Décret 1234/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Fiducie du patrimoine ontarien (la « Fiducie ») est le propriétaire enregistré d’un bien situé à l’adresse municipale 265, rue Front Est, dans la ville de Toronto, décrit plus en détail à l’annexe A (le « bien »);

Et attendu que la Fiducie est prorogée en tant que personne morale sans capital-actions aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et qu’elle relève de la ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture;

Et attendu qu’en vertu du paragraphe 11 (1) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la Fiducie est un organisme de Sa Majesté du chef de l’Ontario;

Et attendu qu’en vertu du paragraphe 11 (2) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, les biens acquis par la Fiducie sont les biens de Sa Majesté du chef de l’Ontario;

Et attendu que Metrolinx est une personne morale sans capital-actions prorogée en vertu de la Loi de 2006 sur Metrolinx, qui relève du ministre des Transports;

Et attendu qu’en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur Metrolinx, Metrolinx est un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne;

Et attendu que Metrolinx et le ministre des Transports ont demandé que Metrolinx soit responsable de l’administration et du contrôle du bien afin d’exécuter le projet de la ligne Ontario dans la ville de Toronto, qui est un projet prioritaire de transports en commun en vertu de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun;

Et attendu qu’en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture a accordé son approbation pour l’exécution de certaines activités à l’égard du bien-fonds, sous réserve de certaines conditions;

En conséquence, en vertu de la prérogative royale et de la compétence inhérente du lieutenant-gouverneur en conseil d’administrer les biens de Sa Majesté du chef de l’Ontario, l’administration et le contrôle du bien, ainsi que les droits, intérêts et charges se rapportant au bien, sont par la présente transférés de la Fiducie à Metrolinx, et la Fiducie et Metrolinx sont autorisés à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’exécution du transfert.

Annexe « A »