Congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
Il s’agit d’un congé non payé avec protection de l’emploi. L’employé a droit à au plus 104 semaines, dans le cas de la disparition de son enfant dans des circonstances criminelles.
Il convient de noter que si l’enfant de l’employé a disparu en raison de la perpétration d’un acte criminel ou de la perpétration probable d’un crime avant le 1er janvier 2018, l’employé a droit à un congé d’au plus 52 semaines, et tout employé dont l’enfant a disparu dans des circonstances criminelles depuis le 31 décembre 2017 pourra compléter le reste de la période de congés (jusqu’à concurrence de 52 semaines).
Admissibilité
Est admissible à un congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles un employé qui travaille pour son employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui est visé par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la Loi) si son enfant disparaît et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime.
L’employé n’a pas droit au congé s’il est accusé du crime ou si les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime.
Le terme « enfant » s’entend d’un enfant, d’un enfant par alliance ou d’un enfant placé en famille d’accueil qui est âgé de moins de 18 ans.
Généralement parlant, on entend par crime toute infraction prévue au Code criminel (Canada).
Soutien du revenu pour les parents
L’employé qui prend un congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles peut avoir droit au Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus. Pour en savoir plus long à propos de cette subvention, consultez le site Web de Service Canada ou téléphonez au
Moment du congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
L’employé ne peut prendre le congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles que pendant la période de 105 semaines qui commence la semaine de la disparition de l’enfant.
L’employé ne peut prendre le congé qu’en une seule période.
Changement de circonstances
Si l’employé prend un congé et qu’un changement dans les circonstances fait en sorte qu’il ne semble plus probable que la disparition de son enfant résulte de la perpétration d’un crime, son droit au congé prend fin le jour où cela ne semble plus probable.
Si l’employé prend un congé en cas de disparition d’un enfant et que l’enfant est retrouvé pendant la période de 104 semaines qui commence la semaine de sa disparition, l’employé a le droit de rester en congé pendant 14 jours après le jour où l’enfant est retrouvé, si celui-ci est vivant.
Si l’enfant est retrouvé mort, l’employé a le droit de rester en congé jusqu’à la fin de la semaine où l’enfant est retrouvé. L’employé a toutefois le droit distinct de prendre un congé en cas de décès d’un enfant d’au plus 104 semaines.
Partage des congés en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
La durée totale du congé que peuvent prendre un ou plusieurs employés en vertu de la Loi à l’égard de la même disparition, ou de disparitions qui résultent du même événement, est de 104 semaines. Les employés qui se partagent le congé peuvent s’absenter en même temps ou non, au choix.
La Loi n’impose aucune restriction à cet égard. L’exigence relative au partage s’applique que les employés travaillent ou non pour le même employeur.
Exigences en matière d’avis : Préavis et plan écrit
L’employé qui a l’intention de prendre un congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles informe son employeur par écrit et il lui fournit un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé.
Si l’employé doit commencer un congé avant d’en avoir informé son employeur, il l’en informe par écrit le plus tôt possible après le début du congé et il lui fournit un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé.
L’employé ne peut perdre son droit de prendre congé simplement pour avoir omis d’informer l’employeur.
Changement par rapport au plan fourni
L’employé peut prendre un congé à des dates autres que celles qu’il a indiquées dans son plan original si le changement de dates est conforme aux restrictions de la Loi et que l’une des conditions suivantes est remplie :
- l’employé demande la permission par écrit à l’employeur et celui-ci la lui accorde par écrit;
- l’employé donne à l’employeur un préavis écrit de quatre semaines.
Éléments de preuve
L’employeur peut exiger que l’employé qui prend un congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles lui fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu’il y a droit.
Droits pendant et après un congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
L’employeur n’a pas à verser de salaire à l’employé qui est en congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles.
L’employé qui prend ce type de congé jouit des mêmes droits qu’un employé qui prend un congé de maternité ou un congé parental. À titre d’exemple, un employeur ne peut menacer, congédier ou pénaliser de quelque façon que ce soit l’employé qui prend ou prévoit prendre un congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles ou qui est admissible ou en position de devenir admissible à ce type de congé. Consultez la section « Droits des employés qui prennent un congé de maternité et un congé parental ».