Décret 1153/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre de la Santé et des Soins de longue durée;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la santé, les soins de longue durée et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse aux termes du décret 495/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires en ce qui concerne les services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
4. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la santé, les soins de longue durée et toute autre question associée à son portefeuille.

5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse aux termes du décret 495/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires en ce qui concerne les services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Application des lois

6. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

7. Le décret 1569/2011 daté du 7 décembre 2011, en sa version modifiée par le décret 1446/2012 daté du 12 septembre 2012, le décret 84/2014 daté du 15 janvier 2014, le décret 248/2014 daté du 12 février 2014, le décret 833/2014 daté du 30 avril 2014, le décret 723/2015 daté du 27 mai 2015, le décret 1490/2015 daté du 28 octobre 2015, le décret 223/2016 daté du 10 février 2016, le décret 1335/2016 daté du 14 septembre 2016, le décret 1340/2016 daté du 14 septembre 2016, le décret 411/2017 daté du 15 février 2017 et le décret 462/2018 daté du 7 mars 2018, est par les présentes révoqué.

Annexe