Décret 1337/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, une membre du Conseil exécutif a été nommée sous le grand sceau en vue d’occuper la charge de ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle;

par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

La ministre dirigera le ministère

1. La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (la « ministre ») dirigera un ministère connu sous le nom de ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (le « ministère »).

La ministre

2. La ministre exercera les tâches, les fonctions, les responsabilités et les pouvoirs que lui confère la loi ou qui pourraient être autrement conférés à la ministre ou entrepris par celle-ci à l’égard de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle ainsi que de toutes les autres questions liées au portefeuille de la ministre.
3. La ministre exercera les tâches, les fonctions, les responsabilités et les pouvoirs qui ont été précédemment conférés et transférés au ministre de la Formation et des Collèges et Universités en vertu du décret numéro 1701/2003 du 19 novembre 2003, tel qu’il a été révisé par le décret numéro 2355/2006 du 22 novembre 2006, le décret numéro 1616/2008 du 17 septembre 2008, le décret numéro 614/2009 du 8 avril 2009, le décret numéro 489/2010 du 14 avril 2010 et le décret numéro 700/2016 du 4 mai 2016, et ces pouvoirs, tâches, fonctions et responsabilités lui sont conférés et transférés en conséquence, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les pouvoirs, tâches, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités à l’égard des lois suivantes :
   1. Loi de 2008 sur l’Université Algoma, 2008, L.O. 2008, chap. 13;
   2. Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur, L.O. 2005, chap. 28, Annexe G;
   3. Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19;
   4. Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario, L.O. 2002, chap. 8, Annexe E;
   5. Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, L.O. 2009, chap. 22, à l’égard de l’apprentissage;
   6. Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire, 2000, L.O. 2000, chap. 36, Annexe;
   7. Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, L.O. 2002, chap. 8, Annexe O

Le ministère

4. Le ministère s’acquittera des fonctions, des responsabilités et des programmes que la loi lui confère ou qui pourraient être autrement conférés au ministère ou entrepris par celui-ci à l’égard de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle ainsi que de toutes les autres questions liées au portefeuille du ministère.
5. Le ministère s’acquittera des fonctions, des responsabilités et des programmes qui ont été précédemment conférés et transférés au ministère de la Formation et des Collèges et Universités en vertu du décret numéro 1701/2003 du 19 novembre 2003, tel qu’il a été révisé par le décret numéro 2355/2006 du 22 novembre 2006, le décret numéro 1616/2008 du 17 septembre 2008, le décret numéro 614/2009 du 8 avril 2009, le décret numéro 489/2010 du 14 avril  2010 et le décret numéro 700/2016 du 4 mai 2016, et ces programmes, fonctions et responsabilités lui sont conférés et transférés en conséquence, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les programmes, fonctions et responsabilités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités à l’égard des lois suivantes :
   1. Loi de 2008 sur l’Université Algoma, 2008, L.O. 2008, chap. 13;
   2. Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur, L.O. 2005, chap. 28, Annexe G;
   3. Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19;
   4. Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario, L.O. 2002, chap. 8, Annexe E;
   5. Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, L.O. 2009, chap. 22, à l’égard de l’apprentissage;
   6. Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire, 2000, L.O. 2000, chap. 36, Annexe;
   7. Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, L.O. 2002, chap. 8, Annexe O.

Application des lois

6. Nonobstant toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois qui est stipulée à l’Annexe du présent décret est confiée à la ministre.

Révocation d’un décret

7. Le décret numéro 1701/2003 du 19 novembre 2003, tel qu’il a été révisé par le décret numéro 2355/2006 du 22 novembre  2006, le décret numéro 1616/2008 du 17 septembre 2008, le décret numéro 614/2009 du 8 avril 2009, le décret numéro 489/2010 du 14 avril 2010 et le décret numéro 700/2016 du 4 mai  2016 est par les présentes révoqué.

Annexe - lois appliquées par la ministre de l’enseignement supérieure et de la formation professionnelle