Rapport sur l’accessibilité 2016 du ministère du Procureur général

Sommaire

Comme tous les ministères, le ministère du Procureur général (MPG) se conforme au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

• normes pour les services à la clientèle
• normes pour l’information et les communications
• normes pour l’emploi
• normes pour le transport
• normes pour la conception des espaces publics

Les dispositions générales touchent :

• l’approvisionnement
• la formation

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du MPG montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012-2016.

Sommaire des activités du ministère en 2016 :

• vérification de l’accessibilité de plus de 145 palais de justice et bureaux parmi les plus vieux du ministère effectuée par la Direction de la gestion des installations de la Division de la gestion des services ministériels
• examen à l’échelle du gouvernement du contenu sur le site Web Lois-en-ligne coordonné par la Division des politiques du MPG
• achèvement de la participation du ministère à un projet communautaire pluriannuel visant à concevoir et à offrir une formation en ligne sur la communication avec les personnes souffrant de troubles de santé mentale aux professionnels du secteur de la justice
• poursuite d’un projet pilote sur l’utilisation de chiens de soutien pour la prestation de services aux victimes et aux témoins impliqués dans une affaire criminelle par la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
• achat d’appareils fonctionnels et de fauteuils roulants supplémentaires pour répondre aux besoins des clients dans les palais de justice du ministère

Le présent rapport contient des renseignements supplémentaires sur ces activités et d’autres mesures liées à l’accessibilité mises en œuvre en 2016 par le ministère, ses divisions et ses directions.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prises par le MPG en 2016

Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité

Le ministère continue de travailler avec une équipe de professionnels en accessibilité au Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité, qui fait partie de l’Unité des activités stratégiques des ressources humaines de la Division de la gestion des services ministériels. L’équipe fournit de l’expertise, des analyses, des conseils et de l’aide pour améliorer l’accessibilité à l’échelle du ministère et promouvoir les mesures d’adaptation liées à un handicap dans les services ministériels. De plus, elle coordonne et supervise la planification de l’accessibilité du ministère et la conformité connexe. L’Unité de l’accessibilité coopère avec les avocats de la division lorsqu’une mesure d’adaptation doit tenir compte de directives ou de procédures judiciaires.

Coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité et responsables des mesures d’accessibilité dans les palais de justice

Les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité et les responsables des mesures d’accessibilité dans les palais de justice sont les principaux points de contact sur l’accessibilité au ministère auprès du public dans les quelque 160 palais de justice du ministère en Ontario. Les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité et les responsables des mesures sur l’accessibilité fournissent de l’information sur l’accessibilité dans les services liés aux tribunaux et appuient les demandes relatives aux mesures d’adaptation liées à un handicap dans les services ministériels.

Le ministère renseigne le public au sujet des services de coordination de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice au moyen de la page Web publique de l’engagement du ministère à l’égard de l’accessibilité ainsi que d’affiches permanentes placardées dans tous les palais de justice. De nombreux formulaires et actes introductifs d’instance des tribunaux et du ministère contiennent également de l’information. Certains palais de justice peuvent aussi offrir des renseignements sur le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité à leurs comptoirs de renseignements ou sur leurs tableaux d’information électroniques.

Du 1^er avril 2014 au 31 décembre 2015, les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité et les responsables des mesures d’accessibilité dans les palais de justice ont enregistré 1 042 demandes relatives à l’accessibilité. Cette donnée confirme la tendance croissante du nombre de demandes par année. La majorité des demandes concernent encore les personnes ayant une déficience auditive ou les personnes sourdes. Plus de 55 % des demandes concernent des appareils fonctionnels, qui sont disponibles dans chacun des palais de justice pour transmettre et amplifier le son. Environ 10 % des demandes visent les services d’interprétation gestuelle, et 3,6 %, le sous-titrage en temps réel.

Bien que de nombreuses mesures d’adaptation puissent être prises directement par les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice, les demandes dans le contexte d’instances judiciaires nécessitent habituellement un examen ou la prise d’une décision par le fonctionnaire judiciaire responsable. Comme toujours, il importe que les personnes qui demandent des mesures d’adaptation liées à un handicap le fassent le plus tôt possible afin qu’il y ait suffisamment de temps pour informer la magistrature et prendre les dispositions nécessaires.

Les exemples suivants illustrent diverses mesures d’adaptation liées à un handicap prises en 2016 pour les services dans les palais de justice du ministère :

• un lit d’hôpital et les services d’un infirmier ont été fournis à un accusé dans un procès criminel de cinq jours
• un fauteuil roulant a été fourni à un membre d’un jury qui avait des problèmes de mobilité, mais qui n’utilise habituellement pas de fauteuil roulant
• une personne agoraphobe a pu être accompagnée d’une personne de soutien et a bénéficié d’un service prioritaire afin qu’elle puisse entrer dans les lieux et en sortir rapidement
• un client qui ne pouvait s’asseoir sur le banc en bois pour une trop longue période a pu s’asseoir sur une chaise
• un client qui souffrait de crises d’asthme en présence de parfums et de fumée secondaire a pu bénéficier d’un bureau sans parfum isolé pour ses dîners et ses pauses ainsi que d’un masque pour ses déplacements dans les couloirs publics
• un avocat a reçu de l’information sur les mesures d’adaptation pour un client victime d’un traumatisme crânien
• une nouvelle technologie dans les palais de justice de Goderich, d’Owen Sound et de Walkerton permettra les témoignages à distance
• le personnel du comptoir d’un tribunal dans la région du Centre-Est a lu de l’information à un client atteint de dyslexie afin qu’il puisse remplir des documents

