Sommaire

Comme tous les ministères, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) se conforme au  Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ce règlement prévoit la mise en œuvre progressive des exigences liées aux normes d’accessibilité suivantes :

  • normes pour les services à la clientèle
  • normes pour l’information et les communications
  • normes pour l’emploi
  • normes pour le transport
  • normes pour la conception des espaces publics

Les dispositions générales touchent :

  • l’approvisionnement
  • la formation

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le rapport sur l’accessibilité 2016 du MSCSC montre comment les mesures prises en 2016 appuient les principaux résultats et réalisations attendues indiqués dans le PPA de la FPO pour 2012-2016.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2016

Service à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile.

Mesures prises par le MSCSC en 2016

Le personnel du Ministère a continué de fournir des services accessibles en temps utile. Depuis 2014, il offre de façon proactive des mesures d’adaptation et assure la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication dans l’ensemble des courriels et des convocations aux réunions internes et externes. Dans la signature des courriels, l’offre se lit comme suit :

If you have any accommodation needs or require communication supports or alternate formats, please let me know.

Dans les convocations aux réunions, elle se lit comme suit :

If you have any accommodation needs in order to participate fully in any aspect of this meeting, please let me know.

La page « Pour nous joindre » du MSCSC indique clairement au public que des formats accessibles et des aides à la communication lui sont offerts :

As outlined in our Acce ssible Customer Service policy, we are committed to providing accessible customer service. On request, we can arrange for accessible formats and communications supports.

Les établissements correctionnels, les bureaux de probation et de libération conditionnelle et les autres bureaux du Ministère ont apposé des affiches sur l’accessibilité à des endroits bien en vue pour aviser le public et les employés que des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur demande.

Le personnel a demeure tenu d’intégrer les engagements en matière d’accessibilité des services à la clientèle dans les plans de rendement.

En cas de perturbation prévue ou imprévue des activités pendant laquelle les services habituellement offerts aux personnes handicapées ne sont pas disponibles, des renseignements en formats accessibles sur les perturbations sont envoyés au public.

Le MSCSC a passé en revue les commentaires du personnel et des clients au sujet de l’accessibilité dans le but de faciliter l’amélioration continue de nos programmes et services.

Les lignes ATS du Ministère ont fait l’objet d’une vérification à l’interne dans le cadre de la vérification annuelle des normes communes de service pour assurer un service à la clientèle de qualité aux personnes handicapées qui utilisent ces lignes.

La Police provinciale de l’Ontario (Police provinciale) continue d’offrir le Texto au 9‑1‑1 (T9‑1‑1), un service mis en place en 2015 qui permet aux personnes sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole de communiquer avec les opérateurs du 9‑1‑1 au moyen d’un message texte (texto) lors d’une urgence.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA

L’information et les communications sont offertes dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MSCSC en 2016

Le site Web principal du MSCSC est pleinement accessible et conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA). La Police provinciale a quant à elle lancé un nouveau site entièrement accessible.

En 2016, les webmestres ont continué de recevoir de la formation sur les sites Web accessibles.

L’ensemble du personnel du Ministère a été informé de l’importance de créer des documents accessibles et il a reçu des outils de formation.

Le site Web du Ministère informe le public de la disponibilité des formats accessibles et des aides à la communication. Depuis 2014, le personnel du Ministère offre de façon proactive des formats accessibles et des aides à la communication dans la signature des courriels et les convocations aux réunions (comme il est indiqué dans la section sur les mesures du service à la clientèle).

La disponibilité des lignes ATS a été indiquée publiquement sur les sites Web du Ministère ainsi que dans le répertoire téléphonique du gouvernement, à savoir INFO-GO.

En décembre 2016, les délégués ministériels ont assisté à l’exposition et à la conférence du réseau d’information sur les occasions d’emploi (JOIN).

