O. Reg. 325/16: GENERAL

 

ontario regulation 325/16

made under the

Assessment Act

Made: September 29, 2016
Filed: September 29, 2016
Published on e-Laws: September 30, 2016
Printed in The Ontario Gazette: October 15, 2016

Amending O. Reg. 282/98

(GENERAL)

1. (1) Subparagraph 1 ii of subsection 3 (1) of Ontario Regulation 282/98 is amended by striking out “Condominium Act” and substituting “Condominium Act, 1998”.

(2) Subparagraph 1 iv of subsection 3 (1) of the Regulation is amended by striking out “subject to subsection (2)” at the beginning.

(3) Subparagraph 1 v of subsection 3 (1) of the Regulation is revoked and the following substituted:

v. land with seven or more self-contained units owned by individuals only, each of whom has an undivided interest in the land and a right, arising from a contract with the other owners, to occupy one of the units,

(4) Subparagraph 1 vii of subsection 3 (1) of the Regulation is amended by striking out “subsection 166 (1)” and substituting “subsection 163 (3)”.

(5) Subparagraph 1 viii of subsection 3 (1) of the Regulation is amended by striking out “paragraph 2 of section 5” at the end and substituting “paragraph 2 of subsection 5 (1)”.

(6) Subsection 3 (2) of the Regulation is amended by striking out “for 2003 or a later taxation year” and substituting “for 2003 to 2016”.

(7) Section 3 of the Regulation is amended by adding the following subsections:

(5.1) Paragraph 1 of subsection (1), as amended by subsection 1 (1) of Ontario Regulation 356/00, applies to the 2000 and subsequent taxation years.

(5.2) Subparagraph 2 iv of subsection (1), as amended by subsection 1 (2) of Ontario Regulation 356/00, applies to the 2000 and subsequent taxation years.

. . . . .

(7) Subsection (2.1), as made by subsection 1 (3) of Ontario Regulation 356/00, applies to the 2000 and subsequent taxation years.

2. (1) Paragraphs 6 and 8 of subsection 8 (2) of the Regulation are revoked.

(2) Subsection 8 (3) of the Regulation is amended by striking out “paragraphs 6 and 9 of subsection (2)” in the portion before paragraph 1 and substituting “paragraph 9 of subsection (2)”.

(3) Paragraph 1 of subsection 8 (3) of the Regulation is amended by striking out “Minister of Agriculture and Food” in the portion before subparagraph i and substituting “Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs”.

(4) Paragraph 3 of subsection 8 (3) of the Regulation is amended by striking out “gross income from the farming business” and substituting “gross income of the farming business”.

(5) Clause 8 (4.1) (d) of the Regulation is amended by striking out “paragraphs 7 and 8 of subsection (2)” and substituting “paragraph 7 of subsection (2)”.

3. Paragraph 2 of subsection 25 (3) of the Regulation is amended by striking out “as set out in the “Ontario Living Legacy Land Use Strategy, July 1999”, published by the Queen’s Printer” at the end and substituting “as set out in the document entitled “Ontario’s Living Legacy Land Use Strategy”, published in July 1999”.

4. Subsection 48.3 (14) of the Regulation is amended by striking out “paragraph 11” and substituting “paragraph 12”.

O. Reg. 356/00

5. Subsection 1 (4) of Ontario Regulation 356/00, which specified the taxation years to which certain amendments made by that Regulation to Ontario Regulation 282/98 applied, is revoked.

6. The Regulation is amended by adding the following French version:

dispositions générales

PARTie I
INTERPRéTATION

Bien-fonds vacants

1. (1) Les biens-fonds suivants sont des biens-fonds vacants pour l’application du présent règlement s’ils ne sont pas utilisés :

1. Les biens-fonds sans bâtiments ni constructions.

2. Les biens-fonds sur lesquels un bâtiment ou une construction est en train d’être érigé.

3. Les biens-fonds sur lesquels un bâtiment ou une construction a été érigé, si aucune partie du bâtiment ou de la construction n’a encore été utilisée.

4. Les biens-fonds sur lesquels un bâtiment ou une construction a été érigé, si le bâtiment ou la construction est essentiellement inutilisable.

(2) Il est entendu que toute occupation d’un bâtiment ou d’une construction en constitue une utilisation pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1) et qu’une fois qu’un bâtiment ou une construction a été occupé, le bien-fonds sur lequel il est situé ne peut pas être un bien-fonds vacant, sauf si le bâtiment ou la construction devient essentiellement inutilisable.

(3) Une partie d’une parcelle de bien-fonds est un bien-fonds vacant pour l’application du présent règlement dans les cas suivants :

a) il n’y a aucun bâtiment ni construction sur la partie de la parcelle ou il y en a un, mais aucune partie n’a encore été utilisée;

b) il y a un bâtiment ou une construction sur le reste de la parcelle;

c) la partie de la parcelle est désignée, aux fins de zonage, pour un genre d’aménagement qui diffère de l’aménagement du reste de la parcelle.

1.1 . . . . .

PARTIE II
CATÉGORIES DE BIENS IMMEUBLES

Catégories

2. Les catégories suivantes de biens immeubles sont prescrites pour l’application de la Loi :

1. La catégorie des biens résidentiels.

2. La catégorie des immeubles à logements multiples.

3. La catégorie des biens commerciaux.

4. La catégorie des biens industriels.

5. La catégorie des pipelines.

6. La catégorie des biens agricoles.

7. La catégorie des forêts aménagées.

8. La catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples.

9. La catégorie des immeubles à bureaux.

10. La catégorie des centres commerciaux.

11. La catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants.

11.1 La catégorie des biens commerciaux résiduels.

12. La catégorie des grands ensembles industriels.

13. La catégorie des établissements sportifs professionnels.

14. La catégorie des condominiums de villégiature.

Catégorie des biens résidentiels

3. (1) La catégorie des biens résidentiels est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds utilisés à des fins résidentielles qui sont :

i. des biens-fonds qui ne comptent pas sept logements autonomes ou plus,

ii. des parties privatives ou des parties privatives projetées, au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums,

iii. des biens-fonds appartenant à une coopérative, au sens de la Loi sur les sociétés coopératives, dont l’objet essentiel est de fournir un logement à ses membres, ou des biens-fonds loués à bail par une telle coopérative pour une durée d’au moins 20 ans,

iv. des biens-fonds qui comptent sept logements autonomes ou plus appartenant à une personne morale avec ou sans capital-actions dont chaque actionnaire ou membre a le droit à ce titre d’occuper un des logements,

v. des biens-fonds qui comptent sept logements autonomes ou plus appartenant uniquement à des particuliers dont chacun a un intérêt indivis dans les biens-fonds et le droit, découlant d’un contrat conclu avec les autres propriétaires, d’occuper un des logements,

vi. des biens-fonds qui comptent des logements autonomes en multipropriété et qui :

A. soit appartiennent à des personnes dont chacune a un intérêt indivis dans les biens-fonds et le droit d’occuper un logement périodiquement pendant au moins une semaine à la fois,

B. soit sont loués à bail pour une durée d’au moins 20 ans par des personnes dont chacune a le droit d’occuper un logement périodiquement pendant au moins une semaine à la fois,

vii. des foyers de groupe au sens du paragraphe 163 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

viii. des maisons de soins, au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, qui ne comptent pas sept logements autonomes ou plus et qui ne sont pas comprises dans la catégorie des biens commerciaux en application de la disposition 2 du paragraphe 5 (1),

ix. des biens-fonds utilisés à des fins résidentielles saisonnières, y compris les terrains de camping,

x. des biens-fonds qui comptent des logements autonomes en location viagère à l’égard desquels des particuliers (appelés «acquéreurs» à la présente sous-disposition) ont chacun conclu une convention d’achat d’un droit (appelée «bail viager» à la présente sous-disposition) d’y occuper un logement à des fins résidentielles, si les conditions suivantes sont remplies :

A. à l’exclusion des renouvellements, la durée du bail viager est égale ou supérieure à 20 ans ou correspond à la durée de vie des acquéreurs,

B. les acquéreurs ont versé au propriétaire des biens-fonds au moins un paiement à titre d’acompte,

C. les acquéreurs ont le droit de disposer du bail viager, notamment par vente ou transfert, conformément aux conditions de la convention d’achat,

xi. des biens-fonds consistant en une maison de chambres qui fait l’objet d’un permis municipal,

xii. des installations de loisirs exploitées sans but lucratif, si seuls les résidents de logements situés dans un lotissement résidentiel, une zone résidentielle à baux fonciers ou un ensemble de condominiums ou de maisons en rangée, de même que leurs invités, peuvent les utiliser et qu’elles ne sont pas accessibles au grand public,

xiii. . . . . .

xiv. des maisons de retraite au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

2. Les biens-fonds non utilisés à des fins résidentielles qui sont :

i. des biens-fonds agricoles auxquels s’applique le paragraphe 19 (5) de la Loi pour l’année d’imposition pour laquelle ils sont en voie d’être classés, à l’exception des biens-fonds de la catégorie des biens agricoles et des biens-fonds prescrits en application de l’article 44,

ii. des biens-fonds qui sont utilisés par un organisme sans but lucratif à des fins de garderie et qui sont :

A. soit des biens-fonds appartenant à l’organisme,

B. soit des biens-fonds loués à bail par l’organisme, à l’exclusion des biens-fonds qui seraient autrement compris dans la catégorie des biens commerciaux ou celle des biens industriels,

iii. des biens-fonds appartenant à un organisme religieux, à l’exclusion des biens-fonds occupés par un locataire et utilisés pour une activité commerciale,

iv. des biens-fonds dont est propriétaire et occupant un organisme de services, un club privé, un organisme culturel ou un club sportif de loisirs sans but lucratif, à l’exclusion des biens-fonds utilisés comme terrain de golf ou station de ski,

v. des biens-fonds appartenant à un office de protection de la nature, à l’exclusion des biens-fonds occupés par un locataire et utilisés pour une activité commerciale ou les biens-fonds utilisés comme terrain de golf ou station de ski,

vi. des biens-fonds utilisés comme terrain de golf, y compris les bâtiments ou les constructions utilisés pour l’entretien du terrain, à l’exclusion toutefois des autres bâtiments et constructions et des biens-fonds utilisés relativement à ceux-ci,

vii. des biens-fonds utilisés comme terrain d’exercice pendant au moins quatre mois consécutifs par année, à l’exclusion des bâtiments et des constructions et des biens-fonds utilisés relativement à ceux-ci,

viii. des biens-fonds utilisés comme station de ski, y compris les remonte-pentes ainsi que les bâtiments ou constructions utilisés pour l’entretien des pistes ou des sentiers, à l’exclusion toutefois des autres bâtiments et constructions et des biens-fonds utilisés relativement à ceux-ci,

ix. des biens-fonds vacants désignés principalement, aux fins de zonage, pour l’aménagement résidentiel, mais non pour l’aménagement d’immeubles à logements multiples,

x. des bâtiments utilisés exclusivement pour l’entreposage d’aéronefs privés et des biens-fonds sur lesquels ces bâtiments sont situés,

xi. des biens-fonds utilisés pour offrir au public des randonnées équestres ou des leçons d’équitation.

3. Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, les parties de biens-fonds qui font ou doivent faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats et qui n’appartiennent pas à la catégorie des biens agricoles ni à celle des biens industriels.

(2) Les biens-fonds visés à la sous-disposition 1 iv ou v du paragraphe (1) sont compris dans la catégorie des biens résidentiels/agricoles pour 1999, 2000, 2001 et 2002 et dans la catégorie des biens résidentiels pour 2003 à 2016 uniquement s’ils étaient compris dans la catégorie des biens résidentiels/agricoles pour l’année d’imposition 1998 en application de la sous-disposition 1 iv ou v du paragraphe (1), dans sa version en vigueur le 31 décembre 2002.

(2.1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la sous-disposition 2 iv du paragraphe (1).

«organisme culturel» Organisme constitué et maintenu pour offrir des activités culturelles aux Canadiens d’une origine ethnique déterminée, notamment les peuples des Premières Nations. («cultural organization»)

«organisme de services» Organisme dont l’objet principal consiste à fournir des services visant à promouvoir le bien-être de la collectivité et non seulement à profiter à ses membres. («service organization»)

(3) La définition qui suit s’applique à la sous-disposition 2 vii du paragraphe (1).

«terrain d’exercice» Aire extérieure aménagée pour la frappe de balles de golf.

(4) La définition qui suit s’applique à la sous-disposition 2 x du paragraphe (1).

«aéronef privé» Aéronef appartenant à un ou plusieurs particuliers et utilisé exclusivement aux fins récréatives du ou des propriétaires, et non à des fins commerciales.

(5) Si la société d’évaluation foncière lui demande de vérifier que tous les aéronefs entreposés dans les bâtiments sont des aéronefs privés, le propriétaire du bien-fonds doit le faire avant que le bien-fonds et les bâtiments soient classés dans la catégorie des biens résidentiels en application de la sous-disposition 2 x du paragraphe (1).

(5.1) La disposition 1 du paragraphe (1), telle qu’elle est modifiée par le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 356/00, s’applique aux années d’imposition 2000 et suivantes.

(5.2) La sous-disposition 2 iv du paragraphe (1), telle qu’elle est modifiée par le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 356/00, s’applique aux années d’imposition 2000 et suivantes.

(6) La sous-disposition 2 xi du paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

(7) Le paragraphe (2.1), tel qu’il est pris par le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 356/00, s’applique aux années d’imposition 2000 et suivantes.

Catégorie des immeubles à logements multiples

4. (1) La catégorie des immeubles à logements multiples est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds utilisés à des fins résidentielles qui comptent sept logements autonomes ou plus, à l’exclusion des biens-fonds qui sont compris dans la catégorie des biens résidentiels en application de la disposition 1 du paragraphe 3 (1).

2. Les biens-fonds vacants désignés principalement, aux fins de zonage, pour l’aménagement d’immeubles à logements multiples.

(2) Les biens-fonds de la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples ne sont pas compris dans la catégorie des immeubles à logements multiples.

Catégorie des biens commerciaux

5. (1) La catégorie des biens commerciaux est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds et les biens-fonds vacants qui ne sont pas compris dans une autre catégorie de biens.

2. Les maisons de soins, au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, auxquelles cette loi ne s’applique pas, qui sont exploitées à but lucratif et qui ne comptent pas sept logements autonomes ou plus.

3. Si une partie d’un bien-fonds appartient à la catégorie des immeubles à bureaux, toute autre partie de ce bien-fonds qui n’est pas comprise dans une autre catégorie de biens.

4. Si une partie d’un bien-fonds appartient à la catégorie des centres commerciaux, toute autre partie de ce bien-fonds qui n’est pas comprise dans une autre catégorie de biens.

(1.1) . . . . .

(2) Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, le bâtiment qui est utilisé exclusivement à des fins d’entreposage à l’endroit où a lieu la fabrication, la production ou la transformation est compris dans la catégorie des biens commerciaux dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il n’est pas rattaché à tout ou partie d’un bâtiment ou d’une construction compris dans la catégorie des biens industriels;

b) il est relié à tout ou partie d’un bâtiment ou d’une construction compris dans la catégorie des biens industriels, au moyen d’un passage de raccordement minime érigé uniquement pour le déplacement de matériaux ou de marchandises entre les bâtiments.

(3) Pour les années 2005 et suivantes, les biens-fonds suivants sont compris dans la catégorie des biens commerciaux, mais uniquement s’ils appartiennent à l’Université de Windsor et sont occupés par DaimlerChrysler Canada Inc. :

1. Le Centre de recherche et développement de l’automobile, partenariat entre l’Université de Windsor et DaimlerChrysler Canada situé au 3939 Rhodes Drive dans la cité de Windsor qui porte le numéro de rôle d’évaluation 37 39 070 301 06500 0000 et dont la description légale est concession 3, parties des lots 103 à 105 désignées comme partie 1 au plan enregistré 12R‑8104, comme l’indique le rôle d’évaluation.

Catégorie des biens industriels

6. (1) La catégorie des biens industriels est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds utilisés aux fins ou dans le cadre de ce qui suit :

i. la fabrication, la production ou la transformation de quoi que ce soit,

ii. les activités de recherche ou de développement réalisées dans le cadre de la fabrication, de la production ou de la transformation de quoi que ce soit,

iii. le stockage, par un fabricant, un producteur ou un transformateur, de quoi que ce soit qui est utilisé ou produit dans le cadre de la fabrication, de la production ou de la transformation, si le stockage a lieu à l’endroit où s’effectue celle-ci,

iv. la vente au détail, par un fabricant, un producteur ou un transformateur, de quoi que ce soit qui est produit dans le cadre de la fabrication, de la production ou de la transformation, si la vente se fait à l’endroit où s’effectue celle-ci et que les biens-fonds ne sont pas visés par l’article 44.

2. Les biens-fonds vacants désignés principalement, aux fins de zonage, pour l’aménagement industriel.

(2) Les biens-fonds suivants sont compris dans la catégorie des biens industriels :

1. Les biens-fonds utilisés pour la fabrication ou la transformation d’électricité.

2. Pour les années d’imposition 1998 et 1999, les biens-fonds utilisés pour l’exploitation minière, l’exploitation d’une carrière, la production de pétrole ou de gaz ou l’extraction de quoi que ce soit de la terre.

2.1 Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, les biens-fonds utilisés pour l’exploitation minière, la production de pétrole ou de gaz où l’extraction de quoi que ce soit de la terre. La présente disposition ne s’applique pas :

i. aux biens-fonds qui font ou doivent faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats,

ii. aux biens-fonds qui devraient faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats s’ils étaient situés dans une région de l’Ontario désignée en vertu de l’article 5 de cette loi.

2.2 Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, les parties des biens-fonds suivants :

i. les biens-fonds qui font ou doivent faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats,

ii. les biens-fonds qui devraient faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats s’ils étaient situés dans une région de l’Ontario désignée en vertu de l’article 5 de cette loi,

qui sont utilisés pour :

iii. l’extraction de quoi que ce soit de la terre,

iv. des travaux d’excavation,

v. la transformation de matières extraites ou excavées,

vi. le stockage de matières extraites ou excavées,

vii. le stockage de morts-terrains.

2.3 Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, les routes et les constructions sur une partie d’un bien-fonds qui fait ou doit faire l’objet d’un permis délivré en vertu de la partie II de la Loi sur les ressources en agrégats, si elles sont utilisées dans le cadre d’une activité mentionnée à la disposition 2.2.

3. Les chantiers navals et les cales sèches.

4. . . . . .

5. Une station d’épuration des eaux usées ou de traitement de l’eau autre qu’une station appartenant à une commission au sens du paragraphe 27 (1) de la Loi.

(3) Le bâtiment utilisé exclusivement à des fins de bureaux ou à des fins d’administration n’est pas compris dans la catégorie des biens industriels à moins d’être rattaché à un bâtiment ou une construction compris dans cette catégorie.

(3.1) . . . . .

(4) Les biens-fonds de la catégorie des grands ensembles industriels ne sont pas compris dans la catégorie des biens industriels.

Catégorie des pipelines

7. La catégorie des pipelines est composée de pipelines au sens du paragraphe 25 (1) de la Loi.

Catégorie des biens agricoles

8. (1) La catégorie des biens agricoles est composée des biens-fonds qui sont identifiés comme terres agricoles conformément au présent article et à l’article 8.1.

(2) Le bien-fonds utilisé à des fins agricoles, y compris les dépendances, est une terre agricole pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :

1. Une entreprise agricole, au sens de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, est exploitée sur le bien-fonds.

2. Le paragraphe 19 (5) de la Loi s’applique au bien-fonds pour l’année d’imposition, mais le bien-fonds n’est pas un bien-fonds visé par l’article 44.

3. Le bien-fonds appartient, selon le cas :

i. à un particulier qui a la citoyenneté canadienne ou qui a été admis légalement au Canada à titre de résident permanent,

ii. à une société qui a émis et attribué des actions auxquelles se rattachent plus de 50 % des droits de vote pouvant normalement être exercés aux assemblées des actionnaires et qui appartiennent à des particuliers visés à la sous-disposition i,

iii. à une société de personnes dont plus de 50 % du revenu ou de la perte est attribué à des associés qui sont des personnes visées à la sous-disposition i ou ii,

iv. à une société sans but lucratif et sans capital-actions, y compris une coopérative au sens de la Loi sur les sociétés coopératives, dont plus de 50 % des membres sont des particuliers visés à la sous-disposition i,

v. à une fiducie dont plus de 50 % des bénéficiaires sont des particuliers visés à la sous-disposition i,

vi. à une société qui n’émet pas d’actions et qui ne compte pas de membres.

4. Pour les années d’imposition 1999 et 2000, si la personne qui exploite l’entreprise agricole était tenue de déposer une formule d’inscription d’entreprise agricole dûment remplie en application de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles au cours de l’année précédant l’année d’imposition :

i. la personne a déposé la formule et s’est vu attribuer un numéro d’inscription,

ii. si la personne n’est pas le propriétaire du bien-fonds, le propriétaire a demandé la classification du bien-fonds comme terre agricole et il a présenté sa demande avant le 1^er septembre de l’année précédant l’année d’imposition sur un formulaire fourni par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

5. Pour les années d’imposition 1999 et 2000, si la disposition 4 ne s’applique pas parce qu’une ordonnance a été rendue en application de l’article 22 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles le dispensant du dépôt, le propriétaire du bien-fonds a demandé la classification de celui-ci comme terre agricole et il a présenté sa demande avant le 1^er septembre de l’année précédant l’année d’imposition sur un formulaire fourni par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Toutefois, le propriétaire n’est pas tenu de présenter de demande s’il est la personne qui exploite l’entreprise agricole.

6. . . . . .

7. Pour les années d’imposition 2001 et suivantes, à l’exception de 2013, la personne qui exploite l’entreprise agricole s’est vu attribuer un numéro d’inscription en vertu de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles au cours de l’année précédant l’année d’imposition, sauf si une ordonnance rendue en application de l’article 22 de cette loi la dispense du dépôt d’une formule d’inscription d’entreprise agricole.

7.1 Pour l’année d’imposition 2013, la personne qui exploite l’entreprise agricole tire de cette entreprise un revenu brut annuel égal ou supérieur à la somme prescrite pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

8. . . . . .

9. Si l’année d’imposition est l’année 2004 ou une année ultérieure et que la disposition 7 ou 7.1, selon le cas, ne s’applique pas parce que le revenu brut annuel de l’entreprise agricole est inférieur au montant prescrit pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles ou parce que l’entreprise agricole a commencé à exercer ses activités pendant l’année d’imposition, les exigences énoncées au paragraphe (3) sont remplies.

(3) Pour l’application de la disposition 9 du paragraphe (2), les exigences à remplir sont les exigences énoncées à l’une des dispositions suivantes :

1. De l’avis du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales :

i. l’année à laquelle se rapporte le revenu brut annuel de l’exploitation agricole n’était pas une année de production normale pour l’entreprise agricole,

ii. le revenu brut annuel de l’entreprise agricole pour cette année aurait été égal ou supérieur au montant prescrit pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles si l’année avait été une année de production normale pour l’entreprise.

2. La personne qui exploite l’entreprise agricole est le propriétaire du bien-fonds et :

i. l’entreprise a rapporté un revenu brut annuel supérieur à zéro,

ii. il existe une période d’au moins dix ans pendant laquelle :

A. chaque année est une année où le propriétaire ou son conjoint était propriétaire du bien-fonds et exploitait l’entreprise,

B. le propriétaire ou son conjoint était admissible chaque année au Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles établi en vertu du décret 3033/90 à l’égard du bien-fonds ou le bien-fonds appartenait à la catégorie des terres agricoles,

iii. l’âge ou la maladie du propriétaire ou de son conjoint ou le décès du conjoint du propriétaire est la raison pour laquelle le revenu brut annuel de l’entreprise agricole était inférieur au montant prescrit pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

3. Si l’année d’imposition est l’année 2004 ou une année ultérieure, l’entreprise agricole a commencé à exercer ses activités pendant l’année d’imposition et le revenu brut de l’entreprise pour l’année à laquelle se rapporte le revenu brut annuel tiré de l’exploitation agricole est égal ou supérieur au montant prescrit pour l’application de l’article 2 de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

(4) Pour les années d’imposition 2001 et suivantes, le bien-fonds utilisé à des fins agricoles est une terre agricole dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il appartient à un office de protection de la nature et le paragraphe 19 (5) de la Loi s’y applique;

b) il appartient à la Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles de l’Ontario;

c) il appartenait à la Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles de l’Ontario et a été transféré à l’Association of Community Pastures, qui en est propriétaire.

(4.1) Malgré le paragraphe (2), le bien-fonds utilisé à des fins agricoles, y compris les dépendances, est une terre agricole pour les années d’imposition 2003 et suivantes si les conditions suivantes sont remplies :

a) le bien-fonds appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à un mandataire de la Couronne, à une société qui appartient à la Couronne ou que celle-ci contrôle ou exploite, à une municipalité ou à un conseil local;

b) une entreprise agricole, au sens de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, est exploitée sur le bien-fonds par un locataire du bien-fonds;

c) le paragraphe 19 (5) de la Loi s’applique au bien-fonds pour l’année d’imposition;

d) les conditions énoncées à la disposition 7 du paragraphe (2) sont remplies à l’égard du bien-fonds pour l’année d’imposition.

