Décret 342/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Infrastructure, est propriétaire de certaines terres situées à Niagara Falls (Ontario) et décrites à l’Annexe « A » (ci-après les « terres »);

Et attendu qu’en vertu de l’article 11 de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, L.O. 2011, chap. 9, annexe 11, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi sur le MI »), les terres se trouvent sous le contrôle du ministre de l’Infrastructure;

Et attendu que les terres comprennent une partie du Niagara Parkway et qu’aux termes de la Loi sur les parcs du Niagara, L.R.O. 1990, chap. N.3, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi sur les PN »), la Commission des parcs du Niagara (ci-après la « Commission ») est tenue de gérer et de contrôler les parcs, y compris les Niagara River Parkways;

Et attendu que le ministre de l’Infrastructure a ordonné le transfert de l’administration et du contrôle des terres à la Commission par un arrêté rendu en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur le MI, sous réserve de son approbation par le présent décret;

En conséquence, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les parcs du Niagara, L.R.O. 1990, chap. N.3, dans sa version modifiée, la Commission des parcs du Niagara reçoit par la présente l’approbation d’exécuter ce qui suit :

1. acquérir l’administration et le contrôle des terres;
2. signer tout document qui serait nécessaire à ces fins.

Annexe A - Décret 342/2017