Décret 424/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. La section de voie publique projetée dans le canton géographique d’Errington, dans le district de Thunder Bay, relevant de la compétence du ministère des Transports et figurant comme partie 1 sur le plan P-2631-10 du ministère, déposé auprès de l’Unité des services de dossiers, région du Nord-Ouest, ministère des Transports à Thunder Bay, le 6 octobre 2022, est désignée route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.
2. La section de voie publique projetée dans le canton géographique d’Ashmore, dans le district de Thunder Bay, relevant de la compétence du ministère des Transports et figurant comme partie 1 sur le plan P-2637-27 du ministère, déposé auprès de l’Unité des services de dossiers, région du Nord-Ouest, ministère des Transports à Thunder Bay, le 6 octobre 2022, est désignée route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.