Faites-nous savoir ce que vous pensez des informations présentées sur cette page et indiquez-nous comment vous les utilisez. Répondez à notre enquête.

Aperçu

La plupart des employés ont le droit de prendre jusqu’à deux jours de congé non payés avec protection de l’emploi chaque année civile en cas de décès de certains membres de leur famille. Ce type de congé est appelé congé de deuil. Des règles spéciales s’appliquent à certaines professions.

Les employés ont droit à un maximum de deux jours de congé par an après avoir travaillé pour un employeur pendant au moins deux semaines consécutives. Si l’employé s’absente durant une partie de journée pour prendre le congé, il a droit au salaire gagné pendant le temps où il était au travail.

Motifs pour lesquels un congé de deuil peut être pris

Un employé ayant droit à un congé de deuil peut prendre jusqu’à deux jours de congé non payés chaque année civile en cas de décès de l’un des membres suivants de sa famille :

  • son conjoint (qu’il s’agisse d’un couple marié ou non marié, de même sexe ou de sexe opposé);
  • le père ou la mère, le père ou la mère par alliance, le père ou la mère de la famille d’accueil, un enfant ou un enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint, un enfant placé en famille d’accueil chez l’employé ou son conjoint, un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint;
  • le conjoint d’un enfant de l’employé;
  • le frère ou la sœur de l’employé;
  • un membre de la famille de l’employé qui dépend de ses soins ou de son aide.

L’employé peut prendre le congé de deuil au moment du décès du membre de sa famille ou plus tard pour assister aux obsèques ou au service funéraire. Le congé peut également se prendre pour s’occuper des questions liées à l’héritage.

Contrats prévoyant un congé de deuil payé ou non payé

Si un contrat de travail (y compris toute convention collective) prévoit des droits ou avantages supérieurs à ceux découlant de la norme du congé de deuil prévue par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi), les dispositions du contrat ont préséance sur cette norme.

Si le contrat ne prévoit pas de droits ou d’avantages supérieurs, la norme du congé de deuil prévue par la Loi s’applique à l’employé.

Exemple

Un contrat prévoit un seul jour de congé de deuil payé par année. Ce contrat ne prévoit aucun droit ou avantage supérieur à ceux prévus dans les dispositions relatives au congé de deuil. Cela signifie que l’employé a droit à deux jours de congé de deuil avec protection de l’emploi par année civile.

Si l’employé prend un jour de congé de deuil payé en vertu de son contrat de travail pour assister au service funéraire d’un membre de sa famille, il prend de ce fait un jour de congé de deuil en vertu de la Loi. Ainsi, il resterait à l’employé pour cette année civile un jour de congé de deuil en vertu de la Loi, et aucun autre jour de congé de deuil payé en vertu de son contrat de travail. Le jour de congé de deuil payé est décompté à la fois de ses droits en vertu du contrat de travail et de son droit au congé de deuil en vertu de la Loi. Cela est vrai que le congé accordé en vertu du contrat de travail soit payé ou pas.

Interaction avec d'autres congés

Le congé de deuil, le congé pour obligations familiales, le congé de maladie, le congé familial pour les aidants naturels, le congé familial pour raison médicale, le congé en cas de violence familiale ou sexuelle, le congé pour maladie grave, le congé en cas de décès d’un enfant et le congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles sont des types de congés distincts. Leur but, leur durée, et les critères d’admissibilité varient. Consultez les chapitres du présent guide portant sur chacun de ces congés pour obtenir de plus amples détails.

Un employé peut avoir droit à plus d’un congé pour le même événement. Chaque congé est distinct des autres, et tout droit à l’un d’eux est indépendant du droit à un autre congé. Cela signifie qu’un seul congé légal peut être comptabilisé pour une absence unique, même si l’événement ayant occasionné l’absence donne droit à plus d’un congé.

Durée du congé de deuil

Les employés ont le droit de prendre jusqu’à deux jours entiers de congé de deuil non payés avec protection de l’emploi chaque année civile, qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel.