Le ministère a continué de se préparer à traiter des demandes de mesures d’adaptation fréquentes dans les palais de justice et les bureaux. Bien que tous les palais de justice permanents offrent des appareils fonctionnels et des fauteuils roulants sur place, la Division des services aux tribunaux et la Division de la gestion des services ministériels ont quand même acheté conjointement 32 appareils fonctionnels supplémentaires pour 22 tribunaux et cinq fauteuils roulants supplémentaires pour cinq tribunaux afin de s’assurer de répondre aux besoins des clients.

La Division des services aux tribunaux a poursuivi dans deux tribunaux un projet pilote pour aider le personnel des tribunaux et les usagers à mieux comprendre la différence entre l’information juridique et les conseils juridiques, étant donné que le personnel des tribunaux n’est pas autorisé à fournir de conseils juridiques. Dans le cadre du projet, la Division a notamment fourni de l’information sur la façon de répondre aux éventuels besoins d’aide des personnes handicapées pour remplir les formulaires.

Mesures d’accessibilité supplémentaires liées aux services à la clientèle

La Division des services aux tribunaux, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables, la Division du droit criminel et le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité poursuivent leurs travaux conjoints visant à moderniser et à élaborer des directives liées à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation liées à un handicap pour les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité et les responsables des mesures d’accessibilité dans les palais de justice.

Dans le cadre de l’évaluation des clients, la Division du droit criminel de même que la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables offrent des mesures d’adaptation aux victimes et aux témoins au premier point de contact. Dès leur embauche, les membres du personnel sont formés pour aider les clients à définir eux-mêmes leurs besoins liés à un handicap.

Les clients admissibles continuent d’avoir accès au Fonds d’aide aux victimes vulnérables et à leurs familles de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables, qui aide les victimes d’actes criminels et les familles des victimes d’homicide à participer pleinement au processus de justice pénale. Ce fonds peut servir à aider les personnes handicapées victimes d’actes criminels ou les membres de leur famille à se déplacer pour comparaître en cour aux étapes décisives d’une instance pénale. Il permet également de garantir que les personnes handicapées reçoivent le soutien nécessaire pour participer au processus judiciaire.

L’équipe du Programme d’aide aux victimes et aux témoins du ministère du Procureur général a poursuivi son projet pilote sur l’utilisation de chiens de soutien ainsi que l’évaluation de l’utilisation de chiens de soutien pour la prestation de services aux victimes d’actes criminels vulnérables, y compris aux enfants victimes et aux victimes d’agression sexuelle. Des projets pilotes sont en cours à Brampton, à Newmarket et à Kingston. Des maîtres de chiens de soutien formés accompagnent les animaux pendant que ceux-ci offrent soutien affectif et réconfort aux victimes du début à la fin du processus judiciaire. Plus de 150 clients ont eu recours aux services de chiens de soutien depuis le début du projet en 2015.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MPG en 2016

Commentaires au sujet de l’accessibilité

Le ministère demande et recueille des commentaires sur l’accessibilité en menant divers processus à tous ses échelons. Les commentaires des clients et des intervenants aident considérablement le ministère à planifier et à améliorer continuellement son accessibilité. Un client du ministère peut adresser ses commentaires sur l’accessibilité directement à l’employé avec qui il traite, comme il peut les formuler à n’importe quel autre employé ou directement au ministère par téléphone, par ATS, par courriel ou par la poste, dans n’importe quel format. Par exemple, des services d’interprétation gestuelle peuvent être offerts à une personne sourde pour l’aider à formuler ses commentaires. Pour en savoir plus au sujet du processus de rétroaction sur l’accessibilité, consultez la page Web de l’engagement du ministère à l’égard de l’accessibilité et la page Contactez-nous.

Les commentaires des clients contribuent à améliorer l’accessibilité au ministère. Par exemple, en réponse au commentaire d’un usager des tribunaux ayant une déficience visuelle, la Division des services aux tribunaux travaille à l’élaboration d’un guide destiné aux usagers des tribunaux ayant une telle déficience. La portée du guide a depuis été élargie pour y inclure des renseignements utiles sur les mesures d’adaptation courantes et sur la façon dont les usagers des tribunaux ayant diverses déficiences peuvent faire des demandes à différentes étapes d’une instance judiciaire.

