Décret 10/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Que, conformément au paragraphe 2(3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et au paragraphe 16(4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Katie Osborne de Toronto soit nommée membre et vice-présidente à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour une période commençant à la date du présent décret et se terminant le 7 septembre 2020.

En outre, attendu que Katie Osborne a été nommée de nouveau membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat de trois ans, le 8 septembre 2017, par le décret numéro 1476/2017;

Que le décret numéro 1476/2017 soit par conséquent révoqué à la date du présent décret.