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ontario regulation 289/06
made under the
Livestock, Poultry and Honey Bee Protection Act
Made: June 7, 2006
Filed: June 13, 2006
Published on e-Laws: June 15, 2006
Printed in The Ontario Gazette: July 1, 2006
Amending Reg. 731 of R.R.O. 1990
(Application for Payment of a Grant)
1. Regulation 731 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:
demande de subvention
1. Lorsqu’une municipalité verse une indemnité pour un dommage causé par les loups et évalué conformément à l’article 4 de la Loi, elle peut présenter au commissaire une demande de subvention à cet égard rédigée selon la formule 1.
Indemnité maximale
2. (1) Les montants suivants sont prescrits comme montants maximaux pour l’application du paragraphe 4 (14) de la Loi :
1. 1 000 $ pour une tête de bovin.
2. 100 $ pour un animal à fourrure.
3. 200 $ pour une chèvre.
4. 500 $ pour un cheval.
5. 1 000 $ versés à un même propriétaire dans une année, pour la volaille blessée ou tuée.
6. 20 $ pour un lapin et 1 000 $ pour tous les lapins blessés ou tués, versés à un même propriétaire dans une année.
7. 200 $ pour un mouton.
8. 200 $ pour un porc.
(2) Les montants suivants sont prescrits comme montants maximaux pour l’application du paragraphe 17 (3) de la Loi :
1. 35 $ pour les abeilles.
2. 75 $ pour les accessoires apicoles.
formule 1
demande de subvention
Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles
Insert regs\Graphics\Source Law\2006\289\289001af.tif
Insert regs\Graphics\Source Law\2006\289\289001bf.tif