(5) Pour l’année d’imposition 1998, les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas. Pour cette année d’imposition, le bien-fonds, sauf s’il appartient à un office de protection de la nature ou à la Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles de l’Ontario, est une terre agricole si le propriétaire ou son conjoint était admissible au Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles établi en vertu du décret 3033/90 à l’égard du bien-fonds pour l’année d’imposition 1997.

(5.1) Pour les années d’imposition 2004 et suivantes, le bien-fonds utilisé pour la transformation de la sève d’érable est compris dans la catégorie des biens agricoles si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le bien-fonds serait compris dans la catégorie des biens agricoles s’il n’était pas utilisé pour la transformation de la sève d’érable.

2. La sève d’érable est transformée sur le bien-fonds en sirop d’érable pur ou en d’autres produits d’érable purs sans additifs ni agents de conservation.

3. Au moins 50 % de la sève d’érable transformée sur le bien-fonds provient d’arbres situés sur un bien-fonds appartenant à l’exploitant agricole ou loué à bail par lui.

(5.2) Pour l’application du paragraphe (5.1), la transformation de la sève d’érable comprend l’embouteillage ou toute autre forme d’emballage du sirop d’érable pur ou des produits d’érable purs.

(5.3) . . . . .

(5.4) Pour les années d’imposition 2009 et suivantes, le bien-fonds utilisé pour la transformation des cerises acides est compris dans la catégorie des biens agricoles si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le bien-fonds serait compris dans la catégorie des biens agricoles s’il n’était pas utilisé pour la transformation des cerises acides.

2. Les activités de transformation qui se déroulent sur le bien-fonds comprennent le nettoyage, l’équeutage, le dénoyautage, la mise en conserve ou l’emballage des cerises acides, mais non la fabrication de produits issus de celles-ci.

3. Au moins 50 % des cerises acides transformées sur le bien-fonds proviennent d’arbres situés sur un bien-fonds appartenant au transformateur ou loué à bail par lui ou, s’il s’agit d’une coopérative, sur un bien-fonds appartenant à ses membres ou loué à bail par eux.

(5.5) Pour les années d’imposition 2011 et suivantes, le bien-fonds qui est utilisé pour le logement temporaire de travailleurs agricoles est compris dans la catégorie des biens agricoles si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le logement est situé sur un bien-fonds auquel le paragraphe 19 (5) de la Loi s’applique et qui est compris dans la catégorie des biens agricoles.

2. Le logement n’est pas occupé toute l’année.

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«conjoint» S’entend au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«revenu brut annuel» Le revenu brut annuel déterminé conformément au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 723/93 pris en vertu de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles. («annual gross income»)

8.1 (1) À l’égard des années d’imposition 2001 et 2002, les biens-fonds situés dans la cité, les municipalités régionales, les comtés géographiques ou les districts figurant à la colonne 1 du tableau du présent article appartiennent à la catégorie des terres agricoles uniquement si leur propriétaire s’est conformé au présent article et à l’article 8.

(1.1) À l’égard des années d’imposition 2003 et suivantes, les biens-fonds situés dans les municipalités ou districts figurant à la colonne 1 du tableau du présent article appartiennent à la catégorie des biens agricoles uniquement si leur propriétaire s’est conformé au présent article et à l’article 8.

(2) Le propriétaire qui souhaite qu’un bien-fonds soit classé dans la catégorie des terres agricoles ou celle des biens agricoles à l’égard d’une année d’imposition doit en demander la classification à l’administrateur.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), une demande relative à une année d’imposition doit être présentée, sur un formulaire approuvé par l’administrateur, au plus tard à la date de l’année précédant l’année d’imposition qui est indiquée à la colonne 2 du tableau en regard du nom de la municipalité ou du district, figurant à la colonne 1, dans lequel le bien-fonds est situé.

(3.1) Sous réserve du paragraphe (4), si une demande a été présentée au titre du paragraphe (3) et que le bien-fonds du demandeur a été classé dans la catégorie des terres agricoles pour une année d’imposition antérieure à 2003 ou dans celle des biens agricoles pour l’année d’imposition 2003 ou une année ultérieure, il n’est pas nécessaire de présenter une demande pour que le bien-fonds soit classé dans la catégorie des biens agricoles pour les années d’imposition postérieures à 2002.

(4) Si l’un ou l’autre des changements suivants se produit après la date limite prévue au paragraphe (3) pour présenter la demande et avant le 31 août de l’année suivante ou de toute période ultérieure de 12 mois, le propriétaire dont le bien-fonds est classé dans la catégorie des terres agricoles en application du présent règlement, dans sa version antérieure au 1^er janvier 2003, ou dans la catégorie des biens agricoles doit aviser l’administrateur au plus tard le 1^er septembre qui suit le changement :

1. Le bien-fonds ne remplit plus les conditions requises pour être classé comme terre agricole en application de la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe 8 (2).

2. Les renseignements figurant dans la demande la plus récente présentée au titre du présent article ont changé.

(5) Lorsqu’il présente une demande au titre du présent article, le propriétaire doit :

a) permettre à une personne choisie par l’administrateur d’inspecter le bien-fonds ainsi que les documents qui s’y rapportent afin de l’aider à déterminer si le bien-fonds doit continuer d’être classé comme terre agricole;

b) collaborer avec la personne qui effectue l’inspection prévue à l’alinéa a).

(6) Après avoir déterminé, à la suite d’une demande présentée au titre du présent article, qu’un bien-fonds doit être classé comme terre agricole, l’administrateur peut effectuer des vérifications pour confirmer que le bien-fonds continue de remplir les conditions requises pour être classé ainsi, auquel cas le propriétaire doit :

a) permettre à une personne choisie par l’administrateur d’inspecter le bien-fonds ainsi que les documents qui s’y rapportent afin de l’aider à confirmer que le bien-fonds doit continuer d’être classé comme terre agricole;

b) collaborer avec la personne qui effectue l’inspection prévue à l’alinéa a);

c) soumettre sur demande les autres renseignements ou documents utiles à l’administrateur.

(7) Si le propriétaire ne se conforme pas au paragraphe (5) ou (6), le bien-fonds cessera d’être classé comme terre agricole au cours de l’année d’imposition suivante.

(8) L’administrateur peut permettre à une personne de déposer une demande au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition plutôt qu’à la date prévue au paragraphe (3) ou (4) s’il estime qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la demande ne pouvait pas être présentée avant cette dernière date.

(9) La définition qui suit s’applique au présent article.

«administrateur» S’entend au sens de la partie V.

tableau

Colonne 1	Colonne 2
Toronto (C)	31 mai
Durham (M)	31 mai
Halton (M)	31 mai
Haldimand-Norfolk (M)	31 mai
Hamilton-Wentworth (M)	31 mai
Niagara (M)	31 mai
Ottawa-Carleton (M)	30 avril
Peel (M)	31 mai
Sudbury (M)	30 juin
Waterloo (M)	31 mai
York (M)	31 mai
Brant (C)	31 mai
Bruce (C)	30 juin
Dufferin (C)	31 mai
Elgin (C)	31 mai
Essex (C)	30 juin
Frontenac (C)	30 avril
Grey (C)	30 juin
Haliburton (C)	30 juin
Hastings (C)	31 mai
Huron (C)	30 juin
Kent (C)	30 juin
Lambton (C)	30 juin
Lanark (C)	30 avril
Leeds et Grenville (C)	30 avril
Lennox et Addington (C)	31 mai
Middlesex (C)	30 juin
Northumberland (C)	31 mai
Oxford (C)	31 mai
Perth (C)	31 mai
Peterborough (C)	31 mai
Prescott et Russell (C)	30 avril
Prince Edward (C)	31 mai
Renfrew (C)	30 avril
Simcoe (C)	30 juin
Stormont, Dundas et Glengarry (C)	30 avril
Victoria (C)	31 mai
Wellington (C)	31 mai
Algoma (D)	30 juin
Cochrane (D)	30 juin
Kenora (D)	30 juin
Manitoulin (D)	30 juin
Muskoka (D)	30 juin
Nipissing (D)	30 juin
Parry Sound (D)	30 juin
Rainy River (D)	30 juin
Thunder Bay (D)	30 juin
Timiskaming (D)	30 juin

 

Catégorie des forêts aménagées

8.2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 9 à 9.7.

«administrateur» Le ministre des Richesses naturelles ou l’employé du ministère des Richesses naturelles à qui le ministre a délégué les pouvoirs que lui confère la partie VI («Différends relatifs à la catégorie des forêts aménagées»). («Administrator»)

«agent approbateur de plan de forêt aménagée» Personne désignée comme tel par le ministre. («managed forest plan approver»)

«mandataire désigné du gouvernement» Personne désignée comme tel dans le document du gouvernement de l’Ontario intitulé Guide du Programme ontarien d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, publié en 2006. («designated government agent»)

«plan de forêt aménagée approuvé» Plan de forêt aménagée qu’un agent approbateur d’un tel plan a approuvé comme étant conforme au document du gouvernement de l’Ontario intitulé Guide du Programme ontarien d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, publié en 2006. («approved managed forest plan»)

9. (1) La catégorie des forêts aménagées est composée des biens-fonds admissibles qui sont identifiés comme forêts aménagées conformément au présent article et aux articles 9.1 à 9.7.

(2) Le bien-fonds recouvert d’une forêt, y compris les dépendances utilisées pour l’exploitation forestière, constitue un bien-fonds admissible si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le bien-fonds appartient, selon le cas :

i. à un particulier qui a la citoyenneté canadienne ou qui a été admis légalement au Canada à titre de résident permanent,

i.1 à deux particuliers ou plus en tant que tenants conjoints ou tenants communs, à condition qu’au moins 50 % de l’intérêt bénéficiaire sur le bien-fonds soit détenu par des personnes visées à la sous-disposition i,

ii. à une société qui a émis et attribué des actions auxquelles se rattachent plus de 50 % des droits de vote pouvant normalement être exercés aux assemblées des actionnaires et qui appartiennent à des particuliers visés à la sous-disposition i,

 iii. à une société de personnes dont plus de 50 % du revenu ou de la perte est attribué à des associés qui sont des personnes visées à la sous-disposition i ou ii,

iv. à un office de protection de la nature,

v. à une fiducie constituée par une personne visée à la sous-disposition i ou ii, à une société de personnes visée à la sous-disposition iii ou à un office de protection de la nature, mais uniquement si au moins 50 % de l’intérêt bénéficiaire sur le bien en fiducie est détenu par cette personne, cette société de personnes ou cet office de protection de la nature.

2. La forêt, y compris les zones visées aux paragraphes (3) et (4), fait au moins quatre hectares.

3. Le bien-fonds correspond à tout ou partie d’une parcelle unique ou, s’il est constitué de plus d’une parcelle, la forêt située sur chaque parcelle remplit la condition énoncée à la disposition 2.

4. Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la forêt compte au moins, par hectare :

i. soit 1 000 arbres, tous diamètres confondus,

ii. soit 750 arbres d’un diamètre supérieur à cinq centimètres à une hauteur de 1 1/3 mètre,

iii. soit 500 arbres d’un diamètre supérieur à 12 centimètres à une hauteur de 1 1/3 mètre,

iv. soit 250 arbres d’un diamètre supérieur à 20 centimètres à une hauteur de 1 1/3 mètre.

5. Le bien-fonds ne fait pas l’objet d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ni n’est désigné pour l’extraction d’agrégats aux fins de zonage, si cette loi ne s’applique pas au bien-fonds.

(3) Une zone d’une parcelle de bien-fonds qui ne contient pas suffisamment d’arbres pour remplir les exigences énoncées à la disposition 4 du paragraphe (2) fait partie du bien-fonds admissible situé sur la parcelle si les conditions suivantes sont réunies :

a) la zone n’excède pas 10 % de la superficie boisée du bien-fonds ou de la parcelle qui remplit les exigences énoncées à la disposition 4 du paragraphe (2);

b) la zone contribue aux objectifs énoncés dans le plan de forêt aménagée approuvé pour la forêt.

(4) Une zone d’une parcelle de bien-fonds qui ne contient pas suffisamment d’arbres pour remplir les exigences énoncées à la disposition 4 du paragraphe (2) fait partie du bien-fonds admissible situé sur la parcelle si les conditions suivantes sont réunies :

a) la zone ne peut soutenir des arbres par des activités d’aménagement forestier normales en raison de contraintes naturelles;

b) la zone n’excède pas 25 % de la superficie totale du bien-fonds admissible, à l’exclusion de toute zone qui fait partie de ce bien-fonds par l’effet du paragraphe (3);

c) la zone contribue aux objectifs énoncés dans le plan de forêt aménagée approuvé pour la forêt.

(5) Un bien-fonds admissible est une forêt aménagée pour une année d’imposition si les exigences énoncées au paragraphe (6), (7) ou (8) ou à l’article 9.3 sont remplies.

(6) Le bien-fonds admissible qui n’était pas classé comme forêt aménagée pour l’année précédente constitue une forêt aménagée pour une année d’imposition visée par le plan de forêt aménagée approuvé si une demande présentée au titre de l’article 9.1 est acceptée.

(7) Le bien-fonds admissible qui était classé comme forêt aménagée pour l’année précédente et pour lequel une demande de maintien de la classification était exigée par l’article 9.2 ou 9.4 pendant cette année est une forêt aménagée pour une année d’imposition visée par le plan de forêt aménagée approuvé si la demande a été acceptée.

(8) Le bien-fonds admissible qui était classé comme forêt aménagée pour l’année précédente, mais pour lequel aucune demande n’était exigée par l’article 9.2 pendant cette année, est une forêt aménagée pour une année visée par le plan de forêt aménagée approuvé.

(9) à (12) . . . . .

9.1 (1) Le propriétaire d’un bien-fonds admissible qui souhaite faire classer celui-ci comme forêt aménagée pour une année d’imposition donnée doit présenter une demande conforme au présent article si le bien-fonds n’était pas classé ainsi pour l’année d’imposition précédente.

(2) Pour les années d’imposition 2008 et suivantes, le propriétaire doit présenter sa demande dûment remplie au plus tard le 30 juin de l’année précédente. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(3) Pour l’année d’imposition 2007, le propriétaire doit présenter sa demande dûment remplie au plus tard le 31 août 2006. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(4) Sous réserve du paragraphe 9.7 (2), l’administrateur doit approuver la demande qui répond aux exigences énoncées à l’article 9.5.

9.2 (1) Le propriétaire d’un bien-fonds admissible classé comme forêt aménagée qui souhaite le maintien de cette classification après l’expiration du plan de forêt aménagée approuvé accompagnant la demande de classification antérieure la plus récente doit en faire la demande conformément au présent article.

(2) Le propriétaire doit présenter sa demande dûment remplie au plus tard le 31 juillet de l’année précédant l’année de l’expiration du plan de forêt aménagée approuvé. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(3) Sous réserve du paragraphe 9.7 (2), l’administrateur doit approuver la demande qui répond aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(4) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2008 et suivantes.

9.3 (1) Le présent article s’applique malgré les paragraphes 9 (7) et (8) si un bien-fonds admissible a été classé comme forêt aménagée à la suite d’une demande présentée avant le 1^er janvier 2006.

(2) Le bien-fonds qui a été classé comme forêt aménagée à la suite d’une demande présentée avant 2001 n’est pas classé comme telle pour 2006 à moins que le propriétaire présente une demande en ce sens dûment remplie au plus tard le 31 août 2006. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(3) Si le bien-fonds a été classé comme forêt aménagée à la suite d’une demande présentée après 2000, le plan de forêt aménagée approuvé qui est en vigueur pour 2005 est réputé expirer à la fin de la cinquième année suivant l’année de présentation de la demande, et le bien-fonds continue d’être classé comme forêt aménagée pendant la durée prolongée du plan.

(4) Malgré le paragraphe (3), les plans de forêt aménagée approuvés qui sont en vigueur pour 2005 sont réputés expirer à la fin de la dixième année suivant l’année de présentation de la demande mentionnée au paragraphe (3), et le bien-fonds continue d’être classé comme forêt aménagée pour la durée prolongée du plan si le propriétaire présente une demande conforme au paragraphe (5).

(5) Le propriétaire doit présenter sa demande dûment remplie au plus tard le 31 août 2006. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(6) Sous réserve du paragraphe 9.7 (2), l’administrateur doit approuver la demande présentée au titre du présent article qui répond aux exigences énoncées à l’article 9.5.

9.4 (1) Un bien-fonds cesse d’être classé comme forêt aménagée en cas de changement de propriétaire.

(2) Le nouveau propriétaire du bien-fonds peut demander le maintien de sa classification comme forêt aménagée. La demande doit répondre aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(3) La demande prévue au paragraphe (2) doit être présentée le 31 décembre de l’année où le bien-fonds est transféré au nouveau propriétaire ou le jour qui tombe 90 jours après ce transfert, selon celui de ces jours qui survient en premier.

(4) Sous réserve du paragraphe 9.7 (2), l’administrateur doit approuver toute demande qui répond aux exigences énoncées à l’article 9.5.

(5) Si la demande est approuvée :

a) malgré les paragraphes (1) et 9 (7), la classification du bien-fonds est réputée avoir été maintenue sans interruption pendant toute l’année de présentation de la demande;

b) le plan de forêt aménagée approuvé qui est en vigueur immédiatement avant le transfert du bien-fonds au nouveau propriétaire s’applique pour toute l’année de présentation de la demande.

9.5 Pour l’application des paragraphes 9.1 (2), 9.2 (2), 9.3 (2) et (5) et 9.4 (2), la demande doit répondre aux exigences suivantes :

1. La demande doit être présentée sous une forme approuvée par l’administrateur et être adressée à un mandataire désigné du gouvernement.

2. Dans la demande, le propriétaire doit indiquer que le bien-fonds est un bien-fonds admissible.

3. Dans la demande, le propriétaire doit convenir de faire ce qui suit :

i. Fournir :

A. un plan de forêt aménagée approuvé pour le bien-fonds pour une durée de dix ans commençant l’année suivant l’année de la demande ou les parties du plan exigées par le mandataire désigné du gouvernement, dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.1 (2), 9.2 (2), 9.3 (2) ou 9.4 (2),

B. une copie du plan de forêt aménagée approuvé qui est en vigueur pour 2005 ou les parties du plan exigées par le mandataire désigné du gouvernement, dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.3 (5).

ii. Aménager la forêt conformément au plan.

iii. Permettre à une personne choisie par le ministre des Richesses naturelles d’inspecter le bien-fonds ainsi que les documents qui s’y rapportent afin de vérifier que le bien-fonds est toujours un bien-fonds admissible et que la forêt est et a été aménagée conformément au plan.

iv. Collaborer avec la personne dans le cadre de l’inspection.

4. Dans la demande, le propriétaire doit indiquer :

i. dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.1 (2), si le bien-fonds a été classé comme forêt aménagée pour une autre année que l’année d’imposition précédente et s’il n’a pas changé de propriétaire depuis lors, que le bien-fonds a été aménagé conformément au plan de forêt aménagée approuvé pendant la durée du plan et que le propriétaire a fait tout ce qu’il avait accepté de faire dans la demande antérieure,

ii. dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.2 (2) ou 9.3 (2) ou (5), que le bien-fonds a été aménagé conformément au plan de forêt aménagée approuvé pendant la période écoulée depuis la demande antérieure la plus récente de classification du bien-fonds comme forêt aménagée et que le propriétaire a fait tout ce qu’il avait accepté de faire dans cette demande.

9.6 (1) Le propriétaire d’une forêt aménagée doit présenter un rapport d’étape entre le 1^er janvier et le 31 juillet de la cinquième année suivant l’année où il a présenté la demande antérieure la plus récente de classification du bien-fonds comme forêt aménagée au titre de l’article 9.1, 9.2 ou 9.4.

(2) Si le bien-fonds continue d’être classé comme forêt aménagée en application du paragraphe 9.3 (4), le propriétaire doit présenter un rapport d’étape entre le 1^er janvier et le 31 juillet de la cinquième année suivant l’année où il a présenté la demande visée au paragraphe 9.3 (3), mais uniquement si la cinquième année est l’année 2008 ou une année ultérieure.

(3) Le propriétaire doit présenter le rapport d’étape au ministre dans une forme jugée acceptable par ce dernier.

(4) Le propriétaire doit aviser le mandataire désigné du gouvernement si l’une ou l’autre des éventualités suivantes se produit et lui fournir les précisions voulues :

1. Le bien-fonds ne remplit plus les conditions requises pour être classé comme forêt aménagée.

2. La vente d’une partie du bien-fonds, y compris la date de transfert prévue.

3. Les renseignements figurant dans la demande de classification la plus récente ont changé.

4. Une augmentation ou une diminution de la superficie de la forêt.

9.7 (1) Un bien-fonds cesse d’être classé comme forêt aménagée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il n’est pas aménagé conformément au plan de forêt aménagée approuvé;

b) le propriétaire ne fait pas tout ce qu’il a accepté de faire dans la demande présentée au titre de l’article 9.5;

c) les exigences énoncées à l’article 9.6 ne sont pas remplies.

(2) L’administrateur peut refuser d’approuver une demande de classification d’un bien-fonds comme forêt aménagée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le bien-fonds a cessé, par l’effet du paragraphe (1), d’être classé comme forêt aménagée après la date de la demande antérieure la plus récente présentée par le même propriétaire à son égard;

b) l’administrateur estime qu’il y a des raisons de croire que le propriétaire n’aménagera pas le bien-fonds conformément au plan de forêt aménagée approuvé ou manquera aux obligations que lui impose l’article 9.5 ou 9.6.

Catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples

10. (1) La catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples est composée des biens-fonds qui appartiendraient autrement à la catégorie des immeubles à logements multiples, mais qui répondent aux exigences suivantes :

1. Les logements situés sur le bien-fonds ont été construits ou ont été affectés à un usage résidentiel en vertu d’un permis de construire délivré après l’adoption du règlement prévoyant l’application de la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples.

2. . . . . .

(2.1) Malgré la disposition 1 du paragraphe (2), le bien-fonds appartenant à Ewart Angus Homes Inc., situé au 268, rue Merton, dans la cité de Toronto et portant le numéro de rôle d’évaluation 19 04 103 050 02200 0000, est compris dans la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples à compter de l’année d’imposition 2005 advenant qu’il appartiendrait autrement à la catégorie des immeubles à logements multiples.

(3) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6), un bien-fonds cesse d’être compris dans la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples après avoir été classé dans cette catégorie pendant 35 années d’imposition.

(4) Le bien-fonds compris dans la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples en vertu d’un règlement adopté par le conseil d’une municipalité à l’égard d’une année d’imposition antérieure à 2002 cesse d’être compris dans cette catégorie après y avoir été classé pendant huit ans.

(5) Le conseil d’une municipalité peut prévoir par règlement que le paragraphe (4) ne s’applique pas dans la municipalité.

(6) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, choisir que la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples cesse de s’appliquer dans la municipalité.

(7) Le règlement visé au paragraphe (6) n’a aucune incidence sur la classification du bien-fonds pour lequel un permis de construire a été délivré avant son entrée en vigueur.

Catégorie des immeubles à bureaux

11. (1) La catégorie des immeubles à bureaux s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des immeubles à bureaux est composée de la superficie locative d’un immeuble à bureaux qui appartiendrait autrement à la catégorie des biens commerciaux et dont la superficie est supérieure à 25 000 pieds carrés.

(3) La définition qui suit s’applique au paragraphe (2).

«immeuble à bureaux» S’entend :

a) soit d’un immeuble utilisé principalement pour des bureaux;

b) soit de la partie d’un immeuble qui, sans le présent article, serait autrement classée dans la catégorie des biens commerciaux, si cette partie de l’immeuble est utilisée principalement pour des bureaux.

(4) Si la totalité du bien-fonds dont fait partie l’immeuble à bureaux appartient à la fois à la catégorie des biens commerciaux et à celle des immeubles à bureaux, la part de la valeur imposable attribuable au bien-fonds visé au paragraphe (2) est calculée selon la formule suivante :

où :

«part de la valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds dans la catégorie des immeubles à bureaux;

«valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds;

«superficie locative» s’entend de la superficie locative, mesurée en pieds carrés, de l’immeuble à bureaux et des autres constructions sur le bien-fonds.

(5) Si une partie du bien-fonds dont fait partie l’immeuble à bureaux appartient à une autre catégorie de biens immeubles que celle des biens commerciaux ou celle des immeubles à bureaux, la part de la valeur imposable attribuable au bien-fonds visé au paragraphe (2) est calculée selon la formule suivante :

où :

«part de la valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds dans la catégorie des immeubles à bureaux;

«valeur imposable» s’entend de la valeur imposable attribuable à la partie du bien-fonds qui appartient à la catégorie des biens commerciaux ou qui appartiendrait autrement à cette catégorie en l’absence du présent article;

«superficie locative» s’entend de la superficie locative, mesurée en pieds carrés, des parties de l’immeuble à bureaux et des autres constructions sur le bien-fonds qui appartiennent à la catégorie des biens commerciaux ou qui appartiendraient autrement à cette catégorie en l’absence du présent article.

