Partie 5 — Surveillance médicale

Partie 5.1 Directives du médecin-hygiéniste à l’égard des inspections

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 32 (1), (2) et (3)

Intention

Le paragraphe 32(1) est en vigueur afin d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants et des autres personnes présentes dans le centre de garde, en exigeant que les centres suivent les directives d’un médecin-hygiéniste. Les médecins-hygiénistes sont des experts en santé publique en Ontario.

Les paragraphes 32(2) et 32(3) ont pour but de s’assurer que les conseillères et conseillers en programmes du ministère sont au courant des situations où les autorités locales demandent aux centres de faire quelque chose, et de s’assurer que les conseillères et conseillers en programmes peuvent examiner tout document émanant des autorités locales si nécessaire.

Clarifier les orientations

Médecin-hygiéniste est le terme officiel utilisé pour désigner un bureau de santé publique local.

Bien que le Ministère soit en relation avec d’autres Ministères et d’autres niveaux de gouvernement sur le terrain, les unités de santé publique et les services d’incendie peuvent ne pas être en relation directe avec les directions et les conseillères et conseillers en programmes du Ministère. Le paragraphe 32(2) est en vigueur afin de garantir que le personnel du Ministère dispose de renseignements importants sur le centre ou ses activités, en obligeant les titulaires de permis à communiquer au Ministère toute information importante et pertinente.

Les unités de santé publique et les services d’incendie ont le pouvoir de faire respecter les lois et les normes dont ils sont responsables. Si un titulaire de permis reçoit un ordre ou une instruction d’un service de santé publique et/ou si le service local d’incendie a pris des mesures d’exécution à l’encontre du titulaire de permis, ce dernier doit fournir à sa conseillère ou son conseiller en programmes des copies de tous les documents (en d’autres termes, les dossiers) liés à l’ordre, à l’instruction ou à la mesure d’exécution qui a été prise.

Les titulaires de permis ne sont tenus de fournir que les ordres et/ou instructions officiels émis par le service local de santé publique ou le service d’incendie en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie. Cela n’inclut pas les rapports d’inspection régulière, même si le rapport d’inspection fait état d’une non-conformité qui doit être corrigée.

Cette section exige également que les titulaires de licences conservent des registres des inspections effectuées par le personnel du ministère de l’Éducation, ainsi que des inspections effectuées par le médecin hygiéniste ou le service local de lutte contre l’incendie. Conformément au paragraphe 32(3), tous les rapports (même ceux qui ne sont pas fournis à la conseillère ou au conseiller en programmes) doivent être conservés sur place et mis à disposition pour inspection si un ou une fonctionnaire du ministère en fait la demande.

Des renseignements supplémentaires importants : Les titulaires de permis d’agence de services de garde en milieu familial ne sont pas tenus de faire des copies des dossiers d’inspection pour les conserver dans chaque local de services de garde en milieu familial.

Renvoi : le Règlement prévoit des exigences en matière de conservation des documents (consulter paragraphe 82[1]).

En cas de suspicion d’apparition d’une maladie transmissible, le titulaire de permis, le superviseur ou le personnel doit contacter immédiatement le service local de santé publique et attendre les instructions.

Si la fermeture imprévue d’un centre de garde survient parce qu’un responsable local de la santé publique exige qu’il ferme pendant un certain temps en raison d’une épidémie, les titulaires de permis doivent respecter les exigences relatives à la déclaration d’un événement grave pour une perturbation imprévue des activités normales d’un centre de garde, qui pose un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qui y sont pris en charge.

Meilleures pratiques

Les coordonnées des médecins-hygiénistes locaux se trouvent sur le site Web suivant : Services de santé dans votre collectivité — Emplacements des bureaux de santé.

Indicateurs de conformité

• Toutes les directives transmises au centre dans un rapport écrit du médecin-hygiéniste local ont été exécutées, s’il y a lieu.
• Le titulaire de permis confirme qu’aucun rapport n’a été élaboré par un médecin-hygiéniste local, le service d’incendie local, une conseillère ou un conseiller en programmes et/ou une inspectrice ou un inspecteur.
• Si le médecin-hygiéniste local ou le service d’incendie local a fait un rapport, le rapport est conservé dans le local du centre de garde.
  Ou 
  Si aucun rapport n’a été établi par le médecin hygiéniste local ou le service d’incendie local, le titulaire de permis confirme verbalement qu’aucun rapport n’a été établi par le médecin hygiéniste local ou le service d’incendie local.
• Lorsqu’un rapport comprend une instruction ou un ordre émanant du médecin-hygiéniste local ou du service local d’incendie, une copie du rapport a été envoyée à la conseillère ou au conseiller en programmes dans les deux jours ouvrables.
  Et 
  Lorsqu’un rapport fait état d’une mesure d’exécution ou d’un ordre formulé par médecin-hygiéniste local ou le service local d’incendie à l’encontre du titulaire de permis, la conseillère ou le conseiller en programmes en a été informé immédiatement (c’est-à-dire dans un délai d’un jour ouvrable).

Partie 5.2 Trousse de secours et manuel de secourisme

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 34

Intention

Malgré la formation reçue par les prestataires de services de garde d’enfants et les exigences de la LGEPE qui visent à prévenir les dommages et les blessures, des accidents et des blessures peuvent toujours se produire. Il est normal et attendu que les enfants se blessent légèrement en explorant le monde qui les entoure et en découvrant ce qu’ils peuvent faire physiquement. Ils s’engagent dans des explorations et des jeux actifs, apprennent à connaître leur environnement et développent leur motricité fine et globale.

L’article 34 est en vigueur afin de souligner que le fait de disposer d’une trousse de secours bien approvisionnée et accessible permet au personnel d’aider rapidement un enfant blessé afin d’améliorer l’issue de la blessure (en attendant l’aide médicale d’urgence, le cas échéant).

Meilleures pratiques

Lorsqu’ils décident de l’emplacement des trousses de secours, les titulaires de permis doivent tenir compte de l’agencement du centre de garde, ainsi que de la facilité et de la rapidité avec lesquelles le personnel peut atteindre la trousse de secours en cas de besoin.

Il est recommandé de disposer de matériel de premiers secours dans chaque pièce du centre où les enfants passent du temps, dans les salles réservées au personnel et dans les cuisines, ainsi que dans les aires de jeux extérieures du centre ou à proximité de celles-ci. Pour déterminer la quantité de matériel de premiers secours qui doit se trouver dans ces zones du centre, les titulaires de permis doivent tenir compte du nombre d’enfants qui se trouvent dans le centre et du nombre de membres du personnel, de bénévoles et d’étudiants qui s’y trouvent habituellement.

Renvoi : une loi provinciale intitulée Loi de 1997 sur la sécurité et l’assurance contre les accidents du travail prévoit des exigences et des règles concernant les trousses de secours pour les employeurs. Les titulaires de permis doivent consulter le site Web de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) pour obtenir des renseignements sur cette loi.

Indicateurs de conformité

• Une trousse de secours et un manuel de secourisme sont facilement accessibles dans le local.
  Et 
  Le personnel confirme verbalement que la trousse de secours et le manuel de secourisme sont facilement accessibles et peut rapidement dire où ils se trouvent.

Partie 5.3 Immunisation des enfants

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 35 (1), (2) et (3)

Intention

Le paragraphe 35(1) est en vigueur afin de protéger les enfants et les autres personnes présentes dans le centre de garde contre la contraction et la propagation de maladies évitables par la vaccination. Certaines de ces maladies se propagent le plus facilement chez les enfants et ceux-ci courent un risque élevé d’être très malades s’ils sont infectés par une maladie évitable par la vaccination.

Les centres de garde sont des lieux où il est très facile de contracter des maladies évitables par la vaccination, car les enfants interagissent avec beaucoup d’autres personnes, partagent des jouets et d’autres objets, et il y a beaucoup de contacts étroits entre toutes les personnes présentes dans le centre.

Clarifier les orientations

Immunisation est un terme synonyme de vaccination.

Médecin-hygiéniste local est le terme officiel utiliser pour désigner un bureau de santé publique local.

L’article 35 ne s’applique pas aux enfants qui vont à l’école (publique ou privée), car ils sont déjà soumis aux exigences de vaccination énoncées dans la Loi sur l’immunisation des élèves.

Les enfants qui ne sont pas encore scolarisés et qui fréquentent un centre de garde doivent être vaccinés selon les recommandations du médecin-hygiéniste local qui dessert la région de la province où se trouve le centre. Le titulaire de permis doit conserver dans un dossier toute instruction fournie par le médecin-hygiéniste local aux fins du paragraphe 35(1).

Dans les deux cas suivants, l’enfant n’est pas soumis aux exigences en matière d’examen médical et d’immunisation :

• Il y a une raison médicale pour laquelle l’enfant ne peut pas être vacciné.
  Ou 
  Le parent de l’enfant s’oppose à l’immunisation de l’enfant en raison de ses convictions religieuses ou de sa conscience.

Si l’une ou l’autre de ces circonstances s’applique, le parent doit remettre au titulaire de permis un document qui l’atteste. Les formalités administratives doivent être effectuées sur l’un des deux formulaires types délivrés par le Ministère. Chaque formulaire comporte deux versions : l’une pour les employés, les bénévoles et les étudiants et l’autre pour les parents d’enfants.

Les formulaires sont publics et disponibles en anglais et en français sur le Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.

Des renseignements supplémentaires importants :

Les parents doivent utiliser la version parent d’un enfant du formulaire qu’ils présenteront au centre de garde. Le tableau de la page suivante montre comment s’assurer que les parents fournissent les bons renseignements.

Le formulaire standard délivré par le Ministère de déclaration de conscience ou de croyance religieuse doit être rempli par un commissaire aux affidavits (par exemple, un notaire). Pour trouver un commissaire aux affidavits, les titulaires de permis peuvent chercher sur Internet ou consulter un annuaire des entreprises locales. Les titulaires de permis doivent renvoyer les parents au site Web de l’Ontario Trouver un notaire ou un commissaire aux affidavits.

Les déclarations d’exemption médicale doivent être remplies par un médecin, une infirmière praticienne ou un infirmier praticien.

L'enfant est-il à l'école publique ou privée?

• si oui, les exigences en matière d'immunisation énoncées dans la Loi sur l'immunisation des élèves s'appliquent à l’enfant.

Exemples :

L'enfant est-il à l'école publique ou privée?

