Décret 4/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que D. Stephen Jovanovic a été nommé membre et président associé à temps plein de la Commission civile de l'Ontario sur la police par le décret 3/2017 daté du 11 janvier 2017 ;

En conséquence, en vertu du paragraphe 16(2) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux:

Que D. Stephen Jovanovic reçoive une rémunération annuelle de $146,700.

En outre, que D. Stephen Jovanovic ait droit aux avantages sociaux, à l’exception d’un régime de retraite, auxquels ont droit les membres du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario.

En outre, D. Stephen Jovanovic peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime. S’il refuse de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, il n’aura pas droit à une indemnité compensatoire.

En outre, D. Stephen Jovanovic aura le droit de se faire rembourser toute dépense raisonnable engagée dans l’exercice de ses fonctions pour la Commission civile de l'Ontario sur la police, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.