Sommaire

Comme tous les ministères, le ministère des Finances (MFO) se conforme au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

  • normes pour les services à la clientèle
  • normes pour l’information et les communications
  • normes pour l’emploi
  • normes pour le transport
  • normes pour la conception des espaces publics

Les dispositions générales touchent :

  • l’approvisionnement
  • la formation

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du MFO montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012-2016.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par le MFO en 2016

  • Les cadres supérieurs dans chaque secteur de programme du ministère déclarent que la presque totalité des employés ont suivi les cours obligatoires relatifs au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ces cours donnent aux membres du personnel de l’information sur leur rôle dans l’offre de services, d’information et de communications à la clientèle accessible. Les responsables continuent d’assurer un suivi concernant les membres du personnel qui ne satisfont pas encore aux exigences obligatoires de formation.
  • Le ministère a poursuivi son travail de sensibilisation à l’approvisionnement accessible à l’occasion d’une présentation donnée au forum sur les pratiques financières.
  • La procédure d’urgence du ministère, qui souligne la nécessité de s’adapter aux besoins des employés et des visiteurs handicapés en cas d’urgence, a été transmise à l’interne aux membres du personnel.
  • Le ministère a continué de fournir une aide aux responsables en ce qui a trait à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans individuels d’intervention d’urgence en milieu de travail pour les employés handicapés, conformément au guide de planification des évacuations d’urgence du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC). Dans ce plan, les responsables peuvent consigner toute mesure d’adaptation requise pour la ligne réservée aux déclarations de cas d’urgence et aux renseignements à ce sujet.
  • Le ministère a continué de discuter d’inclusion avec ses employés et de les informer à ce sujet au moyen de diverses activités et initiatives coordonnées par son comité sur l’inclusion.
  • Deux responsables du MFO ont terminé le Projet pilote de formation concernant l’Outil de la FPO pour la continuité en matière d’inclusion et ont transmis leurs nouvelles connaissances à l’interne.
  • Le ministère a communiqué au personnel la version révisée de la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO. Il a également mis à jour ses ressources sur l’accessibilité des communications pour y intégrer les changements apportés à cette politique.
  • Les bureaux régionaux de l’Administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations du ministère ainsi que le Centre d’information fiscale d’Oshawa ont mis à jour leurs écriteaux afin de se conformer à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et aux dispositions réglementaires sur les normes d’accessibilité au milieu bâti, ce qui a permis d’accroître les services accessibles à la clientèle pour les personnes et les employés handicapés. Les écriteaux bilingues mis à jour contiennent des symboles graphiques universels, des contrastes marqués, des lettres tactiles en relief et du braille intégral.
  • Depuis 2010, le ministère a mis en place un processus de rétroaction accessible afin de répondre aux demandes de renseignements et aux suggestions du public. On peut communiquer avec le ministère par la poste, par courriel ou par téléphone (y compris par ATS).
  • Des consultations prébudgétaires virtuelles ont permis aux citoyens qui auraient éprouvé des difficultés à assister aux rencontres publiques de participer en ligne. En prévoyant la possibilité de participer en ligne au processus de consultation budgétaire, le ministère a montré son engagement à l’égard d’un processus d’adaptation actif.
  • Le ministère a poursuivi la formation sur les formats et les communications accessibles afin d’améliorer l’accessibilité des services à la clientèle. Cette formation a été offerte sur demande aux employés.
  • Le MFO continue de participer activement aux travaux du Conseil consultatif de la FPO en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées (CCAPH). Tous les membres du CCAPH sont nommés par leur sous-ministre. Le membre du CCAPH du MFO, qui est également membre du Comité de l’inclusion du MFO, fournit des conseils et un appui pour les initiatives ministérielles sur l’adaptation et l’accessibilité.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MFO en 2016

