O. Reg. 442/05: FEES

 

ontario regulation 442/05

made under the

commissioners for taking affidavits act

Made: July 21, 2005
Filed: July 25, 2005
Printed in The Ontario Gazette: August 13, 2005

Amending Reg. 76 of R.R.O. 1990

(Fees)

1. Regulation 76 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

 

droits

1. Le commissaire nommé en vertu de l’article 4 de la Loi paie les droits suivants à la Couronne :

1. 75 $ pour sa nomination.

2. 50 $ pour le renouvellement de sa nomination.

2. L’article 1 ne s’applique pas à la nomination ou au renouvellement de la nomination d’un commissaire qui est un employé, selon le cas :

a) du gouvernement du Canada;

b) du gouvernement de l’Ontario;

c) d’une municipalité de l’Ontario, si la nomination ou le renouvellement de la nomination est fait à la demande du chef de la municipalité;

d) d’une agence agréée en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, si la nomination ou le renouvellement de la nomination est fait à la demande du ministère des Services sociaux et communautaires.