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA

Les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Mesures prises par le MSCSC en 2016

Dans le cadre de la Stratégie de la FPO pour le soutien aux personnes handicapées, les gestionnaires du MSCSC ont collaboré avec des spécialistes des mesures d’adaptation en suivant un nouveau modèle de gestion des cas pour aider les employées et les gestionnaires à surmonter les problèmes liés à l’assiduité et à la santé. Le modèle comprend des mesures de soutien particulières, un processus clair et des ressources renouvelées. Le Programme de gestion de l’assiduité et de soutien au personnel (PGASP), qui s’inscrit dans cette approche, aide à repérer rapidement les employés qui pourraient avoir besoin de mesures d’adaptation : les employés et leurs gestionnaires doivent se rencontrer pour discuter des problèmes d’assiduité, puis collaborer avec le Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel de la FPO afin que les gestionnaires puissent fournir toute mesure d’adaptation nécessaire.

La stratégie déployée dans l’ensemble de la FPO comprend des efforts pour dissiper les préjugés sur la santé mentale et la maladie mentale, et pour créer une culture plus inclusive. De nombreuses ressources en santé mentale sont offertes aux employés, notamment « 21 Tips to Keep it Together with Depression », la ligne d’aide sur la santé mentale et Check Up From the Neck Up.

De plus, au cours de l’année, le MSCSC a déployé de nombreuses initiatives d’amélioration de l’accessibilité pour le personnel et les clients, notamment les suivantes :

  • célébration de la Journée mondiale de la sensibilisation à l’autisme au Centre de détention du Sud-Ouest le 2 avril
  • célébration de la Journée mondiale de la trisomie 21, ainsi que des vies et des réalisations des personnes qui ont ce syndrome, le 17 mars
  • promotion du tout premier ReelAbilities Film Festival du Canada en mai
  • célébration de la 65e Semaine de la santé mentale du Canada par la promotion de la campagne Parler haut et fort
  • sensibilisation sur l’inclusion culturelle des Canadiennes et Canadiens sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants dans le cadre du Mois de la parole et de l’audition, en mai
  • promotion du thème #AccèsPourTous pendant la Semaine nationale pour l’intégration des personnes handicapées (du 30 mai au 5 juin) pour souligner l’accès limité qu’ont les personnes handicapées aux espaces publics, et la nécessité d’offrir un accès universel
  • publication de vidéos de LifeSpeak sur demande pendant la Journée mondiale de la santé mentale, le 10 octobre
  • célébration de la Journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre, en mobilisant des appuis aux enjeux d’accessibilité, tout en soulignant les avantages d’une société inclusive et accessible pour tous.

Les gestionnaires du MSCSC ont suivi deux cours électroniques : « Mesures d’adaptation en raison d’un handicap » et « Encourager et gérer l’assiduité ».

Le Ministère a continué d’assurer la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication pour les employés. Le personnel a été tenu d’offrir de façon proactive des formats accessibles et des aides à la communication dans la signature interne des courriels et les convocations aux réunions (comme il est indiqué dans la section sur les mesures du service à la clientèle).

Les gestionnaires ont fourni des renseignements personnalisés sur les interventions en milieu de travail aux employés handicapés qui ont besoin d’assistance en cas d’urgence. Les plans de communication et de continuité des opérations ont tous été offerts en format accessible sur demande (notamment les avis internes et externes en situation d’urgence, les scénarios de communication utilisés dans le cadre des échanges avec le personnel et les clients, les lignes téléphoniques d’urgence pour le personnel et les chaînes téléphoniques).

Pour soutenir l’avancement professionnel des employés handicapés, le personnel, les gestionnaires et les cadres du Ministère ont continué de participer au Programme des partenariats de mentorat axés sur la diversité de 2015-2016 et au Programme des champions de la diversité pour l’avancement professionnel de 2016-2017. En 2016, le taux de participation au programme a doublé pour atteindre 130 participants. Ces programmes visent le personnel de soutien qui déclare faire partie de groupes démographiques historiquement sous-représentés parmi les cadres supérieurs de la FPO : Autochtones, francophones, membres de la FPO LGBTQ, personnes handicapées ou racisées et femmes.

En 2016, le MSCSC a mené un sondage sur l’accessibilité auprès des employées afin de déceler les obstacles et les problèmes d’accessibilité en milieu de travail. Les initiatives qui en découlent seront mises en œuvre en 2017.

