Décret 248/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le décret O.C. 359/2012 du 27 mars 2012 (« Décret ») a instauré la Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes (« Commission ») et définit sa composition et ses fonctions;

Attendu que, en vertu de l’article 6 du Décret, les seconde et troisième Commissions ont effectué une enquête sur la rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes respectivement pour les périodes du 1^er avril 2016 au 31 mars 2020 inclusivement (seconde Commission) et du 1^er avril 2020 au 31 mars 2024 inclusivement (troisième Commission);

Attendu que l’article 6 du Décret impose à la première Commission de remettre son rapport sur la rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes au ministre des Services gouvernementaux;

Attendu que le président du Conseil du Trésor a été investi des pouvoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Services gouvernementaux à l’égard du Décret;

Attendu que les seconde et troisième Commissions ont soumis leurs recommandations sur la rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes au président du Conseil du Trésor le 30 octobre 2017 et que le rapport a été remis au lieutenant-gouverneur en conseil;

Attendu que le paragraphe 12(2) du Décret exige que le lieutenant-gouverneur en conseil communique par écrit sa réponse aux recommandations de la Commission au plus tard quatre mois après que le rapport a été remis au gouvernement;

Et Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a décidé de répondre aux recommandations de la Commission dans la lettre ci-jointe à titre d’Annexe A du présent décret;

Il est décrété que le président du Conseil du Trésor doit acheminer à la Commission la réponse du lieutenant-gouverneur en conseil aux recommandations de la Commission formulée dans la lettre ci-jointe à titre d’Annexe A du présent décret.

Annexe A