Sommaire

Comme tous les ministères, le ministère du Développement économique et de la Croissance / ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences (MDEC/MRIS) se conforme au Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

  • normes pour les services à la clientèle
  • normes pour l’information et les communications
  • normes pour l’emploi
  • normes pour le transport
  • normes pour la conception des espaces publics

Les dispositions générales touchent :

  • l’approvisionnement
  • la formation

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du MDEC/MRIS montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012-2016.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par le MDEC/MRIS en 2016

Engagements

Politiques et Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO
  • Le ministère a encouragé le personnel à suivre une formation sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion par l’intermédiaire du système LearnON.
  • Il a continué de surveiller les occasions d’accroître l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion lorsque les politiques, procédures et pratiques internes sont examinées pour faire en sorte que l’accessibilité soit prise en compte dans toutes les activités de la FPO au moyen du bulletin électronique sur l’inclusion du ministère, qui fait valoir les avantages de l’Outil.
Communications
  • Le ministère a utilisé les mécanismes de suivi et de réponse existants pour les commentaires sur l’accessibilité.
  • Il a sensibilisé davantage aux exigences concernant l’accessibilité dans les communications avec les intervenants et le public et les services à la clientèle offerts au public.
  • Il a recueilli les commentaires à l’aide de différents moyens (p. ex. formulaire de rétroaction en ligne, correspondance, demandes de renseignements, évaluations de réunions, en personne, par téléphone, par écrit, par courriel ou autre), les a analysés pour cerner les préoccupations et y a répondu le cas échéant.
  • Il a collaboré avec Infrastructure Ontario (IO) et CB Richard Ellis (CBRE) pour que tous les avis soient rapidement affichés lorsque des travaux de rénovation sont en cours.
  • Un lien vers le site Web interne est accessible afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les ressources et la formation en lien avec l’accessibilité.
Formation
  • Le ministère a fait en sorte que les employés suivent la formation obligatoire sur l’accessibilité dès que possible.
  • Le ministère a fait en sorte que les nouveaux employés de la direction suivent la formation sur le RNAI.
  • Il a offert de la formation de la formation aux employés désignés et à leurs remplaçants sur l’utilisation des appareils et accessoires fonctionnels (ATS) du ministère, et a présenté à l’ensemble du personnel des renseignements généraux au sujet des appareils et accessoires fonctionnels dans le site intranet.
  • Les responsables des mesures d’accessibilité et de promotion de la diversité ont continué de participer à des séances de formation des formateurs sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO à mesure qu’elles sont accessibles.
  • On a affiché de l’information et offert de la formation sur la façon de créer des documents accessibles (p. ex., Microsoft Word, Microsoft PowerPoint).
Planification des mesures d’urgence et de la continuité des activités
  • Le cas échéant, le ministère a veillé à ce que les avis d’interruption de services soient affichés à des endroits bien en vue et, s’il y avait lieu, en ligne lorsque les services n’étaient pas disponibles.
  • Il a garanti le respect des pratiques d’accessibilité dans tous les domaines de la planification, y compris le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP) et la planification de la continuité des activités et des mesures d’urgence. La planification tenait compte des divers besoins des personnes handicapées.
  • Toutes les procédures d’évacuation d’urgence ont été revues à l’aide de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO.
  • Au cours de la formation sur la planification de la continuité des activités de la direction, tous les chefs ont été invités à examiner les plans pour veiller à ce que ceux-ci répondent aux besoins des employés handicapés.
Planification de réunions et événements
  • Aucun effort n’a été ménagé pour veiller à ce que, lors de la tenue de réunions, les lieux soient accessibles et que des dispositions soient prises pour répondre aux besoins des participants qui avaient besoin d’un soutien supplémentaire.
  • On a offert et fourni un soutien pour la planification de réunions accessibles.
  • Pour 2016, le ministère a conclu une entente avec les Centres d’excellence de l’Ontario (CEO) pour organiser et tenir la 2e Exposition annuelle sur l’innovation en matière d’accessibilité et le concours de présentations de technologies conjointement avec le congrès Discovery.
  • On a éliminé les obstacles pour les 34 entreprises exposantes, puisqu’elles ne payaient aucun droit pour participer à cet événement.
  • En plus des expositions et du concours de présentations de technologies, l’événement incluait une discussion d’un groupe d’experts axée sur l’accessibilité et intitulée « How to Bring Accessibility Mainstream », qui mettait en vedette des entreprises ayant pris des engagements novateurs en matière d’accessibilité.
  • Le programme de l’Exposition comprenait également le conférencier d’honneur Spencer West, un conférencier inspirant, auteur et humanitaire qui a mis à l’avant-plan un aspect éducatif concernant l’accessibilité pour plus de 3 500 participants au congrès Discovery, y compris l’honorable David C. Onley, conseiller spécial pour l’accessibilité.
  • Les participants au congrès ont eu accès à des services de transcription en temps réel d’accès à la communication (CART) pour le sous-titrage visible durant le programme sur l’accessibilité et la séance plénière.
  • Des travaux sont en cours pour la préparation de la 3e Exposition annuelle sur l’innovation en matière d’accessibilité, qui prendra la forme d’une série d’événements :
    • exposition et concours de présentations de technologies au congrès Discovery
    • réception conjointe de l’Exposition avec les participants au congrès VISTA du Comité paralympique
    • l’Exposition sur l’innovation en matière d’accessibilité coïncide avec la tenue des Jeux Invictus 2017
Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
  • Le Bureau du conseiller spécial pour l’accessibilité a continué de rencontrer régulièrement des personnes handicapées. Au besoin, on a offert des services de transport et offert l’accès à des préposés ou à des interprètes pour les réunions, etc.
  • Des changements ont été apportés à la Norme pour les services à la clientèle sur la base de recommandations faites par le Comité d’élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d’accessibilité dans le cadre de son examen de la norme.
  • En actualisant la Norme pour les services à la clientèle, nous continuerons de créer une expérience plus accessible pour la clientèle en Ontario. Il s’agit d’une autre mesure que nous prenons pour honorer les engagements pris dans notre Plan d’action et bâtir une province accessible d’ici 2025.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MDEC/MRIS en 2016

