Décret 1110/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Soins de la Santé;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de la Santé (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de la Santé (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la santé et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités en matière de santé qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de la Santé et des Soins de longue durée aux termes du décret numéro 1153/2018 daté du 22 octobre 2018, en sa version modifiée par le décret numéro 634/2019 daté du 18 avril 2019, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence, à l’exception des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités conférés au ministre de la Santé et des Soins de longue durée en vertu des lois énumérées ci-après :
   1. Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
   2. Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les soins de longue durée.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de la Santé et des Soins de longue durée aux termes du décret numéro 1153/2018 daté du 22 octobre 2018, en sa version modifiée, en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires en ce qui concerne les services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Ministère

5. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la santé et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
6. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes en matière de santé qui avaient été précédemment exécutés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée aux termes du décret numéro 1153/2018 daté du 22 octobre 2018, en sa version modifiée par le décret numéro 634/2019 daté du 18 avril 2019, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence, à l’exception des fonctions, responsabilités et programmes confiés au ministère de la Santé et des Soins de longue durée en vertu des lois énumérées ci-après :
   1. Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée ;
   2. Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les soins de longue durée.
7. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de la Santé et des Soins de longue durée aux termes du décret numéro 1153/2018 daté du 22 octobre 2018, en sa version modifiée, en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires en ce qui concerne les services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Application des lois

8. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation d’un décret

9. Le décret numéro 1153/2018 daté du 22 octobre 2018, en sa version modifiée par le décret numéro 634/2019 daté du 18 avril 2019, est par les présentes révoqué.

 Annexe - Lois dont l’application relève du ministre de la Santé