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Aperçu

À compter du 1er janvier 2023, une personne qui répond à la définition de « conseiller commercial » ou de « conseiller en technologie de l’information » (conseiller TI) ne dispose pas de droits en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) si certaines conditions sont remplies.

Cette exception s’applique aux personnes qui seraient autrement couvertes par la LNE et n’a pas d’incidence sur la question de savoir si une personne répond à la définition d’« employé » en vertu de la LNE. Par exemple, si la personne est un entrepreneur indépendant, la LNE ne s’applique pas et l’exception relative aux conseillers n’est pas pertinente. Reportez-vous au chapitre sur le statut de l’employé de ce guide pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de déterminer qui est un employé.

Description des conseillers commerciaux et en technologie de l’information (TI)

En vertu de la LNE, un « conseiller commercial » est défini comme une personne qui fournit des conseils ou des services à une entreprise ou à une organisation sur son rendement, notamment :

  • ses activités
  • sa rentabilité
  • sa gestion
  • sa structure
  • ses processus
  • ses finances
  • sa gestion comptable
  • ses approvisionnements
  • ses ressources humaines
  • ses effets sur l’environnement
  • ses activités de marketing
  • sa gestion des risques
  • sa conformité aux lois et règlements applicables
  • sa stratégie

En vertu de la LNE, un « conseiller en technologie de l’information » est défini comme une personne qui fournit des conseils ou des services à une entreprise ou à une organisation sur ses systèmes de technologie de l’information, notamment :

  • la planification
  • la conception
  • l’analyse
  • la documentation
  • la configuration
  • la mise au point
  • l’essai
  • l’installation

Il importe peu que l’entreprise ou l’organisation à laquelle le conseiller fournit des conseils ou des services soit l’employeur du conseiller ou un client de l’employeur du conseiller.

Déterminer si l’exception s’applique

Pour qu’un consultant en affaires ou en TI soit exclu de la LNE, les quatre conditions suivantes doivent toutes être remplies :

  1. La personne répond à la définition de consultant en affaires ou de consultant en technologie de l’information en vertu de la LNE. La LNE comprend des définitions des termes « conseiller commercial » et « conseiller en technologie de l’information ».
  2. Le conseiller fournit ses services par l’intermédiaire d’une société ou d’une entreprise individuelle. La personne doit fournir ses services par l’intermédiaire de l’une ou l’autre des entités suivantes :
    • une société dont elle est administratrice ou actionnaire partie à une convention unanime des actionnaires;
    • une entreprise individuelle si les services sont fournis sous un nom commercial de l’entreprise individuelle qui est enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
  3. Une entente écrite contient des conditions précises. L’employeur et le conseiller doivent conclure une entente écrite qui précise quand et combien le conseiller sera payé. L’entente doit prévoir la rémunération du conseiller sous forme de taux horaire, qui doit être d’au moins 60 $ l’heure. Le taux horaire ne peut pas inclure :
    • des primes
    • des commissions
    • des dépenses
    • des indemnités de déplacement
    • des avantages sociaux
  4. Le conseiller doit être payé à la date et pour le montant prévus dans l’entente.

Appliquer l’exception

Si les quatre conditions sont remplies, l’exception s’applique et la personne ne dispose pas de droits en vertu de la LNE.

Si l’une ou l’autre des conditions cesse d’être remplie, l’exception ne s’applique plus et la personne peut disposer des droits en vertu de la LNE.