accessibilité au milieu bâti. À l’automne 2016, le MAM a mené des consultations sur d’éventuelles modifications additionnelles à apporter aux exigences en matière d’accessibilité pouvant être ajoutées à la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario. Ces propositions de modifications visaient surtout à clarifier les exigences existantes ainsi qu’à harmoniser le Code du bâtiment de l’Ontario avec le Code national du bâtiment 2015.
  • Le MLO a continué d’administrer le Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO) qui désigne les personnes handicapées comme l’un des groupes de clients cibles. Le volet Rénovations Ontario du PILAO prévoit une subvention pouvant atteindre 5 000 $ pour des modifications liées à l’accessibilité apportées à un domicile.
  • Le MAM et le MLO ont continué de faire la promotion du module d’apprentissage électronique élaboré à l’interne sur l’accessibilité au milieu bâti au sein de la FPO, à l’intérieur des ministères, comme activité de formation obligatoire pour les nouveaux employés dont les responsabilités liées à l’emploi seront touchées par la norme, et comme activité pédagogique intéressante, de façon générale, pour les autres employés aux ministères.
  • Des dispositifs électroniques facilitant l’ouverture des portes ont été installés dans toutes les toilettes accessibles à l’administration centrale des ministères.
  • Des travaux de conception ont été effectués pour moderniser les portes des vestibules à Toronto et ainsi accroître la sécurité et l’accessibilité.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MAM et le MLO en 2016

  • Le MAM et le MLO ont continué de promouvoir l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO à l’aide de notifications dans leur bulletin électronique de manière à sensibiliser davantage le personnel et de l’encourager à appliquer cet outil à l’élaboration des programmes et des politiques.
  • Les activités quotidiennes des ministères ont continué de tenir compte des questions d’accessibilité. Comme l’exige le RNAI, les ministères ont continué de prendre en compte les critères et les options d’accessibilité dans leur processus d’approvisionnement afin que les biens, les services et les installations soient plus accessibles aux personnes handicapées, sauf si cela n’est matériellement pas possible.
  • Le MAM et le MLO ont continué d’exiger l’ajout d’un formulaire d’évaluation de l’accessibilité pour l’approvisionnement, dûment rempli, à toute demande motivée d’approvisionnement pour les achats de 10 000 $ ou plus. En 2016, 33 évaluations d’accessibilité ont été examinées par les responsables des mesures d’accessibilité des ministères pour s’assurer que le processus d’approvisionnement tenait compte des questions d’accessibilité.
  • Les responsables des mesures d’accessibilité du MAM et du MLO ont continué de participer activement au Réseau des responsables des mesures d’accessibilité de la FPO, afin que l’ensemble des outils et des ressources élaborés à l’échelle du gouvernement soit mis en valeur et utilisé dans les ministères.
  • Dans le cadre des efforts d’amélioration continue et d’élimination des obstacles, les responsables des mesures d’accessibilité font la promotion de la boîte à lettres des ministères pour la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, afin de solliciter les commentaires et les suggestions du personnel sur les innovations et les améliorations au chapitre de l’accessibilité.

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, qui vise à rendre l’Ontario accessible d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu’il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Nos ministères restent déterminés à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Mesures en place en 2016

Le ministère des Affaires municipales et le ministère du Logement ont évalué nos propositions de loi, de règlement, de politique, de programme et de service en fonction de leur effet sur l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Mesures prises au cours de l’année précédente

En 2015, le ministère des Affaires municipales a entrepris les actions suivantes en vue de supprimer les obstacles qui ont été repérés dans ses lois, ses règlements, ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services :

  • Le ministère a continué d’examiner les questions d’accessibilité dans l’examen quinquennal de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. De cet examen est né le projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne. Le projet de loi 68 comprend des dispositions qui, si elles sont adoptées, pourraient améliorer l’accessibilité pour les membres des conseils municipaux et de certains conseils locaux, en proposant d’offrir aux municipalités et aux conseils locaux la possibilité de permettre aux membres de participer à certaines réunions par voie électronique. Ces propositions de changements tiennent compte de ce que nous avons entendu des intervenants et des municipalités pendant l’examen.
  • La Loi de 1996 sur les élections municipales a été modifiée par le projet de loi 181, qui a reçu la sanction royale en juin 2016. Ces modifications comprenaient l’élimination d’un obstacle repéré lors de l’examen de l’accessibilité concernant l’affichage de certains renseignements au bureau de vote et permettaient à certains documents et demandes d’être soumis en différents formats. De plus, elles exigeaient des secrétaires qu’ils mettent à la disposition du public un plan d’accessibilité avant le jour du scrutin.

Au cours de la prochaine année, le ministère des Affaires municipales procédera à l’examen des lois, des règlements, des politiques, des programmes, des pratiques ou des services mentionnés ci-dessous en vue de repérer les obstacles pour les personnes handicapées :

  • Le ministère a mené des consultations sur des modifications techniques mineures à apporter aux exigences en matière d’accessibilité à ajouter à la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario. Ces propositions de modifications visaient surtout à clarifier les exigences existantes ainsi qu’à harmoniser le Code du bâtiment de l’Ontario avec le Code national du bâtiment 2015.