Décret 436/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu du décret n^o 1197/97, enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de la région de York comme instrument n^o R701451 et au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de la région de York comme instrument n^o LT1185253, des sections de la route principale 7 dans les villes de Vaughan et de Richmond Hill, figurant à l’annexe « A » jointe au décret n^o 1197/97, ont été transférées à la municipalité régionale de York en vertu du paragraphe 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour;

Attendu que cette annexe « A » ne comportait pas une description détaillée des limites de la route principale 7 ainsi transférée entre la rue Jane et la rue Keele, visée et appelée NIP 03276-0506(LT) dans le système d’enregistrement foncier;

Par conséquent, en vertu de l’article 49 et du paragraphe 54 (1) de la Loi de 2006 sur la législation, L.O. 2006, chap. 21, annexe F, le décret n^o 1197/97 est par les présentes modifié, dans ledit NIP 03276-0506(LT), par le remplacement partiel de cette annexe « A » par la description suivante jointe aux présentes comme annexe « A »  :

Annexe « A »