Outre ses processus de rétroaction directe liée à l’accessibilité, le ministère travaille à intégrer l’accessibilité à ses autres processus, comme à ses sondages sur la satisfaction de la clientèle. Par exemple, la Division des services aux tribunaux a mené son sondage annuel sur la satisfaction de la clientèle en février et en mars 2016. Le sondage est anonyme et contient la question suivante : « Pendant votre visite aujourd’hui, lorsque vous avez comparu en cour ou utilisé les services aux tribunaux, avez-vous eu, vous ou votre client, un besoin à combler en raison d’un handicap? » Si la personne répond par l’affirmative, elle doit préciser si son besoin a été comblé de façon satisfaisante. Le sondage peut être obtenu dans un format accessible sur demande. Les fournisseurs de services tiers de la Division des services aux tribunaux qui appuient les centres d’information sur le droit de la famille, les services de médiation et le Programme d’information obligatoire ajoutent également à leurs sondages sur les services à la clientèle des questions pour savoir si leurs besoins liés à un handicap ont été satisfaits.

La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables continue de suivre des processus de rétroaction officiels qui englobent le sondage sur la satisfaction de la clientèle du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, le formulaire de plainte du Programme de visites surveillées et le formulaire de commentaires ou d’avis publié en ligne sur l’intranet, qui sert à formuler des commentaires sur l’accessibilité dans tous les secteurs de programme. L’information recueillie sert à améliorer la prestation des services, à supprimer les éventuels obstacles à l’accessibilité et à faire le suivi des demandes de mesures d’adaptation pour dégager des tendances.

En 2016, le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) a effectué un sondage sur l’expérience des membres de la famille immédiate et des amis (Immediate Family Members and Friends Experience Survey (IFMFES)). Pour ce faire, il a tenu compte des besoins en matière de communication des clients et a utilisé trois méthodes de collecte :

• en personne : deux stagiaires d’été ont effectué le sondage en personne au guichet public
• par téléphone : les commentaires des clients qui ne se présentent pas en personne ou qui ont des problèmes d’accessibilité ont été recueillis par téléphone
• par courriel : le sondage a été mené principalement en ligne. Des invitations par courriel ont été envoyées aux membres de la famille et aux amis des clients qui avaient des adresses de courriel valides et qui avaient été en communication avec le BTCP au moins deux fois au cours des deux dernières années

Formats accessibles et aides à la communication

Une étape importante à suivre pour rendre les renseignements et les communications du ministère accessibles aux personnes handicapées consiste à informer la population et les intervenants du ministère qu’ils peuvent demander des mesures d’adaptation, comme des supports de substitution ou des aides à la communication. Dans un souci de mieux informer les clients, les palais de justice placardent des affiches permanentes sur la disponibilité d’appareils fonctionnels, qui peuvent aider les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble du traitement auditif. Dans de nombreux formulaires et actes introductifs d’instance ainsi que sur de nombreuses pages Web du ministère, il est précisé que des supports de substitution peuvent être obtenus sur demande. Le site Web Formules des Cours de l’Ontario contient également de l’information sur la façon d’obtenir des formulaires judiciaires sur des supports de substitution.

Voici des exemples d’autres mesures prises par les divisions, les palais de justice et les directions pour faciliter l’offre de formats accessibles et d’aides à la communication :

• la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables a adopté une pratique obligatoire pour s’assurer qu’il existe une version accessible de tous les nouveaux guides, brochures ou autres documents publics, par exemple en format PDF d’Adobe et MS Word accessibles
• les formulaires nouveaux ou révisés du Programme d’aide aux victimes et aux témoins sont examinés par le comité responsable des formulaires et des modèles pour veiller au respect des critères de langage clair
• l’équipe du Programme de visites surveillées offre sa brochure en gros caractères ainsi que des supports de substitution sur demande
• le Bureau de l’avocate des enfants produit des versions accessibles des formulaires, des documents et de son rapport de fin d’année ainsi que des versions accessibles des formulaires mis à jour
• le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la Division de la gestion des services ministériels envoie sur demande ses lettres de décision et ses documents dans des formats accessibles
• en 2016, le palais de justice de Sault Ste. Marie a placardé des affiches bilingues concernant les appareils fonctionnels à l’entrée principale et sur les tables des avocats pour qu’ils soient au courant de la disponibilité de ces appareils
• dans les palais de justice de Chatham et de Sarnia de la Division des services aux tribunaux, des affiches au comptoir informent les membres du public qu’ils peuvent obtenir des documents dans des formats accessibles sur demande

Rappelons que la fourniture d’appareils fonctionnels et l’offre de services d’interprétation gestuelle restent les mesures d’adaptation les plus souvent demandées au ministère. Certains tribunaux ont fait savoir qu’ils reçoivent des demandes pour des appareils fonctionnels presque tous les jours. Un petit nombre de demandes de supports de substitution a aussi été reçu. Voici quelques-unes des demandes d’aides à la communication déclarées en 2016 :