• si non,
  • L'enfant a-t-il une raison pour laquelle les exigences en matière d'immunisation du Règlement de l'Ont. 137/15 ne s'appliquent pas?
    • Si non, les exigences en matière d'immunisation dans le Règlement de l'Ont. 137/5 s'appliquent à l’enfant
    • Si oui, l'enfant doit utiliser l'un des formulaires standard suivants :
      • Téléchargez le formulaire Déclaration d'exemption médicale, ouvrez le document, sélectionnez Parent d’un enfant et cliquez sur le bouton
      • Téléchargez le formulaire Déclaration de croyance consciente ou religieuse, ouvrez le document, sélectionnez Parent d’un enfant et cliquez ensuite sur le bouton

Renvoi : le règlement prévoit des exigences concernant les dossiers des enfants et la conservation des dossiers (consulter les articles 72 et 82).

Précisions sur les éléments devant figurer dans le dossier de l’enfant que le titulaire de permis doit conserver

Pour les enfants qui ne sont pas scolarisés :

• Tous les documents relatifs à l’immunisation (soit une preuve d’immunisation ou l’un des deux formulaires standards remplis) doivent être conservés dans le dossier de l’enfant et devraient idéalement l’être au moment où l’enfant commence à fréquenter le programme agréé.

Pour les enfants qui sont scolarisés :

• Le dossier de l’enfant pour le centre de garde ne doit pas contenir de documents relatifs à l’immunisation, car l’école de l’enfant conserve déjà ces documents, conformément à la Loi de 1990 sur l’immunisation des élèves. Les titulaires de permis doivent indiquer dans le dossier de l’enfant qu’il est scolarisé afin d’expliquer pourquoi le dossier de l’enfant ne contient pas de documents relatifs à l’immunisation.

Renvoi : un médecin hygiéniste (ou son représentant), après avoir présenté sa pièce d’identité, est autorisé à inspecter et à demander des copies de certains renseignements contenus dans le dossier d’un enfant dans un centre de garde, y compris les documents relatifs à l’immunisation de l’enfant. Consulter le paragraphe 72(6) du règlement.

Cela signifie que, tant les fonctionnaires du ministère de l’Éducation que le bureau de santé publique local peuvent demander à voir les documents relatifs à l’immunisation du dossier d’un enfant dans un centre de garde.

Meilleures pratiques

Si les parents d’un enfant doivent fournir un formulaire standard rempli indiquant les raisons pour lesquelles l’enfant ne peut pas être vacciné, les titulaires de permis doivent s’assurer que les parents comprennent ce qui est exigé et qu’ils ont accès à l’Internet afin d’obtenir le formulaire dont ils ont besoin.

Les titulaires de permis et leur personnel ne doivent pas donner leur avis personnel sur le statut vaccinal d’un enfant, car cette information est personnelle et privée. Si un titulaire de permis souhaite obtenir de plus amples renseignements sur les droits humains en Ontario, il peut demander un avis juridique indépendant.

Indicateurs de conformité

• Les dossiers des enfants qui ne sont pas scolarisés et qui sont inscrits comme n’ayant pas été immunisés comprennent un formulaire rempli et, au besoin, signé par le Ministère de l’une ou l’autre des déclarations suivantes :
  • Le formulaire Déclaration de conscience ou de croyance religieuse
    Ou 
    Le formulaire Déclaration d’exemption médicale

Partie 5.4 Observation quotidienne des enfants

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 36 (1), (2) et (3)

Intention

Le paragraphe 36(1) est en vigueur afin d’empêcher ou de minimiser la propagation des maladies ou infections, en exigeant que les enfants qui viennent au centre de garde soient observés pour déceler les symptômes indiquant qu’ils sont malades avant qu’ils commencent à jouer avec d’autres enfants ou à être en contact avec eux.

Les paragraphes 36(2) et 36(3) sont en vigueur afin de s’assurer que les enfants qui semblent malades sont séparés des autres enfants et sont récupérés par un parent ou qu’ils reçoivent des soins médicaux si un parent ne peut pas venir chercher l’enfant immédiatement.

Clarifier les orientations

Renvoi : Le Règlement impose aux titulaires de permis de veiller à ce que leur personnel suive les instructions d’un médecin-hygiéniste en ce qui concerne toute question de santé ou de bien-être (consulter le paragraphe 32[1]).

Le Règlement exige que les titulaires de permis veillent à ce que, lorsqu’un rapport est établi par le médecin-hygiéniste local ou toute personne désignée par celui-ci, une copie du rapport soit conservée dans les locaux du centre de garde ou de l’agence de services de garde en milieu familial. Si le rapport comprend une instruction ou un ordre, une copie de l’instruction ou de l’ordre est immédiatement envoyée à une conseillère ou un conseiller en programmes, qui est immédiatement informé de toute mesure d’exécution prise à l’encontre du titulaire de permis en relation avec l’instruction ou l’ordre (consulter le paragraphe 32[2]).

Meilleures pratiques

Les titulaires de permis doivent se renseigner auprès de leur service local de santé publique et/ou consulter le site Web Santé publique Ontario pour obtenir de l’information sur les différentes maladies ou infections et leurs symptômes, et afficher cette information dans le centre. Le personnel doit connaître cette information et porter une attention particulière aux changements dans le comportement, la conduite ou la routine quotidienne des enfants.

Comprendre les différents symptômes des maladies

Il est important que les personnes qui interagissent avec les enfants dans le cadre du programme de garde d’enfants sachent quand un enfant présente des symptômes dus à une affection chronique (en d’autres termes, une affection de longue durée et potentiellement permanente) par rapport à des symptômes dus à une affection nouvelle et temporaire. Par exemple, si un enfant tousse, cela peut être dû à une maladie chronique existante, telle que l’asthme, ou être le symptôme d’une maladie telle qu’un rhume. Les titulaires de permis doivent discuter de l’importance de la surveillance des symptômes avec les parents lorsqu’ils inscrivent leur enfant au centre de garde. Si le titulaire de permis choisit de recueillir auprès d’un parent de l’information sur la santé de son enfant, il doit se conformer à toute la législation applicable en matière de renseignements personnels sur la santé et de protection de la vie privée.

Changements soudains de comportement

Le personnel des centres de garde doit surveiller tout au long de la journée et consigner au dossier de l’enfant non seulement les signes et symptômes de maladie (fièvre, éruption cutanée, symptômes liés à la digestion), mais également tout changement soudain ou graduel dans le comportement ou dans les habitudes alimentaires ou de sommeil, ainsi que tout signe de régression développementale (p. ex., l’enfant ne s’alimente plus par lui-même ou ne communique plus verbalement). Le personnel du centre doit immédiatement avertir les parents d’un enfant dont le comportement a changé de façon soudaine et significative, car cela peut être le signe d’un changement dans l’état de santé de l’enfant.

Les titulaires de permis doivent encourager les parents à communiquer de l’information sur les nuits agitées, le manque d’appétit ou d’autres comportements atypiques de leur enfant lorsqu’ils le déposent au centre pour la journée. Le personnel doit consigner l’information dans le registre quotidien écrit et surveiller plus étroitement tout enfant ayant manifesté un comportement inhabituel afin de déceler les symptômes éventuels de maladie.

Le personnel doit être particulièrement attentif aux signes ou symptômes suivants chez les enfants :

• Température corporelle supérieure à la normale, bouffées de chaleur, sensation de moiteur et/ou ralentissement des mouvements ou de l’activité
• Apparition soudaine qui peut être liée à un rhume, comme une toux et/ou un écoulement nasal
• Vomissements ou diarrhée
• Yeux ou oreilles rouges et/ou écoulement des yeux ou des oreilles
• Éruptions cutanées ou infections apparues soudainement
• Irritabilité ou agitation inhabituelles

Le personnel doit prêter une attention particulière aux enfants plus jeunes dont les compétences langagières se développent et aux enfants ayant des besoins particuliers, notamment ceux qui ont davantage de difficulté à exprimer qu’ils ne se sentent pas bien.

Les titulaires de permis doivent également élaborer des politiques et procédures concernant les cas où les enfants malades ne sont pas autorisés à fréquenter le service de garde. Ces politiques et procédures doivent être élaborées en consultation avec le médecin-hygiéniste local et doivent inclure des renseignements sur le moment où les parents seront informés d’un comportement atypique ou de signes/symptômes de mauvaise santé, ainsi que des renseignements sur le moment où les parents seront invités à venir chercher leurs enfants.

Le personnel du centre de garde doit communiquer avec les parents dès les premiers signes de maladie, surtout dans le cas d’un jeune enfant fiévreux, même lorsque les critères exigeant le retrait du centre de garde ne sont pas remplis. La décision de ramener l’enfant à la maison est alors laissée à la discrétion des parents.

Maladies transmissibles

Lorsqu’un enfant a été exposé à une maladie transmissible dans un centre de garde, telle que la rougeole (par exemple, l’enfant était dans le centre alors qu’une personne atteinte d’une maladie transmissible s’y trouvait également), les titulaires de permis doivent en informer immédiatement leur service local de santé publique et suivre les instructions données par ce dernier. Le personnel et les parents doivent observer les enfants pendant la période d’incubation afin de détecter tout signe ou symptôme de la maladie.

Le Règlement de l’Ontario 135/18, pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, précise les maladies transmissibles qui doivent être signalées au médecin-hygiéniste local (qui est le terme officiel pour désigner un bureau de santé publique local). Les titulaires de permis doivent consulter leur médecin-hygiéniste local pour savoir quand et comment déclarer ces maladies, qu’elles soient confirmées ou soupçonnées.

Indicateurs de conformité

• Le personnel observe les enfants dès leur arrivée au centre de garde (avant même qu’ils ne se mêlent aux autres enfants) afin de déceler les symptômes de maladie.
  Ou 
  Le personnel confirme verbalement que les enfants font l’objet d’une observation quotidienne dès leur arrivée au centre de garde (avant même qu’ils ne se mêlent aux autres enfants) afin de déceler les symptômes de maladie.
• Les symptômes de maladie décelés dans le cadre de l’observation quotidienne sont consignés dans le dossier de l’enfant, de même que toute information sur les symptômes fournie par les parents.
• Les enfants malades sont isolés des autres.
  Ou 
  Le personnel confirme verbalement que les enfants malades sont isolés des autres.
• Les enfants malades sont ramenés chez eux.
  Ou 
  Le personnel confirme verbalement que les enfants malades sont ramenés chez eux par leurs parents.
• S’il semble qu’un enfant a besoin de soins médicaux immédiats ou s’il n’est pas possible pour un parent de l’enfant de le ramener chez lui, des dispositions sont prises pour que l’enfant soit examiné par un médecin dûment qualifié ou une infirmière autorisée.
  Ou 
  Le personnel confirme verbalement que des dispositions ont été prises pour que l’enfant malade qui a besoin de soins médicaux immédiats soit examiné par un médecin dûment qualifié ou une infirmière autorisée.

