Décret 392/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu du paragraphe 62 (1) de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, un bien-fonds peut être désigné comme bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun si le lieutenant-gouverneur en conseil est d'avis que la désignation est ou peut être exigeé pour un projet de transport en commun prioritaire, au sens de l’article 2 de la Loi;

Et attendu que les biens énumérés dans le document intitulé “ECWE Designation Plan TCL PIN Table” joint aux présentes sont ou peuvent être requis comme biens-fonds affectés à un couloir de transport en commun pour le prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’Ouest, qui est un projet de transport en commun prioritaire;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 62 (1) de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, les biens énumérés dans le document susmentionné sont désignés comme biens-fonds affectés à un couloir de transport en commun à toutes fins relativement au prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’Ouest, à compter du jour de la prise du présent décret.

Annexe  « A » : L’annexe « A » n’est pas disponible en français. L’annexe dresse une liste des biens et les numéros d’identification dans la ville de Toronto qui ont été désignés comme biens-fonds affectés à un couloir de transport en commun en vertu de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun. On a désigné les biens qui seront touchés par les travaux de construction du prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’Ouest, qui représente un projet de transport en commun prioritaire prévu par la Loi.