• une cliente ayant une déficience auditive et qui utilise la lecture labiale a pu tester différentes salles d’audience au préalable pour trouver celle dont l’acoustique et l’éclairage étaient les mieux adaptés à ses besoins, et a eu recours à un appareil fonctionnel pendant l’instance judiciaire
• dans le Sud-Ouest de l’Ontario, des dispositions ont été prises pour offrir des services d’intermédiaire en communication et des services d’interprétation ainsi que pour aménager une salle silencieuse. De plus, l’information est offerte par écrit et verbalement aux usagers des tribunaux ayant un trouble du traitement de l’information
• le personnel d’un tribunal dans la région de Kitchener a fourni des services de sous-titrage en temps réel dans une affaire qui concerne la famille
• le palais de justice de Brampton a fourni des services d’interprétation visuelle pendant des instances judiciaires et pour des services au comptoir en 2016
• à Toronto, une personne accusée ayant un trouble cognitif a bénéficié de services d’intermédiaire en communication pour répondre à ses besoins en matière de communication et de traitement des communications pendant l’instance judiciaire

La Direction des communications continue d’offrir la ligne ATS principale du ministère. Certains palais de justice offrent également des lignes ATS directes, et le service relais de Bell Canada permet de joindre toutes les personnes-ressources du ministère une première fois. Par la suite, au besoin et pour plus d’efficacité, les communications peuvent par exemple se faire par courriel.

Le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité de la Division de la gestion des services ministériels du MPG a ajouté de l’information aux ressources sur son site Web interne afin d’informer le personnel sur le service SRV Canada VRS lancé à l’automne 2016. Le service SRV Canada VRS est un service de relais vidéo grâce auquel une personne qui communique en langue des signes peut parler avec un entendant par l’intermédiaire d’un appareil vidéo connecté à Internet et d’un opérateur de relais qui interprète les messages.

Le Bureau de la sécurité pour le secteur de la justice de la Division de la gestion des services ministériels tient compte des incidences que peuvent avoir la maladie mentale et d’autres handicaps sur les communications avec les clients du ministère pour la résolution d’éventuels problèmes de sécurité.

Services d’interprète gestuel

L’Unité des services d’interprétation judiciaire de la Division des services aux tribunaux a publié une demande d’information en septembre 2016 pour recueillir de l’information des fournisseurs de services du marché afin d’aider le ministère à élaborer des solutions ou des exigences visant à accroître l’offre de services d’interprètes en langage visuel qualifiés dans les tribunaux à l’intention des personnes sourdes. À la lumière des réponses à la demande d’information, le ministère amorce l’élaboration des mesures à prendre. Dans le cadre de cette démarche, le ministère examinera s’il doit lancer un appel d’offres.

Sites et applications Web accessibles

Les sites Web (sites publics) du ministère sont conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveaux AA< du Consortium World Wide Web (W3C WCAG 2.0 AA), comme l’exige le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI), Règl. de l’Ont. 191/11, pris en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Le ministère continue d’assurer la maintenance de ces sites Internet de manière à ce que tout le nouveau contenu soit accessible.

En 2016, le ministère s’est efforcé de rendre tous ses sites Web internes (intranet), ses applications Web et son contenu Web accessibles d’ici le 1^er janvier 2020. La principale activité dans la dernière année a été la migration du contenu interne du ministère vers le portail InsideOPS, une nouvelle plateforme intranet accessible. Dans le cadre de ce processus, toutes les divisions du ministère ont dû s’assurer que toutes les nouvelles pages intranet et tout le nouveau contenu étaient accessibles. Le portail InsideOPS a été lancé.

Les Services technologiques pour la justice (STJ) sont le principal partenaire technique qui soutient la plupart des sites Web et des applications Web du ministère à l’heure actuelle. En 2016, les Services technologiques pour la justice, en collaboration avec le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité, ont élaboré une stratégie ministérielle pour maintenir l’accessibilité des sites Web du ministère en permanence.

En 2016, les STJ ont continué à se réunir tous les trimestres ou à la demande avec le Groupe de travail sur l’accessibilité pour repérer les possibilités liées aux applications Web. Les STJ et le ministère ont établi un protocole d’évaluation de l’accessibilité en trois parties. Il comprend des tests de l’accessibilité automatisés, manuels et effectués à l’aide d’appareils fonctionnels. De plus, les STJ :

• ont offert en 2016 des séances de formation des formateurs à la demande pour les développeurs Web en plus d’une formation en ligne pour la direction interne des STJ
• ont encouragé le personnel à s’inscrire au Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI de la FPO pour obtenir plus d’information sur la LAPHO et le RNAI
• ont tenu une activité d’apprentissage panministérielle regroupant plus d’une centaine d’employés des STJ, du MPG et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) et ayant pour objet la sensibilisation aux besoins des personnes handicapées concernant l’accès et le recours aux technologies

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Mesures prises par le MPG en 2016

Adaptation des emplois

Le ministère continue de suivre les politiques de la FPO sur l’offre de mesures d’adaptation aux employés et aux candidats handicapés. Plusieurs services internes de la FPO peuvent aider les gestionnaires du ministère à offrir des mesures d’adaptation des emplois. Le Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel de la FPO donne des conseils sur les mesures d’adaptation et gère le Fonds d’adaptation des emplois de la FPO, qui permet de rembourser au ministère les frais liés à bon nombre de ces mesures. Le Service de soutien ITI en matière de technologie fonctionnelle contribue à l’achat et au soutien de technologies fonctionnelles informatiques et téléphoniques. De plus, le programme d’orientation en ligne du ministère permet de veiller à ce que les nouveaux employés soient informés des politiques et des processus ayant trait à l’adaptation des emplois pour les personnes handicapées.