Partie 5.5 Rapport d’accident

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 36(4)

Intention

Le paragraphe 36(4) est en vigueur afin de garantir qu’un dossier des événements soit créé en cas de blessures, car cette information peut être importante à l’avenir et les parents doivent savoir ce qui s’est passé. Par exemple, si un enfant tombe dans l’aire de jeux et se cogne la tête, et qu’il présente ensuite les symptômes d’une commotion cérébrale, il est important que les parents et les médecins soient informés des circonstances de la chute.

En outre, le personnel qui n’était pas présent lors de l’accident ayant entraîné la blessure de l’enfant doit être informé de l’accident afin de pouvoir aider l’enfant ou de savoir s’il doit être attentif à d’autres symptômes.

Le centre de garde doit établir un rapport d’accident et informer les parents de l’enfant de la blessure de ce dernier en leur remettant une copie du rapport d’accident.

Clarifier les orientations

Les rapports d’accident devraient être consignés dans le registre quotidien écrit. Les titulaires de permis doivent pouvoir prouver que les parents ont reçu une copie papier ou électronique du rapport d’accident.

La LGEPE ou ses règlements ne définissent pas ce qui est considéré comme une « blessure » nécessitant l’établissement d’un rapport d’accident. Il appartient à chaque titulaire de permis de déterminer quel type d’événement peut raisonnablement constituer une « blessure » nécessitant l’établissement d’un rapport d’accident et de s’assurer que l’ensemble de son personnel connaît les critères relatifs à ce qui doit être rapporté dans un rapport d’accident. Les titulaires de permis peuvent consulter leur assureur, leur avocat et/ou les autorités sanitaires locales pour déterminer ce qui constitue une « blessure » à cette fin.

Des renseignements supplémentaires importants : Parfois, l’enfant ne présente aucun signe/symptôme indiquant qu’un accident s’est produit. Les situations dans lesquelles les enfants ont reçu un coup violent à la tête ou ont été frappés par un objet dur/lourd sur la tête doivent être enregistrées comme un accident, même en l’absence de signes/symptômes. Les coups portés à la tête d’un enfant peuvent parfois entraîner une commotion cérébrale, ce qui est très grave.

Renvoi :

Un rapport d’accident est un document. le Règlement prévoit des exigences en matière de conservation des documents (consulter le paragraphe 82[1] du Règlement).

Le Règlement exige la tenue d’un registre écrit quotidien (consulter l’article 37).

Meilleures pratiques

Renseignements utiles : Conseils pour remplir un rapport d’accident

Les titulaires de permis doivent au moins inclure les renseignements suivants dans un rapport d’accident :

• Le nom de l’enfant
• Le nom de la personne qui a rempli le rapport d’accident
• La date et l’heure de l’accident
• Le lieu de l’accident
• Une description de l’accident
• Une description de la blessure survenue à la suite de l’accident et de sa gravité
• Les actions prises par le personnel pour réagir à l’accident et, si des premiers secours ont été administrés, la nature de ces derniers
• Le moyen de transmission de la copie du rapport d’accident au parent (par exemple, sous forme imprimée ou par courrier électronique)
• La date à laquelle le rapport a été remis au parent (pour confirmer que le rapport a été remis au parent)

Indicateurs de conformité

• On trouve dans le centre de garde un rapport d’accident pour tout enfant blessé pendant qu’il bénéficiait de services de garde.
  Et 
  Le rapport d’accident précise les circonstances de la lésion et les premiers soins administrés, le cas échéant.
  Et 
  Il existe des preuves (p. ex., signature d’un parent sur le formulaire, courriel) qu’une copie du rapport a été fournie aux parents de l’enfant.

Partie 5.6 Registre quotidien écrit

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 37 (1) et (2)

Intention

L’article 37 est en vigueur afin d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être du personnel et des enfants en exigeant des centres de garde qu’ils tiennent un registre quotidien et, dans le cadre de ce registre quotidien écrit, une brève description de tout incident susceptible d’avoir affecté la santé, la sécurité et le bien-être d’une personne présente dans le centre doit être fournie.

Il est important de disposer d’un sommaire d’incident. Le personnel qui n’était pas présent lors de l’incident et qui doit figurer dans le registre quotidien écrit doit avoir accès aux renseignements relatifs à l’incident afin de pouvoir aider l’enfant ou de savoir s’il doit être attentif à d’autres symptômes.

Clarifier les orientations

Le registre quotidien doit être rempli chaque jour, sans exception, même si rien d’inhabituel ne s’est produit.Si un événement grave se produit ou si un rapport d’accident est remis à un parent, cela doit être noté dans le registre quotidien, mais il n’est pas nécessaire d’entrer dans les détails. Par exemple, si un événement grave s’est produit, le personnel peut le noter dans le registre quotidien en écrivant « un événement grave s’est produit impliquant X, voir le dossier pour plus de détails ».

Chaque fois qu’il y a un exercice d’incendie, cela doit être consigné dans le registre quotidien écrit.

Les titulaires de permis peuvent choisir la forme et le contenu de leur registre quotidien, mais celui-ci doit au moins contenir une entrée datée pour chaque jour de fonctionnement du programme. Si aucun incident n’est survenu durant la journée, le personnel précise dans l’entrée qu’il n’a rien à signaler. Si des registres quotidiens sont conservés dans chaque pièce où les enfants sont surveillés, les titulaires de permis doivent s’assurer que chaque registre quotidien de chaque pièce est rempli par le personnel chaque jour.

Le paragraphe 37(2) exige du personnel qu’il informer les parents d’un enfant de tout incident affectant la santé, la sécurité ou le bien-être de ce dernier. Si le parent est déjà au courant de l’incident parce qu’il a reçu un rapport d’accident, le personnel n’a pas besoin de lui raconter l’incident une deuxième fois.

Renvoi : le Règlement contient des exigences relatives à la déclaration d’accident, y compris l’obligation de remettre aux parents une copie du rapport d’accident. Consulter le paragraphe 36(4).

Des renseignements supplémentaires importants :

Un accident et un incident affectant la santé, la sécurité ou le bien-être d’un enfant ne sont pas toujours la même chose.

• Un accident est une situation dans laquelle un enfant est blessé. Par exemple, si un enfant tombe, s’écorche les genoux et saigne, il s’agit d’un accident.
• Un incident affectant la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants peut être :
  • un accident ou un événement susceptible de rendre l’enfant malade le jour même ou à l’avenir (en d’autres termes, l’enfant est malade, mais ce n’est pas à cause d’un accident), par exemple, si l’enfant a de la fièvre et commence à vomir lorsqu’il se trouve dans le centre, il s’agit d’un incident affectant la santé, la sécurité ou le bien-être de l’enfant
  • une situation qui touche plus d’un enfant, par exemple, une fuite de gaz entraînant une évacuation touche tout le monde et doit être consignée dans le registre quotidien écrit.

Un incident n’est pas toujours un accident, mais un accident est toujours un incident. C’est pourquoi chaque fois qu’un accident se produit, il doit être documenté par un rapport d’accident et noté dans le dossier écrit quotidien.

Différences entre un accident et un incident

Accident :

• Action :
  • un rapport d'accident est requis lorsqu'un enfant est blessé. Une copie d'un rapport d'accident doit être fournie aux parenst de l'enfant blessé.
• Qui :
  • uniquement pour les enfants.
• Quand :
  • le plus tôt possible après l’accident.
• Les parents doivent-ils être informés?
  • Oui. Les parents doivent être informés d’un accident ayant entraîné la blessure de leur enfant.
• Comment la notification aux parents doit-elle être effectuée?
  • les parents doivent être notifiés en leur remettant une copie du rapport d'accident.
• Intersection avec un registre écrit quotidien :
  • Les accidents doivent être notés dans le registre quotidien écrit en plus de remplir un rapport d’accident. La note incluse dans le registre quotidien écrit concernant un accident n’a pas besoin d’être très détaillée. Le personnel peut écrire « l’enfant X a eu un accident sur le terrain de jeu, voir le dossier de l’enfant pour le rapport d’accident ».
• Exemples :
  • L’enfant est tombé et s’est écorché les coudes.
  • Quelque chose de dur/lourd est tombé sur la tête de l’enfant ou l’enfant s’est cogné la tête contre quelque chose.
  • Un enfant a été accidentellement griffé par un autre enfant.

Incident :

• Action :
  • Un incident est un événement qui se produit qui affecte la santé, la sécurité ou le bien-être d’une personne présente dans le centre. Il peut s’agir d’un accident ou d’un enfant malade ou blessé. Si l’incident n’est pas un accident, les parents doivent être informés, mais il n’y a pas lieu de remplir un rapport d’accident.
• Qui :
  • Obligatoire en cas d’incident concernant un enfant ET/OU un membre du personnel du centre de garde
• Quand :
  • Dès que possible après l’incident

• Les parents doivent-ils être informés?

  • Tout dépend : si le parent a déjà reçu un rapport d’accident, cela est considéré comme une notification aux parents.

  Dans le cas contraire, les parents doivent être informés.

• Comment la notification aux parents doit-elle être effectuée?
  • Il n’y a pas de règle sur la manière d’informer un parent d’un incident qui s’est produit. Cela peut se faire verbalement, par courriel ou message texte, ou les parents peuvent recevoir une copie des notes sur l’incident qui ont été incluses dans le registre quotidien écrit.
• Intersection avec un registre quotidien écrit :
  • Les incidents (y compris les accidents) doivent être consignés dans le registre quotidien écrit.
• Exemples :
  • Une inondation s’est produite dans le bâtiment et tout le monde a dû être évacué.
  • Un enfant a commencé à tousser et à avoir de la fièvre.
  • Un enfant s’est étouffé en mangeant.
  • Un enfant a fait de l’urticaire après avoir mangé.
  • Un membre du personnel s’est gravement coupé en préparant le repas de midi dans la cuisine.

Meilleures pratiques

Les titulaires de permis peuvent choisir d’avoir un seul registre quotidien écrit pour l’ensemble du centre de garde ou un registre par groupe d’enfants dans chaque catégorie d’âge.

Indicateurs de conformité

• Il existe un registre quotidien écrit.
  Et 
  Le registre quotidien écrit contient un sommaire de tout incident touchant la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants et du personnel (p. ex., des rapports d’accident et des rapports sur les enfants malades).
• Dans le cas où un parent n’a pas été notifié d’un incident en vertu de l’article 36, il existe des preuves écrites que les parents sont avisés de tout incident touchant la santé, la sécurité ou le bien-être de leur enfant (p. ex., dans les rapports d’accident, le dossier relatif à leur enfant ou le registre quotidien écrit).
  Ou 
  Dans le cas où un parent n’a pas été notifié d’un incident en vertu de l’article 36, le titulaire de permis ou le personnel confirme que les parents sont avisés de tout incident touchant la santé, la sécurité ou le bien-être de leur enfant.