Engagements

Communications internes
  • On a donné accès à un lien menant à un site Web interne pour donner de plus amples renseignements sur les ressources et la formation en matière d’accessibilité.
  • Les courriels internes et les invitations à la formation ont été envoyés au personnel dans des formats accessibles, et des supports de substitution sont fournis sur demande.
  • Le ministère a continué de faire en sorte que le personnel mette à jour les renseignements sur les protocoles, le processus d’embauche, les budgets et les codes de compte pour donner suite aux demandes de supports de substitution et d’aides à la communication, et créer des activités accessibles à l’aide de mises à jour de l’intranet et dans toutes les communications aux employés.
  • Le ministère possède un rigoureux mécanisme de déroulement des activités pour veiller à ce que tout document affiché sur le site Web du ministère soit entièrement accessible.
  • Le ministère fournira à tous les intervenants internes et externes, sur demande, des fichiers PowerPoint, Excel, Word et PDF accessibles.
  • Le ministère collabore avec les fournisseurs pour s’assurer que tous les sites intranet respecteront les exigences du 1er janvier 2020.
  • Le ministère a utilisé un outil plus accessible pour réaliser des sondages sur la satisfaction de la clientèle (Survey Monkey).
  • Le personnel ou la direction reçoivent habituellement des mises à jour par l’intermédiaire des canaux de l’ensemble de la FPO, comme celles du SIGIF, les communiqués des RH et le bulletin hebdomadaire de la FPO. S’il y a lieu, le ministère envoie de l’information sur l’amélioration de l’accessibilité par des affiches internes sur l’intranet et des communications à l’ensemble du personnel.
Site Internet public
  • Le ministère a produit une série de publications sur les entreprises à croissance exceptionnelle et a veillé à ce qu’elles soient accessibles en versions imprimées et Web.
  • Notre Direction de l’adoption des technologies et de la croissance régionale vise principalement à aider les entreprises à croissance exceptionnelle à élargir leurs activités au pays et à l’étranger. Nos bureaux en Ontario offrent :
    • un accès aux programmes et événements gouvernementaux
    • des renseignements sur l’industrie
    • un soutien au développement du marché intérieur et du marché d’exportation
    • une analyse financière et autres outils comparatifs pour améliorer les activités
    • un accès à du financement public ou du secteur privé
    • un soutien à l’innovation, pour les nouvelles technologies et la productivité
Planification des mesures d’urgence et de la continuité des activités
  • Le ministère donne accès, à tout son personnel, à un site intranet qui contient des ressources pour faciliter la planification des mesures d’urgence pour les personnes handicapées. Cette page intranet est mise à jour tous les trimestres ou à mesure que des renseignements ou du matériel deviennent disponibles. Les ressources offertes comprennent :
    • des procédures d’évacuation pour les personnes handicapées
    • un modèle de plan d’évacuation d’urgence
    • un formulaire facilitant les évacuations
    • un guide de préparation aux situations d’urgence à l’intention des personnes handicapées
  • Tous les plans, procédures d’urgence et autres documents sont offerts dans des formats accessibles sur demande.
Formation
  • Le ministère a fait connaître davantage les efforts déployés pour éliminer les obstacles, et sensibiliser à leur importance, en participant à l’Exposition sur l’innovation en matière d’accessibilité et à la conférence JOIN (Jobs Opportunities Information Network).
  • Il a offert six séances de formation au personnel pour les sensibiliser davantage aux exigences concernant l’accessibilité et leur fournir des conseils et du soutien.
  • Il a continué de s’assurer que le personnel reçoive de l’information sur les exigences en matière de formation et suive dès que possible la formation obligatoire sur l’accessibilité.
  • Il a offert au personnel de la sensibilisation et de la formation en matière d’accessibilité concernant la création de documents Microsoft Word et Microsoft PowerPoint accessibles.
Publication et événements ministériels
  • Le Bureau du conseiller spécial pour l’accessibilité n’a ménagé aucun effort pour offrir des mesures d’adaptation à tous les intervenants. Pour tout document public, ils ont pu compter sur l’expertise et les ressources de la Direction des communications ou de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario en matière de formats exigés. Dans le cas de documents internes, nous nous sommes basés sur les fonctionnalités d’accessibilité intégrées pour les documents en format Word ou PDF.
  • Tout le contenu de la programmation de l’Exposition sur l’innovation en matière d’accessibilité sur le site Web du congrès Discovery était accessible et offert en anglais et en français.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Mesures prises par le MDEC/MRIS en 2016