Le 2 décembre 2015, la Police provinciale de l’Ontario a lancé la Stratégie de santé mentale de la Police provinciale : notre personnel et nos collectivités, une approche complète intégrée visant à améliorer la réponse aux besoins de santé mentale de ses membres et des personnes qu’elle sert. La stratégie a été élaborée en réponse au fait que l’organisation reconnaît que tous les membres – civils, en uniforme ou auxiliaires, actifs ou retraités – peuvent avoir été ou pourraient être touchés par des incidents critiques. De plus, les membres et leur famille ont d’autres sources de stress au travail et à la maison. La Police provinciale de l’Ontario a mis sur pied des programmes et des ressources dont les membres, les retraités et leur famille peuvent bénéficier. L’Unité des services pour le mieux-être de la Police provinciale de l’Ontario, créée en 2016, propose un programme ciblé de services de soutien uniformes et complets, de la formation certifiée et accessible et des programmes de prévention efficaces qui viennent en appui aux employés, aux retraités, aux membres auxiliaires et à leur famille. Sont offerts notamment le Programme de gestion du stress en cas d’incident critique et de soutien par les pairs, le Programme d’aide aux employés et d’autres programmes de mieux-être.

Conception des espaces publics

Résultat clé visé dans le PPA

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MSCSC en 2016

Le MSCSC continue de s’assurer que la conception des installations satisfait aux normes de conception sans obstacle d’Infrastructure Ontario.

Le personnel du Ministère, dans le cadre de ses fonctions, a suivi une formation sur le milieu bâti accessible au sein de la FPO, qui fait partie de l’initiation des nouveaux employés.

Le personnel des installations et de la planification des immobilisations a reçu la version à jour du document Guidelines for Barrier-free Design of Ontario Government Facilities (lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario, 2014) d’Infrastructure Ontario, qui met en relief les nouvelles exigences en matière d’accessibilité de 2015.

En septembre 2016, le MSCSC a inauguré un nouveau centre régional de détention discontinue de pointe de 112 lits au Centre de détention d’Elgin-Middlesex. L’installation de 22 000 pieds carrés comprend plusieurs types de logements et de lits comportant différentes mesures d’adaptation, comme des lits ordinaires et accessibles, un dortoir pour répondre aux besoins particuliers et une unité d’isolement. Les caractéristiques d’accessibilité du nouveau centre de détention discontinue comprennent l’ajout d’un ascenseur permettant au personnel d’accéder aux bureaux administratifs de la mezzanine du deuxième étage, des portes accessibles pour l’entrée des détenus, deux cellules d’isolement accessibles et deux lits accessibles pour le dortoir principal.

De plus, des fonds ont été approuvés pour la construction d’un nouveau centre correctionnel multifonctionnel de 325 lits qui remplacera la Prison de Thunder Bay et le Centre correctionnel de Thunder Bay, et d’un nouveau centre correctionnel multifonctionnel de 725 lits qui remplacera le Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Ces investissements contribueront à augmenter la capacité des établissements provinciaux, à les rendre plus accessibles et à éviter la surpopulation.

En octobre 2016, le Ministère a annoncé la construction de neuf nouveaux détachements de la Police provinciale, qui remplaceront les bâtiments qui arrivent à la fin de leur vie utile. Les nouveaux détachements, qui seront conformes aux normes environnementales obligatoires du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées, seront situés à Moosonee, à Fort Frances, à Hawkesbury, dans le comté de Huron, à West Parry Sound, à l’île Manitoulin, à Port Credit, à Marathon et à Orillia.

Résultats

Résultat clé visé dans le PPA

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MSCSC en 2016

Le Ministère a utilisé l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO afin d’intégrer l’accessibilité dans toute nouvelle politique et pratique.

Les employés ont utilisé les ressources d’approvisionnement accessibles pour veiller à ce que les biens et services achetés répondent aux exigences en matière d’accessibilité.

Le MSCSC s’emploie à protéger les droits de la personne et à assurer la sécurité des personnes qui interagissent avec la police ou qui sont placées dans le système correctionnel.