  • Le ministère a entrepris des travaux en matière de contenu intranet afin de se conformer aux exigences du RNAI d’ici le 1er janvier 2020. Son plan de travail mettait notamment l’accent sur la modification de la plateforme intranet, la reconfiguration du site Web interne pour en accroître l’accessibilité, la mise à niveau de l’application du répertoire collaboratif et de documents, l’influence sur la synchronicité du codage favorisant l’accessibilité des sites intranet avec les sites publics, la gouvernance de l’architecture d’ITI, l’intégration des normes aux processus d’approvisionnement d’ITI et le contrôle de la qualité de la gestion des projets de TI.
  • Le contenu du site Web public du ministère a continué de respecter les normes d’accessibilité pour les personnes ayant une vision faible ou une déficience visuelle et peut être lu à l’aide d’un lecteur d’écran. Le site en format HTML comporte une structure de rubriques, une structure de tableaux et des descriptions textuelles des images. Toute l’information publiée sur le site Web public du ministère est présentée dans un format accessible; le contenu publié depuis 2012 respecte les WCAG 2.0 (niveau AA).
  • Le ministère est en train de modifier les codes de plus de 3 500 éléments de contenu, y compris de pages, de documents et de contenu multimédia, pour respecter les exigences du RNAI à compter du 1er janvier 2020. Ce travail se déroule parallèlement à la migration des sites intranets vers une nouvelle plateforme commune accessible, ce qui permettra d’accroître l’accessibilité et d’améliorer l’expérience utilisateur. Des vérifications périodiques assureront le maintien de la conformité avec les règles en matière d’accessibilité.
  • Le ministère modifie de façon proactive le contenu Internet en vue d’une migration vers Ontario.ca qui devrait commencer en 2017. Depuis 2016, les nouveaux documents sur le site Web public du MFO sont publiés en code HTML conforme aux exigences de la LAPHO. Le ministère a également remplacé le contenu en format PDF par du contenu en format HTML accessible, a créé des hyperliens pour des expressions vers des mots clés sur Ontario.ca et des liens directs sur la page provisoire Ontario.ca vers des PDF du Répertoire central des formulaires. Ces mesures faciliteront le processus de migration vers la plateforme commune Ontario.ca en 2017.
  • Le ministère continue de mener des vérifications annuelles de l’accessibilité de son site Web public. Ce processus permet de repérer et de combler les lacunes en matière d’accessibilité.
  • Le ministère continuera de surveiller le calendrier de mise en œuvre de l’accessibilité des sites Web pour assurer la conformité des contenus intranets et Internet avec la norme établie dans le RNAI.
  • Le transfert des connaissances sur l’accessibilité au personnel responsable des sites Web est offert de façon continue et depuis diverses sources, de même qu’au moyen de la formation à l’interne et à l’externe et de l’examen du rendement au travail entre pairs.
  • Dans le cadre des migrations des sites intranets et Internet, le ministère a activement promu et fait connaître les exigences en matière d’accessibilité relatives aux documents et aux sites Web auprès de tous les groupes de clients. Le ministère fournit des ressources en matière d’accessibilité par l’intermédiaire de ses sites internes et diffuse des avis lorsque de la formation sur l’accessibilité est offerte.
  • Le guide du ministère sur les formats accessibles peut être consulté par tous les employés sur l’intranet du MFO, et témoigne du processus actuel d’utilisation de supports de substitution. La Direction des services de communications fournit aux employés du ministère les connaissances nécessaires pour rendre les documents accessibles et les aide à trouver des solutions accessibles pour du contenu complexe.
  • Le ministère travaille avec ses partenaires pour s’assurer que les nouvelles plateformes Web atteignent ou dépassent les exigences en matière d’accessibilité.
  • Les membres du personnel du ministère connaissent leurs responsabilités en vertu du RNAI et de la LAPHO.
  • Les questions d’accessibilité ont été intégrées aux consultations prébudgétaires. Entre autres :
    • toutes les invitations aux activités publiques contenaient la demande suivante à l’intention des personnes handicapées : « Au moment de votre inscription, veuillez préciser si vous avez besoin de mesures d’adaptation en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario »
    • des services d’interprétation gestuelle ont été offerts à la demande pendant les consultations prébudgétaires de Toronto
    • les chaises ont été disposées de manière à laisser assez d’espace pour faciliter le déplacement des personnes handicapées

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Mesures prises par le MFO en 2016