En 2016, le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité de la Division de la gestion des services ministériels a continué d’offrir des séances de formation sur les pratiques de recrutement sans la pression des préjugés et sans obstacle aux gestionnaires et aux avocats responsables de l’embauche de stagiaires en droit. Au total, 325 employés ont reçu la formation en 2016.

Voici quelques-unes des pratiques liées à l’emploi au sein du ministère en 2016 :

• les ententes de rendement de tous les gestionnaires et cadres du ministère intègrent l’inclusion et l’accessibilité à leurs engagements
• tous les membres de la direction et les gestionnaires régionaux de la Division du droit criminel ont reçu régulièrement de l’information sur l’accessibilité, y compris sur les politiques et les procédures touchant aux mesures d’adaptation des emplois et au retour au travail
• une séance de formation sur le recrutement sans la pression des préjugés et sans obstacle a été donnée pendant la réunion des dirigeants de la Division du droit criminel à l’automne 2016
• la Division de la gestion des services ministériels a adapté son processus d’entrevue en fournissant des documents sur clé USB à plusieurs candidats à un concours et en permettant à ces personnes d’utiliser un ordinateur doté d’une fonction de sortie de parole
• tous les programmes de formation des employés offerts par la Division du droit civil proposent des mesures d’adaptation liées à l’accessibilité pour les lieux de formation comme pour les formats des documents destinés aux participants

Les mesures d’adaptation des emplois offertes par le ministère dépendent de chaque situation et des besoins de l’utilisateur. Voici quelques-unes des mesures d’adaptation offertes en 2016 :

• différentes mesures d’adaptation des emplois étaient en place au sein de la Division du droit civil, y compris une zone sans parfum, le logiciel TextAloud et des bureaux debout-assis
• un emplacement de stationnement accessible a été fourni à un employé dans le cadre de son plan de retour au travail pour la durée de son rétablissement après une intervention chirurgicale
• dans la région de Halton et Dufferin, un logiciel de grossissement de caractères a été fourni à un juge ayant une déficience visuelle
• dans la région du Nord-Est, un intervenant interne qui travaille au palais de justice a pu profiter de mesures d’adaptation, à savoir de la modification d’un espace de bureau, de la fourniture temporaire d’un fauteuil roulant pour lui permettre de circuler dans le bâtiment et de l’installation d’un garde-corps temporaire dans la salle d’audience
• dans la région de l’Est, un plan de retour au travail avait été élaboré conjointement avec un employé qui retournait au travail à la suite d’un problème de santé mentale et son médecin. Le plan prévoyait des mesures d’adaptation appropriées ainsi qu’un horaire de retour au travail souple et graduel.

Participation des employés

Le ministère continue de chercher des façons de se renseigner sur les problèmes ou inquiétudes qu’éprouvent les employés et les candidats handicapés relativement à un aspect ou à un autre de leur travail, de leur lieu de travail ou de leur avancement professionnel, ainsi que des façons d’augmenter la participation des employés en milieu de travail. L’Unité des activités stratégiques des ressources humaines prévoyait ajouter des questions s’adressant aux employés handicapés au Sondage sur la participation des employés au début de 2017, mais les nouvelles questions n’ont finalement pas pu être ajoutées comme prévu. Par conséquent, le ministère cherchera d’autres moyens de recueillir ces renseignements auprès de ses employés handicapés au cours de la prochaine année.

Programme de mentorat

Le programme de mentorat du ministère, soit le Programme de mentorat en matière d’avancement professionnel et d’inclusion, s’est poursuivi en 2016. Les participants sont invités à s’identifier comme membres de l’un des cinq groupes sous-représentés, y compris celui des personnes handicapées, afin de prendre part au programme en tant que mentorés. Ils sont jumelés à d’autres employés ou à des gestionnaires pour échanger avec eux de l’information sur l’inclusion et l’avancement professionnel. Le programme permet aux mentors de mieux prendre connaissance de l’expérience des employés appartenant aux groupes sous-représentés. En outre, il aide les mentorés à planifier leur carrière et à avancer professionnellement grâce à des occasions d’apprentissage ainsi qu’à une aide et à des conseils personnalisés. En 2016, 157 employés y ont participé.

Conseil consultatif de la FPO en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées

Un représentant du ministère du Procureur général préside le Conseil consultatif de la FPO en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, un conseil d’employés dont la mission est de parler au nom de ces personnes pour repérer, prévenir et supprimer les obstacles dans les lieux de travail de la FPO.