Dans le cadre de la Stratégie de santé mentale de la Police provinciale, la Police provinciale de l’Ontario a préparé une stratégie globale en matière de santé mentale fondée sur des données probantes qui encadre les interactions des services policiers avec les personnes ayant des problèmes de santé mentale, et qui établit les mesures prioritaires. Cette stratégie est fondée sur les principes du Modèle ontarien de mobilisation et de participation en matière de services de police communautaire, ainsi que sur une approche de prestation collaborative.

En mars 2016, l’Ontario s’est engagé à embaucher 2 000 agents de services correctionnels au cours des trois prochaines années pour ainsi augmenter l’effectif des établissements correctionnels et améliorer l’accès aux programmes de réadaptation et de réinsertion, les ressources en santé mentale et la sécurité du personnel et des détenus.

En septembre 2016, le Ministère a annoncé qu’il collaborera avec des organismes communautaires et des services de police pour offrir plus de 50 projets locaux de sécurité et de bien-être et ainsi améliorer la sécurité dans la province. Cette année, la Subvention issue du partage des produits de la criminalité pour la surveillance policière de première ligne du gouvernement a financé 27 projets menés par les services de police, et la Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques soutiendra 25 projets communautaires au cours des deux prochaines années, notamment :

  • des modèles multiorganismes de prévention des risques et d’intervention
  • des projets de sécurité et de bien-être communautaires
  • des projets qui ciblent la traite de personnes, la violence sexuelle, la santé mentale, les jeunes à risque, l’abus d’alcool et de drogue, la sécurité des aînés et une foule d’autres facteurs de risque associés à la criminalité et à la victimisation

En octobre 2016, le MSCSC a publié son premier rapport d’étape sur les mesures prises à ce jour pour appliquer les recommandations du plan d’action du Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Le rapport décrit le travail en cours pour établir les unités de soins courants et de santé mentale recommandées par le Groupe d’examen. Ces unités amélioreront l’accès des détenus ayant des besoins en matière de santé mentale aux services de dépistage et d’évaluation, à des traitements et à un rayonnement dans la collectivité, à un soutien clinique et psychothérapeutique et aux programmes et ressources favorisant leur réinsertion sociale. Les détails du plan de mise en œuvre et de l’échéancier des unités seront dévoilés dans le prochain rapport d’étape.

Le 1er novembre 2016, le MSCSC a annoncé qu’il poursuivait ses efforts pour offrir plus de soutien en santé mentale dans le système correctionnel de la province en créant la première unité spécialisée en santé mentale pour les femmes détenues de l’Ontario. L’unité devrait entrer en service au début de 2018, et fera partie d’un nouveau centre de détention pour femmes situé sur la propriété du Centre de jeunes Roy McMurtry de Brampton. L’unité spécialisée répondra aux besoins particuliers, souvent complexes, des femmes détenues ayant des problèmes de santé mentale. Le projet devrait être terminé d’ici 2022-2023.

Le 8 novembre 2016, le MSCSC a annoncé la nomination de Howard Sapers au poste de conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels; il était chargé de donner des conseils sur le recours à l’isolement et les moyens d’améliorer le système des établissements correctionnels pour adultes de la province. À la suite de son examen, il devait donner des conseils sur les façons d’établir un système offrant des substituts à l’isolement appropriés aux personnes ayant de graves problèmes de santé mentale et aux autres détenus vulnérables.

En décembre 2016, le MSCSC a annoncé l’élaboration d’un plan dont l’objectif est d’améliorer l’accès aux services de soins de santé et les conditions d’isolement, et de faciliter la participation des détenus adultes aux programmes de réhabilitation et de réintégration. Visant à concrétiser les priorités immédiates au sein du système, le plan favorisera notamment l’amélioration des installations et de l’accès aux programmes et services, ainsi que l’augmentation du temps que les personnes placées en isolement ou ayant des problèmes de santé mentale passent hors de leur cellule. Voici quelques-unes des nouvelles initiatives :

