Décret 1129/2016
La version bilingue du décret sera affichée dès qu’elle sera disponible.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 13 juillet 2016
Modifié par : Décret 1657/2016
Mis à jour : 17 mai 2022
Date de publication : 03 janvier 2017