(6) Pour l’application du présent article, les biens suivants sont réputés ne pas appartenir à la catégorie des biens commerciaux :

1. Un hôtel au sens de la Loi sur l’inscription dans les hôtels.

2. Un centre commercial au sens du paragraphe 12 (3).

(7) Pour l’application du présent article, la superficie locative est calculée conformément à la méthode normalisée pour mesurer la superficie des locaux dans les immeubles à bureaux, soit la norme ANSI/BOMA Z65.1‑1996 approuvée par l’American National Standards Institute, Inc. le 7 juin 1996 et publiée par la Building Owners and Managers Association International.

(8) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des immeubles à bureaux peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(9) . . . . .

Catégorie des centres commerciaux

12. (1) La catégorie des centres commerciaux s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des centres commerciaux est composée de la superficie locative d’un centre commercial qui appartiendrait autrement à la catégorie des biens commerciaux et dont la superficie est supérieure à 25 000 pieds carrés.

(3) Les règles suivantes s’appliquent au paragraphe (2) :

1. Le terme «centre commercial» s’entend, selon le cas :

i. d’une construction comportant au moins trois emplacements qui sont utilisés principalement pour fournir des biens ou des services directement au public et qui ont différents occupants,

ii. d’une construction utilisée principalement pour fournir des biens ou des services directement au public, si elle est rattachée à une construction visée à la sous-disposition i sur une autre parcelle de bien-fonds.

2. Le terme «centre commercial» exclut toute partie d’un immeuble à bureaux au sens du paragraphe 11 (3).

(4) Si la totalité du bien-fonds dont fait partie le centre commercial appartient à la fois à la catégorie des biens commerciaux et à celle des centres commerciaux, la part de la valeur imposable attribuable au bien-fonds visé au paragraphe (2) est calculée selon la formule suivante :

où :

«part de la valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds dans la catégorie des centres commerciaux;

«valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds;

«superficie locative» s’entend de la superficie locative, mesurée en pieds carrés, du centre commercial et des autres constructions sur le bien-fonds.

(5) Si une partie du bien-fonds dont fait partie le centre commercial appartient à une autre catégorie de biens immeubles que celle des biens commerciaux ou celle des centres commerciaux, la part de la valeur imposable attribuable au bien-fonds visé au paragraphe (2) est calculée selon la formule suivante :

où :

«part de la valeur imposable» s’entend de la valeur imposable du bien-fonds dans la catégorie des centres commerciaux;

«valeur imposable» s’entend de la valeur imposable attribuable à la partie du bien-fonds qui appartient à la catégorie des centres commerciaux ou qui appartiendrait autrement à cette catégorie en l’absence du présent article;

«superficie locative» s’entend de la superficie locative, mesurée en pieds carrés, des parties du centre commercial et des autres constructions sur le bien-fonds qui appartiennent à la catégorie des biens commerciaux ou qui appartiendraient autrement à cette catégorie en l’absence du présent article.

(6) Pour l’application du présent article, les biens suivants sont réputés ne pas appartenir à la catégorie des biens commerciaux :

1. Un hôtel au sens de la Loi sur l’inscription dans les hôtels.

2. Un immeuble à bureaux au sens du paragraphe 11 (3).

(7) Pour l’application du présent article, la superficie locative est calculée conformément à la méthode normalisée pour mesurer la superficie des locaux dans les immeubles à bureaux, soit la norme ANSI/BOMA Z65.1‑1996 approuvée par l’American National Standards Institute, Inc. le 7 juin 1996 et publiée par la Building Owners and Managers Association International.

(8) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des centres commerciaux peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

Catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

13. (1) La catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants est composée des biens-fonds suivants qui appartiendraient autrement à la catégorie des biens commerciaux :

1. Les parcelles de bien-fonds utilisées exclusivement pour le stationnement de véhicules.

2. Les biens-fonds vacants.

3. Les biens-fonds qui sont des dépôts de rails appartenant à une compagnie de chemins de fer et utilisés exclusivement par celle-ci et sur lesquels il n’y a aucun bâtiment ni construction autre que des voies ferrées.

(3) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(4) Pour les années d’imposition 2004 et suivantes, un dépôt de rails mentionné à la disposition 3 du paragraphe (2) comprend les biens-fonds suivants, mais non les bâtiments ou constructions qui s’y trouvent :

1. Les biens-fonds utilisés pour le triage du matériel roulant ferroviaire.

2. Les biens-fonds utilisés dans le chargement, le déchargement et la détention temporaire de matériel roulant ferroviaire ou de marchandises transportées dans un véhicule de chemin de fer.

Catégorie des biens commerciaux résiduels

13.1 (1) Pour les années d’imposition 2008 et suivantes, la catégorie des biens commerciaux résiduels s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 275 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des biens commerciaux résiduels est composée de biens-fonds qui appartiendraient autrement à la catégorie des biens commerciaux, à l’exclusion des biens-fonds de la catégorie des immeubles à bureaux, de celle des centres commerciaux, de celle des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants et de celle des établissements sportifs professionnels, que la municipalité ait choisi ou non que tout ou partie de ces catégories de biens s’appliquent dans son territoire.

(3) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des biens commerciaux résiduels peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

Catégorie des grands ensembles industriels

14. (1) La catégorie des grands ensembles industriels s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des grands ensembles industriels est composée des biens-fonds suivants qui appartiendraient autrement à la catégorie des biens industriels :

1. Les parcelles ou parties de parcelles de bien-fonds occupées par un occupant unique, si la surface extérieure totale de tout ou partie du ou des bâtiments occupés par cet occupant est supérieure à 125 000 pieds carrés.

2. . . . . .

3. . . . . .

4. Les biens-fonds dont la valeur imposable est supérieure à la valeur imposable totale de tous les autres bien-fonds qui sont situés dans la municipalité ayant adopté le règlement et qui appartiennent à la catégorie des biens industriels ou qui appartiendraient autrement à cette catégorie en l’absence du présent article.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«surface extérieure» La surface extérieure de tous les planchers, y compris les sous-sols et les mezzanines.

(4) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des grands ensembles industriels peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(5) . . . . .

Catégorie des établissements sportifs professionnels

14.1 (1) La catégorie des établissements sportifs professionnels s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la catégorie des établissements sportifs professionnels comprend les biens portant les numéros de rôle suivants :

 

Point	Établissement	Numéro de rôle
1.	Centre Canadian Tire	0614  000  816  00405 0000
		0614  000  816  00410 0000
		0614  000  816  00415 0000
		0614  000  816  00420 0000
		0614  000  816  00425 0000
		0614  000  816  00430 0000
		0614  000  816  00435 0000
		0614  000  816  00440 0000
		0614  000  816  00445 0000
		0614  000  816  00450 0000
		0614  000  816  00455 0000
2.	Centre Air Canada	1904  061  120  00121 0000
3.	Centre Rogers	1904  062  060  00100 0000

 

(3) La catégorie des établissements sportifs professionnels ne comprend pas les parties du bien où des produits ou services sont offerts au public régulièrement les jours de relâche.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à toute partie du bien :

a) utilisée comme terrain de stationnement;

b) occupée par des concessions alimentaires ou des concessions de produits qui sont uniquement ouvertes lorsqu’une manifestation se tient sur les lieux.

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«équipe sportive professionnelle» Équipe qui est membre de la Ligue canadienne de football, de l’Association nationale de basketball, de la Ligue nationale de hockey, de la Ligue majeure de baseball ou de la Ligue nationale de lacrosse. («professional sports team»)

«jours de relâche» Jours où aucune manifestation sportive n’est tenue par une équipe sportive professionnelle qui utilise le bien. («non-event days»)

«services» Sont exclues les visites guidées du bien. («services»)

(6) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des établissements sportifs professionnels peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(7) La disposition 13 de l’article 2 et le présent article s’appliquent à l’égard des années d’imposition 2000 et suivantes.

Catégorie des condominiums de villégiature

14.2 (1) La catégorie des condominiums de villégiature s’applique dans une municipalité dont le conseil est tenu d’adopter un règlement fixant les coefficients d’impôt en application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités, uniquement s’il choisit, par règlement, que cette catégorie s’y applique.

(2) La catégorie des condominiums de villégiature est composée des biens-fonds à l’égard desquels tous les critères suivants sont remplis :

1. Le bien-fonds est une partie privative ou une partie privative projetée d’un condominium.

2. La partie privative est autonome et meublée, et elle est exploitée ou gérée de manière à fournir un logement temporaire à titre onéreux pour des périodes minimales de moins de 30 jours.

3. La partie privative est située dans une municipalité locale comptant au plus 10 000 habitants, selon le recensement officiel le plus récent de Statistique Canada.

4. La partie privative est située dans les limites d’un lieu de villégiature exploité pendant toute l’année qui comprend un complexe de ski alpin et un terrain de golf de 18 trous ou qui est adjacent à ceux-ci.

5. Une loi spéciale exige du propriétaire de la partie privative qu’il soit membre d’une société sans but lucratif et sans capital-actions qui est constituée ou prorogée par cette loi. L’un des objets de la société est l’entretien et la gestion du bien-fonds de villégiature qui relève d’elle selon la loi spéciale et les règlements de la société. En vertu de la loi spéciale, la société a le pouvoir d’adopter des règlements contrôlant l’utilisation de ce bien-fonds de villégiature.

(3) Le conseil d’une municipalité qui a choisi, par règlement, l’application de la catégorie des condominiums de villégiature peut adopter un règlement prévoyant que cette catégorie cesse de s’appliquer. Toutefois, un tel règlement ne s’applique à l’égard d’une année d’imposition donnée que s’il a été adopté au plus tard le dernier jour permis pour l’adoption d’un règlement prévoyant l’application de cette catégorie pour cette année d’imposition.

(4) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2005 et suivantes.

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«partie privative» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums. («unit»)

«partie privative projetée» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums. («proposed unit»)

Classification des bâtiments et des constructions qui deviennent vacants

15. (1) Le présent article s’applique au bien-fonds qui remplit les conditions suivantes :

1. Un bâtiment ou une construction a été érigé sur le bien-fonds.

2. Tout ou partie du bâtiment ou de la construction a été utilisé dans le passé.

3. Aucune partie du bâtiment ou de la construction n’est actuellement utilisée.

(2) Si le bâtiment ou la construction est essentiellement utilisable, le bien-fonds est classé dans la ou les catégories de biens dans lesquelles il a été classé pour l’année d’imposition précédente.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), si le bâtiment ou la construction est essentiellement inutilisable et que tout ou partie du bien-fonds était compris dans la catégorie des biens résidentiels immédiatement avant qu’il le devienne, la partie du bien-fonds qui était classée dans cette catégorie continue d’être classée ainsi.

(4) Le paragraphe (3) s’applique uniquement à la détermination de la ou des catégories de biens pour les années d’imposition 2007 et suivantes.

Maisons mobiles

16. Les maisons mobiles utilisées à des fins résidentielles ainsi que les biens-fonds sur lesquels elles sont situées sont compris dans la catégorie des biens résidentiels, et non dans celle des immeubles à logements multiples ou celle des nouveaux immeubles à logements multiples, même si les biens-fonds comptent sept maisons mobiles ou plus.

Hôtels

17. (1) Les hôtels sont compris dans la catégorie des biens commerciaux, et non dans une autre catégorie de biens.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«hôtel» S’entend :

a) soit d’un hôtel au sens de la Loi sur l’inscription dans les hôtels;

b) soit d’un bien-fonds qui, à la fois :

(i) appartiendrait autrement à la catégorie des immeubles à logements multiples ou à celle des nouveaux immeubles à logements multiples ou qui constitue une partie privative au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums,

(ii) contient au moins une partie privative autonome meublée qui est exploitée ou gérée de manière à fournir un logement temporaire à titre onéreux pour des périodes minimales de moins de 30 jours.

(3) L’alinéa (2) b) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

Élévateurs à grains

17.1 (1) Les règles énoncées au présent article et aux articles 17.2 et 17.3 s’appliquent à l’égard des élévateurs à grains pour les années d’imposition 2014 et suivantes.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article et aux articles 17.2 et 17.3.

«élévateur à grains» Élévateur servant à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer des aliments pour le bétail ou des grains.

17.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3), (4) et (6), les élévateurs à grains sont compris dans la catégorie des biens commerciaux.

(2) Un élévateur à grains est compris dans la catégorie des biens agricoles si les conditions suivantes sont remplies :

1. L’élévateur à grains se trouve sur un bien-fonds qui appartient à la catégorie des biens agricoles.

2. L’élévateur à grains est utilisé exclusivement par l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur pour recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer des aliments pour le bétail ou des grains qui lui appartiennent.

(3) Un élévateur à grains est compris dans la catégorie des biens résidentiels si les conditions suivantes sont réunies :

1. L’élévateur à grains se trouve sur un bien-fonds auquel s’applique le paragraphe 19 (5) de la Loi, mais qui n’appartient pas à la catégorie des biens agricoles.

2. L’élévateur à grains est utilisé exclusivement par l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur pour recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer des aliments pour le bétail ou des grains qui lui appartiennent.

(4) Un élévateur à grains est compris en partie dans la catégorie des biens agricoles et en partie dans la catégorie des biens commerciaux si les conditions suivantes sont réunies :

1. L’élévateur à grains se trouve sur un bien-fonds qui appartient à la catégorie des biens agricoles.

2. L’élévateur à grains n’est pas utilisé exclusivement par l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur pour recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer des aliments pour le bétail ou des grains qui lui appartiennent.

3. Il faut un permis délivré sous le régime de la Loi sur le grain pour exploiter l’élévateur à grains.

(5) Sous réserve du paragraphe (9), la part de la valeur imposable d’un élévateur à grains attribuable aux catégories de biens visées au paragraphe (4) est calculée conformément aux règles suivantes :

1. La part attribuable à la catégorie des biens commerciaux est égale au pourcentage de la quantité totale de grains ou d’aliments pour le bétail que l’élévateur à grains a servi à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer pendant la période pertinente qui n’appartenait pas à l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur à grains.

2. La part attribuable à la catégorie des biens agricoles est la part de la valeur imposable de l’élévateur à grains qui n’est pas attribuable à la catégorie des biens commerciaux, calculée en application de la disposition 1.

(6) Un élévateur à grains est compris en partie dans la catégorie des biens résidentiels et en partie dans la catégorie des biens commerciaux si les conditions suivantes sont réunies :

1. L’élévateur à grains se trouve sur un bien-fonds auquel s’applique le paragraphe 19 (5) de la Loi, mais qui n’appartient pas à la catégorie des biens agricoles.

2. L’élévateur à grains n’est pas utilisé exclusivement par l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur pour recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer des aliments pour le bétail ou des grains qui lui appartiennent.

3. Il faut un permis délivré sous le régime de la Loi sur le grain pour exploiter l’élévateur à grains.

(7) Sous réserve du paragraphe (9), la part de la valeur imposable d’un élévateur à grains attribuable aux catégories de biens visées au paragraphe (6) est calculée conformément aux règles suivantes :

1. La part attribuable à la catégorie des biens commerciaux est égale au pourcentage de la quantité totale de grains ou d’aliments pour le bétail que l’élévateur à grains a servi à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer pendant la période pertinente qui n’appartenait pas à l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur à grains.

2. La part attribuable à la catégorie des biens résidentiels est la part de la valeur imposable de l’élévateur à grains qui n’est pas attribuable à la catégorie des biens commerciaux, calculée en application de la disposition 1.

(8) Pour l’application des paragraphes (5) et (7), la période pertinente est la ou les dernières années civiles, jusqu’à concurrence de trois ans, pour lesquelles des renseignements ont été fournis en vue d’obtenir un permis sous le régime de la Loi sur le grain à l’égard de la quantité de grains ou d’aliments pour le bétail que l’élévateur à grains a servi à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer.

(9) Si les renseignements visés au paragraphe (8) ne sont pas disponibles à l’égard d’un élévateur à grains parce qu’il n’a pas été exploité durant la période pertinente, la part de la valeur imposable de l’élévateur à grains attribuable aux catégories de biens visées aux paragraphes (4) et (6) est calculée conformément aux règles suivantes :

1. La part attribuable à la catégorie des biens commerciaux est égale au pourcentage de la quantité totale de grains ou d’aliments pour le bétail qu’on s’attend à voir l’élévateur à grains recevoir, stocker, nettoyer, traiter ou transférer pendant la période projetée et qui n’appartient pas à l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur à grains.

2. La part attribuable à la catégorie des biens agricoles ou à la catégorie des biens résidentiels, selon le cas, est la part de la valeur imposable de l’élévateur à grains qui n’est pas attribuable à la catégorie des biens commerciaux, calculée en application de la disposition 1.

(10) Pour l’application du paragraphe (9), la période projetée est celle pour laquelle les quantités prévues sont fournies à en vue d’obtenir un permis sous le régime de la Loi sur le grain à l’égard de la quantité de grains ou d’aliments pour le bétail qu’on s’attend à ce que l’élévateur à grains serve à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer.

17.3 Le paragraphe 33 (1) de la Loi ne s’applique pas pour les années d’imposition 2012 et 2013 au bien-fonds sur lequel se trouve un élévateur à grains pendant ces années d’imposition.

Champ d’application de la partie

18. La présente partie s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

PARTIE III
SOUS-CATÉGORIES DE BIENS IMMEUBLES

Biens-fonds agricoles en attente d’aménagement

19. (1) Deux sous-catégories visant les biens-fonds agricoles en attente d’aménagement sont prescrites pour chacune des catégories suivantes de biens immeubles :

1. La catégorie des biens résidentiels.

2. La catégorie des immeubles à logements multiples.

3. La catégorie des biens commerciaux.

4. La catégorie des biens industriels.

(2) La première sous-catégorie visant les biens-fonds agricoles en attente d’aménagement, pour chaque catégorie de biens immeubles, est composée de chaque bien-fonds de la catégorie qui répond aux exigences suivantes :

1. Le bien-fonds est utilisé uniquement à des fins agricoles.

2. Le paragraphe 19 (5) de la Loi se serait appliqué au bien-fonds en l’absence du paragraphe 19 (5.4) de la Loi et de l’article 45 du présent règlement.

3. Le bien-fonds ne fait l’objet d’aucun permis de construire, si ce n’est un permis pour l’érection d’un bâtiment ou d’une construction devant servir uniquement à des fins agricoles, d’une résidence visée au paragraphe 19 (5) de la Loi ou d’un bâtiment prescrit pour l’application de ce paragraphe.

(3) La deuxième sous-catégorie visant les biens-fonds agricoles en attente d’aménagement, pour chaque catégorie de biens immeubles, est composée des biens-fonds de la catégorie qui appartiendraient à la première sous-catégorie si ce n’est qu’ils font l’objet d’un permis de construire visé à la disposition 3 du paragraphe (2).

Biens-fonds vacants

20. (1) Une sous-catégorie visant les biens-fonds vacants est prescrite pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels.

(2) La sous-catégorie visant les biens-fonds vacants de la catégorie des biens commerciaux est composée des biens-fonds suivants de cette catégorie :

1. Les biens-fonds vacants.

2. Les biens-fonds qui sont des dépôts de rails appartenant à une compagnie de chemins de fer et utilisés exclusivement par celle-ci et sur lesquels il n’y a aucun bâtiment ni construction autre que des voies ferrées.

(3) La sous-catégorie visant les biens-fonds vacants de la catégorie des biens industriels est composée des biens-fonds suivants :

1. Les biens-fonds vacants.

2. Sous réserve du paragraphe (4), les biens-fonds utilisés comme zone de gestion des résidus miniers conformément :

i. à un plan de fermeture d’une mine déposé en application de la Loi sur les mines,

ii. à un permis pour déclasser une mine délivré en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Canada), dans le cas d’une mine d’uranium.

(4) Malgré le paragraphe (3), les biens-fonds visés à la disposition 2 de ce paragraphe sont compris dans la sous-catégorie visant les biens-fonds vacants de la catégorie des biens industriels :

a) uniquement pour les années d’imposition 2004 et suivantes;

b) uniquement si toutes les activités minières à la mine ont cessé de façon permanente.

(5) Pour les années d’imposition 2004 et suivantes, un dépôt de rails mentionné à la disposition 2 du paragraphe (2) comprend les biens-fonds suivants, mais non les bâtiments ou constructions qui s’y trouvent :

1. Les biens-fonds utilisés pour le triage du matériel roulant ferroviaire.

2. Les biens-fonds utilisés dans le chargement, le déchargement et la détention temporaire de matériel roulant ferroviaire ou de marchandises transportées dans un véhicule de chemin de fer.

Biens-fonds excédentaires

21. (1) Une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires est prescrite pour chacune des catégories suivantes de biens immeubles :

1. La catégorie des biens commerciaux.

2. La catégorie des biens industriels.

3. La catégorie des immeubles à bureaux.

4. La catégorie des centres commerciaux.

5. La catégorie des grands ensembles industriels.

(2) La catégorie des immeubles à bureaux et celle des centres commerciaux sont prescrites pour l’application de la sous-disposition 3 i du paragraphe 8 (1) de la Loi et celle des grands ensembles industriels est prescrite pour l’application de la sous-disposition 3 ii de ce paragraphe.

(3) Une partie de parcelle de bien-fonds est comprise dans la sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires d’une catégorie de biens immeubles si les conditions suivantes sont réunies :

a) elle n’a pas été aménagée de quelque façon que ce soit, sauf pour la viabilisation de la parcelle;

b) elle n’est pas utilisée autrement qu’à des fins agricoles;

c) elle constitue un excédent par rapport à ce que la municipalité exige pour tout aménagement existant ailleurs sur la parcelle.

(4) Une partie de parcelle de bien-fonds est comprise dans la sous-catégorie visant les biens excédentaires de la catégorie des biens commerciaux si les conditions suivantes sont réunies :

a) il s’agit d’un dépôt de rails appartenant à une compagnie de chemins de fer et utilisé exclusivement par celle-ci;

b) aucun bâtiment ni aucune construction autre que des voies ferrées ne s’y trouve.

(5) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2001 et suivantes.

22. . . . . .

Champ d’application de la partie

23. La présente partie s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

Partie III.1
Exemptions

Maisons de soins palliatifs sans but lucratif

23.1 (1) Les conditions suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 7.1 du paragraphe 3 (1) de la Loi à l’égard de l’exemption d’impôts dont bénéficient les biens-fonds qui sont utilisés par une maison de soins palliatifs sans but lucratif afin de fournir des soins de fin de vie :

1. Le bien-fonds doit être utilisé et occupé à la seule fin de fournir des soins de fin de vie aux particuliers atteints d’une maladie en phase terminale, et les soins doivent être fournis soit sur place, soit au domicile des particuliers en servant de centre administratif pour la prestation de tels soins.

1.1. Le bien-fonds ne doit être utilisé à aucune autre fin, si ce n’est pour fournir un service de soutien connexe.

2. Les soins et services visés aux dispositions 1 et 1.1 doivent être fournis par un organisme sans but lucratif.

3. Le bien-fonds ne doit être ni l’un ni l’autre des biens-fonds suivants :

i. une maison de soins au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation,

ii. un foyer de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée,

iii. une maison de retraite au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

(2) La définition qui suit s’applique à la disposition 1.1 du paragraphe (1).

«service de soutien connexe» S’entend notamment des services de soutien aux particuliers atteints d’une maladie en phase terminale et à leur famille, amis, fournisseurs de soins et des services de soutien aux personnes en deuil.

Foyers de soins de longue durée à but non lucratif

23.1.1 (1) Les conditions suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 7.2 du paragraphe 3 (1) de la Loi à l’égard de l’exemption d’impôts dont bénéficient les biens-fonds qui sont utilisés comme foyers de soins de longue durée à but non lucratif :

1. Le bien-fonds remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

i. il appartient au titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée à but non lucratif,

ii. il est loué à bail par le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée à but non lucratif et serait exempté d’impôts s’il était occupé par son propriétaire,

iii. il est loué à bail par le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée à but non lucratif et, le 1^er janvier 2016, il était utilisé comme foyer de soins de longue durée à but non lucratif.

(2) Malgré le paragraphe (1), l’exemption prévue à la disposition 7.2 du paragraphe 3 (1) de la Loi ne s’applique pas à toute partie d’un biens-fonds utilisée comme foyer de soins de longue durée à but non lucratif si le bien-fonds est occupé par un locataire commercial.

(3) Au présent article, «foyer de soins de longue durée à but non lucratif» et «titulaire de permis» s’entendent au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

PartIE III.2
exemption d’impôts pour les CIMETIÈRES, les LIEUX DE SÉPULTURE et les CRÉMATOIRES

23.2 La présente partie s’applique aux années d’imposition 2013 et suivantes.

23.3 Pour l’application de la disposition 2 et de la sous-disposition 3 ii.1 du paragraphe 3 (1) de la Loi, toute utilisation d’un bien-fonds qui remplit les conditions suivantes est prescrite comme étant une utilisation à une fin accessoire :

1. L’utilisation est une activité pour laquelle aucun permis autre qu’un permis d’exploitant de cimetière n’est exigé dans le cadre de la partie III de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ou d’un règlement pris en vertu de la disposition 7.2 du paragraphe 113 (1) de cette loi.