Engagements

Formation et ressources
  • Le ministère a préparé une trousse d’outil de gestion afin d’offrir à la direction un accès plus facile à l’information sur les directives, politiques et plans touchant l’adaptation à l’emploi, tout en encourageant l’utilisation du portail iManage.
  • Il a informé les chefs au sujet du cours électronique obligatoire « Mesures d’adaptation » et de la formation en classe « Supporting Employees : Employment Accommodation and Attendance Support », par l’intermédiaire du système LearnON.
  • Les préposés à la sécurité incendie ont reçu des directives sur la façon d’aider les employés et les visiteurs handicapés pendant leur formation semestrielle.
  • Des lieux de rassemblement continuent d’être désignés pour les personnes handicapées à tous les étages de l’immeuble ministériel.
Ressources humaines et demandes de mesures d’adaptation
  • La Direction de la planification des activités et des finances a veillé à ce que toutes les personnes participant au processus d’embauche connaissent tous les protocoles et pratiques d’embauche se rapportant à l’accessibilité.
  • Le ministère a poursuivi sa participation au Programme des partenariats de mentorat axés sur la diversité (PPMD), maintenant appelé le Programme des champions de la diversité pour l’avancement professionnel (PCDAP), avec pour résultat 22 employés participants et 17 participants membres de la direction.
  • Les chefs du ministère ont collaboré directement avec les services de soutien aux personnes handicapées au Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel (CSSMP) afin d’évaluer les besoins individuels en mesures d’adaptation et de retour au travail au cas par cas, et ont mis en œuvre des stratégies d’adaptation en fonction du soutien et des conseils du ou de la spécialiste des mesures d’adaptation.
  • On a demandé à la direction d’inclure un engagement visant à respecter les obligations découlant de la LAPHO et à suivre la formation obligatoire.
  • Le ministère a actualisé le portail sur la santé, la sécurité et le mieux-être du site intranet afin de permettre à tous les employés et à la direction d’accéder facilement aux renseignements en lien avec les ressources pour l’adaptation des emplois.
  • Le ministère a continué d’afficher le Plan d’inclusion 2013-2016 sur la page intranet sur l’inclusion. Au début du cycle de rendement 2016-2017, il a fourni des exemples d’engagements en faveur de la conformité aux exigences de la LAPHO.
  • Le ministère a offert une assistance avec les exigences en matière d’adaptation au besoin, notamment :
    • bureaux à hauteur ajustable, bras-supports pour moniteur, supports de clavier, fauteuils ergonomiques, éclairage tamisé et dispositifs mains libres pour téléphone fournis aux employés sur demande
  • Le ministère a préparé des normes en matière d’espace pour les nouveaux projets de rénovation qui incluent des postes de travail à hauteur ajustable pour tous les employés.
Plans de mentorat et de rendement
  • Le ministère a encouragé tous les employés et membres de la direction à intégrer des objectifs en matière de diversité et d’inclusion à leurs plans de rendement. Au début du cycle de rendement 2016-2017, il a fourni des exemples d’engagements en faveur de la conformité aux exigences de la LAPHO.
  • On a demandé à tous les employés du Système de rémunération des cadres (SRC) et du Groupe des cadres supérieurs (GCS) d’inclure les engagements préparés par le ministère en lien avec l’accessibilité et l’inclusion dans les évaluations de rendement.
  • Le ministère a exigé que tous les administrateurs généraux incluent un engagement en matière d’inclusion propre au ministère pour le cycle de gestion du rendement 2016-2017 à titre d’exigence dans les évaluations du rendement.
Outils de communication
  • Le ministère a fourni des outils facilitant l’utilisation de formats accessibles par différents moyens, et en a fait la promotion. Il en assure également l’accessibilité au moyen d’une surveillance constante.
Planification des mesures d’urgence et de la continuité des activités
