Décret 1772/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne (la « Loi »), la Commission de règlement des griefs se compose d’un président et de deux présidents suppléants.

Attendu que, en vertu du paragraphe 47 (4) de la Loi, le président et les présidents suppléants reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 47 (4) de la Loi :

1. tout président suppléant recevra une rémunération journalière de 716 $ dans le cadre de l’exercice de ses fonctions;
2. il sera remboursé à tout président suppléant les dépenses raisonnables qu’il aura engagées dans l’exercice de ses fonctions conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.