Décret 26/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, du paragraphe 24 (1) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, du paragraphe 1 (2) de la Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, des paragraphes 333 (2) et 151 (2) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne, du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, du paragraphe 57 (1.1) de la Loi sur l’éducation, du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, du paragraphe 16 (2) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, du paragraphe 58 (2) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, du paragraphe 32 (2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, D. Stephen Jovanovic, de Windsor, est nommé membre et vice-président à temps partiel de la Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission des biens culturels, du Tribunal de l'environnement, du Tribunal d’appel de l’aménagement local, de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde, de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission de la location immobilière, du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français), du Tribunal de l’aide sociale, de la Commission d'étude des soins aux animaux, de la Commission de la Sécurité-incendie, du Tribunal d'appel en matière de permis et de la Commission ontarienne des libertés conditionnelles pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 10 janvier 2022.

De plus, attendu que D. Stephen Jovanovic a été nommé membre à temps partiel de la Commission d'étude des soins aux animaux, de la Commission de la Sécurité-incendie, du Tribunal d'appel en matière de permis, de la Commission ontarienne des libertés conditionnelles et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario par les décrets numéros 5/2017, 6/2017, 7/2017, 8/2017 et 420/2019;

Par conséquent, en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation, que les décrets numéros 5/2017, 6/2017, 7/2017, 8/2017 et 420/2019 soient révoqués le jour de la prise du présent décret.