Partie 5.7 Incidents graves

Règl. de l’Ont. 137/15 Définitions 1.(1)

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 38 (1)

Intention

L’article 38 a pour but de s’assurer que les centres de garde signalent les incidents graves aux conseillères et conseillers en programmes du ministère afin de les mettre au courant de la situation et que, si nécessaire, les conseillères et conseillers en programmes puissent aider le centre de garde concerné à remédier à l’incident grave de la meilleure façon possible et de la manière la plus appropriée.

En outre, dans certaines situations, les renseignements recueillis sur les événements graves peuvent contribuer à réduire le risque qu’un événement grave similaire se reproduise à l’avenir.

Clarifier les orientations

Les titulaires de permis doivent disposer d’une politique et de procédures relatives aux incidents graves (définis à l’article 1 du Règlement), y compris la manière de les identifier, d’y répondre et de les signaler à des tiers (par exemple, une société d’aide à l’enfance) et au Ministère.

Le titulaire de permis peut élaborer des politiques et des procédures écrites à l’égard des incidents graves ou choisir d’adopter la politique standard élaborée par le Ministère.

Le document relatif aux politiques et procédures en cas d’incident grave d’un titulaire de permis doit, au minimum, inclure :

• ce qui est considéré comme un « incident grave » (il s’agit de la liste des catégories figurant dans la définition d’un « incident grave » à l’article 1 du Règlement)
• les instructions étape par étape (en d’autres termes, les procédures) sur la manière dont le personnel doit réagir à un incident grave (par exemple, une assistance médicale immédiate doit être fournie) et sur les personnes à prévenir (par exemple, appeler les services de police et d’incendie, la société d’aide à l’enfance, etc.)
• la façon de présenter un rapport au sujet d’un incident grave (à savoir, le document du titulaire de permis répertoriant la politique et les procédures doit indiquer que tous les incidents graves doivent être signalés au Ministère au moyen du SGPSGE dans les 24 heures qui suivent le moment où le titulaire de permis ou le superviseur a eu connaissance de l’incident)

Les procédures requises doivent définir les mesures spécifiques que le personnel doit prendre lorsqu’un incident grave se produit.

Procédures pour les enfants disparus

La disparition d’un enfant est un incident très dangereux et grave.

Les procédures à suivre en cas de disparition d’un enfant doivent être très claires et indiquer la manière dont les parents seront contactés.

Lors de l’élaboration des protocoles relatifs aux disparitions d’enfants, les titulaires de permis doivent tenir compte de la nécessité de modifier certaines étapes en fonction de l’âge de l’enfant disparu.

Les procédures relatives aux disparitions d’enfants doivent inclure qui fait quoi et quand, y compris :

• alerter tout le personnel, les bénévoles et les étudiants du centre de la disparition d’un enfant
• fouiller immédiatement l’intégralité des locaux du centre, y compris l’extérieur (p. ex., les aires de jeux)
• demander à un membre du personnel qui ne participe pas à la fouille de communiquer immédiatement avec les parents de l’enfant (pour savoir s’ils ont une idée du lieu où il pourrait se trouver)
• appeler le 911 (ou les services d’urgence locaux si le centre se trouve dans une région de la province où le 911 n’opère pas).

Des renseignements supplémentaires importants :

Le titulaire de permis, la personne désignée ou le superviseur doit signaler les incidents graves à leur conseillère ou conseiller en programmes par l’intermédiaire du SGPSGE dans les 24 heures. Il peut toutefois arriver que le SGPSGE ne soit pas accessible (par exemple, en raison d’une panne d’Internet). Si, après un incident grave, le titulaire de permis, la personne désignée ou le superviseur ne peut accéder au SGPSGE, il doit informer la conseillère ou le conseiller en programmes par téléphone ou courriel dans les 24 heures qui suivent le moment où il a eu connaissance de l’incident et rédiger un rapport d’incident grave dans le SGPSGE dès que celui-ci est accessible. Le titulaire de permis, la personne désignée et le superviseur doivent s’assurer qu’ils connaissent les coordonnées (y compris le numéro de téléphone) de la conseillère ou du conseiller en programmes du Ministère affecté au centre de garde.

Résumé du rapport d’incident grave (appelé « Formulaire de notification d’incident grave » dans le SGPSGE)

En plus de l’obligation des titulaires de permis de signaler au Ministère tout incident grave dans les 24 heures suivant le moment où ils en ont eu connaissance, ils doivent également afficher un résumé de l’événement grave pendant au moins 10 jours ouvrables dans un endroit évident et visible du centre. Les parents doivent pouvoir consulter le résumé. Le résumé doit :

• décrire ce qui s’est passé (essentiellement, une brève description de l’événement grave) sans utiliser de renseignements permettant d’identifier les personnes impliquées dans l’incident grave
• expliquer les mesures prises pour remédier à l’incident grave
• être mis à jour si de nouveaux renseignements sont disponibles sur l’incident grave

Renseignements utiles : Lors du décompte des jours ouvrables, les samedis, les dimanches et les jours de semaine fériés ne sont pas pris en compte.

Des renseignements supplémentaires importants : les catégories d’incidents graves du SGPSGE sont plus détaillées que la définition du règlement (consulter l’Annexe A) : Incidents graves à signaler pour obtenir de plus amples renseignements.

En plus de satisfaire aux exigences relatives aux incidents graves en vertu de la LGEPE, le titulaire de permis doit savoir que toute suspicion de mauvais traitements ou de négligence d’un enfant déclenche des exigences en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).

Si un titulaire de permis, son personnel, ses bénévoles ou ses étudiants soupçonnent qu’un enfant a, ou pourrait avoir, besoin d’être protégé contre de mauvais traitements et/ou la négligence, ils doivent le signaler à la société locale d’aide à l’enfance, conformément à l’article 125 de la LSEJF. Le paragraphe 125(1) de la LSEJF énumère toutes les situations qui doivent être signalées à une société d’aide à l’enfance.

Tous les titulaires de permis, leur personnel, leurs étudiants et leurs bénévoles doivent lire les documents suivants : Signaler les cas d’enfants victimes de mauvais traitements et de négligence : C’est votre devoir et Déposer une plainte concernant les services de bien-être de l’enfance.

Des renseignements supplémentaires importants : En vertu de la LSEJF, certaines personnes qui travaillent avec ou autour d’enfants, y compris les responsables ou les membres du personnel d’un centre de garde ou d’un fournisseur de services de garde agréés, ont une responsabilité accrue de signaler les soupçons de négligence et/ou de mauvais traitements à l’égard d’enfants. Si une telle personne ne signale pas un soupçon et que les renseignements sur lesquels il est fondé ont été obtenus dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles, le fait de ne pas signaler le soupçon est considéré comme une infraction à la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et l’individu peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $.

Faute professionnelle — éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI)

Les éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) sont soumis au Code de déontologie et normes d’exercice de l’Ordre des éducateurs de la petite enfance, ainsi qu’à l’ensemble des lois, règlements, statuts et politiques juridiquement contraignantes qui s’appliquent à leur pratique professionnelle.

Selon la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et le règlement qu’elle comprend portant sur la faute professionnelle, constitue une faute professionnelle « [t]oute contravention à la loi, si cette contravention a fait ou pourrait faire en sorte qu’un enfant placé sous la surveillance professionnelle du membre soit en danger ou continue de l’être ».

Devoir de faire rapport : obligations de l’employeur

La Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (LEPF) exige que les employeurs d’éducateurs de la petite enfance soumettent des rapports à l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance dans certaines circonstances. La LEPF définit les types de situations qui justifient un tel rapport à l’Ordre. En outre, la LEPF fixe les délais de présentation des rapports et précise les renseignements que l’Ordre doit fournir aux employeurs à la suite des rapports reçus. Les titulaires de permis doivent se familiariser avec la LEPF, en particulier avec le contenu des exigences imposées aux employeurs. Pour en savoir plus, visitez le site Web des lois en ligne de l’Ontario pour y consulter la LEPF et le site Web de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance.

Pénalité administrative La violation de l’alinéa 38(1)(b) du règlement peut donner lieu à une pénalité administrative de 2 000 $. Consulter l’article 78 du Règl. de l’Ont. 137/15 et le point 1 du tableau 2 sous cet article.

Le montant de la pénalité administrative augmente si l’infraction à l’alinéa 38(1)(b) est répétée au cours des trois années suivantes.

Une pénalité administrative peut aller jusqu’à 100 000 $.

Renvoi :

Les titulaires de permis doivent mettre en œuvre et s’assurer que les politiques et les procédures écrites sur les incidents graves sont mises en œuvre par les employés, les bénévoles et les étudiants et font l’objet d’un suivi concernant l’observation et les contraventions. Consulter l’article 6.1.

En plus des exigences relatives aux incidents graves, le Règlement contient des exigences relatives à la gestion des urgences, y compris une définition de ce qu’est une « urgence ». Consulter l’article 68.1.

Des renseignements supplémentaires importants : La plupart du temps, une situation d’urgence telle que définie à l’article 68.1 qui affecte tous les enfants ou activités d’un centre de garde (comme une inondation) est également considérée comme un événement grave.

Meilleures pratiques

Si la nature de l’incident grave le justifie, le titulaire de permis ou le superviseur du centre de garde doit expliquer ce qui s’est passé à toutes les personnes présentes dans le centre, y compris aux enfants s’ils sont en âge de comprendre.

Si l’incident grave était une urgence telle que définie à l’article 68.1, il existe des exigences en matière de compte rendu avec les personnes présentes dans le centre, y compris les enfants.

Renvoi : en plus des exigences relatives aux incidents graves, le Règlement contient des exigences relatives à la gestion des urgences, y compris une définition de ce qu’est une « urgence » et les exigences concernant les actions à prendre après l’urgence (consulter l’article 68.1).

Les titulaires de permis et les superviseurs doivent également examiner ce qui a conduit à l’incident grave et déterminer s’il existe des mesures à prendre pour réduire le risque qu’un incident similaire se reproduise. Si des dangers ou d’autres risques ont joué un rôle dans l’incident grave, ils doivent être identifiés et traités rapidement.

Indicateurs de conformité

• Le titulaire de permis a élaboré des politiques et des procédures écrites à l’égard des incidents graves. Ces politiques et procédures traitent, au minimum, de la façon de reconnaître un incident grave, de réagir à un tel incident et de présenter un rapport à son sujet.
  Ou 
  Le titulaire de permis suit la politique standard du Ministère, dont il a rempli les sections libres.
• Selon les données du SGPSGE, tous les incidents graves ont été signalés dans les 24 heures qui ont suivi le moment où le titulaire de permis ou le superviseur en a eu connaissance.
  Ou 
  Il existe des preuves que la conseillère ou le conseiller en programmes a été avisé de l’incident grave dans les 24 heures qui ont suivi le moment où le titulaire de permis ou le superviseur en a eu connaissance.