  • Le ministère a continué d’offrir des mesures d’adaptation aux employés handicapés, avec le soutien du Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel.
  • Toutes les divisions du ministère ont certifié leur conformité avec l’exigence du RNAI consistant à disposer de plans d’adaptation documentés pour les employés handicapés dans le cadre du processus d’attestation de la LAPHO de 2016.
  • Le recrutement des cadres du MFO a été effectué par le Centre du leadership et de l’apprentissage, qui applique l’Outil d’évaluation pour le recrutement des cadres de la FPO.
  • Le centre de recrutement de la FPO a fourni aux responsables des ressources sur le recrutement sans obstacle. De plus, toutes les offres d’emploi du ministère des Finances comprenaient l’énoncé suivant : « La fonction publique de l’Ontario souscrit au principe de l’égalité des chances. Toute adaptation nécessaire sera réalisée conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario ».
  • Le ministère a fait la promotion de l’apprentissage continu sur la diversité, l’inclusion et l’accessibilité. Par exemple, il a rendu le cours en ligne « May I Help You? » obligatoire pour tous les employés. En outre, le Comité de l’inclusion du MFO et le Comité de la santé et du bien-être au travail du MFO ont coordonné plusieurs activités d’apprentissage pour les employés pendant l’année, y compris des séances sur des sujets liés à l’accessibilité.
  • Le ministère a continué d’offrir des versions accessibles de substitution des cours en ligne et de promouvoir la conférence de l’organisme Job Opportunity Information Network (JOIN). Les membres du Comité de l’inclusion du MFO ont participé à la conférence ainsi qu’à la série de webinaires de l’organisme JOIN sur les réunions inclusives et les employés ayant un problème de santé mentale.
  • Un modèle normalisé de plan d’adaptation individuel et documenté a été fourni aux cadres du MFO dans le cadre du processus d’attestation de la LAPHO de 2016.
  • Le ministère des Finances a continué de fournir une aide aux responsables en ce qui a trait à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans individuels d’intervention d’urgence en milieu de travail pour les employés handicapés, conformément au guide de planification des évacuations d’urgence du MSGSC. On a rappelé aux responsables de communiquer l’information appropriée au responsable des interventions d’urgence des immeubles de chaque emplacement, avec le consentement des employés concernés.
  • Les responsables des interventions d’urgence ont élaboré des procédures relatives à leur emplacement, notamment aux aires d’attente, et un système de jumelage pour aider les personnes incapables de quitter les lieux par leurs propres moyens.
  • Les dirigeants du ministère ont été encouragés à participer au Programme de mentorat axé sur l’inclusion de 2016‑2017 à titre de mentors afin d’accroître leur savoir-faire culturel et leur sensibilisation aux préjugés. Un objectif clé de ce programme consiste à favoriser l’apprentissage des 38 cadres volontaires qui souhaitent bâtir un milieu de travail plus inclusif, y compris en offrant des mesures d’adaptation à leur personnel.
  • Le MFO continue de participer activement aux travaux du Conseil consultatif de la FPO en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées (CCAPH). Tous les membres du CCAPH sont nommés par leur sous-ministre. Le membre du CCAPH du MFO, qui est également membre du Comité de l’inclusion du MFO, fournit des conseils et un appui pour les initiatives ministérielles sur l’adaptation et l’accessibilité.

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MFO en 2016

  • Le ministère a certifié sa conformité avec l’exigence du RNAI établie en 2016 relativement à la conception des espaces publics ainsi qu’avec les exigences mises à jour du Code du bâtiment de l’Ontario en matière d’accès facile. Tous les réaménagements respectaient les exigences en matière d’accessibilité prévues par les normes établies pour le milieu bâti dans les lignes directrices de la FPO sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario. Par exemple :
    • les entrées ont été munies d’ouvre-portes électriques avec commandes multiniveaux
    • les corridors ont été élargis pour faciliter les déplacements
    • des accessoires fixes sans obstacle ont été installés dans les nouvelles toilettes et cuisinettes
    • les salles de conférence et les locaux partagés ont été intentionnellement reliés à des corridors communs pour faciliter l’accès aux employés
  • Les bureaux régionaux de l’Administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations du ministère ainsi que le Centre d’information fiscale d’Oshawa ont mis à jour leurs écriteaux afin de se conformer à la LAPHO et aux dispositions réglementaires sur les normes d’accessibilité au milieu bâti, ce qui a permis d’accroître les services accessibles à la clientèle pour les personnes et les employés handicapés. Les écriteaux bilingues mis à jour contiennent des symboles graphiques universels, des contrastes marqués, des lettres tactiles en relief et du braille intégral.
  • Le ministère continue de travailler avec diligence avec les fournisseurs de services, Infrastructure Ontario (IO) et les gestionnaires des immeubles en vue de supprimer les obstacles et d’en prévenir l’apparition.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, programmes, services et installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MFO en 2016

