Aperçu

Le Volet de financement des services de base pour la construction de logements aidera les municipalités à construire, entretenir et réparer les routes, les ponts et les ponceaux municipaux. Ces projets créeront de nouveaux logements, et feront en sorte que les collectivités aient des routes et des infrastructures de transport en commun sécuritaires et fiables.

Nous accordons 400 millions de dollars sur trois ans par le truchement du Volet de services de base pour la construction de logements dans le cadre du Programme pour l’infrastructure municipale et le logement.

La période de réception des demandes est maintenant ouverte. La date limite pour faire une demande est le 18 octobre 2024 à 16 h 59 (HE). 

Admissibilité

Demandeurs

Toutes les municipalités qui possèdent des routes et des ponts peuvent demander un financement.

Demandeurs inadmissibles

Les municipalités qui ont des ententes en place dans le cadre du nouvel accord ne sont pas admissibles (en tant que demandeur principal ou codemandeur).

Projets admissibles

Pour être admissibles au financement, les projets doivent :

  • permettre l’aménagement de logements
  • être autonomes ou faire partie d’un projet plus vaste
  • inclure un élément d’immobilisation, ce qui pourrait comprendre un plan de préconstruction et certains travaux de conception
  • être des projets de construction, de réfection ou réparation, de reconstruction ou de remplacement nouveaux
  • avoir une date de début et une date de fin précises
  • en être aux phases de conception et de planification ou les avoir terminées
  • ne pas avoir entrepris la construction
  • remplir toutes les exigences réglementaires provinciales pertinentes

Les routes et les ponts (incluant les ponceaux d’une envergure de plus de trois mètres) sont admissibles au financement, ce qui comprend :

  • les routes et les ponts physiquement reliés à un aménagement de logements.
  • les coûts des services sur place rattachés aux actifs financés par le projet, dont le déplacement de services publics.

Projets conjoints

Nous encourageons les projets menés conjointement par plusieurs demandeurs admissibles, chaque codemandeur contribuant financièrement au projet. Dans le cadre du processus d’évaluation, nous porterons une attention supplémentaire aux projets conjoints qui favorisent l’aménagement de logements.

Chaque municipalité est autorisée à soumettre une demande. Si une municipalité choisit de présenter une demande conjointe avec une autre municipalité, la soumission comptera comme une demande unique.

Plusieurs projets soutenant le même aménagement de logements doivent être soumis comme une demande conjointe.

Projets autochtones

Les projets autochtones ne peuvent pas être présentés comme des projets autonomes. Cependant, nous encourageons les municipalités à soumettre des projets qui profitent aux collectivités autochtones.

Projets et coûts inadmissibles

Les projets inadmissibles comprennent :

  • les projets dont la construction est commencée;
  • les routes suivant un corridor commercial et à vocation industrielle, excepté les tronçons qui relient des collectivités et qui permettent d’entretenir et de favoriser des logements.

Tous les coûts associés à la préparation de la demande sont inadmissibles au financement et ne devraient pas être inclus dans la portée ou les montants de la demande.

Les lignes directrices sur le Programme pour l’infrastructure municipale et le logement – Volet de services de base pour la construction de logements fournissent des conditions supplémentaires sur l’admissibilité et les projets. Ces lignes directrices sont également disponibles à partir de l’application dans Paiements de transfert Ontario (PTO).

Montants du financement

Partage des coûts habituel

Les projets font l’objet d’un partage des coûts entre les municipalités et la province. Le financement provincial peut atteindre un maximum de 50 % (jusqu’à 20 millions de dollars) des coûts admissibles du projet et le financement municipal doit couvrir le reste (un minimum de 50 %) des coûts du projet.

Demandes conjointes

Pour les demandes conjointes, le demandeur principal peut solliciter une contribution provinciale allant jusqu’à 20 millions de dollars en coûts admissibles totaux, multiplié par le nombre de demandeurs.

Par exemple, trois codemandeurs admissibles pourraient soumettre un projet nécessitant une contribution provinciale combinée allant jusqu’à 60 millions de dollars (20 millions de dollars multipliés par trois demandeurs admissibles font 60 millions de dollars).

Projets autochtones

Pour les projets soumis par une municipalité et qui profitent aux collectivités autochtones, la contribution provinciale du financement ne sera pas multipliée, car ces demandes ne sont pas considérées comme des demandes conjointes.

Combinaison de diverses sources de financement

Les municipalités peuvent recourir à d’autres sources fédérales et municipales de financement, et les combiner pour financer la portion minimale de 50 % qui leur revient. Les municipalités sont responsables de déterminer si elles peuvent se prévaloir de sources de financement fédérales pour financer leur projet soumis au niveau provincial.

La combinaison de diverses sources de financement n’est pas autorisée au niveau provincial, exception faite du financement reçu en vertu du Fonds pour l’accélération de la construction et du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC).

Faire une demande

Le processus de demande est administré par l’entremise de Paiement de transfert Ontario (PTO).

  1. Créez un compte Mon Ontario et inscrivez-vous à PTO.
  2. Ouvrez une session dans PTO.
  3. Cherchez le Volet de services de base pour la construction de logements.
  4. Téléchargez le formulaire de demande et remplissez-le hors ligne. Validez et enregistrez le formulaire de demande après l’avoir rempli.
  5. Soumettez votre demande et toutes les pièces justificatives à partir de PTO.

Les demandes et toutes les pièces justificatives doivent être soumises par l’entremise de PTO au plus tard le 18 octobre 2024 à 16 h 59 (HE).

Le formulaire de demande et les lignes directrices détaillées  sur le Programme pour l’infrastructure municipale et le logement – Volet de services de base pour la construction de logements, incluant le processus de demande, les conditions s’appliquant aux projets, les critères d’évaluation et les questions financières, sont disponibles sur PTO.

Après avoir fait une demande

Une fois qu’une demande dûment remplie a été soumise à PTO, un accusé de réception automatique et un numéro de dossier seront envoyés par courriel au demandeur principal.

Les projets seront examinés et évalués en fonction des renseignements fournis au moment de la demande.

Processus de sélection

Nous évaluons les projets en fonction des critères suivants :

  • mérite technique (routes et ponts)
  • incidence sur les logements
  • niveau de préparation du projet
  • capacité financière

Nous donnons la priorité aux projets dont la planification et la conception sont plus avancées (par exemple, étape 4 de l’évaluation environnementale).

Nous évaluerons les projets et déterminerons leur priorité en fonction de ce qui suit :

  • exigences du programme
  • admissibilité du demandeur
  • exhaustivité de la demande
  • critères d’évaluation
  • demande globale de fonds dans le cadre du programme

Remarque : Une considération supplémentaire sera accordée aux projets conjoints intermunicipaux qui ont le plus grand impact.

Nous joindre

Pour toute question à propos du Programme pour l’infrastructure municipale et le logement, veuillez écrire à MHIP@ontario.ca.

Pour toute question à propos du système PTO, veuillez communiquer avec TPONCC@ontario.ca ou visitez Obtenir du financement du gouvernement de l’Ontario.