2. L’utilisation :

i. soit est nécessairement accessoire à l’activité d’inhumation ou de dispersion ayant lieu au cimetière, notamment l’entreposage, l’administration et l’entretien liés au cimetière,

ii. soit est une activité à petite échelle qui est liée à l’activité d’inhumation ou de dispersion ayant lieu au cimetière et qui ne nécessite pas une superficie importante pour être exercée.

23.4 Les activités pour lesquelles un permis est exigé dans le cadre de la partie III de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ou d’un règlement pris en vertu de la disposition 7.2 du paragraphe 113 (1) de cette loi sont prescrites comme étant des activités liées au décès pour l’application de la disposition 2.1 du paragraphe 3 (1) de la Loi.

23.5 (1) Les catégories suivantes de biens-fonds constituant un cimetière sont prescrites pour l’application de l’article 16.2 de la Loi :

1. Un bien-fonds constituant un cimetière, si le propriétaire du cimetière a cessé d’être ou est devenu un organisme religieux ou une municipalité.

2. Un bien-fonds constituant un cimetière, si le cimetière a cessé d’être utilisé pour des activités liées au décès visées à l’article 23.4 ou s’il a commencé à être utilisé pour de telles activités.

(2) Le propriétaire d’un bien-fonds constituant un cimetière qui appartient à une catégorie prescrite au paragraphe (1) fournit à la société d’évaluation foncière les renseignements relatifs au changement d’exploitant et d’activité, y compris la date de prise d’effet du changement ainsi que tout changement apporté à la superficie utilisée pour l’activité, dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet.

PARTIE IV
TERRES PROTÉGÉES EXEMPTÉES

Détermination des terres protégées

24. La définition qui suit s’applique à la disposition 25 du paragraphe 3 (1) de la Loi.

«terre protégée» Bien-fonds qui constitue une terre protégée admissible en application de l’article 26 du présent règlement.

25. (1) Un bien-fonds, à l’exclusion de toute partie sur laquelle se trouve un bâtiment ou une autre amélioration, remplit les conditions requises pour être classé comme terre protégée admissible si, à la fois :

a) il répond aux exigences du paragraphe (2) ou (3);

b) il est entretenu d’une façon qui contribue à la réalisation des objectifs de protection du bien-fonds en matière du patrimoine naturel et de la biodiversité.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) a), le bien-fonds répond aux exigences du présent paragraphe s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. Le bien-fonds est désigné par le ministre des Richesses naturelles comme terre humide d’importance provinciale dans le cadre du système d’évaluation des terres humides exposé dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé Ontario Wetland Evaluation System Southern Manual (3^e édition), daté de mars 1993, dans sa version révisée de mai 1994 et de décembre 2002, ou dans le document de ce ministère intitulé Ontario Wetland Evaluation System Northern Manual (1^re édition), daté de mars 1993, dans sa version révisée de mai 1994 et de décembre 2002.

2. Le bien-fonds est désigné par le ministre des Richesses naturelles comme zone d’intérêt naturel et scientifique d’importance provinciale au moyen des critères énoncés dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Biological Heritage, daté de mai 1980, ou dans le document de ce ministère intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Earth Science Features, daté d’octobre 1981.

3. Le bien-fonds est désigné par le ministre des Richesses naturelles comme habitat d’une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario) pris en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, au moyen des critères énoncés dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé Guidelines for Mapping Endangered Species Habitats under the Conservation Land Tax Incentive Program, dans ses versions successives, et énoncés dans un avis de décision affiché dans le registre environnemental établi en application de la Charte des droits environnementaux de 1993.

4. Le bien-fonds est désigné comme zone naturelle dans le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara établi en application de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1) a), le bien-fonds répond aux exigences du présent paragraphe s’il appartient à un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), dont l’un des principaux objectifs est la préservation du patrimoine naturel ou à un office de protection de la nature créé sous le régime de la Loi sur les offices de protection de la nature et qu’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. Il est désigné comme zone protégée dans le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara établi en application de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

2. Il est situé dans une région caractéristique et contribue à la réalisation des objectifs de protection du patrimoine naturel établis pour cette zone, comme l’indique le document intitulé Ontario’s Living Legacy Land Use Strategy, publié en juillet 1999.

3. Il s’agit d’un élément ou d’une zone du patrimoine naturel qui répond aux critères des dispositions sur le patrimoine naturel de la Déclaration de principes provinciale publiée et republiée en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

4. Il est désigné par le ministre des Richesses naturelles comme zone d’intérêt naturel et scientifique d’importance régionale au moyen des critères énoncés dans le document du ministère des Richesses naturelles intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Biological Heritage, daté de mai 1980, ou dans le document de ce ministère intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Earth Science Features, daté d’octobre 1981.

5. Il s’agit de l’habitat d’une espèce inscrite comme espèce préoccupante à l’annexe 4 du Règlement de l’Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario) pris en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

6. Il abrite de nouvelles espèces ou des communautés écologiques cotées de S1 à S3 selon le Centre d’information sur le patrimoine naturel du ministère des Richesses naturelles.

7. Il est désigné comme zone centrale naturelle, lien physique naturel ou zone de campagne dans le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges établi en vertu de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges.

8. Il s’agit d’une zone de patrimoine naturel désignée dans une stratégie ou un plan régional ou hydrographique élaboré par un office de protection de la nature en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature ou par un autre organisme public en vertu d’une autre loi provinciale ou d’une loi fédérale.

9. Il est désigné comme zone écosensible, zone importante sur le plan environnemental, zone de protection environnementale, système de patrimoine naturel ou autre zone portant une désignation équivalente dans le plan officiel ou un règlement de zonage d’une municipalité adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

10. Il est situé à l’intérieur ou en bordure d’un parc provincial, d’un parc national, d’une réserve de conservation ou d’une réserve faunique provinciale ou en bordure d’une réserve routière adjacente et il contribue de façon importante à la réalisation des objectifs du parc ou de la réserve en matière de patrimoine naturel.

11. Il s’agit d’une zone identifiée dans le Plan d’action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs décrit dans le document intitulé Plan d’action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs — Rapport sur les faits saillants (2000‑2003), publié par Environnement Canada.

(4) Malgré la disposition 10 du paragraphe (3), aucune partie du bien-fonds située à plus de 1 000 mètres des limites du parc ou de la réserve ne remplit les conditions requises pour être classée comme terre protégée admissible.

26. Un bien-fonds est une terre protégée admissible pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le bien-fonds remplit les conditions requises pour être classé comme terre protégée admissible en vertu de l’article 25 pour l’année d’imposition.

2. Le propriétaire présente au ministre des Richesses naturelles une demande dûment remplie de désignation du bien-fonds au titre du présent article pour l’année d’imposition, au plus tard :

i. le 28 février 2005, si le bien-fonds est visé au paragraphe 25 (3) et que la demande a trait à l’année d’imposition 2005,

ii. le 31 juillet de l’année précédente, dans les autres cas.

3. Dans la demande, le propriétaire s’engage à ce qui suit :

i. s’abstenir d’exercer pendant l’année d’imposition des activités incompatibles avec les objectifs de protection du bien-fonds en matière de patrimoine naturel et de biodiversité,

ii. permettre à une personne choisie par le ministre des Richesses naturelles d’inspecter le bien-fonds,

iii. collaborer avec la personne visée à la sous-disposition ii dans le cadre de l’inspection.

4. Le ministre des Richesses naturelles désigne le bien-fonds pour l’année d’imposition pour l’application du présent article.

5. Le propriétaire respecte tous les engagements pris dans la demande.

Champ d’application de la partie

27. La présente partie s’applique à l’égard des années d’imposition 1999 et suivantes.

PartIE iv.1. . . . .

PARTIE V
différends RELATIFS à LA CATÉGORIE DES BIENS AGRICOLES

Définitions

29. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«administrateur» Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ou l’employé du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales à qui le ministre a délégué les pouvoirs que lui confère la présente partie. («Administrator»)

«conjoint» S’entend au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«Tribunal» Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales. («Tribunal»)

Demandes de réexamen présentées en vertu de l’article 39.1 de la Loi

30. (1) Le propriétaire d’un bien ou la personne qui a reçu ou aurait le droit de recevoir un avis d’évaluation prévu par la Loi à l’égard d’un bien-fonds qui n’est pas classé dans la catégorie des biens agricoles peut demander, en vertu du paragraphe 39.1 (1) de la Loi, le réexamen de la question de savoir si le bien-fonds doit être classé dans cette catégorie. Toutefois, il doit présenter sa demande à l’administrateur et non à la société d’évaluation foncière.

(2) . . . . .

(3) L’article 39.1 de la Loi s’applique, avec les adaptations suivantes, à la demande visée au paragraphe (1) :

1. Les mentions de la société d’évaluation foncière valent mention de l’administrateur.

2. Si l’administrateur est tenu de donner avis d’un règlement au secrétaire de la municipalité ou au ministre en application du paragraphe 39.1 (9) de la Loi, il doit aussi en donner avis à la société d’évaluation foncière.

3. L’article 31 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’application de l’article 40 de la Loi par l’effet du paragraphe 39.1 (11) de la Loi.

4. L’administrateur ne peut accepter aucun règlement si la valeur actuelle du bien-fonds n’a pas été calculée conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi pour l’année d’imposition, sauf s’il est établi, de l’une ou l’autre des façons suivantes, qu’elle doit être calculée conformément à ce paragraphe :

i. par règlement intervenu dans le cadre de l’article 39.1 de la Loi et accepté par la société d’évaluation foncière,

ii. par décision rendue par la Commission de révision de l’évaluation foncière dans le cadre de l’article 40 de la Loi ou par la cour en appel d’une telle décision.

Appels interjetés en vertu de l’article 40 de la Loi

31. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi qui soulève la question de savoir si un bien-fonds doit être classé dans la catégorie des biens agricoles :

1. Si l’applicabilité du paragraphe 19 (5) de la Loi au bien-fonds est en cause, la Commission de révision de l’évaluation foncière tranche la question et, au besoin, elle calcule de nouveau la valeur actuelle du bien-fonds. L’application du paragraphe 19 (5) de la Loi est réputée être en cause si la valeur actuelle du bien-fonds n’a pas été calculée conformément à ce paragraphe.

2. Si, après le calcul visé à la disposition 1, la question de savoir si le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des biens agricoles est toujours en cause, la Commission de révision de l’évaluation foncière renvoie la question au Tribunal.

3. Le Tribunal tient une audience pour déterminer si le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des biens agricoles. Il remet aux parties, à la société d’évaluation foncière et à la Commission de révision de l’évaluation foncière une copie de sa décision.

4. Les parties à l’audience devant le Tribunal sont celles que prévoit le paragraphe 40 (11) de la Loi, sauf que l’administrateur remplace la société d’évaluation foncière. Le paragraphe 40 (14) de la Loi s’applique au Tribunal, mais une partie ajoutée par lui est uniquement partie à cette audience.

5. Le Tribunal avise les parties de l’audience au moins 14 jours avant la date fixée pour celle-ci.

6. La Commission de révision de l’évaluation foncière tranche les questions non réglées conformément à l’article 40 de la Loi.

7. La décision du Tribunal est réputée être une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour l’application des paragraphes 40 (20) et (21) de la Loi.

8. Le paragraphe 40 (22) de la Loi s’applique à l’égard du Tribunal.

9. Le Tribunal peut soumettre un exposé de cause en vertu de l’article 43 de la Loi à l’égard des questions qui lui sont renvoyées.

10. L’article 43.1 de la Loi s’applique à l’égard des décisions du Tribunal.

32. . . . . .

partIE v.1
évaluation des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées et des biens-fonds connexes

Calcul de la valeur actuelle

32.1 (1) La valeur actuelle d’un bien-fonds de la catégorie des forêts aménagées est calculée comme suit pour les années d’imposition 2013 et suivantes :

1. Calculer la valeur du bien-fonds conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

2. Calculer la valeur du bien-fonds conformément au paragraphe (2).

3. Si la valeur obtenue en application de la disposition 1 est inférieure à celle obtenue en application de la disposition 2, la valeur actuelle du bien-fonds correspond à la valeur obtenue en application de la disposition 1.

4. Si la valeur obtenue en application de la disposition 2 représente moins de 31 % de celle obtenue en application de la disposition 1, la valeur actuelle du bien-fonds correspond au produit de la multiplication de la valeur obtenue en application de la disposition 1 par 0,31.

5. Dans les autres cas, la valeur actuelle du bien-fonds correspond à la valeur obtenue en application de la disposition 2.

(2) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), la valeur du bien-fonds est calculée comme suit :

1. Établir si la zone géographique dans laquelle le bien-fonds est situé figure à la colonne 2 du tableau 1 de la partie IX.1 du présent règlement. Si oui, suivre l’étape décrite à la disposition 2. Si non, suivre les étapes décrites aux dispositions 4 et 5.

2. Si la zone géographique figure à la colonne 2 du tableau 1, établir si la bande de biens-fonds pour le bien-fonds, attribuée par la société d’évaluation foncière, figure à la colonne 3 du tableau 1 pour cette zone. Si oui, suivre les étapes décrites aux dispositions 3 et 5. Si non, suivre les étapes décrites aux dispositions 4 et 5.

3. Pour un bien-fonds situé dans une zone géographique figurant à la colonne 2 du tableau 1 et qui est attribué à une bande de biens-fonds figurant à la colonne 3 de ce tableau, repérer sa valeur par acre indiquée à la colonne 4 du tableau 1.

4. Pour tout autre bien-fonds, repérer la valeur par acre indiquée à la colonne 2 du tableau 2 de la partie IX.1 du présent règlement en se reportant à la bande de biens-fonds à laquelle il est attribué par la société d’évaluation foncière.

5. La valeur du bien-fonds correspond au produit de la multiplication de sa valeur par acre par sa superficie en acres.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«bande de biens-fonds» Zone géographique dans laquelle les biens agricoles similaires se vendent à des prix similaires, ainsi qu’elle est établie par la société d’évaluation foncière conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi.

Valeur actuelle lorsque la parcelle de bien-fonds appartient en partie à la catégorie des forêts aménagées et en partie à une autre catégorie de biens

32.2 (1) Le présent article s’applique si une parcelle de bien-fonds appartient en partie à la catégorie des forêts aménagées et en partie à une autre catégorie de biens.

(2) La valeur actuelle du bien-fonds est calculée comme suit pour les années d’imposition 2013 et suivantes :

1. Calculer la valeur actuelle de la partie du bien-fonds qui appartient à la catégorie des forêts aménagées conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

2. Calculer la valeur actuelle de la partie du bien-fonds qui appartient à la catégorie des forêts aménagées conformément à l’article 32.1 du présent règlement.

3. Soustraire le montant obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 1. Si le montant obtenu en application de la disposition 2 est supérieur à celui obtenu en application de la disposition 1, le montant calculé en application de la présente disposition est réputé nul.

4. Soustraire le montant calculé en application de la disposition 3 de la valeur actuelle de la parcelle entière de bien-fonds.

5. Le montant calculé en application de la disposition 4 est la valeur actuelle du bien-fonds.

PARTIE VI
différends RELATIFS à LA CATÉGORIE DES FORÊTS AMÉNAGÉES

Définitions

33. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«administrateur» Le ministre des Richesses naturelles ou l’employé du ministère des Richesses naturelles à qui le ministre a délégué les pouvoirs que lui confère la présente partie. («Administrator»)

«commissaire» Le commissaire aux mines et aux terres nommé en vertu de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles. («Commissioner»)

Demandes de réexamen présentées en vertu de l’article 39.1 de la Loi

34. (1) Le propriétaire d’un bien ou la personne qui a reçu ou aurait le droit de recevoir un avis d’évaluation prévu par la Loi à l’égard d’un bien-fonds qui n’est pas classé dans la catégorie des forêts aménagées peut demander, en vertu du paragraphe 39.1 (1) de la Loi, le réexamen de la question de savoir si le bien-fonds doit être classé dans cette catégorie. Toutefois, il doit présenter sa demande à l’administrateur et non à la société d’évaluation foncière.

(2) . . . . .

(3) L’article 39.1 de la Loi s’applique, avec les adaptations suivantes, à la demande visée au paragraphe (1) :

1. Les mentions de la société d’évaluation foncière valent mention de l’administrateur.

2. Si l’administrateur est tenu de donner avis d’un règlement au secrétaire de la municipalité ou au ministre en application du paragraphe 39.1 (9) de la Loi, il doit aussi en donner avis à la société d’évaluation foncière.

3. L’article 35 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’application de l’article 40 de la Loi par l’effet du paragraphe 39.1 (11) de la Loi.

4. Si, dans le règlement, il est convenu que le bien-fonds sera classé dans la catégorie des forêts aménagées, la personne qui a demandé le réexamen est réputée avoir demandé à la société d’évaluation foncière de calculer de nouveau la valeur actuelle du bien-fonds conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

Appels interjetés en vertu de l’article 40 de la Loi

35. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi qui soulève la question de savoir si un bien-fonds doit être classé dans la catégorie des forêts aménagées :

1. La Commission de révision de l’évaluation foncière renvoie au commissaire la question de savoir si le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des forêts aménagées.

2. Le commissaire tient une audience pour déterminer si le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des forêts aménagées. Il remet aux parties, à la société d’évaluation foncière et à la Commission de révision de l’évaluation foncière une copie de sa décision.

3. Les parties à l’audience devant le commissaire sont celles que prévoit le paragraphe 40 (11) de la Loi, sauf que l’administrateur remplace la société d’évaluation foncière. Le paragraphe 40 (14) de la Loi s’applique au commissaire, mais une partie ajoutée par lui est uniquement partie à cette audience.

4. La procédure qui s’applique dans le cadre des dispositions suivantes de la Loi sur les mines à l’égard des questions visées par cette loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’audience que tient le commissaire en application de la disposition 2 :

i. les paragraphes 114 (2), (3) et (4),

ii. les articles 115, 116, 118 à 122 et 125 à 128,

iii. le paragraphe 129 (1).

5. La Commission de révision de l’évaluation foncière tranche les questions non réglées conformément à l’article 40 de la Loi, y compris tout nouveau calcul de la valeur actuelle du bien-fonds rendu nécessaire par le fait que le paragraphe 19 (5.2) de la Loi devient ou cesse d’être applicable par suite d’un changement de classification du bien-fonds.

6. La décision du commissaire est réputée être une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour l’application des paragraphes 40 (21) et (22) de la Loi.

7. Le paragraphe 40 (22) de la Loi s’applique à l’égard du commissaire.

8. Le commissaire peut soumettre un exposé de cause en vertu de l’article 43 de la Loi à l’égard des questions qui lui sont renvoyées.

9. L’article 43.1 de la Loi s’applique à l’égard des décisions du commissaire.

Traitement spécial en cas de non-respect de la date limite

36. (1) À la suite d’une demande visée au paragraphe 34 (1), l’administrateur accepte un règlement classant le bien-fonds dans la catégorie des forêts aménagées si les conditions suivantes sont remplies :

1. . . . . .

2. Les conditions requises pour que le bien-fonds puisse être classé dans la catégorie des forêts aménagées sont remplies, sauf que la date limite prévue à l’article 9.1, 9.2, 9.3 ou 9.4 pour la présentation d’une demande pour l’année d’imposition n’a pas été respectée.

3. Le bien-fonds aurait rempli les conditions requises pour être classé dans la catégorie des forêts aménagées si la date limite avait été respectée.

4. L’administrateur est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la date limite n’a pas été respectée.

(2) Dans le cadre d’un appel visé à l’article 35, le commissaire détermine que le bien-fonds doit être classé dans la catégorie des forêts aménagées si les conditions énoncées aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe (1) sont remplies et s’il est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la date limite n’a pas été respectée.

(3) . . . . .

PARTIE VII
différends RELATIFS AUX TERRES PROTÉGÉES

Définitions

37. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«administrateur» Le ministre des Richesses naturelles ou l’employé du ministère des Richesses naturelles à qui le ministre a délégué les pouvoirs que lui confère la présente partie. («Administrator»)

«commissaire» Le commissaire aux mines et aux terres nommé en vertu de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles. («Commissioner»)

Demandes de réexamen présentées en vertu de l’article 39.1 de la Loi

38. (1) Le propriétaire d’un bien ou la personne qui a reçu ou aurait le droit de recevoir un avis d’évaluation prévu par la Loi à l’égard d’un bien-fonds peut demander, en vertu du paragraphe 39.1 (1) de la Loi, le réexamen de la question de savoir si le bien-fonds est une terre protégée. Toutefois, il doit présenter sa demande à l’administrateur et non à la société d’évaluation foncière.

(2) . . . . .

(3) L’article 39.1 de la Loi s’applique, avec les adaptations suivantes, à la demande visée au paragraphe (1) :

1. Les mentions de la société d’évaluation foncière valent mention de l’administrateur.

2. Si l’administrateur est tenu de donner avis d’un règlement à la Commission de révision de l’évaluation foncière en application du paragraphe 39.1 (9) de la Loi, il doit aussi en donner avis à la société d’évaluation foncière.

3. L’article 39 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’application de l’article 40 de la Loi par l’effet du paragraphe 39.1 (11) de la Loi.

4. Si, dans le règlement, il est convenu que le bien-fonds est une terre protégée, la personne qui a demandé le règlement est réputée avoir demandé à la société d’évaluation foncière, en vertu de l’article 39.1 de la Loi, de calculer de nouveau la valeur actuelle du bien-fonds conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

Appels interjetés en vertu de l’article 40 de la Loi

39. Toute personne, y compris une municipalité, un conseil scolaire ou, dans le cas d’un territoire non municipalisé, le ministre, peut interjeter appel en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi sur la question de savoir si un bien-fonds est ou non une terre protégé. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard de l’appel :

0.1 Le paragraphes 40 (3) de la Loi s’applique à l’appel.

1. La Commission de révision de l’évaluation foncière renvoie au commissaire la question de savoir si le bien-fonds est une terre protégée.

2. Le commissaire tient une audience pour déterminer si le bien-fonds est une terre protégée. Il remet aux parties, à la société d’évaluation foncière et à la Commission de révision de l’évaluation foncière une copie de sa décision.

3. Les parties à l’audience devant le commissaire sont celles que prévoit le paragraphe 40 (11) de la Loi, sauf que l’administrateur remplace la société d’évaluation foncière. Le paragraphe 40 (14) de la Loi s’applique au commissaire, mais une partie ajoutée par lui est uniquement partie à cette audience.

4. La procédure qui s’applique dans le cadre des dispositions suivantes de la Loi sur les mines à l’égard des questions visées par cette loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’audience que tient le commissaire en application de la disposition 2 :

i. les paragraphes 114 (2), (3) et (4),

ii. les articles 115, 116, 118 à 122 et 125 à 128,

iii. le paragraphe 129 (1).

5. La Commission de révision de l’évaluation foncière tranche les questions non réglées conformément à l’article 40 de la Loi, y compris tout nouveau calcul de la valeur actuelle du bien-fonds rendu nécessaire par le fait que le paragraphe 19 (5.2) de la Loi devient ou cesse d’être applicable après qu’il est déterminé si le bien-fonds est ou non une terre protégée.

6. La décision du commissaire est réputée être une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour l’application des paragraphes 40 (20) et (21) de la Loi.

7. Le paragraphe 40 (22) de la Loi s’applique à l’égard du commissaire.

8. Le commissaire peut soumettre un exposé de cause en vertu de l’article 43 de la Loi à l’égard des questions qui lui sont renvoyées.

9. L’article 43.1 de la Loi s’applique à l’égard des décisions du commissaire.

Traitement spécial en cas de non-respect de la date limite

40. (1) À la suite d’une demande visée au paragraphe 38 (1), l’administrateur accepte un règlement déterminant que le bien-fonds est une terre protégée si les conditions suivantes sont remplies :

a) les conditions requises pour que le bien-fonds soit une terre protégée sont remplies, sauf que la date limite pour la présentation d’une demande de désignation du bien-fonds comme terre protégée n’a pas été respectée;

b) le bien-fonds aurait été une terre protégée si la date limite prévue à l’article 26 avait été respectée;

c) l’administrateur est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la date limite n’a pas été respectée.

(2) Dans le cadre d’un appel visé à l’article 39, le commissaire détermine que le bien-fonds est une terre protégée si les conditions suivantes sont réunies :

a) les conditions énoncées aux alinéas (1) a) et b) sont remplies;

b) le commissaire est d’avis qu’il existe des circonstances atténuantes pour lesquelles la date limite n’a pas été respectée.

partIE viii
ÉVALUATION foncière DES pipelines

Valeur imposable pour certaines années déterminées

41. (1) Pour les années d’imposition 2013, 2014, 2015 et 2016, la valeur imposable d’un pipeline est calculée comme suit :

1. La longueur du pipeline, en pieds, est multipliée par le taux pertinent figurant au tableau 1, 2 ou 3 de la partie X. Le tableau 1 s’applique aux pipelines extracôtiers. Le tableau 2 s’applique aux pipelines de collecte en plastique et aux pipelines de distribution de gaz en plastique. Le tableau 3 s’applique aux autres pipelines.

2. Le montant obtenu en application de la disposition 1 est amorti en le réduisant selon le pourcentage pertinent figurant au tableau 4 pour les pipelines extracôtiers et au tableau 5 pour les pipelines de collecte en plastique, les pipelines de distribution de gaz en plastique et les autres pipelines.

