Aperçu 

Un huissier est une personne ou une personne morale qui agit au nom d’une personne pour reprendre possession de biens ou les saisir, ou pour expulser une entreprise locataire. Un huissier adjoint s’acquitte de ses fonctions sous la surveillance d’un huissier.

En Ontario, les huissiers et huissiers adjoints agissent dans le cadre de mesures d’exécution extrajudiciaires en vertu des lois suivantes:

Une mesure d’exécution extrajudiciaire permet à une personne d’exercer les droits que lui confère une loi sans avoir à obtenir au préalable une ordonnance de la Cour. Par exemple, une institution financière peut exercer son droit de reprise ou de saisie d’un véhicule si une personne n’effectue pas ses paiements pour ce véhicule dans le cadre d’un accord de financement avec l’institution financière.

La loi

En Ontario, la Loi sur les huissiers (ou la Loi) exige que les huissiers soient nommés et que les huissiers adjoints soient inscrits. Les huissiers et huissiers adjoints doivent respecter les règles énoncées dans la Loi sur les huissiers et ses règlements, ainsi que dans toute autre loi applicable.

Vérifier si un huissier ou un huissier adjoint est autorisé à agir en vertu de la Loi sur les huissiers

Le ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement (le MSPEA ou le Ministère) est responsable de l’application de la Loi sur les huissiers. Le registrateur des huissiers

peut prendre des mesures contre un huissier ou un huissier adjoint s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils enfreignent la Loi. Par exemple, le registrateur des huissiers peut proposer :

  • la révocation de la nomination d’un huissier;
  • la suspension ou la révocation de l’inscription d’un huissier adjoint :
  • le refus de renouveler l’inscription d’un huissier adjoint;
  • l’imposition de conditions à la nomination d’un huissier ou à l’inscription d’un huissier adjoint.

Le registrateur ne pose par l’action proposée immédiatement. Dès que le registrateur envoie un avis à l’huissier ou à l’huissier adjoint, ceux-ci ont la possibilité d’interjeter appel au Tribunal d’appel en matière de permis et de faire réviser la décision du Tribunal par les tribunaux.

En apprendre davantage sur la conformité à la loi et l’application de la loi. 

Comment assurer sa protection lors d’interactions avec un huissier ou un huissier adjoint?

Les huissiers et huissiers adjoints disposent des droits suivants lors d’une reprise de possession, d’une saisie ou de l’expulsion d’une entreprise locataire :

  • Un huissier ou un huissier adjoint n’est pas tenu de donner un préavis avant d’effectuer une reprise de possession ou une saisie de biens, sauf si les modalités du contrat conclu avec le créancier l’exigent.
  • Les huissiers et huissiers adjoints peuvent imputer des frais liés à leur travail (par exemple, frais d’entreposage, de remorquage, de reprise de possession). Veuillez lire les modalités de votre contrat pour savoir si ces frais sont à votre charge.
  • En cas de reprise ou de saisie, des frais d’huissier peuvent être ajoutés à votre dette en souffrance ou à vos arrérages actifs. Le créancier peut fournir une copie de la facture de l’huissier.

Voici des informations qui peuvent vous aider à vous protéger lorsque vous traitez avec un huissier ou un huissier adjoint :

  • Sur demande, l’huissier ou l’huissier adjoint doit présenter la preuve de sa nomination ou de son inscription. Le Ministère n’émet ni ne fournit d’insignes ou d’uniformes; il ne délivre que des certificats.
  • Seul un huissier ou un huissier adjoint est habilité à effectuer une reprise de possession ou une saisie, ou à procéder à l’expulsion d’une entreprise locataire pour le compte d’une autre personne. Toutefois, une entreprise (telle qu’un propriétaire commercial ou une société de financement) ou ses employés peuvent également exercer ces activités. Les entrepreneurs indépendants ne peuvent pas effectuer une reprise de possession, une saisie, ou procéder à l’expulsion d’une entreprise locataire pour le compte d’une autre entreprise.
  • Si vous constatez qu’une personne autre qu’un huissier ou un huissier adjoint effectue une reprise de possession, une saisie, ou procède à l’expulsion d’une entreprise locataire pour le compte d’une autre personne, vous pouvez communiquer avec la police locale. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Ministère.
  • Si vous avez réglé plus des deux tiers de vos obligations de paiement en vertu d’un contrat, une ordonnance d’un tribunal peut être requise pour procéder à une reprise de possession ou à une saisie.
  • Les huissiers et huissiers adjoints ne peuvent généralement pas menacer de recourir à la force ou y recourir dans l’exercice de leurs fonctions. En vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, si l’huissier agit aux termes d’un bref de saisie, il peut, dans certaines circonstances, employer la force raisonnable pour pénétrer sur un bien-fonds ou dans un lieu.
  • Les huissiers et huissiers adjoints doivent quitter les lieux si vous en faites la demande. S’ils refusent, vous pouvez contacter la police locale et l’informer que la présence de l’huissier ou de l’huissier adjoint n’est pas consentie. Dans de tels cas, la reprise ou la saisie n’est pas considérée comme « pacifique ». Ensuite, vous avez également la possibilité de déposer une plainte auprès du Ministère.
  • Si vous contestez les frais d’huissier, vous pouvez demander une évaluation auprès du registraire de la cour locale où la reprise de possession, la saisie ou l’expulsion d’une entreprise locataire a eu lieu. Pour plus d’informations, veuillez contacter le ministère du Procureur général.
  • Si vous estimez que la Loi sur les huissiers a été enfreinte, vous pouvez déposer une plainte auprès du Ministère. Par exemple, vous pouvez déposer une plainte si l’expulsion d’une entreprise locataire, une reprise de possession (y compris une remise volontaire), ou une saisie, a été effectuée par une personne autre qu’un huissier nommé, un huissier adjoint inscrit, ou le propriétaire ou créancier.

