Annexe A - Décret 248/2018
L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.
L’annexe A au présent décret répond au rapport de la deuxième et troisième Commissions des protonotaires chargés de la gestion des causes, dressé par la Commission le 30 octobre 2017. La réponse, qui est présentée par la présidente du Conseil du Trésor pour le compte de la lieutenante-gouverneure en conseil, accepte les recommandations formulées dans le rapport approuvant les observations communes présentées à la Commission par le gouvernement et la Masters’ Association of Ontario. La réponse exprime également l’appréciation du gouvernement à l’égard du travail des protonotaires chargés de la gestion des causes.