  • Le ministère a continué de renforcer les liens entre l’inclusion, la diversité, la santé mentale, la participation des employés et l’accessibilité dans le but de créer une organisation plus inclusive. Le ministère continue de mettre en œuvre son plan d’inclusion pour 2014 à 2017 grâce à diverses initiatives et activités qui visent souvent à bâtir une organisation saine et accessible pour ses employés et ses clients.
  • Comme nous l’avons souligné dans la section Information et communications, le ministère a continué d’intégrer les questions d’accessibilité et d’adaptation à ses consultations prébudgétaires.
  • Le ministère a organisé la Semaine de l’inclusion, au cours de laquelle se sont rassemblés des cadres et des employés des 13 emplacements du ministère pour offrir des séances sur les façons de créer un milieu de travail inclusif et accessible, ou pour participer aux séances.
  • Le Comité de la santé et du bien-être au travail du ministère continue d’offrir des séances qui suscitent un intérêt et une participation considérables. Elles traitent notamment de la santé mentale, de l’alimentation, de la gestion du stress et des saines habitudes de vie.
  • Toutes les divisions du ministère ont certifié leur conformité avec les exigences en matière d’accessibilité relatives aux activités d’approvisionnement dans le cadre du processus d’attestation de garantie de 2016.
  • Le ministère a continué de prendre en compte les critères et options d’accessibilité dans le cadre de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, lorsque cela était matériellement possible. Si ce n’était pas possible, une explication était fournie dans le dossier de l’approvisionnement.
  • Le ministère a continué d’offrir activement des mesures d’adaptation à tous les fournisseurs handicapés, sur demande, pour s’assurer que le processus de demande de propositions ne crée pas d’obstacles pour ces derniers.
  • Le ministère a continué d’utiliser le texte standard fourni sur le site Web de Gestion de la chaîne d’approvisionnement, à la section portant sur les outils et les modèles relatifs à l’accessibilité.
  • Le ministère a continué de reconnaître l’excellence en matière d’inclusion et d’accessibilité dans le cadre de son programme de récompenses des employés à l’interne.

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu’il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Le ministère des Finances reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Mesures en place en 2016

Dans le cadre de son engagement à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées, le MFO continuera de consulter le ministère du Procureur général (MPG) et de collaborer avec lui afin de passer en revue les initiatives du gouvernement, y compris les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services, dans le but de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Mesures prises au cours de l’année précédente

Le MFO reconnaît qu’il est important de supprimer les obstacles à l’accessibilité dans les lois ayant une forte incidence sur les membres du public et les personnes handicapées. Il continue de travailler avec ses partenaires du domaine législatif au sein de la FPO pour examiner les lois ayant une forte incidence :

  1. en élaborant un processus et des outils normalisés servant à repérer et à supprimer les obstacles à l’accessibilité
  2. en examinant les lois appliquées par le MFO qui répondent à l’un des critères ci-dessous :
    1. elles ont des répercussions directes sur les personnes handicapées
    2. elles prévoient la prestation de services ou de programmes applicables à grande échelle
    3. elles accordent des avantages ou des protections
    4. elles influent sur des devoirs ou des droits démocratiques ou civiques
  3. en examinant, au besoin, des règles de procédure, des politiques et des lignes directrices propres à certaines lois ayant une forte incidence

La Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario a été désignée comme loi à passer en revue parce qu’on s’attend à ce que les changements dans ce domaine aient des répercussions importantes sur les Ontariennes et les Ontariens ayant des besoins en matière d’accessibilité. L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO a été utilisé dans le processus d’examen pour repérer les obstacles posés aux personnes souffrant d’un handicap.

Le processus d’examen de la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario a permis de repérer des obstacles potentiels et d’élaborer des stratégies d’atténuation. Cette information a été transmise au MPG et au MSGSC dans le but de coordonner les mesures à cet égard.

Examens prévus

Après avoir examiné la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario, le MFO a rédigé des modifications visant à supprimer des obstacles qu’il y a repérés. En outre, il continue l’examen des lois qu’il applique.

Le MFO continuera de passer en revue les lois qu’il applique et de formuler les recommandations appropriées au ministère du Procureur général. Avec ses partenaires du domaine législatif au sein de la FPO, il se présentera devant le Bureau des conseillers législatifs pour discuter de la partie du projet de loi omnibus le concernant, à savoir d’une modification visant à accroître l’accessibilité de la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario.

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