Réserves routières, voies de servitude et réserves riveraines de la Couronne – Aliénation : procédure

• Objet : Réserves routières, voies de servitude et réserves riveraines de la Couronne – Aliénation
• Procédure : PL 4.11.03
• Rédigé par : Direction des terres et des eaux
• Section : Gestion des terres
• Date de publication : Le 31 mars 2009
• Remplace la directive intitulée : Réserves routières et réserves riveraines de la Couronne - Disposition
• Numéro : Numéro inchangé
• Date : Le 26 février 2003

1.0 Lignes directrices du programme

1.1 But

La présente procédure fournit les directives nécessaires à la mise œuvre de la politique PL 4.11.03 intitulée : Réserves routières, voies de servitude et réserves riveraines de la Couronne – Aliénation.

1.2 Souplesse de la procédure

Un haut degré de conformité à la présente procédure s’impose pour assurer l’application de l’autorité appropriée et les frais d’aliénation des réserves routières, des voies de servitude et des réserves riveraines de la Couronne. Voir les définitions de la politique PL 4.11.03.

2.0 Procédure

2.1 Évaluation

Les frais administratifs d’aliénation des réserves routières, des voies de servitude et des réserves riveraines de la Couronne seront calculés en fonction des frais indiqués dans la politique PL 6.02.01 intitulée « Frais administratifs liés aux transactions portant sur des terres publiques » ou de la valeur marchande, le montant le plus élevé étant retenu. Avant son aliénation, la valeur marchande d’une terre visée par une demande est estimée pour déterminer si elle plus élevée que les frais administratifs minimaux. La valeur marchande d’une terre peut dépasser les frais administratifs minimaux si l’ajout de cette terre augmente de façon importante la valeur (p. ex. valeur en contribution) du terrain littoral adjacent (p. ex. capacité de séparation d’un nouveau lotissement). Des exemples où la valeur marchande est supérieure aux frais administratifs sont fournis à l’annexe A. Les frais administratifs s’appliqueront aux parties des réserves routières, des réserves riveraines de la Couronne et des voies de servitude situées devant une parcelle de terre (p. ex., terrain d’un plan de lotissement). Si on estime que la valeur marchande est supérieure aux frais administratifs, une évaluation formelle doit être effectuée conformément à la politique PL 2.03.01 – Appréciation et évaluation des terres publiques.

2.2 Demande

Toute demande relative à une réserve routière, à une réserve riveraine de la Couronne ou à une voie de servitude ou encore à une partie de celles-ci doit être accompagnée des documents suivants :

• un formulaire rempli et signé (c.-à-d. par les propriétaires inscrits de l’arrière-plage ou de la parcelle adjacente) de demande sur les terres de la Couronne (formulaire 830);
• un croquis des terres qu’on demande à montrer :
  • l’emplacement des bornes d’arpentage connues de la parcelle de haute terre;
  • l’emplacement proposé du prolongement des lignes latérales de l’arrière-plage vers la limite riveraine;
  • tout empiètement demandé (p. ex., immeubles) sur les terres visées.

Le demandeur sera tenu de marquer toutes les bornes d’arpentage découvertes, ainsi que les limites proposées sur le terrain à l’aide d’un ruban à drapeau ou de peinture orange pour faciliter une inspection par le ministère. Voir un exemple de croquis à l’annexe B;

• la preuve de propriété de l’arrière-plage (p. ex. une copie à jour de la cote foncière de la parcelle);
• la documentation relative aux commentaires des propriétaires des terrains adjacents en ce qui a trait à l’emplacement proposé des frontières du terrain visé par la demande. Elle peut prendre la forme d’une lettre rédigée par le ou les propriétaires du terrain adjacent à l’intention du ministère.

2.3 Processus d’aliénation

2.3.1 Réserves routières et voies de servitude sur des territoires non constitués

2.3.2 Réserves riveraines de la Couronne

3.0 Références

3.1 Renvois à d’autres lois

• Loi sur les terres publiques – article 16
• Loi sur les terres publiques – articles 55.1(1), (3)

3.2 Renvois à d’autres directives

• PL 2.03.01 – Appréciation et évaluation des terres publiques (Politique et procédure)
• PL 2.05.01 – Approbation du plan d’arpentage (Politique et procédure)
• PL 4.02.01 – Processus d’examen des demandes et d’aliénation des terres (Politique et procédure)
• PL 4.02.02 – Obtention de décrets (Procédure)
• PL 4.11.03 – Réserves routières, voies de servitude et réserves riveraines de la Couronne (Politique)
• Évaluation environnementale de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et de développement des installations du ministère

Annexe A : Exemples de valeur ajoutée par l’aliénation d’une réserve routière, d’une voie de servitude ou d’une réserve riveraine de la Couronne

Les réserves routières de la Couronne améliorent l’aspect naturel des propriétés de haute terre, donnant lieu au lotissement éventuel d’un secteur riverain.

Parcelle de haute terre (RW130) = 1,18 acre Réserve examinée = 1,20 acre séparation éventuelle

Annexe B : Exemple de croquis d’un territoire visé par une demande