  • L’Unité de la gestion des situations d’urgence met un site intranet à la disposition de tous les employés qui contient des ressources pour aider à la planification des mesures d’urgence pour les personnes handicapées.
Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
  • Le Bureau du conseiller spécial pour l’accessibilité a continué de fournir des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins en accessibilité du conseiller spécial et des intervenants handicapés.

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MDEC/MRIS en 2016

Engagements

Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
  • La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario a réalisé des présentations et activités de sensibilisation en personne sur les normes d’accessibilité pour la conception des espaces publics dans le cadre de différents congrès l’an dernier, y compris celui de l’Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l’Ontario, de l’Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario et de Parks and Recreation Ontario. La Direction a également organisé cinq webinaires en ligne à l’intention des intervenants et portant sur les normes d’accessibilité pour la conception des espaces publics, et a continué de diffuser de l’information par différents moyens, notamment le bulletin de la Direction générale.
  • Le Bureau du conseiller spécial pour l’accessibilité a été muni d’un ouvre-porte automatique à l’entrée principale à partir du hall d’ascenseur. De plus, les toilettes privées ont été modifiées pour éliminer un seuil surélevé à l’entrée et ont été munies de barres d’appui.
Exposition sur l’innovation en matière d’accessibilité
  • L’événement a eu lieu dans un endroit accessible, où des mesures supplémentaires ont été prises et des mises à niveau des installations réalisées à temps pour la tenue de l’événement. On a par exemple ajouté des espaces de stationnement accessibles, des ouvre-portes automatiques pour toutes les toilettes publiques, et on a préparé une trousse d’accessibilité à l’intention des invités.
Installations
  • Au cours de 2016, la Direction de la gestion des services et des installations a continué de collaborer avec IO/CBRE pour répondre aux besoins des employés le cas échéant. Les travaux de rénovation réalisés au 4e étage du 56, rue Wellesley Ouest ont inclus des carreaux de moquette avec schémas directionnels et des affiches en braille intégral et tactiles.
  • Le ministère a élaboré des normes de conception pour les locaux nouvellement bâtis ou rénovés qui respectent ou excèdent le Code du bâtiment de l’Ontario et les lignes directrices d’IO sur l’aménagement sans obstacle et la conception des installations du gouvernement de l’Ontario. Les principes de conception incluaient les suivants :
    • éclairage – le niveau d’éclairage dans les voies de circulation sans obstacle doit excéder 100 lux
    • affichage amélioré – y compris des carreaux de moquette avec schémas directionnels à un contraste de 70 % indiquant la voie de circulation, les points d’entrée et les points de sortie. La moquette produira également un éblouissement minimal et sera antidérapante. On utilisera une norme standard en matière d’affiches en braille intégral et tactiles uniforme à l’échelle du ministère. Les locaux seront munis d’alertes incendie visibles et d’enseignes de sortie à éclairage clignotant
    • portes et cadres – les exigences en matière de dégagement excéderont 865 mm. De plus, des portes automatiques pleine grandeur seront installées à toutes les entrées principales
    • points de contrôle – les sonnettes, les interrupteurs et les thermostats seront installés à une hauteur maximale de 1 200 mm
  • Le ministère a élaboré de nouvelles normes ministérielles en matière d’affichage et le déploiement a commencé sur certains étages du MDEC/MRIS.
  • Les normes de conception pour les locaux nouvellement bâtis ou rénovés incluent des toilettes universelles accessibles.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, programmes, services et installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MDEC/MRIS en 2016