  • embauche de 239 nouveaux employés (24 agents de services correctionnels, 22 infirmiers, 22 infirmiers en santé mentale, 22 travailleurs sociaux, 32 employés des loisirs, 8 psychologues, 46 gestionnaires et d’autres employés des programmes) pour mieux aider les détenus, en particulier ceux qui rencontrent de grandes difficultés en raison d’un isolement de longue durée
  • amélioration des services offerts aux détenus en détention provisoire ou qui purgent une peine d’emprisonnement pour veiller à ce qu’ils aient accès à une gamme normalisée de services de base, de services spirituels et de programmes visant à rehausser leur santé mentale et leur bien-être
  • création de postes de gestionnaires de l’isolement dans les établissements ayant des taux élevés de recours à l’isolement pour contribuer à réduire l’utilisation de cette mesure et appuyer les détenus qui retournent dans la population carcérale générale
  • financement de deux programmes pilotes à Toronto et Hamilton visant à fournir des lits psychiatriques spécialisés pour des détenus gravement malades ayant des besoins trop complexes pour les hôpitaux généraux
  • augmentation du nombre de travailleurs préposés aux détenus remis en liberté afin d’améliorer la réinsertion sociale des contrevenants ayant des problèmes de santé mentale pour ainsi réduire leurs risques de récidive
  • augmentation du nombre de lits sécuritaires, qui sont destinés à accueillir temporairement des personnes victimes d’une crise de santé mentale ayant besoin de soins intensifs d’urgence, pour éviter de les garder à l’hôpital ou en prison
  • élaboration de programmes de formation pluridisciplinaire destinés au personnel des centres de détention pour l’aider à mieux gérer les personnes ayant des troubles mentaux et les protocoles de placement en isolement

Deuxième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation et les cadres de mise en œuvre

Introduction

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin de rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est ensuite engagé à examiner la législation de l’Ontario afin de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné de 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées.

À la suite de cet examen, le gouvernement a modifié 11 lois appliquées par sept ministères pour faire en sorte que les lois de l’Ontario tiennent davantage compte des questions d’accessibilité. Les modifications apportées aux 11 lois étaient comprises dans le projet de loi sur les mesures budgétaires de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 19 avril 2016.

Chaque ministère demeure responsable de repérer et de supprimer les obstacles dans les lois qu’il applique et dans les politiques et programmes par lesquels ces lois sont mises en œuvre, et de communiquer les résultats dans son rapport sur l’accessibilité.

Notre ministère reste déterminé à faire en sorte que les lois et les cadres de mise en œuvre de l’Ontario ne créent aucun obstacle pour les personnes handicapées.

Mesures en place en 2016

Pour évaluer les propositions de nouvelles lois et politiques et de nouveaux règlements, programmes et services et déteminer leur effet sur les personnes handicapées, le MSCSC a continué :

  • de promouvoir le cours électronique sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO : dans le cadre de ses fonctions, le personnel devait suivre une formation sur l’Outil avant le 31 décembre 2015
  • d’offrir une formation de sensibilisation à la partialité (peut être fournie sur demande par le responsable de l’inclusion et de l’accessibilité du Ministère)
  • de sensibiliser le personnel aux problèmes d’accessibilité au moyen des communications internes et des événements tenus en milieu de travail décrits dans la section ci-dessus sur les mesures en matière d’emploi

Mesures prises au cours de l’année précédente

Inspiré du travail réalisé dans le cadre de la table ronde sur le stress mental traumatique de 2015, le MSCSC a contribué à l’élaboration de la Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario, qui établit la présomption qu’un état de stress post-traumatique (ESPT) diagnostiqué chez un premier intervenant est relié à son emploi. Cette présomption permet aux premiers intervenants touchés d’avoir plus rapidement accès aux prestations et aux ressources de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, ainsi qu’aux traitements. Elle vise les agents de police, les pompiers, les ambulanciers paramédicaux, certains employés des établissements correctionnels et des établissements des services de justice pour les jeunes, les répartiteurs des services de police, d’incendie et d’ambulance, et les équipes d’intervention en cas d’urgence. La Loi s’inscrit dans la stratégie de la province visant à prévenir ou à atténuer les risques d’ESPT, et à offrir aux premiers intervenants un accès plus rapide aux traitements et aux renseignements dont ils ont besoin pour rester en santé.