Décret 1339/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que, en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions comme ministre du Développement économique et de la Croissance;

à ces causes, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Un ministère appelé ministère du Développement économique et de la Croissance (le « ministère ») relève du ministre du Développement économique et de la Croissance (le « ministre »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le développement économique et la croissance et toute autre question liée au portefeuille du ministre.
3. Le ministre exerce les pouvoirs, fonctions et responsabilités qui avaient précédemment été assignés et transférés au ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure en vertu du décret O.C. 219/2015 daté du 18 février 2015, modifié par le décret O.C. 1490/2015 daté du 28 octobre 2015 et le décret O.C. 223/2016 daté du 10 février 2016, en ce qui concerne le développement économique, la croissance et le commerce intérieur, et ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence, notamment les pouvoirs, fonctions et responsabilités du ministère du Développement économique et du Commerce se rapportant à la loi suivante :
   1. Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce, L.R.O. 1990, chap. M.27, en ce qui concerne le développement économique, la croissance et le commerce intérieur.

Ministère

4. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exécutés par celui-ci en ce qui concerne le développement économique et la croissance et toute autre question liée au portefeuille du ministre.
5. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes qui avaient précédemment été exécutés par le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure en vertu du décret O.C. 219/2015 daté du 18 février 2015, modifié par le décret O.C. 1490/2015 daté du 28 octobre 2015 et le décret O.C. 223/2016 daté du 10 février 2016, en ce qui concerne le développement économique, la croissance et le commerce intérieur, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence, notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Développement économique et du Commerce se rapportant à la loi suivante :
   1. Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce, L.R.O. 1990, chap. M.27, en ce qui concerne le développement économique, la croissance et le commerce intérieur.

Administration des lois

6. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’administration des lois indiquées dans l’appendice du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

7. Le décret O.C. 219/2015 daté du 18 février 2015, modifié par le décret O.C. 1490/2015 daté du 28 octobre 2015 et le décret O.C. 223/2016 daté du 10 février 2016, est par la présente révoqué.

Appendice - Lois administrées par le ministre du Développement économique et de la Croissance

Modifié par :

Décret 510/2017

Décret 462/2017