Décret 1157/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre des Affaires municipales et du Logement;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

1. Le ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires municipales et du Logement (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires municipales, la planification communautaire, la gestion de la croissance, le logement et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Affaires municipales en vertu du décret 1207/2016 daté du 4 août 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne les affaires municipales, la planification communautaire et la gestion de la croissance, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires municipales en vertu des lois suivantes :
   1. Loi sur les affaires municipales;
   2. Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Logement en vertu du décret 1206/2016 daté du 4 août 2016 en ce qui concerne le logement et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre du Logement en vertu de la loi suivante :
   1. Loi sur le développement du logement.

Ministère

5. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires municipales, la planification communautaire, la croissance de la gestion, au logement et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
6. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui étaient précédemment pris en charge par le ministère des Affaires municipales en vertu du décret 1207/2016 daté du 4 août 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne les affaires municipales, la planification communautaire et la gestion de la croissance et ces pouvoirs, fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence, y compris les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Affaires municipales en vertu des lois suivantes :
   1. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure relativement à l’alinéa 7(1)b) en ce qui concerne la gestion de la croissance, à l’alinéa 7(1)c) et au paragraphe 7(4) en ce qui concerne la gestion de la croissance et les plans de croissance;
   2. Loi sur les affaires municipales.
7. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui avaient été précédemment pris en charge par le ministère du Logement en vertu du décret 1206/2016 daté du 4 août 2016 en ce qui concerne le logement et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Administration des lois

8. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’administration des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

9. Le décret 1206/2016 daté du 4 août 2016 et publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 août 2016 et le décret 1207/2016 daté du 4 août 2016 et publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 août 2016, en sa version modifiée par le décret 411/2017 daté du 15 février 2017, sont révoqués par les présentes.

Annexe