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MPG en 2016

Le ministère a continué de mettre en œuvre sa stratégie d’accessibilité au milieu bâti à long terme. La stratégie, menée par le Comité consultatif de l’accessibilité au milieu bâti, vise à aider le ministère à répondre aux exigences légales, voire à les dépasser, et à améliorer l’accessibilité dans ses bâtiments et ses bureaux, qu’ils soient nouveaux ou rénovés. La stratégie vise aussi l’amélioration de l’accessibilité dans les bâtiments existants du ministère pour favoriser l’accès autonome des clients, des intervenants et des employés handicapés, même si aucune rénovation n’est prévue.

Dans le cadre de la stratégie, le ministère a élaboré des normes d’accessibilité pour l’aménagement, y compris des directives particulières pour les palais de justice, ainsi qu’une politique de mise en œuvre. Ces normes d’accessibilité pour l’aménagement sont encore appliquées aujourd’hui. Les projets de rénovation et de modernisation intègrent aussi ces caractéristiques, par exemple quand il s’agit de rendre accessibles la barre des témoins et le banc des jurés.

L’objectif premier en 2016 était l’examen de l’accessibilité de plus de 120 palais de justice et bureaux parmi les plus vieux du ministère effectuée par des conseillers en accessibilité au nom du ministère. Bien que les palais de justice et les bureaux soient accessibles selon les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario en vigueur au moment de leur construction ou de leur rénovation, les résultats de l’examen orienteront les éventuelles futures améliorations à apporter en matière d’accessibilité. Le ministère intégrera les résultats de l’examen à un plan d’immobilisations pluriannuel propre à chaque emplacement pour améliorer l’accessibilité dans les bâtiments existants. D’autres moyens opérationnels peuvent également servir à répondre aux besoins des usagers qui ont un handicap, comme le déplacement des instances dans une salle d’audience accessible.

Le ministère continue d’inscrire l’accessibilité parmi les éléments importants de la conception dans tous les projets de rénovation ou de nouvelles constructions qu’elle a entrepris. Voici quelques-uns des projets en 2016 :

• des comptoirs de service accessibles à Gore Bay (27, rue Phipps), à Mississauga (5090, boulevard Commerce), à St. Catharines (59, rue Church), à Sudbury (155, rue Elm), à Walkerton (207, rue Cayley) et à Sault Ste. Marie (445, rue Albert)
• un point d’entrée unique accessible à Simcoe (50, chemin Frederick Hobson VC) et à Orangeville (10, rue Louisa)
• des toilettes publiques accessibles à Ottawa (161, rue Elgin)
• des nouveaux espaces publics, dont une entrée principale accessible, des salles d’audience sans obstacle, des toilettes publiques, des panneaux indicateurs en braille et à fort contraste à Toronto (15, rue Grosvenor)
• des chemins accessibles vers l’entrée principale, des salles d’audience avec des emplacements sans obstacle pour le public et des appareils fonctionnels, des affiches pour les toilettes publiques et des panneaux indicateurs en braille et à fort contraste pour une plus grande lisibilité dans l’agrandissement du palais de justice de Brampton (7755, rue Hurontario) et dans le nouveau palais de justice à Toronto (10, rue Armoury)

Le ministère continue de recueillir des commentaires des intervenants par l’intermédiaire des comités d’accessibilité du ministère, y compris du Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario (CATO), du Comité directeur de l’accessibilité et du Comité consultatif de l’accessibilité au milieu bâti.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MPG en 2016

Approvisionnement

Le ministère respecte les exigences énoncées dans la directive sur l’approvisionnement pour la FPO qui oblige les ministères à se conformer à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) lorsqu’ils font l’acquisition de biens et de services. De plus, le document d’appel d’offres disponible auprès de Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario traite de l’inclusion d’exigences en matière d’accessibilité.

Chacune des divisions du ministère continue de veiller à ce que ses processus d’approvisionnement respectent les exigences en matière d’accessibilité, y compris celles en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. La Direction de la planification des activités et du budget de la Division de la gestion des services ministériels du MPG traite des exigences d’accessibilité lorsqu’elle conseille les secteurs de programme au sujet de l’approvisionnement. Un document contenant des avis et des modèles offerts aux clients aide également les secteurs de programme à tenir compte des exigences d’accessibilité. La Direction de la planification des activités et du budget encourage également les secteurs de programme à demander conseil au Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité de la Division de la gestion des services ministériels s’ils ont besoin d’aide pour déterminer des critères et des mesures d’accessibilité efficaces à intégrer à leurs processus d’approvisionnement. Voici quelques exemples d’exigences courantes : exiger des fournisseurs de services tiers qu’ils suivent une formation sur l’accessibilité, s’assurer que l’on communique avec le personnel ou les clients en tenant compte de leur handicap et exiger que les sites ou les applications Web soient accessibles.