• Si un incident grave a été signalé au cours des 10 derniers jours ouvrables, un formulaire de notification est affiché à un endroit bien en vue dans le centre de garde (notamment les cas de mauvais traitements ou de négligence allégués).
  Ou 
  Lorsqu’un incident grave a été signalé il y a plus de 10 jours ouvrables, le titulaire de permis ou le superviseur confirme qu’un formulaire de notification a été affiché à un endroit bien en vue dans le centre de garde pendant 10 jours ouvrables.

Partie 5.8 Politique relative à l’anaphylaxie

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 39 (1), (2) et (3)

Intention

L’anaphylaxie est une réaction allergique grave, voire mortelle.

L’article 39 a été mis en place pour répondre aux besoins des enfants souffrant d’allergies anaphylactiques et pour réduire les risques de réaction anaphylactique pendant la présence de l’enfant dans le centre de garde.

Les exigences de l’article 39 du Règlement ont été alignées sur les exigences similaires qui s’appliquent aux écoles publiques en vertu d’une autre loi appelée la Loi Sabrina de 2005.

Clarifier les orientations

Il n’y a pas d’exception aux exigences de l’article 39. Les titulaires de permis doivent élaborer des politiques et des procédures à l’égard des allergies anaphylactiques ou adopter la politique standard élaborée par le Ministère, même si :

• il n’y a actuellement aucun enfant dans le centre qui souffre d’une allergie anaphylactique
• le centre se trouve dans une école
• le centre ne fonctionne que quelques heures par jour.

Renvoi :

Les titulaires de permis doivent mettre en œuvre tous les plans personnalisés, y compris ceux destinés aux enfants présentant une anaphylaxie et les procédures d’urgence prévues dans ces plans personnalisés, et s’assurer que ces plans sont mis en œuvre par le personnel, les bénévoles et les étudiants, et font l’objet d’un contrôle de conformité et de contraventions. Consulter l’article 6.1

Le Règlement contient des exigences concernant les traitements et médicaments, notamment le fait que les traitements et médicaments doivent être inaccessibles aux enfants et être rangés sous clé. Consulter le sous-alinéa 40(1)(b)(iii) et l’alinéa 40(1)(b)(iv)

Le Règlement exige que les centres de garde affichent une liste des enfants souffrant d’allergies (y compris anaphylactiques) et la cause de l’allergie chez un enfant particulier dans différentes parties du centre. Consulter le paragraphe 43(3)

Le règlement exige que les centres de garde d’enfants disposent d’un guide à l’intention des parents et que ce guide contienne la politique relative à l’anaphylaxie du centre (entre autres choses). Consulter l’alinéa 45(1)(a.1.1)

Le Règlement exige que les centres de garde tiennent à jour un « dossier de l’enfant » pour chaque enfant. Ce dossier doit contenir des instructions écrites signées par un parent de l’enfant pour tout traitement ou médicament qui pourrait être administré à l’enfant lorsqu’il est dans le centre de garde. Consulter le paragraphe 72(1)(10)

Médicaments contre l’asthme et médicaments d’urgence contre les allergies contenant de l’épinéphrine (tels que les EpiPens)

Pour les enfants qui peuvent s’administrer eux-mêmes des médicaments

Il existe une exception à l’obligation de rendre les médicaments inaccessibles aux enfants et de les ranger sous clé. (Consulter le paragraphe 40(2) du Règlement.)

Les titulaires de permis peuvent autoriser les enfants qui ont les compétences et l’autonomie nécessaires pour s’administrer eux-mêmes des médicaments à transporter leur propre médicament d’urgence pour les allergies anaphylactiques tel qu’un EpiPen.

Cette exception est autorisée si :

• le fait d’autoriser les enfants à transporter des médicaments d’urgence contre les allergies n’est pas contraire à la politique d’administration des médicaments du centre de garde
  Et 
  les parents de l’enfant ont donné l’autorisation à l’enfant de s’administrer lui-même ses médicaments et cette autorisation est incluse dans le dossier de l’enfant au centre de garde
  Et 
  le personnel s’assure que, lorsque l’enfant part en excursion ou se rend à l’école, il a ses médicaments avec lui.

Pour les enfants qui ne peuvent pas s’administrer eux-mêmes des médicaments d’urgence contre les allergies et l’asthme

Pour les enfants qui n’ont pas l’âge ou les compétences nécessaires pour s’administrer eux-mêmes leurs médicaments contre l’asthme ou les allergies, le personnel doit veiller à ce que les médicaments soient toujours faciles à récupérer, mais hors de portée des enfants.

Les médicaments contre l’asthme et les médicaments d’urgence contre l’allergie ne doivent pas être rangés sous clé avec les autres médicaments.

Le personnel doit également s’assurer d’avoir en sa possession les médicaments contre l’asthme et les médicaments d’urgence contre l’allergie en quittant le centre de garde avec l’enfant (p. ex., au moment de l’amener à l’école ou lors des excursions).

Meilleures pratiques

Le personnel peut offrir aux enfants des occasions d’apprentissage sur les allergies et sur les aliments et autres agents allergènes qu’il est interdit d’apporter au centre de garde.

De l’information complémentaire sur l’anaphylaxie peut être obtenue sur le site Web de Santé Canada Les allergies alimentaires et les troubles liés au gluten.

Indicateurs de conformité

• Le titulaire de permis a élaboré une politique écrite relative à l’anaphylaxie qui comprend les éléments énumérés aux paragraphes 39(1).
  Ou 
  Le titulaire de permis suit la politique standard du Ministère, dont il a rempli les sections libres.
• Un plan individualisé est élaboré pour chaque enfant qui souffre d’une allergie anaphylactique, avec la participation de ses parents, et ce plan comprend les procédures d’urgence applicables à l’enfant.
  Et 
  Chaque enfant qui souffre d’une allergie anaphylactique dispose d’un plan individualisé qui comprend une description des procédures à suivre en cas de réaction allergique ou d’autre urgence médicale.

Partie 5.9  Enfants ayant des besoins médicaux

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 39.1 (1), (2), (3) et (4)

Intention

L’article 39.1 est en vigueur afin qu’il y ait un plan pour soutenir les enfants ayant des besoins médicaux et pour maximiser leur inclusion dans toutes les activités du centre de garde.

Clarifier les orientations

Le terme enfant ayant des besoins médicaux a une signification spécifique dans le Règlement. Il s’agit d’un enfant qui souffre d’un ou plusieurs états pathologiques chroniques ou graves de nature à nécessiter des mesures de soutien, d’accommodement ou d’aide additionnelles.

Par exemple, un enfant diabétique peut avoir besoin qu’un adulte mesure sa glycémie plusieurs fois par jour à l’aide d’un glucomètre. Cet enfant serait alors considéré comme ayant des besoins médicaux.

Des plans individualisés pour les enfants ayant des besoins médicaux doivent être mis en place lorsque l’enfant commence à fréquenter le centre de garde. Les titulaires de permis doivent discuter avec les parents des besoins éventuels de l’enfant liés à une affection médicale avant que l’enfant ne commence à fréquenter le centre.

Un plan médical individualisé doit être élaboré en consultation avec le parent de l’enfant et tout professionnel de la santé réglementé (c’est-à-dire médecins, orthophonistes, physiothérapeutes, etc.) impliqués dans les soins de santé de l’enfant si le parent a consulté l’un de ces types de professionnels.

Les titulaires de permis sont tenus de maintenir la confidentialité des antécédents médicaux d’un enfant, y compris tout diagnostic reçu. Les renseignements médicaux sensibles ou confidentiels et les rapports détaillés des professionnels de la santé ne doivent pas être inclus dans le plan individualisé requis par l’article 39.1, sauf si les parents y consentent (fournir la preuve de leur consentement) par écrit.

Personnes de soutien engagées par les parents

Lorsqu’un parent choisit d’engager une personne pour aider son enfant pendant qu’il est pris en charge par le programme services de garde, le plan de soutien individualisé de l’enfant doit également inclure des renseignements relatifs à l’aide que cette personne apportera à l’enfant, y compris si le parent a donné son accord pour que la personne soit laissée seule avec l’enfant.

Des renseignements supplémentaires importants : Si un enfant souffre d’une allergie anaphylactique sans autre problème médical et qu’un plan individualisé pour l’allergie anaphylactique est déjà en place conformément à l’article 39, les titulaires de permis n’ont PAS à élaborer aussi un plan médical individualisé comme l’exige l’article 39.1.

Indicateurs de conformité

• Le titulaire de permis a élaboré un plan individualisé pour chaque enfant ayant des besoins médicaux.
  Ou 
  Le titulaire de permis a adopté et rempli tous les champs personnalisables du modèle fourni par le Ministère.
• Il y a des traces écrites que le plan a été élaboré en consultation avec les parents ou les tuteurs de l’enfant et tout professionnel de la santé réglementé qui participe aux soins de santé de l’enfant.
  Ou 
  Le personnel confirme verbalement que le plan a été élaboré en consultation avec les parents de l’enfant et tout professionnel de la santé réglementé qui participe aux soins de santé de l’enfant.
• Chaque plan individualisé comprend :
  • les étapes à suivre pour réduire les risques d’exposition de l’enfant à des agents ou des situations susceptibles de provoquer ou d’exacerber un état pathologique ou de causer une réaction allergique ou une autre urgence médicale
    Et 
    une description de tout appareil médical utilisé par l’enfant et les instructions liées à son utilisation
    Et 
    une description des procédures à suivre en cas de réaction allergique ou d’autre urgence médicale
    Et 
    une description des soutiens qui seront disponibles pour l’enfant au centre de garde ou dans le local où le titulaire de permis supervise la prestation de services de garde en milieu familial ou de services à domicile
    Et 
    toute procédure à suivre lorsqu’un enfant ayant un état pathologique fait partie d’une évacuation ou participe à une excursion à l’extérieur du centre ou du local.

Meilleures pratiques

Il est préférable que le titulaire de permis inclut de l’information dans le guide à l’intention des parents concernant l’obligation de dresser un plan individualisé pour les enfants ayant des besoins médicaux, ainsi que la fréquence du passage en revue et de la mise à jour de ce plan.

Renseignements utiles : Conseil de rédaction d’un plan individualisé pour un enfant ayant des besoins médicaux

Le titulaire de permis peut s’inspirer des exemples suivants pour élaborer le plan médical individualisé.