3. Après la réduction prévue à la disposition 2, ajouter 250 $ pour chaque branchement à un utilisateur final.

(2) Si le tableau 1, 2 ou 3 s’applique, mais que le diamètre extérieur du pipeline n’est pas mentionné dans le tableau, le taux pertinent pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1) correspond au taux fixé pour le diamètre extérieur ou la fourchette de diamètre extérieur le plus près mentionné au tableau.

41.1 et 41.2 . . . . .

Valeur imposable d’un pipeline situé dans un droit de passage ou une servitude

42. (1) Aux fins du calcul de la valeur imposable d’un pipeline situé dans un droit de passage ou une servitude pour une année d’imposition, le taux figurant au tableau de la partie X qui s’appliquerait autrement pour l’année au pipeline est réduit de 25 % si le pipeline ne constitue pas le pipeline principal dans ce droit de passage ou cette servitude.

(2) Un pipeline constitue le pipeline principal dans un droit de passage ou une servitude pour une année d’imposition pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

a) au moins un autre pipeline occupe le droit de passage ou la servitude au cours de l’année;

b) sa valeur imposable serait la plus élevée de tous les pipelines dans le droit de passage ou la servitude si celle-ci était calculée pour l’année sans égard au présent article.

(3) Advenant que deux pipelines ou plus occupant un droit de passage ou une servitude aient la même valeur imposable pour une année d’imposition si le présent article ne s’applique pas et que cette valeur imposable soit la plus élevée ou la seule pour l’ensemble des pipelines occupant ce droit de passage ou cette servitude au cours de cette année, le pipeline principal dans le droit de passage ou la servitude est celui qui a été le premier à être utilisé.

partie viii.1
évaluation des installations d’énergie renouvelable

Interprétation

42.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«puissance installée» Relativement à des machines et à du matériel servant à produire de l’électricité, la puissance nette nominale indiquée sur la plaque signalétique des machines ou du matériel. («installed capacity»)

«tour d’éolienne» La construction qui soutient une génératrice électrique ainsi que le matériel électrique et mécanique servant à convertir l’énergie éolienne en électricité, y compris la base et la fondation auxquelles la construction est fixée, à l’exclusion toutefois :

a) des biens-fonds, bâtiments et constructions supplémentaires;

b) des transformateurs, des lignes de transport ou de distribution ou des autres dispositifs. («wind turbine tower»)

Sources d’énergie renouvelable : soleil, vent et digestion anaérobie de matières organiques

42.2 (1) Le présent article s’applique aux biens-fonds sur lesquels sont installés des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques, si la production d’électricité est accessoire à une autre utilisation sur le même emplacement.

(2) Toutefois, le présent article ne s’applique dans aucune des circonstances suivantes :

1. Le bien-fonds sert à la production d’électricité par une personne qui produit, distribue, transporte ou vend au détail de l’électricité ou une autre forme d’énergie comme activité principale.

2. Le paragraphe 42.3 (1) s’applique au bien-fonds.

3. L’article 42.4 s’applique au bien-fonds.

(3) Malgré la disposition 1 du paragraphe (2), le présent article s’applique aux biens-fonds utilisés pour la production d’électricité par une coopérative d’énergie renouvelable, au sens de la Loi sur les sociétés coopératives, n’ayant pour membres que des personnes physiques.

(4) Malgré la disposition 1 du paragraphe (2), le présent article s’applique aux biens-fonds utilisés pour la production d’électricité par l’une ou l’autre des entités suivantes, si cette production est l’objectif premier de l’entité et que le bien-fonds sur lequel la production a lieu est évalué conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi :

1. Une entreprise individuelle constituée d’une personne qui exploite une entreprise agricole au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

2. Une société coopérative dont tous les membres sont des personnes qui exploitent une telle entreprise agricole.

3. Une société de personnes dont tous les associés exploitent une telle entreprise agricole.

4. Une société dont tous les membres ou actionnaires sont des personnes qui exploitent une telle entreprise agricole.

(5) Si la puissance installée des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques est de 0,01 mégawatt ou moins, la classification du bien-fonds — y compris une tour d’éolienne qui soutient les machines ou le matériel — reste inchangée et la valeur actuelle du bien-fonds, y compris la tour d’éolienne, n’augmente pas par suite de l’installation ou de l’utilisation des machines ou du matériel.

(6) Si la puissance installée des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques est de plus de 0,01 mégawatt mais qu’elle ne dépasse pas 0,5 mégawatt, la classification du bien-fonds reste inchangée par suite de l’installation ou de l’utilisation des machines ou du matériel.

(7) Si la puissance installée des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques est de plus de 0,5 mégawatt et que le bien-fonds serait classé dans une autre catégorie que celle des biens industriels sans l’installation des machines ou du matériel, le bien-fonds reste classé en partie dans l’autre catégorie et est classé en partie dans la catégorie des biens industriels. La proportion du bien-fonds qui reste classée dans l’autre catégorie est calculée à l’aide du quotient suivant :

0,5/A

où :

  «A» représente la puissance installée des machines ou du matériel, exprimée en mégawatts.

(8) La valeur actuelle d’un bien-fonds auquel s’applique le présent article est calculée en fonction de sa classification. Toutefois, la valeur actuelle d’un bien-fonds qui est calculée conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi continue d’être calculée conformément à ce paragraphe comme si le bien-fonds était utilisé uniquement à des fins agricoles.

42.3 (1) Si des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité à partir du soleil ou du vent ou par digestion anaérobie de matières organiques constituent une installation accessoire sur le toit d’un bâtiment ou d’une autre construction, la classification du bien-fonds reste inchangée et la valeur actuelle du bien-fonds n’augmente pas par suite de l’installation ou de l’utilisation des machines ou du matériel.

(2) Pour l’application du paragraphe 3 (8) de la Loi, le soleil, le vent et la digestion anaérobie de matières organiques sont prescrits comme sources d’énergie renouvelable. Si les machines ou le matériel servant à produire de l’électricité à partir de telles sources sont installés sur le toit d’un bâtiment ou d’une autre construction situé sur un bien-fonds qui bénéficierait par ailleurs d’une exemption d’impôt, le bien-fonds demeure exempté d’impôt, peu importe si l’électricité est produite par le propriétaire ou par un locataire du bien.

42.4 Si des machines ou du matériel servant à produire de l’électricité par digestion anaérobie de matières organiques sont situés sur un bien-fonds dont la valeur actuelle est calculée conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi :

a) la classification du bien-fonds reste inchangée par suite de l’installation ou de l’utilisation des machines ou du matériel;

b) la valeur actuelle du bien-fonds continue d’être calculée conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi comme si le bien-fonds était utilisé uniquement à des fins agricoles.

Tours d’éolienne

42.5 (1) Les tours d’éolienne sont prescrites comme constructions de centrale électrique pour l’application de l’article 19.0.1 de la Loi.

(2) Pour l’application du paragraphe 19 (2.1) de la Loi, la valeur actuelle d’une tour d’éolienne pour une année est calculée en multipliant la puissance installée en mégawatts de la génératrice rattachée à la tour par la somme exprimée en dollars indiquée pour cette année-là au tableau du présent article.

(3) Pour l’application de l’alinéa 19.0.1 (1) b) de la Loi, la valeur imposable pour une année d’une construction de centrale électrique qui est une tour d’éolienne est calculée en multipliant la puissance installée en mégawatts de la génératrice rattachée à la tour par la somme exprimée en dollars indiquée pour cette année-là au tableau du présent article.

(4) Pour l’application de l’alinéa 19.0.1 (1) b) et du paragraphe 19.1 (4) de la Loi, les valeurs actuelle et imposable pour 2014, calculées en application des paragraphes (2) et (3), sont rajustées pour correspondre à une somme égale à la puissance installée en mégawatts de la génératrice rattachée à la tour d’éolienne multipliée par 41 329 $.

(5) Pour l’application de l’alinéa 19.0.1 (1) b) et du paragraphe 19.1 (4) de la Loi, les valeurs actuelle et imposable pour 2015, calculées en application des paragraphes (2) et (3), sont rajustées pour correspondre à une somme égale à la puissance installée en mégawatts de la génératrice rattachée à la tour d’éolienne multipliée par 42 657 $.

(6) L’augmentation de la valeur d’une tour d’éolienne qui se produit par l’effet des paragraphes (2), (3), (4) ou (5) ne doit pas entrer dans le calcul de l’augmentation admissible à l’égard de l’évaluation d’un bien-fonds en application des articles 48 à 48.3.

TABLEau

Colonne 1 Année	Colonne 2 Année
2009	40 000 $
2010	40 000 $
2011	40 000 $
2012	40 000 $
2013	40 000 $
2014	42 658 $
2015	43 542 $
2016	43 986 $

 

Systèmes de conservation de l’énergie ou d’efficacité énergétique

42.6 Les règles suivantes s’appliquent si un système de chauffage ou de refroidissement à l’énergie solaire actif ou un système de chauffage ou de refroidissement géothermique a été installé, érigé ou placé sur, dans ou sous le bien-fonds ou au-dessus ou y a été fixé :

1. Si le système entraînerait une augmentation de la valeur du bien-fonds, cette augmentation ne doit pas entrer dans le calcul de sa valeur actuelle, et le bien-fonds doit plutôt être évalué comme s’il contenait un système faisant appel à une source d’énergie non renouvelable que l’on trouve normalement sur les biens-fonds semblables situés à proximité.

2. Si le système entraînerait une diminution de la valeur du bien-fonds, cette diminution doit entrer dans le calcul de sa valeur actuelle et le bien-fonds doit être évalué à la valeur moindre.

PARTIE IX
DISPOSITIONS DIVERSES

Marche à suivre pour les demandes de soutien scolaire

43. La demande prévue au paragraphe 16 (3) de la Loi est remise en mains propres ou par courrier à la société d’évaluation foncière au plus tard le 1^er novembre de l’année qui précède l’année d’imposition qu’elle vise.

Zone de gestion des résidus miniers

43.1 Pour les années d’imposition 2004 et suivantes, la valeur actuelle d’un bien-fonds utilisé comme zone de gestion des résidus miniers qui est compris dans la sous-catégorie visant les biens-fonds vacants de la catégorie des biens industriels en application du paragraphe 20 (3) est calculée sans égard à la valeur des constructions, des machines ou des accessoires fixes érigés ou installés sur le bien-fonds aux fins de protection de l’environnement ou de lutte contre la pollution.

Biens-fonds auxquels s’applique le paragraphe 19 (5.0.1) de la Loi

44. (1) Le bien-fonds sur lequel se trouve un bâtiment, mais non le bâtiment lui-même, est prescrit pour l’application du paragraphe 19 (5.0.1) de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le bâtiment est utilisé principalement :

(i) soit pour la vente de fruits et légumes provenant en tout ou en partie des terres agricoles sur lesquelles il se trouve,

(ii) soit pour la transformation des fruits et légumes visés au sous-alinéa (i) ou la fabrication de quoi que ce soit à partir de ceux-ci;

b) le bâtiment est utilisé pour la fabrication de vin à partir de raisins ou d’autres fruits cultivés sur les terres agricoles sur lesquelles il se trouve, même s’il n’est pas utilisé principalement à cette fin.

(2) Le présent article s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.

44.1 (1) Un bien-fonds est prescrit pour l’application du paragraphe 19 (5) de la Loi si son propriétaire ne l’utilise pas exclusivement à des fins de loisirs ou de passe-temps et si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

1. Il est utilisé pour la reproduction, l’élevage, la pension, l’entretien, l’entraînement ou la vente de chevaux.

2. Il est utilisé pour offrir des randonnées équestres ou des leçons d’équitation sur la même parcelle de bien-fonds que d’autres bien-fonds ou bâtiments dont la valeur a été calculée conformément à ce paragraphe de la Loi.

(2) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2004 et suivantes.

44.2 (1) Le bien-fonds sur lequel se trouve un élévateur à grains est prescrit pour l’application du paragraphe 19 (5.0.1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’élévateur à grains sert à recevoir, à stocker, à nettoyer, à traiter ou à transférer des grains ou des aliments pour le bétail qui n’appartiennent pas à l’exploitant agricole qui est propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur;

b) en l’absence de l’activité visée à l’alinéa a), le bien-fonds sur lequel se trouve l’élévateur à grains serait évalué conformément au paragraphe 19 (5) de la Loi.

(2) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 2014 et suivantes.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«élévateur à grains» S’entend au sens du paragraphe 17.1 (2).

Paragraphe 19 (5.4) de la Loi – Biens-fonds agricoles en attente d’aménagement

45. (1) Le présent article prescrit, pour l’application du paragraphe 19 (5.4) de la Loi, les circonstances dans lesquelles le paragraphe 19 (5) de la Loi ne s’applique pas.

(2) Le paragraphe 19 (5) de la Loi ne s’applique pas aux biens-fonds suivants :

1. Un bien-fonds compris dans un plan de lotissement enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes.

2. Un bien-fonds qui fait l’objet d’un permis de construire pour l’érection d’autre chose qu’un bâtiment ou une construction devant servir uniquement à des fins agricoles, une résidence visée au paragraphe 19 (5) de la Loi ou un bâtiment prescrit pour l’application de ce paragraphe.

(3) Il est entendu :

a) que la disposition 1 du paragraphe (2) s’applique à l’égard d’un plan de lotissement même s’il a été enregistré avant l’entrée en vigueur du présent article;

b) que la disposition 2 du paragraphe (2) s’applique à l’égard d’un permis de construire même s’il a été délivré avant l’entrée en vigueur du présent article.

Administrations aéroportuaires désignées

45.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application du présent règlement, le nombre total de passagers pour une année d’imposition à l’égard d’une administration aéroportuaire désignée est le suivant :

a) pour 2001, le nombre total de passagers embarqués et débarqués déclaré pour 1998 pour l’administration aéroportuaire désignée dans le document de Statistique Canada intitulé Trafic des transporteurs aériens aux aéroports canadiens 1998, n^o 51‑203‑XIB au catalogue, publié en juillet 2000, comme l’indique le tableau 1.1 intitulé «Les 100 premiers aéroports classés selon le nombre de passagers embarqués et débarqués – certains services»;

b) pour une année d’imposition postérieure à 2001, le nombre total de passagers embarqués et débarqués déclaré pour l’administration aéroportuaire désignée dans le document de Statistique Canada intitulé Trafic des transporteurs aériens aux aéroports canadiens, publié pendant l’année d’imposition précédente, comme l’indique le tableau intitulé «Les 100 premiers aéroports classés selon le nombre de passagers embarqués et débarqués – certains services».

(2) Si une administration aéroportuaire désignée et la municipalité où elle est située en conviennent par écrit au plus tard le 31 mars d’une année d’imposition, le nombre total de passagers pour cette année-là correspond au nombre total de passagers embarqués et débarqués que l’administration aéroportuaire désignée a déclaré à la municipalité pour l’année précédente.

(2.1) Pour l’application du présent règlement, la mention d’une municipalité où une administration aéroportuaire désignée est située vaut mention de toutes les municipalités où est située cette administration.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour chaque année d’imposition à compter de 2001, une administration aéroportuaire désignée doit faire à la municipalité où elle est située un paiement tenant lieu d’impôts dont le montant est calculé en multipliant son nombre total de passagers pour l’année par le taux par passager pertinent indiqué dans le tableau suivant :

TABLEAU

Administration aéroportuaire désignée	Taux par passager
Greater London International Airport Authority	1,66998 $
Greater Toronto Airports Authority	0,94029
Administration de l’Aéroport international d’Ottawa	1,07735
Thunder Bay International Airports Authority	0,55403

 

(3.1) La Greater Toronto Airports Authority fait son paiement tenant lieu d’impôts pour une année d’imposition, à compter de 2001, en versant :

a) à la Cité de Mississauga un montant correspondant à 99,43 % du montant calculé en application du paragraphe (3) pour l’année;

b) à la Cité de Toronto un montant égal à 0,57 % du montant calculé en application du paragraphe (3) pour l’année.

(4) Si le montant calculé pour une administration aéroportuaire désignée en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition postérieure à 2001 est supérieur à 105 % du montant versé pour l’année d’imposition précédente, le paiement tenant lieu d’impôts pour l’année d’imposition correspond à 105 % du montant versé pour l’année d’imposition précédente.

(5) Une administration aéroportuaire désignée verse à la municipalité où elle est située le montant qu’elle doit en application du présent article pour une année d’imposition :

a) soit en versements trimestriels égaux au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 15 décembre de l’année d’imposition;

b) soit selon les proportions et aux moments dont l’administration et la municipalité conviennent par écrit.

(6) Le premier versement pour l’année d’imposition 2001 au titre de l’alinéa (5) a) est fait au plus tard le dernier en date du 31 mars 2001 et du jour qui tombe 30 jours après le dépôt du présent règlement.

(6.1) Malgré les paragraphes (5) et (6), la Greater Toronto Airports Authority verse le montant qu’elle doit en application du présent article pour l’année d’imposition 2001 :

a) soit en deux versements égaux, le premier payable au plus tard le jour qui tombe 30 jours, et le deuxième au plus tard le jour qui tombe 60 jours, après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

b) soit selon les proportions et aux moments dont la Greater Toronto Airports Authority, la Cité de Mississauga et la Cité de Toronto conviennent par écrit.

(7) La municipalité peut imposer à l’administration aéroportuaire désignée qui ne fait pas un paiement au moment où il devient exigible selon le paragraphe (5), (6) ou (6.1) une pénalité égale à celle qu’elle impose aux propriétaires de biens de la catégorie des biens commerciaux en cas de défaut de paiement des impôts en vertu de l’article 345 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

(8) L’administration aéroportuaire désignée qui ne paie pas la totalité du montant exigé par le présent article pour une année d’imposition au plus tard le dernier jour de l’année doit verser sans délai un montant correspondant aux impôts municipaux et scolaires qui seraient payables pour l’année si le bien était imposable. Le rôle de perception de la municipalité est modifié pour indiquer le montant dont l’administration est redevable.

(9) Si Statistique Canada ne publie pas le document mentionné à l’alinéa (1) b) au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition précédente, le paiement visé au paragraphe (3) est calculé pour l’année d’imposition en utilisant le nombre total de passagers calculé pour l’année d’imposition précédente. Le montant du paiement est rajusté pendant l’année d’imposition si le document est publié par la suite.

(10) Au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition ou à la date ultérieure dont elle convient avec la municipalité, l’administration aéroportuaire désignée fournit à celle-ci les renseignements suivants :

1. Le nombre de passagers embarqués et débarqués déclaré pour l’administration dans le document de Statistique Canada mentionné à l’alinéa (1) a) qui est publié pour l’année d’imposition précédente ou, si le paragraphe (2) s’applique, celui calculé par l’administration pour l’année d’imposition précédente.

2. Le calcul du paiement tenant lieu d’impôts pour l’année.

(11) Si le paragraphe (2) s’applique, l’administration aéroportuaire désignée fournit dans un délai raisonnable à la municipalité, si elle le lui demande, un rapport du vérificateur confirmant le nombre total de passagers qu’elle a déclaré pour l’année d’imposition.

(12) L’administration aéroportuaire désignée remet au ministre dans les 30 jours une copie des renseignements qu’elle fournit à la municipalité en application des paragraphes (10) et (11).

Nouveau logement – partie exemptée

45.2 Pour l’application de la disposition 22 du paragraphe 3 (1) de la Loi, la partie prescrite d’un nouveau logement visé à cette disposition correspond à 10 % de l’évaluation foncière du logement.

Valeur actuelle des hôtels

45.3 Pour l’application du paragraphe 19 (2.1) de la Loi, lorsque la valeur actuelle d’un bien-fonds utilisé comme hôtel est calculée au moyen de la méthode d’évaluation fondée sur la capitalisation pro forma du revenu, les règles suivantes s’appliquent pour les années 2003 et suivantes :

1. Sauf si la société d’évaluation foncière peut démontrer que l’utilisation d’un pourcentage différent est appropriée dans les circonstances pour un hôtel donné, le montant déductible pour une année à titre de frais de gestion dans le calcul des dépenses d’exploitation non réparties d’un hôtel pour l’année ne peut être supérieur à 5 % du revenu total de l’hôtel pour l’année.

2. Sauf si la société d’évaluation foncière peut démontrer que l’utilisation d’un pourcentage différent est appropriée dans les circonstances pour un hôtel donné, le montant déductible pour une année au titre de biens meubles dans le calcul de la valeur actuelle d’un hôtel pour l’année ne peut être supérieur à 15 % du bénéfice net capitalisé de l’hôtel, y compris les biens meubles.

Valeur d’un condominium hôtelier

45.3.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«condominium hôtelier» Ensemble :

a) qui contient au moins 20 parties privatives;

b) qui n’est pas situé dans les limites d’un lieu de villégiature. («condominium hotel»)

«lieu de villégiature» Ensemble occupé principalement aux fins de loisirs, y compris le golf, le ski, la natation et la randonnée pédestre. («resort»)

«partie privative» Bien-fonds :

a) qui constitue une partie privative ou une partie privative projetée au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums;

b) qui est meublé et exploité ou géré d’une manière à procurer un logement temporaire à titre onéreux pour une période minimale de moins de 30 jours, ou qui est utilisé dans le cadre des opérations hôtelières;

c) à l’égard duquel, pour les années d’imposition 2008 et suivantes, le propriétaire ou son mandataire autorisé a fait la déclaration prévue au paragraphe (5) ou à l’alinéa (6) a). («hotel unit»)

(2) Pour l’application du paragraphe 19 (2.1) de la Loi, la valeur actuelle d’une partie privative située dans un condominium hôtelier aux fins d’évaluation foncière pour les années d’imposition 2006 et suivantes est calculée au moyen de la méthode d’évaluation fondée sur la capitalisation pro forma du revenu pour obtenir des évaluations comparables à celles des hôtels de taille et de qualité similaires dans les environs du condominium hôtelier.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les parties privatives d’un condominium hôtelier sont réputées constituer une seule parcelle de bien-fonds aux fins d’évaluation foncière. La valeur obtenue est répartie entre les parties privatives en proportion du rapport existant entre le nombre de pieds carrés de chacune d’elles et le nombre total de pieds carrés qu’elles représentent.

(4) L’article 45.3 s’applique à un condominium hôtelier.

(5) Aux fins d’évaluation foncière pour l’année d’imposition 2008, le propriétaire d’une partie privative située dans un condominium hôtelier ou son mandataire autorisé fait à la société d’évaluation foncière, au plus tard le 30 novembre 2007, une déclaration indiquant que la partie privative est une partie privative située dans un tel condominium pour cette année-là.

(6) Aux fins d’évaluation foncière pour les années d’imposition 2009 et suivantes, le propriétaire d’une partie privative située dans un condominium hôtelier ou son mandataire autorisé fait à la société d’évaluation foncière, au plus tard le 30 juin de l’année d’imposition précédente, une déclaration indiquant :

a) soit qu’elle continuera d’être une telle partie privative pour l’année suivante et les années ultérieures;

b) soit qu’elle cessera d’être une telle partie privative pour l’année suivante et les années ultérieures.

(7) Malgré le paragraphe (6), aucune déclaration n’est exigée si, à la fois :

a) une déclaration a déjà été faite en application du paragraphe (5) ou (6);

b) le statut de la partie privative est inchangé depuis la déclaration.

(8) La société d’évaluation foncière peut déterminer la façon dont se fait une déclaration visée au paragraphe (5) ou (6).

collectivités résidentielles

45.4 (1) Pour l’application du présent article, une collectivité résidentielle est composée des parcelles de bien-fonds suivantes situées à proximité les unes des autres :

1. Les lots résidentiels, soit des parcelles de bien-fonds dans la collectivité qui sont utilisées à des fins résidentielles et qui appartiennent à des personnes qui sont aussi propriétaires d’un bien-fonds commun dans la collectivité.

2. Les biens-fonds communs, soit des parcelles de bien-fonds :

i. qui sont des parcs, des allées ou d’autres commodités communs réservés aux propriétaires de lots résidentiels dans la collectivité,

ii. qui appartiennent à au moins deux personnes dont chacune est aussi propriétaire d’un lot résidentiel dans la collectivité,

iii. qui ne sont pas assujetties à un plan de condominium.

(2) Les règles suivantes s’appliquent aux collectivités résidentielles pour les années d’imposition 2013 et suivantes :

1. La valeur actuelle du lot résidentiel doit tenir compte de la valeur que le bien-fonds commun de la collectivité ajoute à celle du lot.

2. La valeur actuelle du bien-fonds commun est réputée nulle.

3. Il n’est pas nécessaire de remettre l’avis prévu au paragraphe 31 (1) ou 35 (1) de la Loi à l’égard du bien-fonds commun.

Panneaux publicitaires de tiers

45.5 (1) Pour les années d’imposition 2014 et suivantes, les règles suivantes s’appliquent à l’égard des panneaux publicitaires de tiers :

1. La contribution à la valeur actuelle d’un bien attribuable à un panneau publicitaire de tiers qui se trouve sur le bien est calculée selon l’approche d’évaluation au coût de remplacement à l’état neuf du panneau publicitaire, déduction faite d’un amortissement de 50 %, sans valeur ajoutée pour le loyer ou autres contreparties à payer à l’égard du panneau ou de son emplacement.