Qui est habilité à saisir un véhicule ou à en reprendre possession?

Seul un huissier ou un huissier adjoint peut reprendre possession de votre véhicule ou le saisir au nom d’une autre personne. Une entreprise (par exemple, une société de financement ou un marchand de véhicules automobiles) peut reprendre possession de votre véhicule ou le saisir en son nom, y compris par l’entremise de ses employés (mais pas par l’entremise d’entrepreneurs indépendants).

Le conducteur d’une dépanneuse peut aider à saisir un véhicule ou à en reprendre possession s’il est en présence d’un huissier ou d’un huissier adjoint. Si un conducteur de dépanneuse se présente seul, il ne peut reprendre possession de votre véhicule ni le saisir à moins qu’il ne soit également nommé comme huissier ou inscrit comme huissier adjoint.

Dans le cas d'une « remise volontaire », où vous restituez volontairement un véhicule à une société de financement ou à un marchand de véhicules automobiles, les mêmes règles s'appliquent.

Que faire si votre véhicule est repris ou saisi?

Si vous constatez que votre véhicule a disparu, appelez la police locale pour signaler sa disparition. Si le véhicule a été repris par un huissier ou un huissier adjoint, la police peut avoir en sa possession les nom et numéro de téléphone de la partie responsable de la reprise ou de la saisie.

Vous aurez peut-être la possibilité de récupérer le véhicule. Collaborez avec l'huissier et le créancier pour explorer les différentes options qui s’offrent à vous. Il est important de noter que le fait de consentir à la reprise de possession ne signifie pas que la dette est effacée. En cas où le produit de la vente aux enchères du véhicule saisi est inférieur au montant de la dette, vous pourriez être responsable du paiement du solde restant.

Dans certaines situations, les reprises de véhicules ne peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation préalable du tribunal. Si vous avez réglé les deux tiers ou plus de vos obligations de paiement conformément à un accord de financement, la saisie ou la vente du véhicule ne peut avoir lieu sans l’autorisation de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Si votre véhicule a été saisi et que vous avez réglé les deux tiers ou plus de vos obligations de paiement, vous pouvez contacter le créancier ou l’huissier pour vérifier si cette autorisation a été obtenue.

Vous avez le droit de récupérer tous les biens personnels qui se trouvent dans le véhicule. Les huissiers et huissiers adjoints ne sont pas autorisés à disposer des biens personnels qui se trouvent à l’intérieur d’un véhicule repris ou saisi.

Expulsions d’entreprises locataires

Les huissiers et huissiers adjoints peuvent procéder à l’expulsion d’une entreprise locataire pour le compte d’un propriétaire d’entreprise dans les cas suivants :

  • le non-paiement du loyer;
  • toutes autres violations substantielles du contrat.

En cas de non-paiement du loyer, un propriétaire commercial peut faire appel à un huissier ou à un huissier adjoint pour reprendre possession des biens du locataire ou les saisir et les vendre (par exemple, le matériel et l’inventaire), plutôt que d’expulser une entreprise locataire.

En savoir plus sur la location d’un local commercial en Ontario. 

Règlement des dettes

Les huissiers et huissiers adjoints ne sont pas autorisés à exercer les activités d’une agence de recouvrement ni à être à l’emploi de telles agences. Cela implique qu’ils ne peuvent pas solliciter un règlement de vos dettes ou prendre des dispositions à cet effet.

Pour régler une dette afin d’éviter toute saisie ou expulsion en tant qu’entreprise locataire, il est nécessaire de contacter l’entreprise ou la personne envers laquelle vous avec contracté cette dette. Il peut s’agir d’un propriétaire commercial, de son avocat, du gestionnaire immobilier, d’une société de financement, ou d’un mécanicien qui a effectué des réparations sur votre véhicule.