Formation et sensibilisation

Le ministère a atteint son objectif de faire en sorte que 90 % de l’ensemble du personnel ait suivi les cinq modules de formation obligatoire sur l’accessibilité. La formation obligatoire comprend des cours sur les obligations en vertu du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) et du Code des droits de la personne de l’Ontario. Les gestionnaires doivent aussi suivre un cours sur les mesures d’adaptation pour les employés handicapés. Les divisions du ministère, avec l’aide de l’Unité des activités stratégiques des ressources humaines de la Division de la gestion des services ministériels peuvent faire le suivi de la formation pour s’assurer que les nouveaux employés la reçoivent. De nombreux bureaux de la fonction publique ont aussi déclaré former les nouveaux employés à l’installation et à l’utilisation d’appareils fonctionnels.

Le personnel de la Direction de la gestion des installations et du Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité a suivi une formation de groupe sur la Norme d’accessibilité au milieu bâti en novembre 2016. Les participants ont pris connaissance du cadre législatif, y compris de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) et des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario.

En plus des modules de formation obligatoires, le ministère et ses secteurs de programme continuent d’élaborer ou de trouver de la formation sur les handicaps, l’accessibilité et les droits de la personne qui serait utile au personnel du ministère en contexte d’emploi. Voici quelques-unes des formations élaborées ou offertes en 2016 :

Sous la coordination du Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité, le personnel du ministère a fourni des conseils et des commentaires dans le cadre d’un projet communautaire pluriannuel qui vise à élaborer un cours de formation en ligne intitulé Communicating with People with Mental Health Disabilities : What Justice Sector Professionals Can Do to Remove Barriers (en anglais seulement). Le projet, dirigé par la filiale de Toronto de l’Association canadienne pour la santé mentale et financé par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, a été achevé à la fin de 2016 et a été lancé au début de 2017. La formation gratuite se trouve sur le site Web du Centre de toxicomanie et de santé mentale à l’adresse : http://mhjcc.ca (en anglais seulement).

La Division du droit criminel a tenu des conférences et des réunions éducatives avec du contenu portant sur le traumatisme vicariant, les effets d’un traumatisme sur la mémoire et la nécessité d’adopter une approche tenant compte des traumatismes dans les affaires d’agression à caractère sexuel. Ces conférences et réunions éducatives se sont déroulées :

• au Cours d’été pour les procureurs de la Couronne de 2016
• aux conférences dans le cadre du Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels tenues dans les régions du Nord, du Centre-Est, de Toronto, de l’Ouest et du Centre-Ouest

L’équipe du Programme de visites surveillées de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables a offert plusieurs séances de formation à ses fournisseurs de services tiers. Le 19 avril 2016, 49 coordonnateurs du Programme de visites surveillées ont reçu la formation safeTALK. Le 20 avril 2016, 45 coordonnateurs du Programme de visites surveillées ont reçu une formation de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant la Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap ainsi qu’une formation sur la santé mentale au travail de la filiale de Toronto de l’Association canadienne pour la santé mentale. Les employés du ministère du Programme de visites surveillées ont suivi des formations sur le traumatisme vicariant et l’usure de compassion le 25 août 2016, et certains membres du personnel ont suivi un cours pour être en mesure de rendre leurs modules d’apprentissage en ligne accessibles au moyen du logiciel d’apprentissage en ligne Articulate.

La formation sur le traumatisme vicariant et l’usure de compassion a été offerte dans les bureaux du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) aux quatre coins de la province, y compris pendant la réunion des gestionnaires de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables le 16 décembre 2016. La formation se poursuivra en 2017 jusqu’à ce que toutes les équipes du PAVT l’aient reçue. Le Bureau de l’avocate des enfants a tenu des séances de formation sur place sur la sensibilisation à la santé mentale.

Formation sur les documents et les sites Web accessibles

En 2016, le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité a offert les dernières séances de sa formation en personne sur les documents et les sites Web accessibles, qui avait commencé en 2015. En 2016, plus de 180 employés ont suivi la formation, qui avait été élaborée par un conseiller pour répondre aux besoins particuliers du ministère. Les trois modules étaient les suivants :

• module 1 : Webmaster
• module 2 : Web Content Contributor using Microsoft Word
• module 3 : Understanding Web Accessibility : Strategies for Leaders and Managers

De nombreux bureaux du ministère ont également profité d’autres ressources et cours de la FPO sur les documents et les sites Web accessibles, y compris de cours offerts par l’intermédiaire du Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI et du Secrétariat du Conseil du Trésor. L’information sur les ressources en ligne de même que sur la formation en personne se trouve sur le site Web du Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité.

Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario

Le ministère continue d’appuyer et de consulter le Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario (CATO) ainsi que d’y participer. Le CATO est composé de membres de tribunaux de toutes les instances, de l’Association du Barreau de l’Ontario, du ministère du Procureur général et de personnes handicapées. Le Comité fournit des idées, de l’information et des conseils pour améliorer l’accessibilité des tribunaux de l’Ontario pour les personnes handicapées.

