Contactez-nous Contactez-nous : Section 2 : Accès public aux dossiers et aux documents d’un tribunal pénalIl y a de nombreux moyens de nous joindre. AvertissementArnaque possible : vous recevez un appel ou un texto d’un palais de justice ou du ministère du Procureur général vous demandant :de l’argentvotre numéro d’assurance socialedes données bancairesou des renseignements personnelsComment signaler une arnaque ou une fraude.Soumettre une rétroaction sur l’accessibilitéUtilisez ce formulaire pour envoyer vos commentaires sur l’accessibilité des services et installations du ministère. Donnez des renseignements détaillés sur votre expérience, comme l’endroit où vous avez reçu les services et le type de services.Vous pouvez aussi présenter vos commentaires en personne, par téléphone, par courriel ou par la poste, à l’endroit où vous avez reçu les services. Indiquez « Rétroaction sur l’accessibilité » dans la ligne de l’objet de votre message.Nous accuserons réception des commentaires et plaintes, ou y répondrons, dans un délai de 15 jours ouvrables, en précisant un plan d’action.TéléphoneTél. : 416 326-2220 (Toronto)Sans frais : 1 800 518-7901Pour des infos sur une affaire devant les tribunaux, contactez le palais de justice.En cas de problèmes, contactez-nous, en indiquant :l’endroit où se trouve le tribunal (ville ou région)le numéro de dossier du tribunal ou le numéro d’occurrence de la policele type d’affaire (par exemple, droit de la famille, droit criminel ou droit civil)les noms complets des partiesPour les personnes malentendantes :ATS : 416 326-4012 (Toronto)Sans frais ATS : 1 877 425-0575Courrielattorneygeneral@ontario.caTélécopieurTéléc. : 416 326-4007 (Renseignements généraux)Téléc. : 416 326-4015 (Avis d’une question constitutionnelle seulement) AdresseMinistère du Procureur généralÉdifice McMurtry-Scott720, rue Bay, 11e étageToronto, OntarioM7A 2S9 AccessibilitéSi vous avez besoin de renseignements ou d’aide pour communiquer dans un format différent, veuillez communiquer avec nous en remplissant le formulaire ou en téléphonant à l’un des numéros de téléphone sur cette page.Apprenez-en plus sur notre Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle et les services offerts aux personnes handicapées. Envoyez-nous un courriel Message Veuillez ne pas inscrire de renseignements personnels ou financiers. Désirez-vous recevoir une réponse? Désirez-vous recevoir une réponse? Veuillez consulter les normes de service pour connaître le délais de réponse. Oui Non Courriel Vous recevrez un courriel de confirmation. Renseignements facultatifs Nom Numéro de téléphone Adresse Nous communiquerons avec vous par courrier si nous avons besoin de renseignements personnels ou financiers. La protection de votre vie privée nous tient à cœurVos renseignements personnels sont recueillis afin de pouvoir répondre à votre demande de renseignements. Votre demande de renseignements/vos renseignements personnels seront transmis au(x) ministère(s) visé(s) pour qu’il(s) y réponde(nt) et serviront à répondre à votre demande de renseignements. Certains des renseignements non signalétiques qui seront partagés seront utilisés par le Bureau du Conseil des ministres et / ou ServiceOntario pour évaluer le rendement et améliorer nos services. Vos renseignements ne figureront pas sur des listes d’envoi et ne seront pas divulgués à une tierce partie, sauf si cela est permis par la loi.Pour toute question sur la façon dont les renseignements personnels figurant sur cette page seront utilisés, veuillez consulter notre déclaration concernant la protection de la vie privée. Leave this field blank Mis à jour : 19 mars 2024 Date de publication : 25 novembre 2021