2. Aucune contribution à la valeur actuelle d’un bien n’est attribuable à un panneau publicitaire de tiers si la superficie totale des faces du panneau est inférieure à 25 pieds carrés. La superficie totale des faces d’un panneau publicitaire de tiers correspond à la somme des superficies de toutes ses faces, calculée en pieds carrés.

3. Le panneau publicitaire de tiers est compris dans la catégorie des biens commerciaux. Toutefois, la classification du bien-fonds auquel le panneau est fixé ou sur lequel il est érigé ou placé ne change pas de ce seul fait.

4. Si un panneau publicitaire de tiers se trouve sur un bien-fonds dont la valeur actuelle est calculée aux termes du paragraphe 19 (5) de la Loi, la valeur actuelle du bien-fonds continue d’être calculée ainsi comme s’il n’était utilisé qu’à des fins agricoles.

(2) Le paragraphe (1) est réputé s’être appliqué pour les années d’imposition 2009 et suivantes à l’égard des panneaux publicitaires de tiers qui se trouvent sur les biens suivants :

1. Airport Road, Mississauga : numéro de rôle 2105 050 113 60126 0000.

2. 595, rue Bay, Toronto : numéro de rôle 1904 066 460 00005 0000.

3. 10, rue Dundas Est, Toronto : numéro de rôle 1904 066 450 00050 0000.

4. 33, rue Dundas Est, Toronto : numéro de rôle 1904 066 240 01001 0000.

5. 1, rue Dundas Ouest, Toronto : numéro de rôle 1904 066 080 03610 0000.

6. 279 à 283 rue Yonge, Toronto : numéro de rôle 1904 066 220 01900 0000.

(3) Pour l’application du présent article, est un panneau publicitaire de tiers le panneau publicitaire qui annonce des entreprises, des biens, des services, des choses ou des activités non disponibles sur le lieu où il se trouve ou sans lien avec celui-ci, ou qui en fait la promotion ou attire l’attention sur eux. Il s’agit d’un panneau publicitaire de tiers même s’il n’est pas utilisé exclusivement à ces fins.

(4) Le panneau publicitaire indiquant le nom d’une entreprise ou d’une entité qui se trouve dans un bâtiment portant le nom de cette entreprise ou entité n’est pas un panneau publicitaire de tiers pour l’application du présent article.

Paragraphe 19 (5.2) de la Loi – valeur fondée sur l’utilisation actuelle

46. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe 19 (5.2) de la Loi.

«forêt aménagée» Bien-fonds qui appartient à la catégorie des forêts aménagées pour l’année d’imposition et dont la valeur actuelle est calculée conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi. («managed forest land»)

«terre protégée» Bien-fonds qui est une terre protégée au sens de l’article 24 du présent règlement pour l’année d’imposition et dont la valeur actuelle est calculée conformément au paragraphe 19 (5.2) de la Loi. («conservation land»)

(2) Le présent article s’applique à l’égard des années d’imposition 1998 et suivantes.

Renseignements additionnels devant figurer au rôle d’évaluation aux termes du paragraphe 14 (1) de la Loi

47. (1) Pour l’application de la disposition 9 du paragraphe 14 (1) de la Loi, les renseignements suivants doivent figurer dans le rôle d’évaluation pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 :

1. L’évaluation ou la classification du bien-fonds, telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation déposé pour l’année d’imposition 2008, redressée pour tenir compte de tout changement de valeur aux fins d’évaluation foncière et de tout changement de classification, si ce changement a une incidence sur l’évaluation ou la classification du bien-fonds indiquée dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009.

1.1 L’évaluation du bien-fonds, telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation déposé pour l’année d’imposition 2008, redressée pour tenir compte de tout changement de valeur aux fins d’évaluation foncière et de tout changement de classification ou de l’impôt à payer, si ce changement a une incidence sur l’évaluation du bien-fonds indiquée dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2010 ou 2011.

2. L’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition, redressée en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

(2) Pour l’application des dispositions 1 et 1.1 du paragraphe (1), l’évaluation du bien-fonds est redressée pour tenir compte uniquement des changements de valeur aux fins d’évaluation foncière qui ne découlent pas d’une réévaluation générale, après tout autre changement exigé par suite d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi ou d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi.

47.1 (1) Pour l’application de la disposition 9 du paragraphe 14 (1) de la Loi, les renseignements suivants doivent figurer dans le rôle d’évaluation pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 :

1. L’évaluation ou la classification du bien-fonds ou l’impôt à payer sur celui-ci, tels qu’ils figurent dans le rôle d’évaluation déposé pour l’année d’imposition 2012, redressés pour tenir compte de tout changement de valeur aux fins d’évaluation foncière et de tout changement de classification ou de l’impôt à payer, si ce changement a une incidence sur l’évaluation du bien-fonds indiquée dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013, 2014 ou 2015.

2. L’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition, redressée en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), l’évaluation du bien-fonds est redressée pour tenir compte uniquement des changements de valeur aux fins d’évaluation foncière qui ne découlent pas d’une réévaluation générale, après tout autre changement exigé par suite d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi ou d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi.

Redressements au titre de l’article 19.1 de la Loi

48. (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’évaluation d’un bien-fonds si l’article 19.1 de la Loi s’applique à l’égard de la valeur actuelle du bien-fonds pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011.

(2) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2008 ou qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009 vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour cette année d’imposition, telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation ou le rôle d’imposition, selon le cas, après tout changement exigé par suite d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi.

(3) L’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B», où :

  «A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas,

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2008.

(4) Malgré le paragraphe (3), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47 (1), si les conditions suivantes sont réunies :

a) le montant de l’élément «A» au paragraphe (3) est supérieur au montant de l’évaluation pour l’année d’imposition 2008, tel qu’il est redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47 (1);

b) le montant de l’évaluation pour l’année d’imposition 2008, tel qu’il est redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47 (1), ne correspond pas à l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de cette année-là.

(4.1) Malgré les paragraphes (3) et (4), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé au titre du paragraphe (4) pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds à l’égard de l’année d’imposition 2008 qui entraîne ou pourrait entraîner la présentation d’une demande visée au paragraphe 357 (1), 358 (1) ou 359 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou au paragraphe 323 (1), 325 (1) ou 326 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il n’est pas tenu compte du changement dans l’évaluation pour l’année d’imposition 2008 ou l’évaluation pour l’année d’imposition 2008, redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47 (1) pour l’année d’imposition 2009;

b) une évaluation est effectuée en vertu du paragraphe 32 (1.1), (2), (3) ou (4), de l’article 33 ou du paragraphe 34 (1) ou (2) de la Loi pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation pour l’année d’imposition 2009, 2010 ou 2011, avant tout redressement effectué en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

(4.2) Malgré les paragraphes (3), (4) et (4.1), si une évaluation est effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi après le 1^er janvier 2009 et qu’elle s’applique à une fraction de l’année d’imposition 2008, l’augmentation admissible pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B» :

où :

  «A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas, majorée du montant de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi;

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2008, visée au paragraphe (3), (4) ou (4.1), selon le cas, majorée de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi, appliquée au bien-fonds pour toute l’année.

(4.3) Malgré les paragraphes (3), (4), (4.1) et (4.2), en cas de changement de la valeur du bien-fonds à partir du 1^er janvier 2008, l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2010 et 2011 correspond à la différence entre le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé en application du paragraphe (4), (4.1) ou (4.2), s’il y a lieu, et le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2010 ou 2011 calculé comme si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas.

(4.4) Si le paragraphe (4.2) s’applique, le montant de l’évaluation additionnelle effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – D

où :

  «A» s’entend au sens du paragraphe (4.2);

  «B» représente 75 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2009, 50 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2010 ou 25 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2011;

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (4.2);

  «D» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation additionnelle ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

(4.5) Si le paragraphe (4.2) s’applique, le montant de l’évaluation complémentaire visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds qui se rapporte à un changement de classification ou un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A – (E × C) – G

où :

  «A» s’entend au sens du paragraphe (4.2);

«E» représente 75 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2009, 50 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2010 ou 25 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2011;

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (4.2);

  «G» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation complémentaire ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

(4.6) Si les paragraphes (4.4) et (4.5) s’appliquent tous deux pour calculer le montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (4.5) est appliqué avant le paragraphe (4.4).

(5) Le présent article s’applique comme suit dans les circonstances suivantes :

1. Si différentes parties du bien-fonds sont classées dans des catégories différentes de biens immeubles prescrites en application de l’article 7 de la Loi ou en application de la Loi sur l’éducation, ou si une sous-catégorie est prescrite en application de l’article 8 de la Loi à l’égard d’une ou de plusieurs parties du bien-fonds, le présent article s’applique à chaque partie du bien-fonds qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie différente, selon le cas, comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

2. Si différentes parties du bien-fonds sont assujetties à des taux d’imposition différents aux fins municipales ou scolaires ou si une partie du bien-fonds est exemptée de l’un ou l’autre type d’impôt, ou des deux, le présent article s’applique à chaque partie comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

3. Le présent article s’applique à l’égard de toute partie du bien-fonds dont l’évaluation vise un locataire comme le prévoit le paragraphe 18 (1) de la Loi.

48.1 (1) Le présent article s’applique si, à la fois :

a) un changement admissible entraîne une modification de l’évaluation d’un bien-fonds pour l’année d’imposition 2009, 2010 ou 2011;

b) le paragraphe 48 (3), (4), (4.1), (4.2) ou (4.3) s’applique à l’évaluation du bien-fonds pour la même année d’imposition.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«changement admissible» S’entend, sous réserve du paragraphe (3), de l’un ou l’autre des changements suivants :

a) un changement à l’égard duquel une évaluation additionnelle du bien-fonds est effectuée en vertu de l’article 33 ou 34 de la Loi;

b) un changement pour lequel l’évaluation du bien-fonds est redressée en vertu de l’article 32 de la Loi;

c) un changement dans l’état ou la condition du bien-fonds qui fait en sorte que l’évaluation effectuée en vertu de l’article 36 de la Loi pour l’année d’imposition diffère de celle effectuée pour l’année d’imposition précédente;

d) un changement de classification du bien-fonds;

e) un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa;

f) un changement dans la méthode utilisée pour déterminer si le bien-fonds remplit les conditions requises pour être évalué en vertu de l’article 19.0.1 ou 25 de la Loi;

g) un changement du genre mentionné à l’un ou l’autre des alinéas a) à f) qui est apporté en vertu de l’article 39.1, 40 ou 46 de la Loi. («eligible change»)

«FAB» À l’égard d’un bien-fonds pour une année d’imposition donnée, le facteur d’actualisation propre au bien, calculé jusqu’à la neuvième décimale en divisant «A» par «B», où :

  «A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2008, redressée pour l’application de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1) pour l’année d’imposition donnée;

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui aurait figuré dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition donnée si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’était pas appliqué. («PSDF»)

«FAM» À l’égard d’un bien-fonds, le facteur d’actualisation municipale indiqué dans le tableau intitulé Municipal Discount Factors qui est mis à disposition sur le site Web de la société d’évaluation foncière. («MDF»)

«valeur actuelle ajustée 2008» À l’égard d’un bien-fonds, la valeur qui aurait constitué sa valeur actuelle au 1^er janvier 2008 si un changement admissible ayant une incidence sur l’évaluation pour l’année d’imposition 2009, 2010 ou 2011 s’était produit avant le dépôt du rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2009 et avait été pris en considération dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1^er janvier 2008. («2008 adjusted current value»)

(3) Les changements suivants ne sont pas des changements admissibles pour l’application du présent article :

1. Un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds pour une année d’imposition postérieure à 2008 qui découle du même changement apporté à l’égard de la valeur actuelle du bien-fonds utilisée dans le calcul de l’évaluation du bien-fonds ou de son évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47 (1) pour l’année d’imposition 2008.

2. Un changement apporté pour corriger une erreur dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1^er janvier 2008 :

i. soit si la même erreur n’a pas été commise dans le calcul de l’évaluation, ou de l’évaluation redressée au titre de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1), pour l’année d’imposition 2008,

ii. soit si la même erreur a été commise dans le calcul de l’évaluation, ou de l’évaluation redressée au titre de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1), pour l’année d’imposition 2008, mais que l’erreur ne fait pas l’objet d’une demande de réexamen fondée sur l’article 39.1 de la Loi, d’un appel fondé sur l’article 40 de la Loi ou d’une requête fondée sur l’article 46 de la Loi.

3. Un changement apporté pour corriger une erreur dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds aux fins du calcul de l’évaluation du bien-fonds ou de son évaluation redressée au titre de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1) pour l’année d’imposition 2008, si la même erreur n’a pas été commise dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1^er janvier 2008.

(4) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation d’une année d’imposition vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition :

a) premièrement, après tout changement de l’évaluation exigé par suite d’une correction apportée en vertu du paragraphe 32 (1.1) de la Loi, d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi;

b) deuxièmement, après tout redressement exigé par le paragraphe (12).

(5) Sauf disposition contraire du présent article, l’augmentation admissible, pour l’application de l’article 19.1 de la Loi, à l’égard d’un changement admissible touchant un bien-fonds qui a une incidence sur l’évaluation pour 2009, 2010 ou 2011 correspond à l’excédent de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds sur celui des montants suivants qui s’applique à l’égard du changement admissible :

1. Si le bien-fonds était vacant et qu’un nouveau bâtiment ou une nouvelle construction y est érigé, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après l’érection du bâtiment ou de la construction.

2. Si le bien-fonds cesse d’être exempté d’impôt, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds, s’il doit être classé dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien,

ii. le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après que celui-ci devient imposable, dans les autres cas.

3. Si le bien-fonds devient exempté d’impôt, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds, si une partie du bien-fonds est déjà exemptée,

ii. le FAM pour les biens-fonds exemptés dans la municipalité, dans les autres cas.

4. Le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable après le changement admissible dans l’un ou l’autre des cas suivants :

i. le bien-fonds est un bien-fonds vacant et fait l’objet d’une séparation,

ii. le bien-fonds est divisé en un ou plusieurs lots par un plan de lotissement,

iii. le bien-fonds est une partie privative créée par un plan de condominium.

5. Si, par suite de la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions, le bien-fonds appartient à une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires créée en raison de la démolition, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAB pour la catégorie de biens correspondante.

6. Si, par suite de la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions, le bien-fonds est ajouté à une sous-catégorie existante visant les biens-fonds excédentaires, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAB pour cette sous-catégorie.

7. Si le bien-fonds est classé dans une catégorie de biens différente, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds :

A. si le bien-fonds doit être classé dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien ou s’il est classé dans la catégorie des nouvelles constructions correspondante prescrite par l’article 15 du Règlement de l’Ontario 400/98 (Tax Matters – Tax Rates for School Purposes) pris en vertu de la Loi sur l’éducation,

B. si la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples s’applique à une partie du bien-fonds et que la catégorie des immeubles à logements multiples existe déjà sur le bien,

ii. le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable après le changement de catégorie de biens, dans les autres cas.

8. Si le bien-fonds a été omis du rôle d’évaluation et y est ajouté, le montant est calculé comme suit :

i. Si le bien-fonds est ajouté à une parcelle ou à une partie de parcelle qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie de biens, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAB pour la parcelle ou la partie de parcelle qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

ii. Si le bien-fonds est ajouté à une parcelle ou à une partie de parcelle qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie de biens différente, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds.

iii. Si le bien-fonds est une parcelle entière, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds.

9. Si le paragraphe 3 (4) ou (5) ou l’article 19.0.1 de la Loi ou l’article 42.5 du présent règlement cesse de s’appliquer au bien-fonds ou que le bien-fonds cesse d’être un pipeline, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après que cet article ou ce paragraphe cesse de s’appliquer à celui-ci.

10. Si le bien-fonds est loué à bail par la Greater Toronto Airports Authority ou l’Administration de l’Aéroport international d’Ottawa, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAM pour l’administration aéroportuaire concernée.

11. Si le changement admissible n’est pas visé à l’une ou l’autre des dispositions 1 à 10, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2008 du bien-fonds par le FAB pour le bien-fonds.

(6) Advenant qu’une augmentation admissible à l’égard d’un changement admissible soit calculée en application du paragraphe (5) en utilisant le FAB pour le bien-fonds, mais qu’un changement admissible antérieur a eu une incidence sur l’évaluation de l’année d’imposition pour laquelle un FAM a été utilisé pour calculer l’augmentation admissible relative à ce changement admissible antérieur, l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible le plus récent est calculée comme si le FAB pour le bien-fonds était égal au FAM utilisé pour calculer l’augmentation admissible relative au changement admissible antérieur.

(7) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du FAB après le remembrement de deux parcelles de bien-fonds ou plus :

1. Si toutes les parcelles initiales appartiennent à la même catégorie de biens, le FAB pour celle dont la valeur actuelle était la plus élevée au 1^er janvier 2008 constitue le FAB pour la parcelle issue du remembrement.

2. Si les parcelles initiales appartiennent à des catégories ou sous-catégories différentes de biens et que la parcelle issue du remembrement est classée dans les mêmes catégories ou sous-catégories, le FAB pour la parcelle initiale d’une catégorie ou sous-catégorie donnée constitue le FAB pour la partie de la parcelle issue du remembrement qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

3. La disposition 1 s’applique au calcul du FAB pour chaque catégorie de biens avant l’application de la disposition 2 si les conditions suivantes sont réunies :

i. tout ou partie de chaque parcelle initiale appartient à la même catégorie de biens avant le remembrement,

ii. au moins une des parcelles initiales appartient à plus d’une catégorie de biens avant le remembrement,

iii. la parcelle issue du remembrement appartient à au moins deux des mêmes catégories de biens.

4. Si aucune partie d’une parcelle initiale n’appartient à la même catégorie ou sous-catégorie de biens qu’une autre parcelle initiale et si les catégories et sous-catégories ne continuent pas toutes de s’appliquer à la parcelle issue du remembrement, le FAB pour la parcelle initiale qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie donnée s’applique à la partie de la parcelle issue du remembrement qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

5. Si une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires est créée lors du remembrement, le FAB pour la parcelle qui appartient à cette catégorie constitue le FAB pour la catégorie de biens correspondante.

6. Si, lors du remembrement, un bien-fonds excédentaire est ajouté à une sous-catégorie existante visant les biens-fonds excédentaires, le FAB pour la sous-catégorie existante s’applique au bien-fonds excédentaire additionnel.

7. Dans les cas non visés au présent paragraphe, le FAB pour la parcelle issue du remembrement correspond au FAM pour la municipalité et la catégorie de biens qui s’applique au bien-fonds après le remembrement.

(8) Si le bien-fonds fait l’objet d’une séparation et qu’une partie séparée du bien-fonds constitue un bien-fonds vacant qui ne respecte pas les exigences municipales minimales aux fins d’aménagement et n’est pas remembré avec un autre bien-fonds, le FAB pour cette partie correspond au FAB pour le bien-fonds avant la séparation.

(9) Pour l’application de l’article 33 ou 34 de la Loi, le montant de l’évaluation additionnelle à l’égard d’un changement admissible est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – D

où :

  «A» représente la valeur actuelle ajustée 2008;

  «B» représente :

a) 75 %, si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2009,

b) 50 %, si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2010,

c) 25 %, si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2011;

  «C» représente l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible calculée en application du présent article;

  «D» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

(10) Malgré le paragraphe (9), le montant de l’évaluation complémentaire visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds si le changement admissible est un changement de classification ou un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A – (E × C) – F

où :

  «A» représente la valeur actuelle ajustée 2008;

«E» représente 75 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2009, 50 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2010 ou 25 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2011;

  «C» représente l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible calculée en application du présent article;

«F» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

(11) Si les paragraphes (9) et (10) s’appliquent tous deux au calcul du montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (10) s’applique avant le paragraphe (9).

(12) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (4) b) :

1. Si un changement est apporté à l’évaluation pour une année d’imposition en application du paragraphe 32 (1.1) ou de l’article 39.1 de la Loi ou par suite d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi et qu’il en aurait été tenu compte dans l’évaluation afférente à l’année d’imposition, telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1.1 du paragraphe 47 (1), l’évaluation redressée applicable à ce changement correspond au montant calculé en application de la disposition pertinente du paragraphe (5) si le changement est un changement admissible.

2. Si une évaluation annuelle effectuée en application de l’article 36 de la Loi produit une évaluation différente de celle de l’année d’imposition précédente et qu’il n’aurait pas été tenu compte du changement dans l’évaluation redressée selon la disposition 1.1 du paragraphe 47 (1), le changement doit être apporté avant l’application de la disposition 3.

3. Si une évaluation annuelle effectuée en application de l’article 36 de la Loi produit une évaluation différente de celle de l’année d’imposition précédente et qu’il aurait été tenu compte du changement dans l’évaluation redressée selon la disposition 1.1 du paragraphe 47 (1), l’évaluation redressée applicable au changement correspond au montant calculé selon la disposition pertinente du paragraphe (5) si le changement est un changement admissible.

(13) Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 48 (5) s’appliquent dans le cadre du présent article.

(14) Si, par suite de l’application de l’un ou l’autre des paragraphes (4) à (11), le calcul de l’augmentation admissible à l’égard d’un changement admissible donne un montant négatif, cette augmentation est calculée comme si le changement admissible était un changement admissible visé à la disposition 11 du paragraphe (5).

48.2 (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’évaluation d’un bien-fonds si l’article 19.1 de la Loi s’applique à l’égard de la valeur actuelle du bien-fonds pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015.

(2) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2012 ou qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013 vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour cette année d’imposition telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation ou le rôle d’imposition, selon le cas, après tout changement exigé par suite de l’une ou l’autre des mesures suivantes :

1. Une correction effectuée en vertu de l’article 32 de la Loi.

2. Un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi.

3. Un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi.

4. Une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi.

(3) L’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B», où :

  «A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas,

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2012.

(4) Malgré le paragraphe (3), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), si les conditions suivantes sont réunies :

a) le montant de l’élément «A» au paragraphe (3) est supérieur au montant de l’élément «B» au paragraphe (3), tel qu’il est redressé pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1);

b) le montant de l’évaluation pour l’année d’imposition 2012, tel qu’il est redressé de nouveau pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), ne correspond pas à l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de cette année-là.

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 correspond à l’excédent du montant de l’élément «A» au paragraphe (3) sur le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé au titre du paragraphe (4) pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds à l’égard de l’année d’imposition 2012 qui entraîne ou pourrait entraîner la présentation d’une demande visée au paragraphe 357 (1), 358 (1) ou 359 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, au paragraphe 323 (1), 325 (1) ou 326 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou au paragraphe 8 (1) de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial ou la remise d’un avis prévu au paragraphe 10 (1) de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il n’est pas tenu compte du changement dans l’évaluation pour l’année d’imposition 2012 ou l’évaluation pour l’année d’imposition 2012, redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) pour l’année d’imposition 2013;

b) une évaluation est effectuée en vertu du paragraphe 32 (1.1), (2), (3) ou (4), de l’article 33 ou du paragraphe 34 (1) ou (2) de la Loi pour tenir compte d’un changement apporté à l’évaluation pour l’année d’imposition 2013, 2014 ou 2015, avant tout redressement effectué en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

(6) Malgré les paragraphes (3), (4) et (5), si une évaluation est effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi après le 1^er janvier 2013 et qu’elle s’applique à une fraction de l’année d’imposition 2012, l’augmentation admissible pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A» sur l’élément «B» :

où :

  «A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figurerait dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013 si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas, majorée du montant de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi;

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2012, visée au paragraphe (3), (4) ou (5), selon le cas, majorée de l’évaluation effectuée à l’égard de l’année en vertu de l’article 33 de la Loi, appliquée au bien-fonds pour toute l’année.

(6.1) Si le paragraphe (6) s’applique, le montant de l’évaluation additionnelle effectuée en vertu de l’article 33 de la Loi est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – D

où :

  «A» s’entend au sens du paragraphe (6);

  «B» représente 75 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2013, 50 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2014 ou 25 % si l’évaluation additionnelle s’applique à l’année d’imposition 2015;

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (6);

  «D» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation additionnelle ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

(6.2) Si le paragraphe (6) s’applique, le montant de l’évaluation complémentaire  visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds qui se rapporte à un changement de classification ou à un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A – (E × C) – F

où :

  «A» s’entend au sens du paragraphe (6);

«E» représente 75 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2013, 50 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2014 ou 25 % si l’évaluation complémentaire s’applique à l’année d’imposition 2015;

  «C» représente l’augmentation admissible éventuelle calculée en application du paragraphe (6);

«F» représente l’évaluation du bien-fonds figurant dans le rôle d’évaluation qui ne comprend pas l’évaluation complémentaire ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle du bien-fonds attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, selon le cas, pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

(6.3) Si les paragraphes (6.1) et (6.2) s’appliquent tous deux pour calculer le montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (6.2) est appliqué avant le paragraphe (6.1).

(7) Malgré les paragraphes (3), (4), (5) et (6), en cas de changement de la valeur du bien-fonds à partir du 1^er janvier 2012, l’augmentation admissible à l’égard du bien-fonds pour les années d’imposition 2014 et 2015 correspond à la différence entre le montant de l’élément «B» au paragraphe (3), redressé en application du paragraphe (4), (5) ou (6), s’il y a lieu, et le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2014 ou 2015 calculé comme si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’appliquait pas.