• Étapes à suivre pour réduire les risques d’exposition de l’enfant à des agents ou des situations susceptibles de provoquer ou d’exacerber un état pathologique ou de causer une réaction allergique ou une autre urgence médicale.
  • Exemples :
    • Limiter le temps passé à l’extérieur et l’exposition au soleil.
    • Habiller l’enfant de vêtements protecteurs.
    • Réduire la nourriture en purée pour réduire les risques d’étouffement.
• Description et mode d’emploi de tout appareil médical utilisé par l’enfant
  • Exemples :
    • Glucomètre : préparation, entreposage, nettoyage
    • Injection d’insuline : utilisation et élimination des aiguilles et entreposage de l’insuline
    • Sonde d’alimentation : préparation, entreposage, nettoyage
• Description de la procédure à suivre en cas de réaction allergique ou d’autre urgence médicale
  • Exemples :
    • Donner du Benadryl ou un autre médicament contre les allergies (ex. adrénaline), aviser les parents et appeler une aide médicale immédiate.
    • Donner un médicament pour soulager la fièvre et aviser les parents.
    • Appeler une aide médicale d’urgence et aviser les parents.
• Description des soutiens qui sont disponibles pour l’enfant
  • Exemples :
    • Chaise haute adaptée.
    • Ergothérapeute ou autre personne aidante.
• Procédure à suivre lors d’une évacuation ou d’une excursion
  • Exemples :
    • Blocs réfrigérants pour les médicaments et autres articles devant être réfrigérés.
    • Étuis pour les appareils.

Partie 5.10 Administration de médicaments

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 40 (1), (2), (3) et (4)

Intention

Les erreurs de stockage et/ou d’utilisation (également appelée administration) de traitements ou médicaments (appelés médicaments dans cette partie du Guide) peuvent blesser gravement un enfant et/ou aggraver son état qui nécessitait un médicament.

Des renseignements supplémentaires importants : les titulaires d’e permis ne sont pas tenus d’administrer des médicaments aux enfants. Toutefois, si un titulaire de permis décide que le personnel peut administrer des médicaments à un enfant, des exigences spécifiques doivent être respectées. Si le titulaire de permis n’autorise pas l’administration de médicaments dans le cadre du programme, personne dans le centre ne peut administrer de médicaments aux enfants.

L’article 40 est en vigueur afin de garantir que, si un titulaire de permis accepte d’administrer un médicament à un enfant, il le fait d’une manière sûre et appropriée afin de réduire le risque que cet enfant, ou un autre, subisse un préjudice.

• Pour empêcher les enfants de manger des médicaments ou de se blesser avec des médicaments, l’alinéa 40(1)(b) exige que les médicaments soient stockés correctement et de manière à ce que les enfants ne puissent pas les atteindre.
• Pour réduire le risque d’erreur dans l’administration des médicaments, l’alinéa 40(1)(c) exige qu’un seul membre du personnel ou une personne désignée soit responsable de l’administration des médicaments aux enfants.
• Pour s’assurer que les enfants reçoivent la bonne quantité de médicaments au bon moment, l’alinéa 40(1)(d) exige que les parents donnent une autorisation écrite avant qu’un centre de garde puisse administrer des médicaments aux enfants. L’autorisation écrite doit préciser la quantité de médicament (dose) à administrer et le moment où la dose doit être administrée.
• Pour s’assurer que les enfants reçoivent la bonne dose, pour éviter les confusions lorsque plusieurs enfants reçoivent le même médicament et pour s’assurer que les médicaments sont encore utilisables, l’alinéa 40(1)(e) exige que les médicaments soient conservés dans leur emballage d’origine et étiquetés avec le nom de l’enfant, le nom du médicament, la posologie, la date d’achat et la date de péremption, le cas échéant, ainsi que les instructions pour la conservation et l’administration.

Exemption : Pour éviter que les parents n’aient à donner une autorisation écrite chaque fois que leur enfant a besoin d’un produit en ventre libre (comme de l’écran solaire, une lotion hydratante, un baume à lèvres, un insectifuge, un désinfectant pour les mains ou d’une crème contre l’érythème fessier), le paragraphe 40(4) permet aux titulaires de permis d’administrer ces produits aux enfants à condition que les parents aient donné leur autorisation écrite une seule fois (c’est ce que l’on appelle une autorisation générale).

Clarifier les orientations

Exigences :

40(1)(a)(i) — obligation de disposer d’une procédure écrite concernant l’administration de médicaments

Orientations/détails : Le titulaire de permis doit élaborer des procédures écrites pour l’administration de tout médicament. Le Ministère dispose d’un modèle que les titulaires de permis peuvent utiliser ou ils peuvent rédiger leurs propres procédures.

Un traitement ou un médicament ne doit pas nécessairement être prescrit par un médecin ou un autre professionnel de la santé. Un « traitement » ou un « médicament » possède un numéro d’identification du médicament.

• Le  numéro d’identification du médicament (DIN), un numéro de huit chiffres que Santé Canada attribue à un produit pharmaceutique avant qu’il soit commercialisé au Canada, permet d’identifier chacun des médicaments vendus sous forme dosifiée. Il se trouve sur l’étiquette des médicaments sur ordonnance et en vente libre qui ont été évalués et dont la vente est autorisée au Canada.

Les procédures écrites doivent indiquer ce qu’il faut faire si un enfant reçoit la mauvaise dose de son médicament ou s’il prend ou reçoit un médicament qui n’est pas le sien (on parle alors d’administration accidentelle de médicaments).

Renvoi : le Règlement exige que les centres de garde disposent de politiques et procédures concernant les incidents graves définis dans le Règlement. Consulter l’article 38 et le paragraphe 1(1).

40(1)(a)(ii) — obligation de disposer d’une procédure écrite concernant la tenue de dossiers sur les médicaments administrés.

Orientations/détails : La procédure d’un titulaire de permis relative à la tenue de dossiers doit toujours tenir compte :

• de comment et où le personnel notera par écrit chaque administration d’un médicament à un enfant :
  • Les procédures doivent indiquer qu’il est obligatoire d’indiquer par écrit l’administration d’un médicament/produit à un enfant, y compris quand :
    • le personnel donne à un enfant un médicament qui n’est pas couvert par l’autorisation générale
    • un enfant s’administre lui-même des médicaments contre l’asthme ou les allergies en cas d’urgence
• de la manière dont toute administration accidentelle de médicaments sera enregistrée
• de la manière dont les dossiers relatifs aux médicaments administrés seront conservés.

Renvois :

Le Règlement exige que les centres de garde tiennent à jour un « dossier de l’enfant » pour chaque enfant. Ce dossier doit contenir des instructions écrites signées par un parent de l’enfant pour tout traitement ou médicament qui pourrait être administré à l’enfant lorsqu’il est dans le centre de garde. Consulter la sous-alinéa 72(1)(10).

Des documents sont nécessaires en raison du paragraphe 40(1). Le Règlement prévoit des exigences en matière de conservation des documents et précise qu’un document peut être imprimé (en d’autres termes, sur papier) ou électronique. Consulter l'article 82

Des renseignements supplémentaires importants :

L’article 40 s’applique à tous les produits disposant d’un numéro d’identification de médicament (DIN). Le DIN est un numéro de huit chiffres que Santé Canada attribue à un produit pharmaceutique. Il se trouve sur l’étiquette des médicaments sur ordonnance et en vente libre qui ont été évalués et dont la vente est autorisée au Canada. De nombreux types de produits disposent d’un DIN, y compris les vitamines, les onguents, les médicaments sur ordonnance et les produits en vente libre tels que les analgésiques.

Si un parent demande à un titulaire de permis de donner à son enfant un médicament ou un autre produit, le titulaire de permis doit demander à voir le médicament/produit en question pour vérifier s’il dispose d’un DIN avant de prendre une décision.

40(1)(b)(i), (iii) et (iv) règles/exigences relatives au stockage des médicaments et à l’inaccessibilité des médicaments aux enfants.

Orientations/détails : Clarification sur les médicaments qui doivent être réfrigérés

Les médicaments qui doivent être conservés dans un réfrigérateur doivent être inaccessibles aux enfants à tout moment, enfermés dans une boîte et, si possible, séparés des aliments et des boissons dans le réfrigérateur. 

40(1)(b)(ii) – méthodes d’administration des médicaments*

*Cette exigence doit être lue conjointement avec l’alinéa 40(1)(d).

Orientations/détails : L’alinéa 40(1)(b)(ii) exige qu’un médicament soit administré à l’enfant conformément aux instructions figurant sur l’étiquette ET aux instructions concernant le moment où le médicament doit être administré et la quantité à administrer dans l’autorisation écrite des parents, qu’ils doivent remettre au titulaire de permis en raison de l’exigence de l’alinéa 40(1)(d).

40(1)(c) — une seule personne chargée d’administrer les médicaments

Orientations/détails : Les procédures écrites du titulaire de permis doivent indiquer la personne ou le poste responsable de l’administration des médicaments. Si une autre personne est chargée d’administrer des médicaments dans certaines circonstances, cela doit également être inscrit dans les procédures.

40(1)(d) — autorisation écrite obligatoire des parents*

*En cas de décalage ou de contradiction entre la posologie indiquée sur l’étiquette d’un médicament et celle figurant sur le formulaire d’autorisation médicale fourni par les parents (par exemple, l’étiquette indique que la posologie est de 12 ml, mais l’autorisation médicale fournie par les parents indique que la posologie est de 20 ml), le titulaire de permis doit confirmer avec les parents la posologie à administrer à l’enfant.

Si le dosage indiqué sur l’étiquette est correct, le titulaire de permis doit demander au parent de corriger les renseignements figurant sur le formulaire. Si la posologie indiquée sur le formulaire d’autorisation médicale est correcte, le titulaire de permis doit obtenir un certificat médical du parent indiquant clairement le nom de l’enfant, le nom du médicament et les instructions à suivre par le titulaire de permis. Dans les cas où la différence est clairement due au temps que l’enfant passe au centre de garde par rapport à celui qu’il passe à la maison, la documentation ci-dessus n’est pas nécessaire. Par exemple, si l’étiquette indique que l’enfant doit recevoir 4 doses d’antibiotiques par jour, mais que le formulaire d’autorisation de médicaments indique que le centre doit administrer les antibiotiques une fois par jour à 11 heures, la conformité est respectée.

Orientations/détails : Les médicaments ne peuvent être administrés à des enfants que si le titulaire de permis y consent ET que les parents de l’enfant donnent leur accord par écrit (c’est ce que l’on appelle une autorisation écrite). L’autorisation écrite des parents doit inclure :

• un calendrier indiquant quand (par exemple, pendant le repas du midi) et/ou à quelle fréquence (par exemple, toutes les 2 heures) il faut administrer le médicament à l’enfant
• la quantité de médicament représentée par une dose.

