Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 41 (5) de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après avoir consulté le ministre, nomme une personne qui effectue un examen complet de l’efficacité de la Loi et de ses règlements d’application;

Attendu que le gouvernement de l’Ontario préconise la nomination d’un examinateur de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario pour faciliter le déroulement de l’examen, pour prendre part au processus de consultation du public et des personnes handicapées et pour remettre à la ministre un rapport sur ses constatations;

À ces causes, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de prévoir la nomination de conseillers chargés d’aider le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction;

Est par les présentes créé le poste d’examinateur de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, poste dont le titulaire est tenu de rendre compte à la ministre responsable de l’Accessibilité. Le mandat de l’examinateur prendra effet le jour de la prise du présent décret et prendra fin le 31 décembre 2018.

La ministre responsable de l’Accessibilité établit le mandat du poste d’examinateur, qu’elle modifie au besoin.

La lieutenante-gouverneure en conseil peut nommer l’examinateur à titre amovible.

La lieutenante-gouverneure en conseil décidera de la rémunération à verser à l’examinateur et des dépenses qui lui seront remboursables.

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario

Approuvé et décrété : 14 décembre 2017

Révoqué par : Décret 1462/2018