Les consommateurs sont tenus responsables des dettes qu’ils contractent en vertu des contrats qu’ils signent.

Étapes à suivre pour déposer une plainte

Vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises si vous estimez qu’un huissier ou un huissier adjoint a enfreint la Loi sur les huissiers et n’a pas agi de manière responsable lors de ses interactions avec vous.

Le dépôt d’une plainte n’empêchera pas la reprise ou la saisie d’un bien ou l’expulsion d’une entreprise locataire. Une plainte permet toutefois d’informer le Ministère qu’un huissier ou un huissier adjoint pourrait ne pas agir de manière responsable. Le Ministère peut prendre des mesures de conformité ou d’application de la loi à l’encontre de l’huissier ou de l’huissier adjoint, si nécessaire.

Étape 1 : informer l’huissier ou l’huissier adjoint de votre plainte

Avant de déposer une plainte auprès du Ministère, vous devez d’abord informer l’huissier ou l’huissier adjoint de votre plainte par courrier électronique, par lettre ou par téléphone. Il est préférable de communiquer par écrit, par courriel ou par courrier recommandé. Si vous avisez l’huissier ou l’huissier adjoint par téléphone, assurez-vous de noter la date et les détails de la conversation. En informant d’abord l’huissier, vous lui donnez la possibilité de répondre et éventuellement de remédier au problème. Cette mesure répond également à une exigence de la Loi sur la protection du consommateur qui autorise le Ministère à inscrire une entreprise non conforme sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs si elle ne répond pas aux demandes de renseignements du Ministère.

Votre courriel ou lettre doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom de l’huissier ou de l’huissier adjoint;
  • l’endroit où l’incident a eu lieu (adresse complète et code postal);
  • la manière dont vos droits ont été violés :
  • la description des événements qui ont eu lieu en ordre séquentiel;
  • la description de tout document produit sur les lieux de l’incident.
  • les informations sur les parties présentes lors de la reprise de possession, de la saisie ou de l’expulsion d’une entreprise locataire; il peut s’agir de renseignements sur les forces de l’ordre présentes sur les lieux;
  • les photos, les vidéos, les déclarations écrites des témoins et les documents à l’appui (avis, etc.).

Veillez à indiquer à l’huissier ou à l’huissier adjoint quels sont les documents et les renseignements relatifs à la plainte que vous avez l’intention de transmettre au Ministère.

Étape 2 : soumettre une plainte au Ministère

Si l’huissier ou l’huissier adjoint ne règle pas votre plainte à votre satisfaction, déposez votre plainte en ligne auprès du Ministère. Si vous souhaitez déposer votre plainte d’une autre manière, communiquez avec nous. 

Joignez à votre plainte toutes les pièces justificatives telles que des vidéos, des photos et des déclarations écrites de témoins. Vous devez également signaler toute conduite ou action inappropriée de la part de l’huissier ou de l’huissier adjoint.

Étape 3 : étapes suivant le dépôt de votre plainte

Après avoir reçu votre plainte, le Ministère s’engage à :

  • vous fournir, dans la plupart des cas, une première réponse par courriel, par courrier ou par téléphone dans les 15 jours ouvrables;
  • examiner votre plainte et toutes les pièces justificatives;
  • communiquer avec l’huissier ou l’huissier adjoint pour obtenir de plus amples renseignements.

Si le registrateur des huissiers estime qu’aucune règle n’a été enfreinte par l’huissier ou l’huissier adjoint, le Ministère vous en informera par courriel, par courrier ou par téléphone.

Si le registrateur estime que l’huissier ou l’huissier adjoint a enfreint la loi, il peut tenir compte de la gravité de la violation et des antécédents en matière de conformité de l’huissier ou de l’huissier adjoint pour déterminer les mesures à prendre. Voici quelques exemples de mesures à prendre :

  • émettre des avertissements écrits à l’huissier ou à l’huissier adjoint;
  • proposer des conditions à la nomination d’un huissier ou à l’inscription d’un huissier adjoint;
  • suspendre une inscription ou révoquer une inscription ou une nomination.

Dans tous les cas où le registrateur estime qu’une violation a été commise, toute plainte relative à cette violation fera partie de l’antécédent en matière de conformité de l’huissier ou de l’huissier adjoint. Ce statut influencera les décisions futures concernant les mesures administratives ou d’exécution à l’encontre de l’huissier ou de l’huissier adjoint. 

Veuillez noter que toutes les plaintes ne donnent pas lieu à des mesures administratives ou d’exécution.

Contactez-Nous

Courriel:

CPOLicensing@ontario.ca

Téléphone:

Poste:

Ministère des Services au public et aux entreprises
Unité des permis
PO Box 450, 77 Wellesley Street West
Toronto, Ontario M7A 2J6