Si les médicaments doivent être pris « au besoin », les instructions écrites des parents doivent clairement expliquer ce que signifie « au besoin ». Par exemple, les instructions écrites des parents peuvent indiquer que, lorsque l’enfant commence à avoir une respiration sifflante, il doit prendre deux bouffées de son médicament contre l’asthme. Si les instructions écrites d’un parent indiquent « à prendre au besoin », cela ne suffit pas : le parent doit inclure des renseignements sur les signes et les symptômes qui indiquent qu’il est temps pour l’enfant de prendre son médicament.

Les instructions écrites des parents sont également nécessaires pour les médicaments d’urgence contre l’asthme ou les allergies que les enfants portent sur eux et peuvent s’administrer eux-mêmes.

Les parents peuvent également souhaiter fournir des instructions écrites spécifiques pour les produits énumérés au paragraphe 40(3). Par exemple, un parent peut souhaiter que la crème contre l’érythème fessier ne soit appliquée qu’après certains changements de couches plutôt qu’à chaque changement de couche. Ces renseignements doivent être fournis par écrit afin que tout le personnel travaillant avec cet enfant soit au courant des instructions.

40(1)(e) — exigences relatives aux emballages d’origine et à l’étiquetage

Orientations/détails : Les titulaires de permis ne peuvent accepter des médicaments que dans leur emballage d’origine. Par exemple, les pilules en vrac ne peuvent pas être fournies dans un sac ziplock ou une boîte à pilules générique.

Tous les produits suivants doivent être étiquetés et stockés conformément aux instructions figurant sur l’étiquette. Les instructions figurant sur l’étiquette et les instructions des parents doivent être respectées :

• Médicaments non couverts par l’autorisation générale
• Les produits couverts par une autorisation générale (il s’agit des produits en vente libre [donc non soumis à prescription] énumérés dans le paragraphe. 40(3) : crème solaire, lotion hydratante pour la peau, baume à lèvres, insectifuge, désinfectant pour les mains et crème pour les couches)
• Médicaments contre l’asthme ou des médicaments d’urgence contre les allergies que les enfants ont sur eux et qu’ils peuvent s’administrer eux-mêmes

Le personnel doit s’assurer que les instructions écrites du parent concordent avec celles figurant sur l’emballage d’origine. Ce faisant, on évitera toute confusion concernant le mode d’emploi à suivre et s’assurera d’administrer le médicament correctement.

Si les parents des enfants d’un centre de garde ont autorisé l’utilisation d’un produit partagé, tel qu’un désinfectant pour les mains, les conseillères et conseillers en programmes du Ministère n’exigeront pas que le nom des enfants figure sur le produit (à moins que cela ne soit nécessaire).

Le personnel ne peut donner à l’enfant, pendant qu’il se trouve dans le centre de garde, qu’une dose de médicament qu’il a lui-même mesurée dans le centre à partir de l’emballage d’origine dans lequel se trouvait le médicament. Il n’est pas acceptable que le personnel donne une dose que le parent a apportée de chez lui, car le personnel n’a aucun moyen de savoir si la dose est la bonne et il ne peut pas être sûr que la dose provient de l’emballage d’origine du médicament.

Si le personnel constate que les médicaments d’un enfant sont périmés, il doit en informer le parent de l’enfant dès que possible.

40(3) et (4) — autorisation générale pour certains produits

Orientations/détails : La plupart des enfants, à un moment ou à un autre de leur séjour dans un centre de garde, auront besoin d’utiliser l’un des six produits couverts par une autorisation générale, énumérés dans le paragraphe 40(3) : crème solaire, lotion hydratante pour la peau, baume à lèvres, insectifuge, désinfectant pour les mains et crème pour les couches).

Les titulaires de permis doivent veiller à ce que le personnel soit informé du fait qu’un parent ne fournit pas d’autorisation écrite pour l’utilisation de ces produits dans le centre de garde, afin d’éviter l’administration accidentelle du produit à l’enfant. Si l’explication est due à une allergie, les règles relatives aux allergies s’appliquent.

Enfants ayant des besoins médicaux avec un plan individualisé qui prévoit la prise de médicaments

Si un enfant inscrit au programme de garde d’enfants a des besoins médicaux et dispose d’un plan individualisé, ou si un enfant dispose d’un plan individualisé conformément à l’article 39.1, l’autorisation écrite d’un parent d’administrer des médicaments à un enfant, ainsi que les détails requis (tels que le nom du médicament, la posologie, l’horaire, les signes et symptômes et la signature du parent), peuvent être consignés dans un formulaire d’autorisation écrite ou dans le plan individualisé. En d’autres termes, l’autorisation écrite ne doit être documentée qu’une seule fois. Dans le cas où les titulaires de permis utilisent un plan individualisé à ces fins, mais utilisent les modèles du Ministère qui font référence à un formulaire d’autorisation médicale, ils doivent modifier les politiques et les procédures écrites applicables afin de tenir compte de cette pratique.

Pour les enfants qui peuvent s’administrer eux-mêmes des médicaments

Il existe une exception à l’obligation de rendre les médicaments inaccessibles aux enfants et de les ranger sous clé.

Les titulaires de permis peuvent autoriser les enfants qui ont les compétences et l’autonomie nécessaires pour s’administrer eux-mêmes des médicaments à transporter leur propre traitement :

• Médicament contre l’asthme (généralement appelé « aérosol-doseur » ou « inhalateur »)
• Médicament d’urgence contre l’allergie, tel qu’un EpiPen

Aucun autre médicament ne devrait être transporté par un enfant.

Cette exception est autorisée pour autant que les titulaires de permis disposent de procédures écrites concernant l’auto-administration de médicaments par les enfants, qui comprennent les éléments suivants :

• Le fait d’autoriser les enfants à transporter des médicaments d’urgence contre les allergies n’est pas contraire à la politique d’administration des médicaments du centre de garde.
  Et 
  Les parents de l’enfant ont donné l’autorisation à l’enfant de s’administrer lui-même ses médicaments et cette autorisation est incluse dans le dossier de l’enfant au centre de garde.
  Et 
  Le personnel s’assure que, lorsque l’enfant part en excursion ou se rend à l’école, il a ses médicaments avec lui.
  Et 
  Chaque fois qu’un enfant s’administre lui-même un médicament, le personnel doit le noter dans le registre quotidien écrit.

Pénalité administrative

Toute infraction au sous-alinéa 40(1)(b)(ii) et à l’alinéa 40(1)(d) du Règlement peut donner lieu à une pénalité administrative de 2 000 $. Consulter l’article 78 du Règl. de l’Ont. 137/15 et le point 2 du tableau 2 sous cet article.

Le montant de la pénalité administrative augmente si la non-conformité est répétée au cours des trois années suivantes.

Une pénalité administrative peut aller jusqu’à 100 000 $.

Meilleures pratiques

Dans la mesure du possible, les parents doivent être encouragés à donner à leurs enfants des médicaments à la maison si cela est judicieux et sans danger. Par exemple, si un enfant ne doit prendre son médicament qu’une fois par jour avec de la nourriture, les parents doivent essayer de lui donner le médicament lorsqu’ils sont à la maison lors du repas du matin ou du soir.

Si un enfant doit recevoir des médicaments pendant qu’il est au centre de garde, il est préférable de l’emmener dans un endroit calme et bien éclairé. Cette approche peut limiter le risque d’interruption ou de distraction, et aider le personnel à s’assurer que la dose appropriée est fournie. Cela peut également aider l’enfant à rester calme.

Médicaments non utilisés

Le personnel doit remettre aux parents les médicaments non utilisés dans leur contenant d’origine ou les éliminer après que les parents ont donné leur permission. Au Canada, toutes les pharmacies acceptent les médicaments inutilisés et périmés pour qu’ils soient éliminés en toute sécurité. Pour en savoir plus, consultez la page Élimination sécuritaire de médicaments sur ordonnance.

Administration accidentelle de médicaments

Bien que les exigences de l’article 40 soient en vigueur pour prévenir tout dommage envers les enfants, des accidents peuvent toujours se produire. Si, à un moment quelconque, un médicament est administré au mauvais enfant ou si un enfant a reçu la mauvaise dose de son médicament, cela doit être signalé au superviseur, qui doit alors avertir immédiatement un parent de l’enfant. Les titulaires de permis doivent suivre les instructions figurant sur l’étiquette en cas d’administration accidentelle, y compris appeler le 911 ou se rendre à la salle d’urgence la plus proche si nécessaire.

Si un enfant présente des symptômes de mauvaise santé et/ou dit ne pas se sentir bien après l’administration accidentelle d’un médicament, le personnel doit appeler les services d’urgence et suivre la politique du centre de garde en matière d’incidents graves. L’incident doit être enregistré comme l’exige le Règlement.

Indicateurs de conformité

Si le titulaire de permis accepte que soient administrés des médicaments :

• Le titulaire de permis a élaboré une procédure écrite relativement à l’administration de tout médicament à un enfant bénéficiant de services de garde, ce qui comprend de l’information sur la tenue de dossiers relatifs à l’administration de médicaments à un enfant.
  Ou 
  Le titulaire de permis a adopté et rempli toutes les sections libres de la politique standard fournie par le ministère.
• Tous les médicaments sont conservés conformément aux instructions de conservation figurant sur l’étiquette.
• Tous les médicaments sont inaccessibles aux enfants en tout temps (à l’exception des médicaments contre l’asthme ou des médicaments d’urgence contre l’allergie que l’enfant peut prendre lui-même).
• Tous les médicaments sont rangés sous clé, à l’exception des médicaments contre l’asthme ou des médicaments d’urgence contre l’allergie.
• Tous les médicaments sont administrés conformément aux instructions figurant sur l’étiquette et à l’autorisation écrite d’un parent.
  Ou 
  Le personnel confirme que tous les médicaments sont administrés conformément aux instructions figurant sur l’étiquette et à l’autorisation écrite d’un parent, et il explique comment les médicaments sont administrés.
• Les procédures écrites désignent une personne responsable de tous les médicaments.
  Et 
  La personne responsable de tous les médicaments, ou la personne désignée par celle-ci, s’occupe de tous les médicaments.
• Un parent de l’enfant a donné une autorisation écrite et y a joint un document précisant la posologie du médicament à administrer ainsi que la fréquence de son administration. Ce document indique clairement quand administrer le médicament (heures, symptômes).
• Les médicaments administrés sont dans leur contenant d’origine fourni par un pharmacien ou dans l’emballage d’origine.
  Et 
  Le contenant ou l’emballage porte une étiquette où figurent clairement le nom de l’enfant, le nom du médicament, la posologie, la date d’achat et d’expiration, le cas échéant, et les instructions relatives à la conservation et à l’administration.
• Lorsqu’un titulaire de permis accepte d’administrer des produits énumérés au paragraphe 40(3), les parents de l’enfant ont fourni une autorisation écrite pour l’administration de ces produits. 
• Lorsque le titulaire de permis accepte d’administrer les produits énumérés au paragraphe 40(3), ces derniers sont rangés conformément aux instructions de stockage figurant sur l’étiquette.
  Et 
  Le contenant ou l’emballage est clairement étiqueté avec le nom de l’enfant et le nom du produit.
• Lorsqu’un titulaire de permis accepte d’administrer des produits énumérés au paragraphe 40(3), ces derniers ne sont administrés qu’à partir du récipient ou de l’emballage d’origine.
  Et 
  Conformément aux instructions données par le parent de l’enfant.