Évacuation d’urgence

En 2016, l’Unité de continuité des activités et de gestion des situations d’urgence (UCAGSU) a continué l’examen des procédures liées à la gestion des situations d’urgence pour les personnes handicapées dans différentes situations. L’Unité de continuité des activités et de gestion des situations d’urgence :

• a mené une étude pour présenter des recommandations éclairées concernant les systèmes (p. ex. la désignation, la signalisation et l’utilisation des aires d’attente pour l’assistance en cas d’évacuation) et les processus (p. ex. communications, ressources, formation) pour aider toutes les personnes handicapées en cas d’urgence dans les installations du ministère
• a continué d’appuyer et de promouvoir le Programme d’auto-évaluation des besoins d’assistance en cas d’évacuation des employés du MPG (pour le personnel du ministère)
• a participé à l’examen et à la mise à jour du protocole d’avis d’interruption de service (Notice of Service Disruption Process) du MPG utilisé dans les installations du ministère et a continué de s’assurer qu’il figurait dans les Plans de continuité des opérations locaux et ministériels

Les travaux se poursuivront jusqu’en mars 2018 afin de mettre au point les recommandations, la formation et les documents à l’appui.

Tribunaux municipaux saisis des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales

La Loi sur les infractions provinciales énonce les procédures de poursuite à l’égard des infractions aux lois provinciales (comme les contraventions pour infraction à la circulation ou excès de vitesse) et aux règlements municipaux (comme les infractions aux règles de stationnement). La quasi-totalité des 1,6 million d’accusations portées chaque année en vertu de la Loi sera traitée par les palais de justice administrés par les municipalités, et non par le ministère du Procureur général. En 2016, la Division des services aux tribunaux a collaboré avec ses partenaires municipaux pour s’assurer que chaque palais de justice municipal traitant des infractions provinciales nomme un coordonnateur de l’information sur l’accessibilité et publie ses coordonnées. Les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité des palais de justice municipaux gèrent les questions et les demandes relatives à l’accessibilité de façon semblable au service fourni dans les palais de justice gérés par le ministère. L’information au sujet des coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité dans les palais de justice municipaux saisis des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales se trouve sur le site Web du ministère ou dans les palais de justice municipaux.

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu’il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Mesures en place en 2016

Le MPG reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Pour mieux repérer, supprimer et prévenir les obstacles, le ministère utilise l’Outil d’évaluation des mesures législatives aux fins de l’accessibilité de même que le guide de formation sur la législation en matière d’accessibilité et les cadres de mise en œuvre. L’article « Universal Design in Legislation », de David Lepofsky et de Randal Graham, est fourni à titre de référence sur l’intranet du ministère.

Mesures prises au cours de l’année précédente

En plus des mesures décrites plus haut dans le présent rapport, le ministère du Procureur général a entrepris les actions suivantes en vue de supprimer les obstacles qui ont été repérés dans sa législation et ses cadres de mise en œuvre.

En juin 2016, dans le cadre de la publication du document « Le chemin vers 2025 : Plan d’action sur l’accessibilité de l’Ontario », le gouvernement s’est engagé à présenter un projet de loi visant à éliminer les obstacles à l’accessibilité cernés par un examen pangouvernemental de lois ayant une forte incidence. Deux lois du MPG ont été modifiées : la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.

L’article 10 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels a été modifié afin d’accorder à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels le pouvoir discrétionnaire de prolonger la période de 15 jours accordée pour demander à la Commission une révision de la décision. De plus, la disposition de la Loi concernant la signification a été modifiée pour offrir plusieurs moyens de transmission de la signification et pour reporter la date présumée de signification de trois à cinq jours.

La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui a été modifiée en ce qui a trait à la démission des tuteurs légaux aux biens et des procureurs constitués en vertu d’une procuration perpétuelle ou d’une procuration relative au soin de la personne. Le tuteur ou le procureur qui démissionne est maintenant tenu de fournir une copie de l’avis de démission en format accessible à toute personne qui a droit à une copie de sa démission et qui en fait la demande ou si le tuteur ou le procureur a des motifs de croire que la personne qui a droit à une copie de sa démission a besoin d’une copie en format accessible. Le tuteur ou le procureur est également tenu d’expliquer sa démission à la personne si elle lui demande ou s’il croit qu’une explication est nécessaire.

En 2016, l’ensemble des lois et des règlements du MPG a été examiné afin de repérer tout problème lié à l’accessibilité des sites Web, comme les images de formulaires ou les tableaux complexes.

Le Bureau des avocats de la Couronne de la Division du droit criminel a réalisé l’examen du Manuel des politiques de la Couronne, y compris de la politique d’accessibilité, plus précisément en ce qui concerne les mesures visant à faciliter le témoignage. Des modifications au Manuel des politiques de la Couronne seront soumises à l’approbation au cours de l’année à venir. Le Bureau des avocats de la Couronne poursuit également ses travaux visant à mieux faire connaître les exigences d’accessibilité aux procureurs de la Couronne.

La Direction de la gestion des installations a élaboré une politique et des directives nouvelles sur l’attribution des locaux. La politique sur l’adaptation et la gestion des locaux (Space Accommodation and Management Policy) et la directive sur l’attribution des locaux du ministère (Ministry Accommodation Office Space Allocation Guidelines) garantissent une utilisation efficace, efficiente et adéquate des locaux ministériels et expriment la volonté du ministère de rendre tous les lieux de travail accessibles.