Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

  1. Le ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le développement du Nord, les mines, les richesses naturelles, les forêts et toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités concernant le développement du Nord et les mines qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines en vertu du décret 1148/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
  3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1158/2018, daté du 22 octobre 2018, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence. Sont inclus notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Richesses naturelles à l’égard des lois suivantes :
    1. Loi sur les terres protégées
    2. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
    3. Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs
    4. Loi sur la prévention des incendies de forêt
    5. Loi sur les forêts
    6. Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
    7. Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12 dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les offices de protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril
    8. North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3
    9. Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
    10. Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario
    11. Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
    12. Loi sur les terres publiques
    13. Seine River Diversion Act, 1952
    14. Loi sur l’arpentage
    15. Loi sur la moisson du riz sauvage
    16. Loi sur la protection des régions sauvages
  4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités conférés par la Loi sur les offices de protection de la nature, en ce qui concerne les dispositions suivantes :
    1. l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
    2. l’alinéa 21 (1) o)
    3. l’article 23
    4. le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
    5. l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article
    6. l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
    7. l’article 28.0.1
    8. les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
    9. le paragraphe 32 (1)
    10. le paragraphe 40 (4)
  5. Le ministre peut exercer les autres pouvoirs et s’acquitter des autres devoirs, fonctions et responsabilités conférés par la Loi sur les offices de protection de la nature, dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés en vertu de l’article 5 du présent décret, notamment en ce qui concerne l’instruction des appels visés au paragraphe 30.4 (9).

Ministère

  1. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés ou exécutés par celui-ci en ce qui concerne le développement du Nord, les mines, les richesses naturelles, les forêts et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
  2. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes concernant le développement du Nord et les mines qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines en vertu du décret 1148/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts aux termes de la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts.
  3. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1158/2018, daté du 22 octobre 2018, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Richesses naturelles à l’égard des lois suivantes :
    1. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
    2. Loi sur la prévention des incendies de forêt
    3. Loi sur les forêts
    4. Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
    5. Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12 dans la mesure où ils appuient l’exécution des fonctions, responsabilités et programmes du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les offices de protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril
    6. Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
    7. Loi sur les terres publiques
    8. Loi sur l’arpentage
  4. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes aux termes de la Loi sur les offices de protection de la nature, en ce qui concerne les dispositions suivantes :
    1. l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
    2. l’alinéa 21 (1) o)
    3. l’article 23
    4. le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
    5. l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article
    6. l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
    7. l’article 28.0.1
    8. les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
    9. le paragraphe 32 (1)
    10. le paragraphe 40 (4)
  5. Le ministère peut exercer les fonctions et responsabilités et exécuter les programmes aux termes de la Loi sur les offices de protection de la nature dans la mesure où ils appuient l’exercice des fonctions et responsabilités et l’exécution des programmes assignés au ministère en vertu de l’article 10 du présent décret, notamment en ce qui concerne l’instruction des appels visés au paragraphe 30.4 (9).

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

  1. Le décret 1158/2018, daté du 22 octobre 2018, est par la présente révoqué.

Modifications apportées au décret

  1. Le décret 1149/2018, daté du 22 octobre 2018, est par la présente modifié comme suit :
    1. Les sous-alinéas 4 a) à g) sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
      1. l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
      2. l’alinéa 21 (1) o)
      3. l’article 23
      4. le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
      5. l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article
      6. l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
      7. l’article 28.0.1
      8. les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
      9. le paragraphe 32 (1)
      10. le paragraphe 40 (4)
    2. Les sous-alinéas 4 a) à g) sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
      1. l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
      2. l’alinéa 21 (1) o)
      3. l’article 23
      4. le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
      5. l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article
      6. l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
      7. l’article 28.0.1
      8. les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
      9. le paragraphe 32 (1)
      10. le paragraphe 40 (4)
    3. L’article 14 est abrogé.
    4. L’annexe est modifiée par substitution, à :

      « Loi sur les offices de protection de la nature, sauf en ce qui concerne : l’alinéa 13.1 (6) b) pour ce qui est du contrôle des inondations, l’alinéa 21 (1) o), l’article 23, l’article 28 pour ce qui est des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, et le paragraphe 32 (1), ainsi que les articles 28 à 28.4 et les alinéas 40 (3) e), f), g) et h) à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions »,

      de :

      « Loi sur les offices de protection de la nature, sauf en ce qui concerne : l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations, l’alinéa 21 (1) o), l’article 23, le paragraphe 24 (1) à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, l’article 28 à l’égard des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, l’article 28.0.1, le paragraphe 32 (1) et le paragraphe 40 (4), ainsi que l’article 24 à l’égard des projets touchant la gestion et le contrôle des risques naturels et les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions ».

    5. L’annexe est modifiée de nouveau par substitution, à :

      « Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, sauf à l’égard du paragraphe 54 (2), dont la responsabilité est partagée avec le ministre des Richesses naturelles et des Forêts »,

      de :

      « Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition ».

Annexe 

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 28 juillet 2021

Modifié par : Décret 1135/2022

Révoqué par : Décret 1204/2022