Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, 1993,

    1. Sous réserve de l’alinéa b), le président de la Commission de règlement des griefs reçoit une indemnité journalière de 716 $;
    2. Lorsque le président examine une affaire, son taux de rémunération est constitué d’honoraires forfaitaires de 2 400 $ par jour d’audience prévu en médiation, médiation-arbitrage, ou en arbitrage, y compris le temps de préparation, de déplacement, les audioconférences, le temps de l’audience et la rédaction de la décision.
  2. Le président a droit au remboursement des frais raisonnables engagés pour l’exercice de ses fonctions conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, le présent décret remplace l’annexe du décret  336/2017 en date du 7 février 2017 quant à la rémunération à verser au président de la Commission de règlement des griefs.

Ministère du Travail

Approuvé et décrété : 26 juillet 2017

Révoqué par : Décret 2313/2017