Partie 5.11 Animaux

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 41

Intention

L’article 41 est en vigueur afin de protéger la santé des personnes qui se trouvent dans un centre de garde en alignant les règles relatives à la vaccination contre la rage des animaux dans les centres avec le Règlement de l’Ontario 567 (Immunisation contre la rage) pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Clarifier les orientations

Immunisé est une autre façon de dire vacciné.

Séjournant dans signifie que l’animal vit dans le centre, qu’il s’y rend une seule fois ou qu’il s’y rend à plusieurs reprises.

Des renseignements supplémentaires importants : Il n’existe aucune exemption à l’obligation de vacciner contre la rage tous les chiens, chats et furets séjournant dans les locaux. Si un chien, un chat ou un furet ne peut pas être vacciné contre la rage, il ne peut pas séjourner dans le centre de garde ni le visiter.

Renvoi :

Le Règlement impose aux titulaires de permis de veiller à ce que leur personnel suive les instructions d’un médecin-hygiéniste en ce qui concerne toute question de santé ou de bien-être (consulter le paragraphe 32[1]).

Le Règlement exige que certaines personnes (y compris les artistes ou les personnes s’occupant d’animaux) soient soumises à des mesures de contrôle du personnel avant d’entrer dans un centre de garde (consulter l’article 61.1).

Meilleures pratiques

Renseignements utiles : Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a publié les Recommandations pour la gestion des animaux dans les services de garde, 2018 qui comprend une liste des animaux qui ne sont pas recommandés dans les garderies.

Indicateurs de conformité

• S’il y a lieu, un certificat est affiché dans le local pour indiquer que tous les chiens, chats ou furets qui s’y trouvent ont été immunisés contre la rage.
• Aucun article autre qu’un matelas ferme et un drap-housse n’est requis dans un lit d’enfant, un berceau ou un moïse. Les oreillers, les duvets, les couvertures et les bordures de protection accroissent le risque de suffocation.
• Les poupons sont plus en sécurité lorsqu’ils portent des vêtements de nuit ajustés d’une seule pièce qui sont confortables à la température de la pièce. Grâce à de tels vêtements, les poupons n’auront ni trop chaud ni besoin d’une couverture. Les poussettes, balançoires d’enfant, sièges sauteurs et sièges d’auto ne sont pas conçus pour y laisser dormir un poupon.
• Si une couverture est utilisée, elle doit être mince et perméable à l’air. Lorsqu’il dort en position assise, sa tête peut tomber vers l’avant et obstruer ses voies respiratoires. Dès qu’il s’endort ou aussitôt arrivé à destination, le poupon doit être placé dans le matériel de sommeil prévu dans le règlement.

Partie 5.12 Politiques sur la supervision du sommeil

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 31.1 (1), (2) et (4)

Intention

L’article 33.1 est en vigueur afin de réduire le risque que de très jeunes enfants (âgés de moins de 12 mois) se blessent, voire meurent, lorsqu’ils dorment. Les principaux groupes de santé et de sécurité des enfants, ainsi que Santé Canada, s’accordent à dire qu’il est préférable de placer les nourrissons sur le dos pour dormir afin de réduire ce risque.

De plus, la supervision des enfants pendant leur sommeil peut réduire le risque que quelque chose tourne mal, car les fournisseurs de services de garde peuvent chercher à détecter tout indicateur de détresse (p. ex., changement dans la couleur de la peau ou la respiration, signe que l’enfant a trop chaud) et réagir en conséquence.

Clarifier les orientations

Le titulaire de permis doit passer en revue les recommandations de la dernière version du document intitulé Énoncé conjoint sur le sommeil sécuritaire : Réduire les décès subits du nourrisson au Canada (« Énoncé conjoint »).

Dans l’Énoncé conjoint, on recommande que les enfants de moins de 12 mois soient placés sur le dos pendant leur sommeil. C’est également ce que recommande Santé Canada depuis 1993 en vue de réduire les risques du syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN).

Exemption : La seule exception à l’obligation de coucher un enfant sur le dos pour dormir est le cas où le médecin de l’enfant rédige une note médicale indiquant que l’enfant ne doit pas dormir sur le dos. C’est ce que signifie l’expression « sauf recommandation écrite contraire du médecin de l’enfant » au paragraphe 33.1(1).

Des renseignements supplémentaires importants : Il est important de noter que l’Énoncé conjoint indique que lorsque les nourrissons peuvent rouler du dos sur le ventre ou sur le côté, les personnes qui s’occupent d’eux n’ont pas besoin de les mettre sur le dos, même s’ils ont commencé la sieste/le sommeil sur le dos (voir la page 3 de l’Énoncé conjoint).

Les exigences du Règlement concernant la surveillance des enfants endormis dans un centre de garde (telles que celles relatives à la position de sommeil, ainsi qu’à la réalisation et à la documentation des contrôles visuels directs) s’appliquent également aux centres de garde de nuit ou à horaires prolongés.

Lorsque le titulaire de permis offre des services durant des heures prolongées ou la nuit, il doit indiquer, dans sa politique relative au sommeil, la fréquence à laquelle seront effectuées et consignées les inspections visuelles directes durant ces périodes.

Renvoi : les titulaires de permis doivent mettre en œuvre et s’assurer que les politiques et les procédures écrites sur la supervision du sommeil sont mises en œuvre par les employés, les bénévoles et les étudiants et font l’objet d’un suivi concernant l’observation et les contraventions (consulter l’article 6.1 du Règlement).

Meilleures pratiques

Pour les enfants âgés de 0 à 12 mois, l’Énoncé conjoint (page 4) prévoit les principes de sommeil sécuritaire additionnels suivants :

Indicateurs de conformité

• On constate que chaque enfant de moins de 12 mois qui bénéficie de services de garde dans un centre de garde est placé dans une position de sommeil conforme aux recommandations énoncées dans l’Énoncé conjoint.
  Ou 
  Le personnel confirme verbalement que chaque enfant de moins de 12 mois est placé dans une position de sommeil conforme aux recommandations énoncées dans l’Énoncé conjoint.
  Ou 
  Si l’on constate qu’un enfant de moins de 12 mois est placé dans une position de sommeil autre que sur le dos, c’est parce que le titulaire de permis a reçu une recommandation écrite du médecin de l’enfant pour que ce dernier soit placé dans une autre position de sommeil.
• On constate qu’un employé effectue périodiquement un contrôle visuel direct de chaque enfant endormi, dans un groupe autorisé de nourrissons ou de jeunes enfants ou dans un groupe autorisé de regroupement familial et âgé de moins de 24 mois, en s’approchant physiquement de l’enfant pendant qu’il dort.
  Ou 
  Le personnel confirme verbalement qu’il effectue de façon périodique une inspection visuelle directe de chaque enfant endormi, dans un groupe autorisé de nourrissons ou de jeunes enfants ou dans un groupe autorisé de regroupement familial et âgé de moins de 24 mois, en étant présent physiquement à ses côtés pendant qu’il dort, et en cherchant à détecter tout indicateur de détresse ou comportement inhabituel.
  Ou 
  Il existe des documents attestant que des contrôles visuels directs sont effectués sur chaque enfant dans un groupe autorisé de nourrissons ou de jeunes enfants ou dans un groupe autorisé de regroupement familial et âgé de moins de 24 mois.
• On constate que l’éclairage est suffisant dans l’aire ou la salle de repos pour effectuer des inspections visuelles directes.
  Ou 
  Le personnel confirme verbalement que l’éclairage est suffisant dans l’aire ou la salle de repos pour effectuer des inspections visuelles directes.
• Le titulaire de permis a élaboré une politique écrite qui comprend les éléments énumérés à l’alinéa 33.1(2)(c).
  Ou 
  Le titulaire de permis suit la politique standard du Ministère, dont il a rempli les sections libres.
• On constate qu’un système est en place pour identifier immédiatement les enfants présents dans l’aire ou la salle de repos.
  Ou 
  Le personnel confirme verbalement qu’un système est en place pour identifier immédiatement les enfants présents dans l’aire ou la salle de repos.

Partie 5.13 Dispositifs électroniques de surveillance

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 31.1(5)

Intention

Le paragraphe 33.1(5) est en vigueur afin de réduire le risque de blessures, y compris de décès, des enfants pendant leur sommeil. Si le titulaire de permis décide d’utiliser des dispositifs électroniques de surveillance, il doit veiller à ce que ces dispositifs fonctionnent adéquatement et détectent les sons et/ou les images de tous les enfants endormis.

Clarifier les orientations

Les dispositifs électroniques de surveillance doivent être vérifiés quotidiennement pour s’assurer de leur bon fonctionnement.

Des renseignements supplémentaires importants : ces dispositifs ne peuvent en aucun cas être utilisés pour remplacer les inspections visuelles directes des enfants endormis. Que le centre de garde utilise ou non des dispositifs de surveillance électronique, le personnel doit procéder à des contrôles visuels directs de tous les enfants endormis, comme l’exige le Règlement.

Meilleures pratiques

Le titulaire de permis doit élaborer une procédure de surveillance des dispositifs électroniques qui porte au minimum sur les points suivants :

• Personne responsable de la vérification des moniteurs électroniques (le personnel ou le superviseur du centre se chargera-t-il de la surveillance?)
• Mesures à prendre si un dispositif de surveillance ne fonctionne pas, y compris le signalement du dysfonctionnement au superviseur

Explications obligatoires des procédures de contrôle des dispositifs électroniques à l’ensemble du personnel avant qu’il ne commence à travailler dans la salle des nourrissons du centre

Indicateurs de conformité

• On constate que si des dispositifs électroniques de surveillance du sommeil sont utilisés, chaque dispositif fonctionne adéquatement, et peut détecter et surveiller les sons et, le cas échéant, les images vidéos de chaque enfant endormi.
• Le récepteur du dispositif est rigoureusement surveillé par les employés du centre de garde.
• On constate que les dispositifs électroniques de surveillance sont vérifiés quotidiennement pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
  Ou 
  Le personnel confirme que les dispositifs électroniques de surveillance sont vérifiés quotidiennement pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
  Et 
  On constate que les dispositifs électroniques de surveillance sont utilisés conjointement avec les inspections visuelles directes.