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Décret 1775/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Shannon Braun, de Mount Brydges, est de nouveau nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe commençant le 1 janvier 2020 et se terminant le 27 mars 2021.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 28 novembre 2019
Révoqué par : Décret 282/2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 12 décembre 2019