(8) Le présent article s’applique comme suit dans les circonstances suivantes :

1. Si différentes parties du bien-fonds sont classées dans des catégories différentes de biens immeubles prescrites en application de l’article 7 de la Loi ou en application de la Loi sur l’éducation, ou si une sous-catégorie est prescrite en application de l’article 8 de la Loi à l’égard d’une ou de plusieurs parties du bien-fonds, le présent article s’applique à chaque partie du bien-fonds qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie différente, selon le cas, comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

2. Si différentes parties du bien-fonds sont assujetties à des taux d’imposition différents aux fins municipales ou scolaires ou si une partie du bien-fonds est exemptée de l’un ou l’autre type d’impôt, ou des deux, le présent article s’applique à chaque partie comme s’il s’agissait d’un bien-fonds distinct.

3. Le présent article s’applique à l’égard de toute partie du bien-fonds dont l’évaluation vise un locataire comme le prévoit le paragraphe 18 (1) de la Loi.

48.3 (1) Le présent article s’applique si, à la fois :

a) un changement admissible entraîne une modification de l’évaluation d’un bien-fonds pour l’année d’imposition 2013, 2014 ou 2015;

b) le paragraphe 48.2 (3), (4), (5), (6) ou (7) s’applique à l’évaluation du bien-fonds pour la même année d’imposition.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«changement admissible» S’entend, sous réserve du paragraphe (3), de l’un ou l’autre des changements suivants :

a) un changement à l’égard duquel une évaluation additionnelle du bien-fonds est effectuée en vertu de l’article 33 ou 34 de la Loi;

b) un changement pour lequel l’évaluation du bien-fonds est redressée en vertu de l’article 32 de la Loi;

c) un changement dans l’état ou la condition du bien-fonds qui fait en sorte que l’évaluation effectuée en vertu de l’article 36 de la Loi pour l’année d’imposition diffère de celle effectuée pour l’année d’imposition précédente;

d) un changement de classification du bien-fonds;

e) un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa;

f) un changement dans la méthode utilisée pour déterminer si le bien-fonds remplit les conditions requises pour être évalué en vertu de l’article 19.0.1 de la Loi;

g) le remplacement de l’évaluation à la valeur actuelle par l’évaluation à la valeur d’utilisation actuelle, ou vice-versa;

h) un changement du genre mentionné à l’un ou l’autre des alinéas a) à g) qui est apporté en vertu de l’article 39.1, 40 ou 46 de la Loi. («eligible change»)

«FAB» À l’égard d’un bien-fonds pour une année d’imposition donnée, le facteur d’actualisation propre au bien, calculé jusqu’à la neuvième décimale en divisant «A» par «B», où :

  «A» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2012, redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) pour l’année d’imposition donnée;

  «B» représente l’évaluation du bien-fonds qui aurait figuré dans le rôle d’évaluation de l’année d’imposition donnée si le paragraphe 19.1 (3) de la Loi ne s’était pas appliqué. («PSDF»)

«FABP» À l’égard d’un bien-fonds situé en territoire non municipalisé, le facteur d’actualisation des biens-fonds provinciaux qui est indiqué dans le tableau intitulé Provincial Land Discount Factors qui est mis à disposition sur le site Web de la société d’évaluation foncière. («PLDF»)

«FAM» À l’égard d’un bien-fonds, le facteur d’actualisation municipale pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015 qui est indiqué dans le tableau intitulé Municipal Discount Factors qui est mis à disposition sur le site Web de la société d’évaluation foncière. («MDF»)

«valeur actuelle ajustée 2012» À l’égard d’un bien-fonds, la valeur qui aurait constitué sa valeur actuelle au 1^er janvier 2012 si un changement admissible ayant une incidence sur l’évaluation pour l’année d’imposition 2013, 2014 ou 2015 s’était produit avant le dépôt du rôle d’évaluation de l’année d’imposition 2013 et avait été pris en considération dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1^er janvier 2012. («2012 adjusted current value»)

(3) Les changements suivants ne sont pas des changements admissibles pour l’application du présent article :

1. Un changement apporté à l’évaluation du bien-fonds pour une année d’imposition postérieure à 2012 qui découle du même changement apporté à l’égard de la valeur actuelle ou de la classification du bien-fonds ou de l’impôt à payer sur celui-ci, utilisés dans le calcul de l’évaluation du bien-fonds ou de son évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) pour l’année d’imposition 2012.

2. Un changement apporté pour corriger une erreur dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1^er janvier 2012 :

i. soit si la même erreur n’a pas été commise dans le calcul de l’évaluation, ou de l’évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), pour l’année d’imposition 2012,

ii. soit si la même erreur a été commise dans le calcul de l’évaluation, ou de l’évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), pour l’année d’imposition 2012, mais que l’erreur ne fait pas l’objet d’une demande de réexamen présentée en vertu de l’article 39.1 de la Loi, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi.

3. Un changement apporté pour corriger une erreur dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds aux fins du calcul de l’évaluation du bien-fonds ou de son évaluation redressée au titre de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) pour l’année d’imposition 2012, si la même erreur n’a pas été commise dans le calcul de la valeur actuelle du bien-fonds au 1^er janvier 2012.

4. Le remplacement de l’évaluation à la valeur actuelle par l’évaluation à une valeur actuelle calculée selon les modalités prévues à l’article 45.4, ou vice-versa.

(4) La mention, au présent article, de l’évaluation d’un bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation d’une année d’imposition vaut mention de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition :

a) premièrement, après tout changement de l’évaluation exigé par suite d’une correction apportée en vertu du paragraphe 32 (1.1) de la Loi, d’un réexamen effectué en vertu de l’article 39.1 de la Loi, d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi;

b) deuxièmement, après tout redressement exigé par le paragraphe (12).

(5) Sauf disposition contraire du présent article, l’augmentation admissible, pour l’application de l’article 19.1 de la Loi, à l’égard d’un changement admissible touchant un bien-fonds qui a une incidence sur l’évaluation pour 2013, 2014 ou 2015 correspond à l’excédent de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds sur celui des montants suivants qui s’applique à l’égard du changement admissible :

1. Si le bien-fonds était vacant et qu’un nouveau bâtiment ou une nouvelle construction y est érigé ou si le bien-fonds était vacant et qu’un bâtiment qui était essentiellement inutilisable est rénové et commence à servir, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après l’érection ou la rénovation du nouveau bâtiment ou de la nouvelle construction ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, par le FABP pour cette catégorie de biens.

2. Si le bien-fonds est utilisé à des fins agricoles mais qu’il est vacant par ailleurs et qu’un nouveau bâtiment ou une nouvelle construction y est érigé, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après l’érection du nouveau bâtiment ou de la nouvelle construction ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, par le FABP pour cette catégorie de biens.

3. Si le bien-fonds cesse d’être exempté d’impôt, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds, s’il doit être classé dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien,

ii. dans les autres cas, le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après que celui-ci devient imposable ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

4. Si le bien-fonds devient exempté d’impôt, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds, si une partie du bien-fonds est déjà exemptée,

ii. dans les autres cas, le FAM pour les biens-fonds exemptés dans la municipalité ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour les biens-fonds exemptés dans le territoire.

5. Le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable après le changement admissible ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens dans l’un ou l’autre des cas suivants :

i. le bien-fonds est un bien-fonds vacant et fait l’objet d’une séparation,

ii. le bien-fonds est divisé en un ou plusieurs lots par un plan de lotissement,

iii. le bien-fonds est une partie privative créée par un plan de condominium.

6. Si, par suite de la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions, le bien-fonds appartient à une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires créée en raison de la démolition, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAB pour la catégorie de biens correspondante.

7. Si, par suite de la démolition d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions, le bien-fonds est ajouté à une sous-catégorie existante visant les biens-fonds excédentaires, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAB pour cette sous-catégorie.

8. Si le bien-fonds est classé dans une catégorie de biens différente, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par :

i. le FAB pour le bien-fonds :

A. si le bien-fonds doit être classé dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien-fonds,

B. si le bien-fonds remplit les conditions requises pour qu’un paiement tenant lieu d’impôts soit versé à son égard dans une catégorie ou sous-catégorie de biens qui existe déjà sur le bien-fonds,

C. si le bien-fonds est classé dans la catégorie des nouvelles constructions correspondante prescrite par l’article 15 du Règlement de l’Ontario 400/98 (Tax Matters – Tax Rates for School Purposes) pris en vertu de la Loi sur l’éducation,

D. si la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples s’applique à une partie du bien-fonds et que la catégorie des immeubles à logements multiples existe déjà sur le bien,

ii. dans les autres cas, le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable après le changement de catégorie de biens ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

9. Si le bien-fonds a été omis du rôle d’évaluation et y est ajouté, le montant est calculé comme suit :

i. Si le bien-fonds est ajouté à une parcelle ou à une partie de parcelle qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie de biens, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAB pour la parcelle ou la partie de parcelle qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

ii. Si le bien-fonds est ajouté à une parcelle ou à une partie de parcelle qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie de biens différente, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

iii. Si le bien-fonds est une parcelle entière, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

10. Si le paragraphe 3 (4), (5) ou (6) ou l’article 19.0.1 de la Loi ou l’article 42.5 du présent règlement cesse de s’appliquer au bien-fonds, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour la municipalité et la catégorie de biens applicable au bien-fonds après que cet article ou ce paragraphe cesse de s’appliquer à celui-ci ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

11. Si le bien-fonds est loué à bail par la Greater Toronto Airports Authority ou l’Administration de l’Aéroport international d’Ottawa, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAM pour l’administration aéroportuaire concernée.

12. Si le changement admissible n’est pas visé à l’une ou l’autre des dispositions 1 à 11, le montant correspond au produit de la multiplication de la valeur actuelle ajustée 2012 du bien-fonds par le FAB pour le bien-fonds.

(6) Advenant qu’une augmentation admissible à l’égard d’un changement admissible soit calculée en application du paragraphe (5) en utilisant le FAB pour le bien-fonds, mais qu’un changement admissible antérieur a eu une incidence sur l’évaluation de l’année d’imposition pour laquelle un FAM ou un FABP a été utilisé pour calculer l’augmentation admissible relative à ce changement admissible antérieur, l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible le plus récent est calculée comme si le FAB pour le bien-fonds était égal au FAM ou au FABP utilisé pour calculer l’augmentation admissible relative au changement admissible antérieur.

(7) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du FAB après le remembrement de deux parcelles de bien-fonds ou plus :

1. Si toutes les parcelles initiales appartiennent à la même catégorie de biens, le FAB pour celle dont la valeur actuelle était la plus élevée au 1^er janvier 2012 constitue le FAB pour la parcelle issue du remembrement.

2. Si les parcelles initiales appartiennent à des catégories ou sous-catégories différentes de biens et que la parcelle issue du remembrement est classée dans les mêmes catégories ou sous-catégories, le FAB pour la parcelle initiale d’une catégorie ou sous-catégorie donnée constitue le FAB pour la partie de la parcelle issue du remembrement qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

3. La disposition 1 s’applique au calcul du FAB pour chaque catégorie de biens avant l’application de la disposition 2 si les conditions suivantes sont réunies :

i. tout ou partie de chaque parcelle initiale appartient à la même catégorie de biens avant le remembrement,

ii. au moins une des parcelles initiales appartient à plus d’une catégorie de biens avant le remembrement,

iii. la parcelle issue du remembrement appartient à au moins deux des mêmes catégories de biens.

4. Si aucune partie d’une parcelle initiale n’appartient à la même catégorie ou sous-catégorie de biens qu’une autre parcelle initiale et si les catégories et sous-catégories ne continuent pas toutes de s’appliquer à la parcelle issue du remembrement, le FAB pour la parcelle initiale qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie donnée s’applique à la partie de la parcelle issue du remembrement qui appartient à la même catégorie ou sous-catégorie.

5. Si une sous-catégorie visant les biens-fonds excédentaires est créée lors du remembrement, le FAB pour la parcelle qui appartient à cette catégorie constitue le FAB pour la catégorie de biens correspondante.

6. Si, lors du remembrement, un bien-fonds excédentaire est ajouté à une sous-catégorie existante visant les biens-fonds excédentaires, le FAB pour la sous-catégorie existante s’applique au bien-fonds excédentaire additionnel.

7. Dans les cas non visés au présent paragraphe, le FAB pour la parcelle issue du remembrement correspond au FAM pour la municipalité et la catégorie de biens qui s’applique au bien-fonds après le remembrement ou, si le bien-fonds est situé en territoire non municipalisé, le FABP pour cette catégorie de biens.

(8) Si le bien-fonds fait l’objet d’une séparation en deux parcelles et qu’une partie séparée du bien-fonds constitue un bien-fonds vacant qui ne respecte pas les exigences municipales minimales aux fins d’aménagement et n’est pas remembré avec un autre bien-fonds, la sous-disposition 5 i du paragraphe (5) ne s’applique pas et le FAB pour ces deux parcelles correspond au FAB pour le bien-fonds avant la séparation.

(9) Pour l’application de l’article 33 ou 34 de la Loi, le montant de l’évaluation additionnelle à l’égard d’un changement admissible est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – D

où :

  «A» représente la valeur actuelle ajustée 2012;

  «B» représente 75 % pour l’année d’imposition 2013, 50 % pour l’année d’imposition 2014 et 25 % pour l’année d’imposition 2015;

  «C» représente l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible calculée en application du présent article;

  «D» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial pour l’année d’imposition où l’évaluation additionnelle est effectuée.

(10) Malgré le paragraphe (9), le montant de l’évaluation complémentaire visant un bien-fonds ou une partie d’un bien-fonds si le changement admissible est un changement de classification ou un changement qui rend le bien-fonds imposable alors qu’il ne l’était pas, ou vice-versa, est calculé selon la formule suivante :

A – (B × C) – E

où :

  «A» représente la valeur actuelle ajustée 2012;

  «B» représente 75 % pour l’année d’imposition 2013, 50 % pour l’année d’imposition 2014 et 25 % pour l’année d’imposition 2015;

  «C» représente l’augmentation admissible à l’égard du changement admissible calculée en application du présent article;

«E» représente l’évaluation du bien-fonds qui figure dans le rôle d’évaluation ou, si le bien-fonds est séparé, la valeur actuelle attribuée à la partie séparée concernée selon la répartition prévue par l’article 356 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’article 322 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l’article 11 de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial pour l’année d’imposition où l’évaluation complémentaire est effectuée.

(11) Si les paragraphes (9) et (10) s’appliquent tous deux au calcul du montant d’une évaluation additionnelle ou complémentaire, le paragraphe (10) s’applique avant le paragraphe (9).

(12) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (4) b) :

1. Si un changement est apporté à l’évaluation pour une année d’imposition en application du paragraphe 32 (1.1) ou de l’article 39.1 de la Loi ou par suite d’un appel interjeté en vertu de l’article 40 de la Loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi et qu’il en aurait été tenu compte dans l’évaluation afférente à l’année d’imposition, telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), l’évaluation redressée applicable à ce changement correspond au montant calculé en application de la disposition pertinente du paragraphe (5) si le changement est un changement admissible.

2. Si une évaluation annuelle effectuée en application de l’article 36 de la Loi produit une évaluation différente de celle de l’année d’imposition précédente et qu’il n’aurait pas été tenu compte du changement dans l’évaluation redressée selon la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), le changement doit être apporté avant l’application de la disposition 3.

3. Si une évaluation annuelle effectuée en application de l’article 36 de la Loi produit une évaluation différente de celle de l’année d’imposition précédente et qu’il aurait été tenu compte du changement dans l’évaluation redressée selon la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1), l’évaluation redressée applicable au changement correspond au montant calculé selon la disposition pertinente du paragraphe (5) si le changement est un changement admissible.

(13) Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 42.8 (8) s’appliquent dans le cadre du présent article.

(14) Si, par suite de l’application de l’un ou l’autre des paragraphes (4) à (11), le calcul de l’augmentation admissible à l’égard d’un changement admissible donne un montant négatif, cette augmentation est calculée comme si le changement admissible était un changement admissible visé à la disposition 12 du paragraphe (5).

Catégories de biens prescrites pour l’application du paragraphe 19.1 (2) de la Loi

49. Les catégories suivantes de biens sont prescrites pour l’application du paragraphe 19.1 (2) de la Loi :

1. Toutes les catégories de biens prescrites en application de l’article 7 de la Loi qui ne sont pas mentionnées au paragraphe 19.1 (2) de la Loi.

2. Toutes les sous-catégories de biens prescrites en application du paragraphe 8 (1) de la Loi.

3. Toutes les catégories de biens immeubles prescrites en application de la Loi sur l’éducation.

Appels

50. (1) Pour l’application de l’alinéa 40 (1) b) de la Loi, un appel peut être interjeté par écrit auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière au motif que l’un des éléments suivants est erroné :

1. Le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2008 — telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1 ou 1.1 du paragraphe 47 (1) — ou la classification du bien-fonds pour l’application de cette disposition.

2. Le montant de l’évaluation du bien-fonds pour l’année d’imposition 2012 — telle qu’elle est redressée pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 47.1 (1) — ou la classification du bien-fonds pour l’application de cette disposition.

3. Un nouveau calcul de l’augmentation admissible visé au paragraphe 48.2 (5).

(2) L’appel interjeté en vertu de la disposition 1 du paragraphe (1) n’a aucune incidence sur l’impôt à payer sur le bien-fonds pour l’année d’imposition 2008.

(3) L’appel interjeté en vertu de la disposition 2 du paragraphe (1) n’a aucune incidence sur l’impôt à payer sur le bien-fonds pour l’année d’imposition 2012.

partIE ix.1
TABLEAUX RELATIFS À L’ÉVALUATION DE LA catégorie des forêts aménagées

tableAU 1
VALEURS DES forêts aménagées PAR zone géographique ET BANDE DE BIENS-FONDS