Engagements

Ressources humaines
  • La foire ministérielle du mieux-être 2016 a principalement porté sur la sensibilisation à la santé mentale. La foire comptait deux (2) exposants qui ont offert des outils et des ressources permettant de faire face aux enjeux de santé mentale, y compris la gestion du stress, et on a communiqué de l’information sur la sensibilisation à l’accessibilité (Shepell.fgi, Strategic Zone Yoga, kiosque de la DGAO).
Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
  • Le Bureau du conseiller spécial pour l’accessibilité a rencontré plusieurs divisions internes de la FPO et des intervenants externes pour discuter de politiques et programmes gouvernementaux qui semblaient entrer en conflit avec l’objectif primordial d’éliminer les obstacles pour les personnes handicapées. Un grand nombre de ces enjeux ont été portés à l’attention du ministère et d’autres divisions des politiques le cas échéant.
  • Le Bureau du conseiller spécial pour l’accessibilité a participé à l’examen pangouvernemental des services d’emploi pour les personnes handicapées auquel ont participé le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (MESFP), le ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels (MSGSC), le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) et le ministère du Développement économique et de la Croissance (MDEC). Il a donné de l’information sur plusieurs points pour éliminer les obstacles pour les étudiants handicapés (de niveau secondaire et postsecondaire) et pour transférer ceux qui veulent occuper un emploi significatif offrant des services de soutien globaux individuels. La nouvelle Stratégie d’emploi pour les personnes handicapées devrait être lancée au printemps 2017.

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu’il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Notre ministère reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Mesures en place en 2016

Au cours de la prochaine année, le ministère du Développement économique et de la Croissance et le ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences passeront en revue les lois, règlements, politiques, programmes, pratiques ou services mentionnés ci-dessous pour repérer les obstacles pour les personnes handicapées.

  • La DGAO continuera de mettre en œuvre les engagements décrits dans la réponse du gouvernement au rapport Moran, ainsi que dans le Plan d’action de l’Ontario pour l’accessibilité, y compris la publication d’un plan d’action annuel sur la conformité et l’élaboration d’un programme d’homologation volontaire de tiers en matière d’accessibilité.
  • La Direction des services juridiques continuera de collaborer avec le ministère pour supprimer les obstacles à l’accessibilité dans les lois à l’échelle du gouvernement et en Ontario.

Mesures prises au cours de l’année précédente

  • En 2016, la LAPHO a été modifiée par la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires), ch. 5, s.-ch.1, S.R. 19 avril 2016. Ces modifications permettent la prorogation de certains délais de conformité à la LAPHO pour répondre aux besoins d’une personne handicapée ou toute autre raison que le décideur juge appropriée.
  • En 2016, le Règlement de l’Ont. 119/11 : Normes d’accessibilité intégrées a été modifié par le Règlement de l’Ont. 165/16, déposé le 6 juin 2016, et révoquant le Règlement de l’Ont. 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle). Ces modifications ont fusionné le règlement intitulé Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle au règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées. Elles ont également précisé l’exigence qu’une organisation assujettie informe le public des formats et mesures de soutien à l’accessibilité offerts dans son processus de rétroaction, le cas échéant.