Ce droit n’est pas établi en fonction d’un calcul au prorata. L’employé qui commence à travailler au milieu d’une année civile a lui aussi droit à deux jours de congé de deuil au cours du reste de l’année.

Les employés ne peuvent pas reporter à l’année civile suivante les jours de congé de deuil qu’ils n’ont pas pris. Il n’est pas nécessaire que les deux jours de congé soient pris consécutivement. Les employés peuvent prendre ces congés en parties de journées, en journées complètes ou en périodes de plus d’une journée. L’employeur peut considérer une partie de journée prise en congé de deuil comme une journée de congé complète.

Exemple : Congé de deuil de moins d’une journée

La mère de Robin vient de décéder, et Robin fait savoir à son employeur qu’elle a rendez-vous avec un avocat concernant la répartition de l’héritage.

Robin a le droit de prendre un congé de deuil pour la demi-journée nécessaire au rendez-vous avec l’avocat et au déplacement connexe. Son employeur n’est pas tenu de compter cette absence comme une journée de congé complète, mais il peut le faire. Comme Robin a uniquement besoin d’une demi-journée, elle n’a pas le droit de prendre une journée de congé complète, même si son employeur décide de traiter la demi-journée comme une journée de congé complète.

L’employeur peut compter la demi-journée d’absence comme une journée de congé complète uniquement afin de déterminer si Robin a pris les deux journées de congé auxquelles elle a droit. Ainsi, l’employeur doit payer à Robin la demi-journée qu’elle a travaillée et tenir compte de ces heures travaillées pour déterminer si elle a effectué des heures supplémentaires ou si elle a atteint la limite d’heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires.

Exigence en matière d’avis

En règle générale, les employés doivent informer à l’avance leur employeur qu’ils prendront un congé de deuil.

Si un employé n’est pas en mesure d’avertir son employeur avant de commencer un congé de deuil, il doit le faire aussitôt que possible après le début du congé. Il n’est pas nécessaire de fournir un avis écrit – un avis verbal suffit.

Bien que l’employé soit tenu d’informer son employeur avant de prendre un congé de deuil (ou, si cela n’est pas réalisable, aussitôt que possible après avoir commencé le congé), il ne perd pas son droit à ce congé s’il omet de le faire.

Preuve d'admissibilité

L’employeur peut exiger de l’employé qu’il fournisse des preuves « raisonnables dans les circonstances » de son droit à un congé de deuil. Cette preuve peut être un certificat de décès, un avis d’un salon funéraire, un avis de décès publié, une copie du programme imprimé d’un service funéraire ou une communication d’un cabinet d’avocat fixant un rendez-vous pour discuter des questions liées à un héritage.

Le caractère raisonnable des preuves dans les circonstances sera déterminé en fonction de l’ensemble des aspects d’une situation donnée, notamment la durée du congé, la fréquence des absences, l’existence même de preuves et les coûts liés aux preuves. Par exemple, il pourrait être déraisonnable de s’attendre à ce qu’un employé qui touche le salaire minimum obtienne une lettre d’un avocat indiquant que l’employé devait assister à une réunion si l’avocat impose des frais de 25,00 $ pour cette lettre.

Droits pendant un congé

L’employé qui prend un congé de deuil jouit des mêmes droits qu’un employé qui prend un congé de maternité ou un congé parental. Ainsi, les employeurs ne peuvent menacer, congédier ou pénaliser de quelque façon que ce soit un employé qui prend ou prévoit prendre un congé de deuil. Consultez la section « Droits des employés qui prennent un congé de maternité et un congé parental » du chapitre relatif aux congés de maternité et aux congés parentaux du présent guide.

Règles spéciales relatives au congé de deuil

Professionnels

Certains professionnels (p. ex., certains praticiens de la santé) ne peuvent prendre de congé de deuil, car cela serait considéré comme une faute professionnelle ou un manquement à leur devoir. Pour consulter la liste des professions assujetties à cette règle spéciale, veuillez vous servir du guide des exemptions et des règles spéciales.