Colonne 1 Code municipal figurant au rôle d’évaluation	Colonne 2 Zone géographique	Colonne 3 Bande de biens-fonds	Colonne 4 Valeur par acre ($)
1134	Addington Highlands, canton d’	502	257
3946	Adelaide Metcalfe, canton d’	2316	1 462
3946	Adelaide Metcalfe, canton d’	2331	2 091
4301	Adjala-Tosorontio, canton d’	1606	2 156
4301	Adjala-Tosorontio, canton d’	1605	3 403
4301	Adjala-Tosorontio, canton d’	1610	4 061
4742	Admaston/Bromley, canton d’	403	329
1805	Ajax, ville d’	1301	6 684
5911	Alberton, canton d’	3205	277
0231	Alfred et Plantagenet, canton d’	109	489
0231	Alfred et Plantagenet, canton d’	160	748
5727	Algoma, conseil scolaire de district d’	3101	200
5799	Algoma, secteur d’imposition foncière provinciale d’	3101	132
4621	Algonquin Highlands, canton d’	703	291
1450	Alnwick/Haldimand, canton d’	603	811
1450	Alnwick/Haldimand, canton d’	609	955
2208	Amaranth, canton d’	2203	1 620
3729	Amherstburg, ville d’	2708	3 263
4905	Archipelago, canton d’	2804	486
4919	Armour, canton d’	2804	336
5436	Armstrong, canton d’	2903	701
4702	Arnprior, ville d’	401	358
4103	Arran-Elderslie, municipalité d’	2520	1 081
4070	Ashfield-Colborne-Wawanosh, canton d’	2411	1 803
4070	Ashfield-Colborne-Wawanosh, canton d’	2410	1 634
1501	Asphodel-Norwood, canton d’	701	565
5111	Assiginack, canton d’	3001	292
0819	Athens, canton d’	203	284
0706	Augusta, canton d’	201	353
1946	Aurora, ville d’	1402	59 683
5228	Baldwin, canton de	3001	201
1262	Bancroft, ville de	606	265
4342	Barrie, cité de	1605	3 668
3401	Bayham, municipalité de	2323	1 248
3401	Bayham, municipalité de	2308	1 387
0924	Beckwith, canton de	204	287
1208	Belleville, cité de	602	467
5121	Billings, canton de	3001	288
5614	Black River-Matheson, canton de	2907	225
3245	Blandford-Blenheim, canton de	2330	2 118
3245	Blandford-Blenheim, canton de	2329	2 891
5738	Blind River, ville de	3101	137
4242	Blue Mountains, ville de	2517	2 382
4020	Bluewater, municipalité de	2425	2 070
4826	Bonfield, canton de	2801	284
4738	Bonnechere Valley, canton de	402	205
4418	Bracebridge, ville de	1701	288
4312	Bradford West Gwillimbury, ville de	1605	4 812
4312	Bradford West Gwillimbury, ville de	1611	4 061
2110	Brampton, cité de	1501	20 530
2920	Brant, comté de	2006	2 767
2920	Brant, comté de	2003	3 213
2906	Brantford, cité de	2003	2 561
5432	Brethour, canton de	2903	882
1408	Brighton, municipalité de	609	761
1839	Brock, canton de	1304	1 308
1839	Brock, canton de	1305	1 233
4104	Brockton, municipalité de	2513	854
4104	Brockton, municipalité de	2514	1 188
3815	Brooke-Alvinston, canton de	2609	1 806
4719	Brudenell Lyndoch Raglan, canton de	402	205
2402	Burlington, cité de	1504	9 837
5128	Burpee and Mills, canton de	3001	307
2124	Caledon, ville de	1502	7 379
2124	Caledon, ville de	1503	12 782
4966	Callander, municipalité de	2804	231
4822	Calvin, canton de	2801	201
3006	Cambridge, cité de	2101	5 018
0928	Carleton Place, ville de	204	272
4936	Carling, canton de	2804	215
1270	Carlow Mayo, canton de	606	266
5429	Casey, canton de	2903	686
1509	Cavan-Millbrook-North Monaghan, canton de	701	713
1509	Cavan-Millbrook-North Monaghan, canton de	702	1 222
3418	Central Elgin, municipalité de	2309	2 176
1039	Central Frontenac, canton de	501	284
4030	Central Huron, municipalité de	2404	2 102
5104	Central Manitoulin, canton de	3005	371
1230	Centre Hastings, municipalité de	601	499
2326	Centre Wellington, canton de	2208	2 125
5454	Chamberlain, canton de	2906	340
0209	Champlain, canton de	170	624
5292	Chapleau, canton de	3003	159
5924	Chapple, canton de	3203	133
5924	Chapple, canton de	3205	183
5446	Charlton And Dack, municipalité de	2906	374
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2606	1 633
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2600	1 946
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2604	1860
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2601	1 494
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2603	2 499
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2608	2 207
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2633	3 407
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2605	3 450
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2602	3 423
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2634	3 524
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2635	3 450
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2636	1 497
3650	Chatham-Kent, municipalité de	2642	1 475
4204	Chatsworth, canton de	2502	1 036
4831	Chisholm, canton de	2801	177
0316	Clarence-Rockland, cité de	151	1 331
1817	Clarington, municipalité de	1303	2 921
4329	Clearview, canton de	1607	1 151
4329	Clearview, canton de	1606	1 980
1421	Cobourg, ville de	604	1 398
5639	Cochrane, ville de	2908	174
5640	Cochrane-Iroquois Falls/Black River-Matheson, localité de	2908	170
4331	Collingwood, ville de	1606	2 152
5819	Conmee, canton de	3201	186
0402	Cornwall, cité de	150	1 075
1411	Cramahe, canton de	609	870
3806	Dawn-Euphemia, canton de	2618	1 529
3806	Dawn-Euphemia, canton de	2612	1 515
5934	Dawson, canton de	3203	159
5934	Dawson, canton de	3205	210
4796	Deep River, ville de	402	205
5834	Dorion, canton de	3204	202
1522	Douro-Dummer, canton de	701	642
0919	Drummond/North Elmsley, canton de	201	300
6026	Dryden, cité de	3203	254
3429	Dutton/Dunwich, municipalité de	2313	1 338
4624	Dysart et al, municipalité de	703	407
4834	East Ferris, canton d’	2801	208
2201	East Garafraxa, canton d’	2201	2 088
1954	East Gwillimbury, ville d’	1403	4 797
0201	East Hawkesbury, canton d’	104	1 217
2204	East Luther Grand Valley, canton d’	2202	1 684
4999	East Parry Sound, localité du conseil de l’éducation d’	2804	207
3238	East Zorra-Tavistock, canton d’	2318	3 623
0701	Edwardsburgh/Cardinal, canton d’	201	378
0801	Elizabethtown-Kitley, canton d’	203	222
5741	Elliot Lake, cité d’	3102	125
5919	Emo, canton d’	3205	175
3816	Enniskillen, canton d’	2617	1 646
2316	Erin, ville d’	2213	2 294
5226	Espanola, ville d’	3001	204
4321	Essa, canton d’	1606	2 152
4321	Essa, canton d’	1605	4 445
3754	Essex, ville d’	2711	3 226
3754	Essex, ville d’	2707	3 808
5449	Evanturel, canton d’	2906	246
1258	Faraday, canton de	606	250
5652	Fauquier-Strickland, canton de	2908	121
2703	Fort Erie, ville de	1807	2 132
5912	Fort Frances, ville de	3205	214
5201	French River, municipalité de	3002	249
0806	Front of Yonge, canton de	203	228
1001	Frontenac Islands, canton de	501	465
1542	Galway-Cavendish et Harvey, canton de	703	232
1542	Galway-Cavendish et Harvey, canton de	705	456
1542	Galway-Cavendish et Harvey, canton de	701	728
4203	Georgian Bluffs, canton de	2516	752
4203	Georgian Bluffs, canton de	2502	868
1970	Georgina, ville de	1404	2 269
5812	Gillies, canton de	3201	322
5124	Gordon, canton de	3001	292
5126	Gore Bay, ville de	3001	300
4402	Gravenhurst, ville de	1701	264
4706	Greater Madawaska, canton de	402	202
1121	Greater Napanee, ville de	503	388
5307	Grand Sudbury, ville du	3004	442
4208	Grey Highlands, municipalité de	2515	1 288
4208	Grey Highlands, municipalité de	2510	1 330
4208	Grey Highlands, municipalité de	2507	1 304
2615	Grimsby, ville de	1802	3 401
2615	Grimsby, ville de	1805	6 160
2615	Grimsby, ville de	1804	8 679
2615	Grimsby, ville de	1803	13 241
2615	Grimsby, ville de	1806	7 657
2311	Guelph Eramosa, canton de	2212	1 765
2308	Guelph, cité de	2212	2 026
2810	Haldimand, comté de	2002	1 160
2810	Haldimand, comté de	2001	1 412
2415	Halton Hills, ville de	1502	6 592
2415	Halton Hills, ville de	1506	9 883
2518	Hamilton, cité de	1903	4 637
2518	Hamilton, cité de	1902	4 376
2518	Hamilton, cité de	1901	4 376
1419	Hamilton, canton de	604	1 397
4229	Hanover, ville de	2502	1 034
5426	Harley, canton de	2903	685
5414	Harris, canton de	2903	836
1290	Hastings Highlands, municipalité de	606	257
1531	Havelock-Belmont-Methuen, canton de	703	262
1531	Havelock-Belmont-Methuen, canton de	704	338
4798	Head, Clara et Maria, cantons unis de	402	200
5620	Hearst, localité de	2908	97
5676	Hearst, ville de	2908	83
4601	Highlands East, municipalité de	703	405
5434	Hilliard, canton de	2903	731
5704	Hilton, canton de	3101	206
4746	Horton, canton de	403	357
4046	Howick, canton de	2406	1 716
5421	Hudson, canton de	2903	739
4442	Huntsville, ville de	1701	286
4040	Huron East, municipalité de	2408	2 193
4040	Huron East, municipalité de	2412	2 571
5724	Huron Shores, municipalité de	3101	174
4107	Huron-Kinloss, canton de	2505	1 646
4107	Huron-Kinloss, canton de	2506	1 727
4316	Innisfil, ville d’	1605	4 043
4316	Innisfil, ville d’	1612	4 061
5631	Iroquois Falls, ville d’	2908	194
5442	James, canton de	2906	549
5701	Jocelyn, canton de	3101	240
5716	Johnson, canton de	3101	199
4951	Joly, canton de	2804	285
5630	Kapuskasing et Smooth Rock Falls, localité de district de	2908	141
5666	Kapuskasing, ville de	2908	130
1651	Kawartha Lakes, cité de	705	473
1651	Kawartha Lakes, cité de	701	521
1651	Kawartha Lakes, cité de	702	849
4918	Kearney, ville de	2804	233
6096	Keewatin-Patricia (localité de Dryden), localité du conseil scolaire de district de	3207	215
6093	Keewatin-Patricia (localité de Machin), localité du secteur scolaire territorial du conseil scolaire de district de	3207	246
6060	Keewatin-Patricia (localité de Van Horne et Wainwright),  conseil scolaire de district de	3207	290
6016	Kenora, cité de	3203	123
5424	Kerns, canton de	2903	789
4731	Killaloe, Hagarty et Richards, canton de	402	207
5136	Killarney, municipalité de	3001	150
4108	Kincardine, municipalité de	2503	1 261
4108	Kincardine, municipalité de	2505	1 812
1949	King, canton de	1402	8 053
1011	Kingston, cité de	503	370
3711	Kingsville, ville de	2703	1 942
3711	Kingsville, ville de	2704	6 143
3711	Kingsville, ville de	2702	5 690
5480	Kirkland Lake, localité de	2901	108
3012	Kitchener, cité de	2101	7 655
5711	Laird, canton de	3101	198
4427	Lake of Bays, canton de	1701	283
5946	Lake of the Woods, canton de	3203	170
5815	Lakehead, localité du conseil scolaire de district de	3201	246
3751	Lakeshore, ville de	2700	4 331
3751	Lakeshore, ville de	2709	1 929
3751	Lakeshore, ville de	2706	3 129
3751	Lakeshore, ville de	2707	3 880
3845	Lambton Shores, municipalité de	2611	2 669
3845	Lambton Shores, municipalité de	2621	2 312
0940	Lanark Highlands, canton de	206	219
3734	Lasalle, ville de	2705	3 492
4792	Laurentian Hills, ville de	402	200
4766	Laurentian Valley, canton de	403	308
5916	Lavallee, canton de	3203	210
5916	Lavallee, canton de	3205	338
3706	Leamington, municipalité de	2703	2 432
3706	Leamington, municipalité de	2704	5 718
3706	Leamington, municipalité de	2702	4 982
0812	Leeds and the Thousand Islands, canton de	201	265
2622	Lincoln, ville de	1802	3 049
2622	Lincoln, ville de	1805	5 361
2622	Lincoln, ville de	1804	8 530
2622	Lincoln, ville de	1803	11 523
2622	Lincoln, ville de	1806	6 619
3936	London, cité de	2328	3 207
3936	London, cité de	2309	2 159
3936	London, cité de	2306	1 894
1104	Loyalist, canton de	501	392
1104	Loyalist, canton de	503	382
3958	Lucan Biddulph, canton de	2315	1 977
5751	Macdonald Meredith et al, canton de	3101	200
4954	Machar, canton de	2804	309
6021	Machin, municipalité de	3207	220
4726	Madawaska Valley, canton de	402	202
1236	Madoc, canton de	601	452
4944	Magnetawan, municipalité de	2804	256
3408	Malahide, canton de	2326	2 155
3408	Malahide, canton de	2325	1 996
5102	Manitoulin, localité de	3001	297
2332	Mapleton, canton de	2209	4 047
1936	Markham, ville de	1401	10 433
5208	Markstay-Warren, municipalité de	3002	164
1241	Marmora/Lake/Deloro, canton de	606	250
1241	Marmora/Lake/Deloro, canton de	601	456
5677	Mattice-Val Cote, canton de	2908	161
4931	Mcdougall, municipalité de	2804	252
4928	Mckellar, canton de	2804	197
4912	Mcmurrich/Monteith, canton de	2804	276
4701	Mcnab/Braeside, canton de	401	359
4210	Meaford, municipalité de	2502	1 125
4210	Meaford, municipalité de	2507	1 497
2219	Melancthon, canton de	2205	1 038
0714	Merrickville-Wolford, village de	201	291
3939	Middlesex Centre, canton de	2328	2 634
3939	Middlesex Centre, canton de	2319	2 011
3939	Middlesex Centre, canton de	2306	2 090
4374	Midland, ville de	1602	1 552
2409	Milton, ville de	1505	5 279
2409	Milton, ville de	1504	10 177
4616	Minden Hills, canton de	703	251
2341	Minto, ville de	2210	1 391
0931	Mississippi Mills, ville de	205	328
2212	Mono, ville de	2204	2 192
0901	Montague, canton de	204	258
5656	Moonbeam, canton de	2908	159
5931	Morley, canton de	3203	142
5931	Morley, canton de	3205	227
4060	Morris-Turnberry, municipalité de	2406	1 574
4060	Morris-Turnberry, municipalité de	2407	1 744
2216	Mulmur, canton de	2204	2 357
4453	Muskoka Lakes, canton de	1701	291
5801	Neebing, municipalité de	3201	255
4324	New Tecumseth, ville de	1605	4 456
4324	New Tecumseth, ville de	1610	4 061
3902	Newbury, village de	2317	1 153
2725	Niagara Falls, cité de	1807	1 456
2725	Niagara Falls, cité de	1802	2 204
2725	Niagara Falls, cité de	1805	3 122
2627	Niagara-on-the-Lake, ville de	1804	8 458
2627	Niagara-on-the-Lake, ville de	1803	17 638
5844	Nipigon, canton de	3204	216
4899	Nipissing, localité des conseils scolaires combinés de	2801	272
4971	Nipissing, canton de	2804	210
3310	Norfolk, comté de	2005	1 898
3310	Norfolk, comté de	2004	2 234
4769	North Algona Wilberforce, canton de	403	311
4844	North Bay, cité de	2802	177
3001	North Dumfries, canton de	2102	2 666
0511	North Dundas, canton de	120	1 593
0511	North Dundas, canton de	123	1 356
1042	North Frontenac, canton de	502	251
0111	North Glengarry, canton de	108	809
0719	North Grenville, municipalité de	202	407
4050	North Huron, canton de	2410	1 636
1536	North Kawartha, canton de	703	234
1536	North Kawartha, canton de	705	376
3954	North Middlesex, municipalité de	2304	1 773
3954	North Middlesex, municipalité de	2324	1 949
3954	North Middlesex, municipalité de	2321	1 649
3140	North Perth, ville de	2408	2 396
3140	North Perth, ville de	2403	2 854
0411	North Stormont, canton de	120	1 789
0411	North Stormont, canton de	152	1 081
0411	North Stormont, canton de	161	633
5119	Northeastern Manitoulin and The Islands, ville de	3001	299
4109	Northern Bruce Peninsula, municipalité de	2509	747
3202	Norwich, canton de	2303	1 336
3202	Norwich, canton de	2305	1 526
3202	Norwich, canton de	2301	2 153
2401	Oakville, ville d’	1501	19 698
5816	Oconnor, canton d’	3201	228
3818	Oil Springs, village d’	2617	1 646
5808	Oliver Paipoonge, municipalité d’	3202	670
4352	Orillia, cité d’	1604	1 756
4346	Oro-Medonte, canton d’	1602	1 480
4346	Oro-Medonte, canton d’	1601	1 968
1813	Oshawa, cité d’	1302	2 315
1813	Oshawa, cité d’	1301	5 823
1506	Otonabee-South Monaghan, canton d’	701	704
0614	Ottawa, cité d’	301	1 255
0614	Ottawa, cité d’	302	898
4259	Owen Sound, cité d’	2502	1 034
4816	Papineau-Cameron, canton de	2801	200
4932	Parry Sound, ville de	2804	233
3701	Pelee, canton de	2701	2 500
2732	Pelham, ville de	1802	4 664
2732	Pelham, ville de	1805	5 874
2732	Pelham, ville de	1806	6 756
2732	Pelham, ville de	1804	8 679
4764	Pembroke, cité de	403	330
4372	Penetanguishene, ville de	1602	973
4914	Perry, canton de	2804	326
3110	Perth East, canton de	2402	2 657
3110	Perth East, canton de	2401	3 630
3120	Perth South, canton de	2401	3 475
0921	Perth, ville de	201	305
4779	Petawawa, ville de	402	253
1514	Peterborough, cité de	701	634
3819	Petrolia, ville de	2617	1 646
1801	Pickering, cité de	1301	6 915
5719	Plummer Additional, canton de	3101	193
3835	Plympton-Wyoming, ville de	2610	2 229
2711	Port Colborne, cité de	1801	1 548
2711	Port Colborne, cité de	1807	1 736
1423	Port Hope, municipalité de	607	1 474
4959	Powassan, municipalité de	2804	220
1350	Prince Edward County, cité de	602	450
5766	Prince, canton de	3105	657
2301	Puslinch, canton de	2212	2 505
1204	Quinte West, cité de	602	660
5902	Rainy River, localité du district de	3203	153
4348	Ramara, canton de	1603	410
4348	Ramara, canton de	1602	1 056
5841	Red Rock, canton de	3204	216
1938	Richmond Hill, ville de	1401	10 585
0831	Rideau Lakes, canton de	201	283
0306	Russell, canton de	101	1 850
4924	Ryerson, canton de	2804	264
5218	Sables-Spanish Rivers, canton de	3006	228
3829	Sarnia, cité de	2610	2 403
4110	Saugeen Shores, ville de	2503	1 241
4110	Saugeen Shores, ville de	2504	2 429
5761	Sault Ste Marie, cité de	3105	642
1820	Scugog, canton de	1304	1 888
1820	Scugog, canton de	1302	2 566
4903	Seguin, canton de	2804	210
4351	Severn, canton de	1603	459
4351	Severn, canton de	1602	1 298
2221	Shelburne, ville de	2204	2 273
5828	Shuniah, canton de	3204	169
1516	Smith Ennismore Lakefield, canton de	701	679
5648	Smooth Rock Falls, ville de	2908	150
4801	South Algonquin, canton de	2801	187
4102	South Bruce Peninsula, ville de	2509	748
4102	South Bruce Peninsula, ville de	2501	958
4105	South Bruce, municipalité de	2505	1 689
4105	South Bruce, municipalité de	2504	1 718
0506	South Dundas, canton de	152	1 009
1029	South Frontenac, canton de	501	326
0101	South Glengarry, canton de	101	1 827
0101	South Glengarry, canton de	108	796
0101	South Glengarry, canton de	150	1 086
4010	South Huron, municipalité de	2405	2 345
4995	South River, secteur scolaire territorial de	2804	221
0406	South Stormont, canton de	161	625
0406	South Stormont, canton de	171	674
4207	Southgate, canton de	2508	947
4207	Southgate, canton de	2512	1 290
3906	Southwest Middlesex, municipalité de	2314	1 125
3906	Southwest Middlesex, municipalité de	2317	1 154
3211	South-West Oxford, canton de	2302	2 506
3211	South-West Oxford, canton de	2305	2 669
3424	Southwold, canton de	2327	1 003
3424	Southwold, canton de	2309	1 676
5739	Spanish, ville de	3101	194
4341	Springwater, canton de	1606	2 124
2629	St Catherines, cité de	1804	8 679
2629	St Catherines, cité de	1803	13 241
5204	St Charles, municipalité de	3002	157
3805	St Clair, canton de	2613	2 652
3805	St Clair, canton de	2614	1 436
3805	St Clair, canton de	2615	2 025
5708	St Joseph, canton de	3101	214
3421	St Thomas, cité de	2309	1 559
1220	Stirling-Rawdon, canton de	601	469
1124	Stone Mills, canton de	501	305
3111	Stratford, cité de	2401	3 514
3916	Strathroy-Caradoc, canton de	2320	1 601
3916	Strathroy-Caradoc, canton de	2306	1 847
4946	Strong, canton de	2804	246
5202	Sudbury, localité de	3002	273
5714	Tarbutt and Tarbutt Additional, canton de	3101	198
0911	Tay Valley, canton de	201	324
4353	Tay, canton de	1602	1 736
4353	Tay, canton de	1604	1 701
3744	Tecumseh, ville de	2705	4 087
5101	Tehkummah, canton de	3001	269
5418	Temiskaming Shores, cité de	2902	461
5418	Temiskaming Shores, cité de	2903	759
5418	Temiskaming Shores, cité de	2904	825
3926	Thames Centre, municipalité de	2312	2 119
3926	Thames Centre, municipalité de	2307	2 519
0212	The Nation, municipalité de	108	814
0212	The Nation, municipalité de	120	1 696
0212	The Nation, municipalité de	151	1 336
0212	The Nation, municipalité de	160	725
5728	Thessalon, ville de	3101	194
5438	Thornloe, village de	2903	1 357
2731	Thorold, cité de	1802	3 194
2731	Thorold, cité de	1805	3 730
2731	Thorold, cité de	1806	6 619
5899	Thunder Bay, secteur d’imposition foncière provinciale	3204	216
5804	Thunder Bay, cité de	3202	451
3204	Tillsonburg, ville de	2305	3 667
5490	Timiskaming, localité de	2909	480
5627	Timmins, cité de	2905	794
4368	Tiny, canton de	1602	2 256
4368	Tiny, canton de	1606	2 846
1901	Toronto, cité de	901	9 765
1435	Trent Hills, municipalité de	603	613
1248	Tudor Cashel, canton de	606	250
1231	Tweed, municipalité de	606	253
1231	Tweed, municipalité de	601	445
1201	Tyendinaga, canton de	601	494
5897	Upsala, localité du secteur scolaire de district d’	3204	287
1829	Uxbridge, canton d’	1307	2 974
1829	Uxbridge, canton d’	1306	5 924
5670	Val Rita-Harty, canton de	2908	119
1928	Vaughan, cité de	1401	9 214
2714	Wainfleet, canton de	1801	1 246
3841	Warwick, canton de	2611	2 076
4364	Wasaga Beach, ville de	1606	1 684
3016	Waterloo, cité de	2101	6 189
2719	Welland, cité de	1801	1 256
2719	Welland, cité de	1802	3 209
2719	Welland, cité de	1807	1 621
3024	Wellesley, canton de	2103	5 652
2349	Wellington North, canton de	2211	1 480
3434	West Elgin, municipalité de	2310	1 374
4205	West Grey, municipalité de	2511	1 442
2602	West Lincoln, canton de	1801	1 258
2602	West Lincoln, canton de	1802	2 355
4852	West Nipissing, municipalité de	2801	176
4998	West Parry Sound, localité du conseil de l’éducation de	2804	200
3130	West Perth, municipalité de	2412	3 013
3130	West Perth, municipalité de	2413	2 920
0842	Westport, village de	201	305
1809	Whitby, ville de	1302	2 316
1809	Whitby, ville de	1301	5 889
1944	Whitchurch-Stouffville, ville de	1402	8 208
4939	Whitestone, municipalité de	2804	206
4758	Whitewater Region, canton de	403	349
3018	Wilmot, canton de	2103	5 476
3739	Windsor, cité de	2705	3 994
1254	Wollaston, canton de	606	250
3242	Woodstock, cité de	2318	3 598
3029	Woolwich, canton de	2103	5 169
3227	Zorra, canton de	2311	2 941

 

TABLEAU 2
VALEUR DES FORÊTS AMÉNAGÉES PAR BANDE DE BIENS-FONDS

Bande de biens-fonds	Valeur par acre ($)
101	1 835
104	1 217
108	807
109	489
120	1 719
123	1 356
150	1 086
151	1 333
152	1 018
160	742
161	629
170	624
171	674
201	305
202	407
203	230
204	272
205	328
206	219
301	1 255
302	898
401	358
402	205
403	330
501	305
502	253
503	384
601	466
602	514
603	633
604	1 398
606	258
607	1 474
609	875
701	634
702	924
703	280
704	338
705	470
901	9 765
1301	6 684
1302	2 503
1303	2 921
1304	1 534
1305	1 233
1306	5 924
1307	2 974
1401	9 765
1402	8 140
1403	4 797
1404	2 269
1501	20 304
1502	7 117
1503	12 782
1504	9 950
1505	5 279
1506	9 883
1601	1 968
1602	1 454
1603	444
1604	1 756
1605	4 061
1606	2 152
1607	1 151
1610	4 061
1611	4 061
1612	4 061
1701	283
1801	1 256
1802	3 209
1803	13 241
1804	8 679
1805	4 890
1806	6 619
1807	1 755
1901	4 376
1902	4 376
1903	4 637
2001	1 412
2002	1 160
2003	3 197
2004	2 234
2005	1 898
2006	2 767
2101	6 189
2102	2 666
2103	5 403
2201	2 088
2202	1 684
2203	1 620
2204	2 273
2205	1 038
2208	2 125
2209	4 047
2210	1 391
2211	1 480
2212	2 026
2213	2 294
2301	2 153
2302	2 506
2303	1 336
2304	1 773
2305	1 645
2306	1 894
2307	2 519
2308	1 387
2309	1 969
2310	1 374
2311	2 941
2312	2 119
2313	1 338
2314	1 125
2315	1 977
2316	1 462
2317	1 153
2318	3 598
2319	2 011
2320	1 601
2321	1 649
2323	1 248
2324	1 949
2325	1 996
2326	2 155
2327	1 003
2328	2 651
2329	2 891
2330	2 118
2331	2 091
2401	3 514
2402	2 657
2403	2 854
2404	2 102
2405	2 345
2406	1 661
2407	1 744
2408	2 270
2410	1 635
2411	1 803
2412	2 687
2413	2 920
2425	2 070
2501	958
2502	1 034
2503	1 255
2504	1 732
2505	1 696
2506	1 727
2507	1 370
2508	947
2509	747
2510	1 330
2511	1 442
2512	1 290
2513	854
2514	1 188
2515	1 288
2516	752
2517	2 382
2520	1 081
2600	1 946
2601	1 494
2602	3 423
2603	2 499
2604	1 860
2605	3 450
2606	1 633
2608	2 207
2609	1 806
2610	2 262
2611	2 312
2612	1 515
2613	2 652
2614	1 436
2615	2 025
2617	1 646
2618	1 529
2621	2 312
2633	3 407
2634	3 524
2635	3 450
2636	1 497
2642	1 475
2700	4 331
2701	2 500
2702	5 182
2703	2 114
2704	6 001
2705	3 994
2706	3 129
2707	3 880
2708	3 263
2709	1 929
2711	3 226
2801	193
2802	177
2804	233
2901	108
2902	461
2903	759
2904	825
2905	794
2906	334
2907	225
2908	161
2909	480
3001	292
3002	188
3003	159
3004	442
3005	371
3006	228
3101	194
3102	125
3105	657
3201	252
3202	650
3203	159
3204	216
3205	214
3207	219

 

partIE x
TABLEAUX RELATIFS À L’ÉVALUATION DES pipelines

TABLEAU 1
PIPELINES EXTRACÔTIERS – ANNÉES D’IMPOSITION 2013 À 2016

Diamètre extérieur (en pouces)	Taux (en dollars par pied)
1	4,77
1,25 à 1,5	8,08
2 à 2,5	13,16
3	19,11
4 à 4,5	21,43
5 à 55/8	23,54
6 à moins de 8	28,05
8	39,94

 

TABLEAU 2
PIPELINES DE COLLECTE EN PLASTIQUE ET PIPELINES De distribution DE GAZ EN PLASTIQUE – ANNÉES D’IMPOSITION 2013 À 2016

Diamètre extérieur (en pouces)	Taux (en dollars par pied)
0,5	4,18
1	5,02
1,25 à 1,5	5,87
2 à 2,5	7,56
3	12,15
4 à 4,5	14,63
6 à moins de 8	31,10
8	38,83

 

TABLEAU 3
PIPELINES autres QUE CEUX AUXQUELS LE TABLEAU 1 OU 2 S’APPLIQUE – ANNÉES D’IMPOSITION 2013 À 2016

Diamètre extérieur (en pouces)	Taux (en dollars par pied)
0,75 à 1,0	12,40
1,25 à 1,5	14,70
2 à 2,5	17,33
3	24,82
4 à 4,5	28,89
5 à 55/8	32,96
6 à 65/8	37,21
8	48,00
10	56,77
12	72,83
14	89,06
16	116,83
18	139,61
20	154,82
22	183,46
24	216,85
26	243,36
28	285,60
30	303,09
32	352,90
34	388,68
36	420,37
38	456,82
40	490,57
42	535,93
44	589,13
46	642,74
48	672,59

 

TABLEAU 4
TAUX D’AMORTISSEMENT POUR LES PIPELINES EXTRACÔTIERS – ANNÉES D’IMPOSITION 2013 À 2016

Année d’installation du pipeline	Réduction en pourcentage
1981 ou plus tôt	80
1982	79
1983	78
1984	76
1985	75
1986	73
1987	72
1988	71
1989	70
1990	68
1991	67
1992	66
1993	65
1994	63
1995	62
1996	61
1997	59
1998	57
1999	57
2000	56
2001	54
2002	52
2003	51
2004	49
2005	44
2006	39
2007	33
2008	27
2009	21
2010	15
2011	10
2012	5
2013	0

 

TABLEAU 5
pIPELINES autres QUE CEUX AUXQUELS LE TABLEAU 4 S’APPLIQUE – ANNÉES D’IMPOSITION 2013 À 2016

Année d’installation du pipeline	Réduction en pourcentage
1944 ou plus tôt	80
1945	79
1946	78
1947	78
1948	78
1949	76
1950	76
1951	75
1952	75
1953	74
1954	73
1955	73
1956	73
1957	71
1958	71
1959	70
1960	69
1961	69
1962	68
1963	68
1964	67
1965	66
1966	65
1967	65
1968	64
1969	64
1970	63
1971	62
1972	61
1973	61
1974	60
1975	60
1976	59
1977	58
1978	57
1979	57
1980	56
1981	56
1982	55
1983	55
1984	54
1985	53
1986	52
1987	52
1988	51
1989	50
1990	49
1991	47
1992	44
1993	42
1994	40
1995	37
1996	35
1997	32
1998	30
1999	27
2000	24
2001	22
2002	20
2003	18
2004	16
2005	14
2006	12
2007	10
2008	8
2009	8
2010	7
2011	4
2012	2
2013	0

 

Commencement

7. (1) Subject to subsection (2), this Regulation comes into force on the day it is filed.

(2) Section 4 is deemed to have come into force on January 1, 2013.

Made by:

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: September 29, 2016